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Procédure de rétablissement personnel – Faillite civile

La procédure de rétablissement personnel permet à quelqu’un de repartir à zéro. Pour faire simple, elle est l’équivalente à la faillite des entreprises, mais pour les particuliers, d’où son petit nom de faillite personnelle.

Publié dans : Surendettement

Poches vides, pas d'argent.
Les poches vides, symbole de la faillite.

Lorsque l’on est trop endetté, et qu’on ne peut plus faire face à ses engagements et ses crédits, déposer un dossier de surendettement à la Banque de France est la seule solution possible. La commission de surendettement prendra alors les décisions qui s’imposent, suivant la situation personnelle de chacun. Le dossier de surendettement n’est qu’une étape, qui mène soit à un plan conventionnel de redressement, soit, pour les cas extrêmes, à une procédure de rétablissement personnel.

Avant de passer par une procédure de rétablissement personnel, plusieurs étapes s’imposent.

Etapes du surendettement

Pour « bénéficier » d’une procédure de rétablissement personnel, il faut bien sûr être en situation de surendettement très grave. Le dépôt du dossier de surendettement est donc obligatoire. Pour information, en général les banques considèrent que nous avons déjà trop d’endettement au-delà de 33% de remboursements par rapport aux revenus, et les surendettés habituellement avec un dossier de surendettement en sont à 60% de dettes par rapport à leurs revenus. Quelqu’un qui gagne 1000 euros par mois, mais doit rembourser 600 euros par mois en crédits est clairement surendetté.

Dossier de surendettement

La Banque de France

Il faut donc déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, pour qu’il soit vu par une commission de surendettement. Seule la commission va déterminer si le dossier est recevable. Si le dossier n’est pas recevable, la commission de surendettement ne traitera pas le dossier, et n’aidera pas la personne à résoudre ses problèmes d’endettement trop importants. C’était le cas jusqu’à récemment des propriétaires de leur bien immobilier, qui ne pouvaient pas être pris en charge par la commission de surendettement.

Si le dossier est recevable, deux issues possibles : soit il sera traité par la commission de surendettement, qui établira un plan conventionnel de remboursement, soit il sera traité par un juge de l’exécution (souvent connu par « JEX »). Pour que le dossier de surendettement soit vu par le JEX il faut que la situation soit critique et qu’il soit totalement impossible pour la personne de rembourser ses dettes, même à moyen terme.

Plan conventionnel de redressement

C’est le plan établi par la commission de surendettement pour rembourser les crédits, auquel il faudra se tenir. Un nouvel échéancier est établi, d’un commun accord avec les créanciers, qui dans la plupart des cas rallonge la durée des remboursements. Normalement, à ce stade, la personne a encore des biens qu’elle pourrait vendre, et des revenus réguliers.

Moratoire de surendettement

Si il s’avère que la personne ne peut pas rembourser ses dettes, mais qu’il existe une chance raisonnable d’amélioration de la situation personnelle (retrouver un emploi, être augmenté…), la commission de surendettement peut proposer un moratoire, contrôlé par le juge de l’exécution. Le moratoire consiste à bloquer toutes les dettes pendant la durée maximale de trois ans. C’est un « gel » des dettes, qui sont donc mises en pause, le temps pour le surendetté de se « refaire une santé », comme on dit, et donc le temps de récupérer la capacité de remboursement. Pendant ces deux ans, les créanciers ne peuvent plus harceler ni demander à être remboursés. Le paiement des intérêts est lui aussi suspendu. A l’issue de ces deux années, suivant la situation personnelle, plusieurs possibilités :

  • La situation a évolué favorablement, il est possible désormais de rembourser toutes les dettes : le remboursement sera effectué normalement auprès des créanciers.
  • S’il est possible d’éviter une liquidation judiciaire : le juge orientera la personne vers un plan conventionnel de redressement.
  • Rien n’a changé, il est toujours impossible pour le surendetté de rembourser quoique ce soit : le juge de l’exécution peut effacer partiellement les dettes, établir une procédure de rétablissement personnel.

Rétablissement personnel

Tout le monde a le droit à une deuxième chance dans la vie. Tout le monde à le droit à l’erreur. Se retrouver à rembourser toute sa vie des dettes, des crédits, qui précarisent irrémédiablement une situation déjà bien difficile est une punition trop grande. C’est pourquoi Jean-Louis Borloo a créé la Loi dite de la « seconde chance », la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

On l’a vu plus haut, il faut ne plus avoir aucun recours, plus aucun espoir de rembourser quoique ce soit pour avoir une procédure de rétablissement personnel. Il faut que le « débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement de son surendettement, prescrites par la commission de surendettement », comme le dit la Loi. A ce moment, le débiteur peut donc demander une procédure de rétablissement personnel auprès du juge de l’exécution.

En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ?

Le jugement

Lorsque le juge d’exécution est saisi, il a un mois pour convoquer débiteur et créanciers à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Une fois entendu les parties, le juge prononce l’ouverture de la procédure. Le juge peut demander à un travailleur de l’aide sociale d’assister à l’audience. Pendant la procédure, les dettes sont suspendues, les créanciers ne peuvent plus réclamer leur argent.

