Faire un virement automatique au lieu d’un prélèvement bancaire ?

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Quand une société demande à être payée par un virement automatique ou un prélèvement, la démarche psychologique, mais surtout juridique n’est pas du tout la même. Oui, au final, la société recevra régulièrement une somme d’argent qui lui est due en échange d’un bien ou service, mais en cas de litige, ça ne se passe pas du tout de la même façon si on est en prélèvement bancaire ou en virement automatique.

Prelevement bancaire

Le prélèvement bancaire est une autorisation donnée à un tiers de retirer de l’argent de son compte en banque. Ce mandat, cette autorisation permanente de prélèvement, ou, dans le jargon, cet ordre général de paiement (OGP), n’a pas de limite de montant ou de durée. C’est le contrat établi par le créancier qui mentionne le montant et la durée des échéances.

Le prélèvement est un double mandat : un ordre de paiement donné par le payeur à sa banque, et une autorisation donnée au créancier de prélever l’argent auprès de la banque du payeur. Ces deux mandats, la plupart du temps regroupés en une seule convention, sont toujours indépendants et révocables à tout moment.

Le prélèvement bancaire est donc extraordinairement contraignant et risqué : le créancier fait pratiquement ce qu’il veut, en prélevant la somme qu’il semble lui être due. On peut toujours récupérer l’argent qui a été prélevé de façon erronée, mais il faut courir après lui, prouver notre bon droit. Et attention : ceci arrive souvent que l’on soit prélevé de sommes que l’on ne devait pas ! Il suffit de regarder le nombre de personnes qui veulent faire opposition au prélèvement automatique pour comprendre… Cherchez du coté de « prélèvement bancaire abusif » ou « prélèvement bancaire non autorisé » !

La prochaine fois que l’on signe une autorisation de prélèvement pour nous « simplifier » la vie, on y réfléchira à deux fois, au vu des risques en cas de pépin. En revanche, inutile d’être trop parano non plus : donner un RIB ou son IBAN ne permet pas une personne de faire des prélèvements à sa guise. Il lui faut pour cela une autorisation écrite et signée, ou, un ordre donné sur internet, sur un compte protégé par mot de passe.

Virement automatique bancaire

Le transfert bancaire, c’est un ordre d’envoi d’argent de votre part (vous êtes donneur d’ordre), de votre compte en banque vers un autre compte de votre choix (le bénéficiaire), qu’il soit dans la même banque ou non, en France ou à l’étranger. Le virement bancaire possède plusieurs formes, aussi variées que de possibilités d’achat.

Il faut donc distinguer plusieurs types de virements bancaires, suivant l’endroit où se trouvent les comptes en banque.

Virement interne : c’est un virement entre deux comptes de la même banque.
Virement domestique : c’est un virement entre deux comptes en banque d’un même pays.

SEPA, espace de paiement européen

SEPA, espace de paiement européen

SEPA Credit Transfert (virement Union Européenne) : virement réalisé entre deux pays de l’UE inférieurs à 50000 euros.
Virement international : transfert d’argent entre deux pays. Le plus souvent, les banques utilisent le réseau interbancaire SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) pour faire un transfert d’argent international.

Mais il faut aussi distinguer les virements ponctuels des permanents. Un virement ponctuel ou virement simple, comme son nom l’indique, n’aura lieu qu’une fois, tandis que le virement permanent est un virement automatique : chaque mois par exemple, votre banque verse de l’argent sur tel compte bancaire de votre choix.

On le voit, le virement bancaire est beaucoup plus sûr de la part du payeur que le prélèvement : ici, on est donneur d’ordre, avec un contrôle total de ce qui sort du compte en banque : on arrête à tout moment le paiement automatique. Rien ne peut être prélevé en plus que ce qui a été prédéfini à l’avance.

Comment faire un virement bancaire ?

Pour faire un ordre de virement, il faut en informer par écrit sa banque, en lui donnant le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire. Sur l’ordre de virement sont précisés la périodicité et le montant à payer. Le transfert d’argent pourra alors avoir lieu. L’ordre de virement peut également être effectué par téléphone, en téléphonant à son banquier, ou par Internet. Pour ma part, je trouve qu’il est préférable de garder une trace écrite de notre ordre de virement.

Les avantages du virement

Il permet de faire des paiements à distance, même vers l’étranger, sans avoir à transporter d’argent liquide ou de risquer qu’un chèque se perde dans le courrier.

Contrairement aux chèques, l’absence de provisions suffisantes n’entraîne pas un fichage à la banque de France : l’ordre de virement ne sera juste pas réalisé.

