Quand une société demande à être payée par un virement automatique ou un prélèvement, la démarche psychologique, mais surtout juridique n’est pas du tout la même. Oui, au final, la société recevra régulièrement une somme d’argent qui lui est due en échange d’un bien ou service, mais en cas de litige, ça ne se passe pas du tout de la même façon si on est en prélèvement bancaire ou en virement automatique.

Prelevement bancaire

Le prélèvement bancaire est une autorisation donnée à un tiers de retirer de l’argent de son compte en banque. Ce mandat, cette autorisation permanente de prélèvement, ou, dans le jargon, cet ordre général de paiement (OGP), n’a pas de limite de montant ou de durée. C’est le contrat établi par le créancier qui mentionne le montant et la durée des échéances.

Le prélèvement est un double mandat : un ordre de paiement donné par le payeur à sa banque, et une autorisation donnée au créancier de prélever l’argent auprès de la banque du payeur. Ces deux mandats, la plupart du temps regroupés en une seule convention, sont toujours indépendants et révocables à tout moment.

Le prélèvement bancaire est donc extraordinairement contraignant et risqué : le créancier fait pratiquement ce qu’il veut, en prélevant la somme qu’il semble lui être due. On peut toujours récupérer l’argent qui a été prélevé de façon erronée, mais il faut courir après lui, prouver notre bon droit. Et attention : ceci arrive souvent que l’on soit prélevé de sommes que l’on ne devait pas ! Il suffit de regarder le nombre de personnes qui veulent faire opposition au prélèvement automatique pour comprendre… Cherchez du coté de « prélèvement bancaire abusif » ou « prélèvement bancaire non autorisé » !

La prochaine fois que l’on signe une autorisation de prélèvement pour nous « simplifier » la vie, on y réfléchira à deux fois, au vu des risques en cas de pépin. En revanche, inutile d’être trop parano non plus : donner un RIB ou son IBAN ne permet pas une personne de faire des prélèvements à sa guise. Il lui faut pour cela une autorisation écrite et signée, ou, un ordre donné sur internet, sur un compte protégé par mot de passe.

Virement automatique bancaire

Le transfert bancaire, c’est un ordre d’envoi d’argent de votre part (vous êtes donneur d’ordre), de votre compte en banque vers un autre compte de votre choix (le bénéficiaire), qu’il soit dans la même banque ou non, en France ou à l’étranger. Le virement bancaire possède plusieurs formes, aussi variées que de possibilités d’achat.

Il faut donc distinguer plusieurs types de virements bancaires, suivant l’endroit où se trouvent les comptes en banque.

Virement interne : c’est un virement entre deux comptes de la même banque.
Virement domestique : c’est un virement entre deux comptes en banque d’un même pays.

SEPA Credit Transfert (virement Union Européenne) : virement réalisé entre deux pays de l’UE inférieurs à 50000 euros.
Virement international : transfert d’argent entre deux pays. Le plus souvent, les banques utilisent le réseau interbancaire SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) pour faire un transfert d’argent international.

Mais il faut aussi distinguer les virements ponctuels des permanents. Un virement ponctuel ou virement simple, comme son nom l’indique, n’aura lieu qu’une fois, tandis que le virement permanent est un virement automatique : chaque mois par exemple, votre banque verse de l’argent sur tel compte bancaire de votre choix.

On le voit, le virement bancaire est beaucoup plus sûr de la part du payeur que le prélèvement : ici, on est donneur d’ordre, avec un contrôle total de ce qui sort du compte en banque : on arrête à tout moment le paiement automatique. Rien ne peut être prélevé en plus que ce qui a été prédéfini à l’avance.

Comment faire un virement bancaire ?

Pour faire un ordre de virement, il faut en informer par écrit sa banque, en lui donnant le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire. Sur l’ordre de virement sont précisés la périodicité et le montant à payer. Le transfert d’argent pourra alors avoir lieu. L’ordre de virement peut également être effectué par téléphone, en téléphonant à son banquier, ou par Internet. Pour ma part, je trouve qu’il est préférable de garder une trace écrite de notre ordre de virement.

