Prescription du crédit : ne plus payer ses dettes

eKonomia » Surendettement » Prescription de crédit : ne plus payer ses créances

Que se passe-t-il si on ne paye pas ses crédits en cours? La Loi en France permet à de très rares occasions de ne plus avoir à payer ses dettes : lorsqu’il y a prescription.

Souvent, il existe des imprévus dans la vie qui mènent quelqu’un à ne plus payer ses crédits à la consommation. Un divorce, un accident… il existe mille et une raisons pour que cela arrive. Si on a jamais pu épargner pour pouvoir faire face à l’imprévu, on peut se retrouver dans des situations délicates, pour ne pas dire critiques, qui vont souvent générer un contentieux.

Eviter le contentieux sur le crédit

  • Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédits. Si vraiment il n’y a pas d’autre solution, c’est la chose à faire. Il ne faut surtout jamais faire le mort à ce sujet là, mais toujours discuter avec sa banque.
  • Chercher à faire un rachat de crédit, qui permettra de rembourser ses différents crédits en une seule mensualité unique, plus petite que la somme de ses crédits en cours. En contrepartie, vous remboursez plus longtemps.

Mais si vraiment vous ne payez pas? Imaginons que vous êtes partis à l’étranger, et que vous n’avez pas payé un crédit auto en cours, par exemple. Imaginons encore que vous revenez plusieurs années plus tard, et qu’ils ne vous avaient pas relancé. Est ce qu’il y a prescription? Que dit la Loi?

La Loi : le code de la consommation

Cofidis

Le Code de la consommation est clair, article L311-37 :

Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L331-7.

Donc en clair, si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription. Le mot « forclusion » de l’article désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

Ne pas payer son credi c'est s'exposer à perdre sa maison

Prescription du crédit

Il faut donc que l’organisme prêteur aie intenté une action en justice contre vous dans les deux ans qui ont suivi votre dernier non paiement, sinon ils perdent leurs droits à recouvrir l’argent que vous leur deviez. Bien sûr, les cas de banques et autres sociétés de crédit qui « oublient » de faire une action en justice sont extrêmement rares, ce n’est pas parce que vous n’avez pas reçu de courrier de leur part qu’ils n’ont pas eu recours aux tribunaux.

Ce qui se passe, c’est que si par exemple vous avez changé d’adresse, votre courrier, vous ne le recevez pas, et ceci est de votre faute. Pour vérifier si oui ou non il y a prescription, il faut demander à l’organisme de crédit si il existe une action en justice contre vous, une procédure, et de le prouver : demandez le « titre exécutoire« . Attention! Ce n’est pas parce que vous n’avez rien reçu qu’il n’y a pas eu d’action de leur part, vérifiez donc ce point.

Si ils ont véritablement saisi la justice, l’autre délais pour qu’il y aie prescription est de… 10 ans. C’est déjà mieux que les 30 ans d’avant la réforme du crédit à la consommation de 2008. Il ne faut donc pas trop compter sur un éventuel « oubli » de la part des agences de crédit pour ne pas payer ses crédits ou éviter un litige!


Recherche
Newsletter eKonomia

Faire une recherche sur eKonomia

Conclusion - Prescription de crédit : ne plus payer ses créances

Avis rédigé par eKonomia

La prescription de crédit arrive rarement, mieux vaut ne pas compter sur un oubli des sociétés de crédit.

Suivez-nous : TwitterfacebookRSS


Derniers commentaires pour “Prescription de crédit : ne plus payer ses créances”

  1. Myriam dit :

    Bonjour j’ai fait un crédit voiture je n’arrive plus a payer j’ai souscrit une assurance a gemonnaie banque j’ai étais absence pendant 2ans et mintenent il me rapelle pour réclamer leur du et mes ressources ne me permette plus de payer les créances et ils me disent que l’assurance ne marche pas alors que jais perdu mon emploi . Que dois-je fais quel loi appliquer pour me retourner contre eux par rapport à l’assurance credit …merci de me donner conseil.

  2. Babar dit :

    J’avais quelques crédits en cours au début des années 2000. J’ai eu des problèmes pour rembourser. Une opportunité m’a permis de partir loin à l’étranger. Ce que j’ai fait. Je n’ai plus jamais eu des nouvelles des carrefour, cofidis etc etc. Bref, ils peuvent toujours me chercher. Je suis loin, très loin, des années lumières de la France

  3. yasmina dit :

    bonjours a tous alors voila moi j’ai souscrie en 2005 a la carte kangourou (part verbodet ) avec reserve de credit en lien avec finaref bref forcement jai utiliser la carte et les 1500 euro mais je rembourser ten part moi mais deja ke je ne bossais pas je ne pouvais plus payer donc jai aretter tout paiment juska maintenant des relance 2 fois ces tout jussk’a y a 1 semaine ou une meuf qui ce dit creanciere pour finaref ma apeler elle veux de ma part 12 chque de 160 euro le probleme pas de chequier et personne de ma famille non plus elle me menace a chaque fois en disan vous allez avoir un huissier cela f 8 ans maintenant y a t-il prescripsion ou non merci de votre aide :)car ca me f peur jai 4 enfant ke jeleve seul et je travaille pas jaimerais pas me trouver dans la merde pour un truc de merde ke jai fait il y a 8 ans ….