On peut faire un virement ponctuel, mais également des virements automatiques qui permettent de ne plus avoir à penser aux paiements récurrents.

Différences entre un virement et un prélèvement

Le prélèvement, en guise de résumé, n’est rien d’autre qu’un chèque en blanc donné au bénéficiaire, qui va pouvoir se servir dans votre argent, comme bon lui semble par rapport au service donné. C’est sans doute le moyen le plus sûr pour lui de recevoir de l’argent de votre part. En cas de litige, à vous de prouver que vous avez raison, avec les frais que ça implique (voir à ce propos l’article « avocat gratuit »…).

Le virement, vous gardez le contrôle. Ce n’est plus à la demande du bénéficiaire que le transfert d’argent est effectué, mais sur votre ordre. Si par exemple il s’avère qu’il y a un surcoût, et que vous devez plus d’argent que prévu, il devra vous faire la demande expresse, plutôt que de prendre l’initiative de vous débiter l’argent en manque.

Pourquoi faire un prélèvement plutôt qu’un virement automatique ?

Le prélèvement automatique ne devrait être réservé qu’aux personnes qui ne veulent plus se soucier de payer chaque mois une dépense récurrente, mais variable. Typiquement, la facture du téléphone ou du mobile, qui change chaque mois. Vous avez une tranquillité vis-à-vis de la routine du paiement, mais le jour où SFR ou Orange vous prélève une somme indue (soit disant parce que vous avez fait un appel de 24 heures en Australie avec votre mobile…), vous aurez beaucoup de mal à récupérer votre argent, qui va peut-être vous manquer à ce moment là précis.

C’est la seule justification possible à un prélèvement automatique.

Lorsqu’un paiement se fait tout les mois par exemple, avec toujours la même somme, qui ne varie pratiquement jamais sauf cas très exceptionnel, il faut opter, toujours, pour le virement automatique. Vous avez la même tranquillité au moment de payer, le stress en moins d’être victime d’une erreur bancaire.

Comment passer d’un prélèvement automatique à un virement automatique ?

C’est ici que ça devient compliqué. Si vous avez déjà signé votre autorisation de prélèvement automatique, la première chose à faire est de le révoquer. Attention, c’est très subtil : pour éviter de payer des frais bancaires, il vaut clairement évoquer, dans votre courrier, une « révocation de prélèvement bancaire », et non pas une « opposition prélèvement bancaire». La banque facture les oppositions, mais ne facture pas les révocations ! Votre courrier devra ressembler à quelque chose comme « révocation : je n’autorise plus le prélèvement automatique sur mon compte de la société XXX ».

Cette révocation étant faite, il faut maintenant payer la société malgré tout, n’est ce pas ? Sauf si vous voulez que l’on vous coupe le téléphone ou avoir les huissiers de justice sur le dos. La Loi est claire à ce sujet : elle prévoit au moins deux moyens de paiement différents obligatoires. Vous pouvez donc tout à fait envisager de payer par chèque ce qui était auparavant prélevé automatiquement chaque mois. Sans frais, sans pénalité. Les clauses de contrat qui stipulent un seul moyen de paiement sont abusives.

Pour le virement automatique, c’est un peu plus corsé : personne n’est obligé de fournir son RIB. Hors, sans RIB, vous ne pouvez plus effectuer de paiement automatique.

LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Art. 7. – Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d’un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la perception d’intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d’une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l’accord des parties au moment de la signature du contrat. En outre, le paiement résultant d’une obligation légale ou réglementaire n’exige pas d’engagement exprès et préalable.


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Conclusion - Faire un virement automatique au lieu d’un prélèvement bancaire ?

Avis rédigé par eKonomia

C’est à la suite de ce topic sur un forum parlant de surendettement que j’ai rédigé cet article. Je n’avais pour ma part jamais vraiment réfléchi à ce problème, alors que j’ai presque tout en prélèvement automatique ! Connaître ces subtilités permet de se prémunir contre de futurs désagréments, et surtout, donner un signal assez fort aux prestataires de services, qu’ils soient de crédit ou de téléphonie, que non, on ne fait pas ce qu’on veut avec notre argent.Les organismes de crédit sont très discrets au niveau des différents moyens de paiement possibles, ne proposant la plupart du temps que des prélèvements automatique. Il faut être vigilant, et faire une demande pour obtenir un autre moyen de paiement ;)Faites l’expérience et cherchez un peu les modalités de remboursement de Cetelem, de Médiatis, de Cofidis et ainsi de suite, vous allez sans doute avoir des questions. J’invite par ailleurs tout le monde à partager son expérience à ce niveau, avez-vous réussi à payer d’une autre façon que par prélèvement automatique ? :)

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Derniers commentaires pour “Faire un virement automatique au lieu d’un prélèvement bancaire ?”