Les avantages du virement

Il permet de faire des paiements à distance, même vers l’étranger, sans avoir à transporter d’argent liquide ou de risquer qu’un chèque se perde dans le courrier.

Contrairement aux chèques, l’absence de provisions suffisantes n’entraîne pas un fichage à la banque de France : l’ordre de virement ne sera juste pas réalisé.

On peut faire un virement ponctuel, mais également des virements automatiques qui permettent de ne plus avoir à penser aux paiements récurrents.

Différences entre un virement et un prélèvement

Le prélèvement, en guise de résumé, n’est rien d’autre qu’un chèque en blanc donné au bénéficiaire, qui va pouvoir se servir dans votre argent, comme bon lui semble par rapport au service donné. C’est sans doute le moyen le plus sûr pour lui de recevoir de l’argent de votre part. En cas de litige, à vous de prouver que vous avez raison, avec les frais que ça implique (voir à ce propos l’article « avocat gratuit »…).

Le virement, vous gardez le contrôle. Ce n’est plus à la demande du bénéficiaire que le transfert d’argent est effectué, mais sur votre ordre. Si par exemple il s’avère qu’il y a un surcoût, et que vous devez plus d’argent que prévu, il devra vous faire la demande expresse, plutôt que de prendre l’initiative de vous débiter l’argent en manque.

Pourquoi faire un prélèvement plutôt qu’un virement automatique ?

Le prélèvement automatique ne devrait être réservé qu’aux personnes qui ne veulent plus se soucier de payer chaque mois une dépense récurrente, mais variable. Typiquement, la facture du téléphone ou du mobile, qui change chaque mois. Vous avez une tranquillité vis-à-vis de la routine du paiement, mais le jour où SFR ou Orange vous prélève une somme indue (soit disant parce que vous avez fait un appel de 24 heures en Australie avec votre mobile…), vous aurez beaucoup de mal à récupérer votre argent, qui va peut-être vous manquer à ce moment là précis.

C’est la seule justification possible à un prélèvement automatique.

Lorsqu’un paiement se fait tout les mois par exemple, avec toujours la même somme, qui ne varie pratiquement jamais sauf cas très exceptionnel, il faut opter, toujours, pour le virement automatique. Vous avez la même tranquillité au moment de payer, le stress en moins d’être victime d’une erreur bancaire.

Comment passer d’un prélèvement automatique à un virement automatique ?

C’est ici que ça devient compliqué. Si vous avez déjà signé votre autorisation de prélèvement automatique, la première chose à faire est de le révoquer. Attention, c’est très subtil : pour éviter de payer des frais bancaires, il vaut clairement évoquer, dans votre courrier, une « révocation de prélèvement bancaire », et non pas une « opposition prélèvement bancaire». La banque facture les oppositions, mais ne facture pas les révocations ! Votre courrier devra ressembler à quelque chose comme « révocation : je n’autorise plus le prélèvement automatique sur mon compte de la société XXX ».

Cette révocation étant faite, il faut maintenant payer la société malgré tout, n’est ce pas ? Sauf si vous voulez que l’on vous coupe le téléphone ou avoir les huissiers de justice sur le dos. La Loi est claire à ce sujet : elle prévoit au moins deux moyens de paiement différents obligatoires. Vous pouvez donc tout à fait envisager de payer par chèque ce qui était auparavant prélevé automatiquement chaque mois. Sans frais, sans pénalité. Les clauses de contrat qui stipulent un seul moyen de paiement sont abusives.

Pour le virement automatique, c’est un peu plus corsé : personne n’est obligé de fournir son RIB. Hors, sans RIB, vous ne pouvez plus effectuer de paiement automatique.

LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Art. 7. – Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d’un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la perception d’intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d’une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l’accord des parties au moment de la signature du contrat. En outre, le paiement résultant d’une obligation légale ou réglementaire n’exige pas d’engagement exprès et préalable.