  4. freedom dit :

    Bonjour sphéfie

    Fais appel à une association qui va t’aider soit COSMAGORA ou APLOMB BANQUE.
    Ils vont d’informer sur tes droits et d’aider car dès le début ton contrat chez SOFINCO est hors loi.

    Ils le savent très bien mais s’en foutent completement : ils comptent sur l’incrédulité des consommateurs et leur peur de l’huissier pour obtenir ce qu’ils veulent
    De toute façon une huissier qui n’est pas de ton département me peut rien contre toi surtout si il n’a pas d’injonction à payer contre toi venant du tribunal de ton domicile

    alors te laisse pas faire

  5. Stephie dit :

    Bonjour. J’ai contracter en août 2003 un crédit sofinco de 1500 € que je payais régulièrement jusqu’au jour ou idem je n’y arrivait plus financièrement et étant seul avec un enfant. Au bout d’au moins 3 a 4 ans j’ai eu pas mal de coup de fil me demandant de payer la somme immédiatement, on me harcelait sans cesse jusqu’au jour ou plus rien bizarrement. Puis depuis environ mi septembre 2013 rebelotte on me téléphone sans arrêt, me menace verbalement de me saisir, me traite de mauvais payeur alors que j’explique qu’étant travailleurs handicapée je ne bosse pas un temps plein, vivant seul et que j’ai un enfant a charge, et que je ne voit pas trop comment faire pour rembourser. Du coup je vient de recevoir un courrier d’un huissier qui ce trouve a 40 klm de chez moi (je n’est pas de voiture), a qui j’essaye de téléphoner depuis 4 jours mais qui jamais ne repond. Que faire? Quel sont mes droits? Y a t’il prescription? L’huissier que peut il faire a mon encontre??? Te tout coeur j’espère avoir des réponses qui pourront m’éclairer. Merci

  6. debord dit :

    J’ai. Fai un crédit bail pour un fourgon en mai 2013 jai donne 5000€ et jai été malade jai voulu fait marche l assurance mais c est trop compliqué mentenent jai change d adresse jai le fourgon et je paye plus quesque je risque

  7. magalie dit :

    Bonjour ,j’ai contracté un crédit voiture auprès d’un organisme le 27 mars 1997 ,il y a une décision de justice rendu le 19 mai 1999 aujourd’hui on me réclame la totalité du crédit plus les intérêts donc 8317.35 euro donc ça va faire 16 ans quel recours puis avoir et dois je payer cette somme ?

  8. Alex dit :

    Je suis a peu pres dans la meme situation que Jhonny Tapia, pour faire bref, je suis parti en Angleterre en 2009 et pour prevoir j’ai pris un credit a ma banque (BNP) et j’avais un credit Finaref en cours. Mi-2010 je n’ai pas pu payer une echeance aupres de Finaref car mon boulot me coupait mes heures, je leur ai propose de recommencer a payer des le mois suivant en rallongant d’un mois la duree de credit, ils ont refuse, demandant a ce que je rembourse 2 echeances le mois suivant, sachant que je ne pouvais pas en rembourser une! Pendant ce temps ils ont essayer de prendre plusieurs fois sur le meme mois le montant sur mon compte BNP, sans succes = interets incroyables au fur et a mesure des mois. Je n’ai finalement jamais pu rembourser ma banque et Finaref, ils ont envoye des hussiers et harcele ma mere mais apres conseils d’avocat, c’etait apparemment pas respectueux des droits de ma mere. Puis ils ont abandonne, la BNP a ferme mon compte apres courrier officiel (j’avais pris le soin de changer mon adresse postale vers chez ma mere) et Finaref a decrete un arret de l’accumulation des interets. C’etait il y a 2 ans et demi. Quelle serait ma situation si je revenais en France?