  1. YaIl dit :

    Bonjour,
    Si on vérifie les textes, n s’aperçoit que l’article de LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs auquel vous faites référence a été abrogé par la Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 – art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

    Auriez-vous un autre texte sur lequel s’appuyer ?
    Merci d’avance

  2. Jean STONE dit :

    Bonjour,
    Je ne paie mes fournisseurs d’abonnements ou d’achats par correspondance que par virement bancaire. Je leur demande un RIB et le porte personnellement à ma banque qui l’enregistre définitivement et sans risque de fishing. Il me reste à payer par virement-internet comme bon et quand me semble ce qui leur est dû. Le problème est que certains refusent ce mode de paiement. Je considère alors que ces commerçants sont peu dignes de confiance, prêts à piocher dans votre compte s’ils avaient bénéficié d’un ordre de prélèvement bancaire. Je les quitte.
    Reste les téléphones mobiles et autres société qui vous imposent le prélèvement. Rien ne vous empêche de remettre en cause le prélèvement par la suite mais il faudra proposer un autre mode de paiement (par chèque) au risque de voir coupé votre téléphone à chaque fois que vous aurez un ou deux jours de retard (ou qu’ils auront perdu votre chèque). Alors, peut-être faut-il choisir un fournisseur de confiance qui ne pose pas de problèmes techniques et pour lequel vous n’aurez pas de raison de retenir un règlement?
    SUGGESTION : Pourquoi ne pas publier une liste blanche des sociétés qui acceptent le virement automatique en échange du prélèvement? Ça inciterait ainsi les « mauvais encaisseurs » à s’améliorer.

  3. linarda dit :

    bonjour,
    voilà moi j ai envoyé a ma banque une revocation permanente de prélèvements , la c est dure car après 3 envois ils n ont sois disant toujours rien reçu , quand aux créanciers j ai envoyé par lettre recommandé ma demande apparement ils s en foutent car il essaye de prélever quand même donc commissions d impaye pour la banque et frais et suppl pour le créancier, et ceux qui on accepté bin me font payer des surprimes car ça leurs fait des frais , qu ils disent pourquoi je ne veux plus de prélèvement car certain n ont pas reçu d autorisation et prélève quand même d autre prennent plusieurs fois sur le mois et les factures on les reçois toujours après le prélèvement et puis c est mon compte et un prélèvement c est comme si on donnait une procuration et le créancier se sert a sa guise mince c est notre argent pas le leurs merci

  4. SHANTI 49 dit :

    En surendettement j’ai fait une révocation pour tous mes créanciers, afin de maitriser à la fin du plan les remboursements. Maintenant je voudrais mettre en place un accord ; comment faire pour mettre en place un virement automatique ? Eux me demandent une autorisation de prélèvement (chantage au refus d’accord ?)
    Merci pour votre aide

    Shanti49

  5. larbi jean dit :

    ayant lu votre article concernant la très nette différence entre une autorisation de prélèvement, et un virement automatique, (je pense particulièrement aux opérateurs téléphonique quel qu’il soit , s’autorise des facturations non seulement insolite, mais le plus souvent inexplicable, qu’importe ils nous aurons prélevé et récupéré l’indu est une galère pour qui tout simple citoyen ne s’aventure, et le gagnant est toujours le même le préleveur.

    Ma Question est de savoir quel démarche entreprendre pour pouvoir faire un virement automatique près de son créditeur, notre banque a cet effet n’est elle pas la pour nous conseiller.
    J’envisage très prochainement de changer d’opérateur téléphonique fixe adsl et mobile, comment faire pour lui demander d’accepter le virement et quel formulaire ce dernier doit fournir a ma banque.

    Merci de me transmettre au plus tot vos commentaires

  6. dalou dit :

    bonjour, comment obtenir des ribs de certains créanciers pour mettre en place des ordres de virement plus sûr que les prélevements car très dangereux, les créanciers peuvent se servir comme il veut.
    Merci de me répondre.

  7. Rock dit :

    Bonjour,
    j'attend un virement bancaire qui vient du Gabon pour la Chine.Ce dernier a ete effectue depuis le lundi 17 janvier et aujourd'hui nous sommes au 22 du meme mois.Qu'est ce qui peut expliquer ce retard?
    mon inquietude est du au fait que ma banque en chine n'a ni RIB ni IBAN juste un SWIFT.
    merci.

  8. Jean dit :

    Bonsoir,

    est-il possible de domicilier les factures EDF,téléphone,Eau etc
    sur une banque à l'étranger (EU) par prélèvement automatique ?

    Merci

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