    Merci d’avance a ceux qui pourront m’aider sur le sujet :)

  9. Jhonny Tapia dit :

    bonjour!
    je voudrais savoir si l art 311-37 du code de la consommation s’applique à moi aussi,en effet en 2006,je travaillais ds un mcdo et mon compte était souvent à -100 ou -200 et un jour ma conseillere m’a proposer la carte Aurore qui était une reserve de 1500euros afin de combler mes decouvert car j arrivais pas a arrondir mes fins de mois…je devais donc rembourser entre 50 et 100e par mois…ayant depenser la totalité du credit je me suis mis à rembourser comme prevu parfois 50 par mois parfois 100 pas plus pas mois…de 2006 à 2009…etant quasiment regulier dans mes paiements,je ne comprenais pas pourquoi jusqu’en 2009 donc 3 ans apres avoir contracté ce prêt je continuais encore et toujours a payer…alors j’ai décider de tirer tout cela au clair car pour moi 3 ans de remboursement c’etait trop surtotut que je n’utilisait mm plus cette reserve…arrivé chez le banquier il me dit que je dois encore 900 sur les 1500 et que tout ce temps je n ai payé que les interêts et l’assurance ( sur 100 euros de payé chaque mois,30 partait a l assurance,40 aux interets puis 10 je m en souviens plus trop et donc juste 20 etait pour le credit en lui mm) et la j ai peter un plomb,j en ai eu marre de me faire entuber…et j ai donc decider de ne plus payer,toute façon j avais plus de boulot,finalement j ai recommencer ma petite vie en angleterre en 2009…et en 2010 ils ont cloturé mon compte et mon dossier est actuellement au pres de Effico…une agence de recouvrement depuis mai 2010 sans jugement ni injonction de payer…je voudrais savoir si la bnp a toujours le droit de me reclamer cet argent et si je dois craindre quelque chose d’insoupçonné?

    merci a tous

  10. karine 48 ans dit :

    Bonsoir,
    j’ai fais plusieurs crédits et surtout le fameux révolving sans qu’on m’explique on quoi ça consiste. le chaumage, probléme de couple, mariage avec séparation de bien.
    je me retrouve aujourd hui avec 20 000 euros de crédit ( on augmenter avec les intérets ce que je trouve abusif) et je me présent devant le tribunal d’instance cette semaine.
    j’ai peur,comment faire, comment se défendre?????????
    je vis dans le stres, l’angoisse et la peur qu’on me prenne le petit salaire, j’ai un enfant à charge, alors ou est la solution?

  11. Lolo94 dit :

    Bonjour Taksel,

    1. Juridiquement, vous ne risquez aucune poursuite à l’étranger

    2. Créances « valables » en France -oui- (la mention NPAI n’est pas une protection art.659 du Nouveau code de procédure civile).

    3. Ceci étant, le risque à votre retour est relativement faible, pour deux raisons :
    3.1. Il faudrait que vos créanciers obtiennent un jugement ou une injonction de payer.
    3.2. Vu la nature de vos créanciers (sociétés de crédit et téléphonique …),
    ils n’engagent généralement aucune procédure judiciaire et se contente
    la plupart du temps, de faire pression, par des sociétés de recouvrement
    3.2.1. Indirectement l’avantage est que le délai de forclusion peut être atteint (deux ans à compter du premier impayé non régularisé, pour les stés de crédit -art L.311-37 du Code de la consommation-)

    4. En cas de retour en France, il faudrait que vos créanciers obtiennent votre nouvelle adresse, pour exécuter une éventuelle décision de justice, ce qui est une autre histoire.

  12. Tasksel dit :

    Bonjours a tous.
    dabord ne me critique pas, je ne suis pas Francais, c est pour ca que je ecris mal.
    Ok, bref, je vous raconte ma situation, je bosse bien , j ai ete functionnaire, j ai gagne bien ma vie, (a mon avis, bien sur), et par ma faute je fais un credit a la banque revolving de 3.000 euros, un credit francefinance de 1.500 euros, a la Fanc de 1.200 euros et 2.000 euros de carte de credit, moi, je suis qulq’un de bien, un vrai bosseur, mais, mais, le divorce arrive, la, tout est par terre, le bloulot, le apart, etc…
    J ai ete presque dans la rue, eh oui, littéralement dans la rue, j avais 1.500 euro dans la poche, et voila, avant d etre dans la rue, j ai retourne a mon pays, maintenant, j ai fais 15.000 euros d economie, et je voudrais retourner en France et tout paie, …. je jamais fais un dossier de surendettement, du a que je partis comme je le dis avant, parce que j etais presque dans la rue,………..je voudrais savoir, si je retourne en france avec la situation que je laisse derrier moi, si je retourne avec 15.000 euros, y je commence a payer, si je pourrai vivre une autre fois en france, comme un citoyens normal, en paix avec moi meme, et avec la societe?….si quelq un connais si le montant depuis presque 3 ans sans retourner ni payer, est enorme ou quoi ?
    Merci a tout le monde et courage…!!!

Laisser un commentaire