Le juge peut ordonner une enquête sociale, la phase d’observation, et un suivi social du débiteur si besoin. Un bilan de la situation économique et sociale est dressé dans un délai de 4 mois. A l’issue de la phase d’observation, trois issues possibles :

  • Clôture de la procédure. Le débiteur n’a pas assez de biens pour rembourser les dettes, qui seront dès lors effacées.
  • Plan d’apurement du passif (dettes) : à titre exceptionnel, le juge peut établir un plan conventionnel de redressement, qui ne peut durer plus de 10 ans.
  • Prononcé de la liquidation judiciaire : tous les biens sont vendus, excepté les biens essentiels à la vie courante ou nécessaires à l’activité professionnelle.

A compter du jugement, le débiteur n’a plus le droit de vendre ses biens personnels. Les biens seront vendus pour rembourser, même partiellement, les créanciers (Art. L.332-8 du code de la consommation).

A la clôture de la procédure, les dettes sont dès lors effacées, et le débiteur est fiché à la Banque de France, interdit de crédit, pour cinq ans.

Le liquidateur chargé de vendre les biens doit le faire dans un délai de 12 mois à l’amiable, ou, à défaut, de façon forcée (vente aux enchères). S’il n’y a pas de biens à vendre, les dettes peuvent-être effacées immédiatement et la procédure est close.

Dettes non prises en compte par la procédure de rétablissement personnel

  • Les dettes pénales ne sont pas prises en compte. Contraventions, pensions alimentaires…
  • Dettes professionnelles.

Quels biens ne peuvent pas être saisis ?

  • Les biens dont l’argent de la vente serait supérieur à la dette à rembourser. On ne va pas vendre votre maison si vous n’avez qu’une dette de 5000 euros.
  • Les biens insaisissables, comme l’électroménager pour préparer les repas, le lit…
  • Les biens pour exercer son métier. Si par exemple vous avez besoin de votre voiture pour aller au travail, elle ne peut être saisie, tant qu’il s’agit d’une voiture raisonnable. Pas question d’avoir une voiture de luxe !

Reste à vivre

Le juge ne laisse au débiteur que le strict minimum pour « pouvoir vivre ».  Le reste à vivre dépend de la personne et de la composition du foyer : nombre d’enfants et de personnes à charge par exemple. Le juge peut ordonner des mesures de suivi social en cas de besoin.

A savoir

Article L332-10 :

« A titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »



Comment demander une procédure de rétablissement personnel ?

Plusieurs options sont possibles. La plus commune, il n’y a rien à faire, ou presque : c’est la commission de surendettement, constatant son impossibilité de traiter le surendettement avec un plan conventionnel de redressement, qui va en faire la demande. Elle demande au préalable son accord au débiteur, le surendetté. S’il n’est pas d’accord ou s’il ne répond pas, il n’y a pas de procédure de rétablissement personnel, et la commission de surendettement passera à un plan conventionnel de redressement, avec toutes les chances d’échec. Il ne faut pas oublier que le plan conventionnel de redressement se fait avec l’accord de toutes les parties, y compris les créanciers…

Le débiteur peut également demander lui-même une procédure de rétablissement personnel. Il peut le faire par l’intermédiaire de la commission de surendettement, s’il voit qu’il ne peut plus respecter le plan de redressement. Le débiteur peut également déposer lui-même une demande de procédure de rétablissement personnel si au bout de 9 mois après le dépôt du dossier de surendettement, la commission n’a toujours pas donné d’orientation pour le dossier.

La dernière façon d’obtenir une procédure de rétablissement personnel passe par le juge du Tribunal de Grande Instance, le TGI, lorsqu’il est sollicité pour contester les solutions préconisées par la commission de surendettement. Il le fera avec l’accord du débiteur.

Conséquences du rétablissement personnel : effacement de dette

La principale conséquence sur le long terme est le fichage à la Banque de France : on se retrouve FICP, c’est-à-dire interdit de crédit pendant 5 ans. Pendant 5 ans, il n’est plus possible de financer à crédit une automobile, un appartement, un projet. C’est lourdement handicapant, surtout lorsque l’on repart à zéro. Il n’est pas possible de sortir de ce fichage : pour pouvoir en sortir, il aurait fallu pouvoir rembourser les dettes qui ont provoqué le fichage. Hors, les dettes ayant été effacées, il n’est plus possible de les rembourser ! Le fichage se fera sur la durée totale, cinq ans.

De plus, c’est au fer rouge que le profil d’emprunteur sera marqué : les Banques savent qui a été fiché, et peuvent pénaliser une personne, même si elle n’est plus FICP. Rien n’oblige une banque à accepter un client, ou à lui donner une carte bancaire.

En contrepartie, et c’était le but de la procédure de rétablissement personnel, les dettes sont effacées. Le débiteur ne doit plus rien à ses créanciers, le tribunal a informé chaque créancier de la décision du jugement. Ils n’ont plus le droit de réclamer de l’argent, ils n’ont plus le droit de harceler, et surtout, ils ne doivent pas prélever de l’argent. Il faut révoquer les prélèvements bancaires, comme expliqué dans l’article en lien.

En conclusion, cet article vous donne sans doute quelques pistes sur le déroulé d’une procédure de rétablissement personnel, mais ne peut en aucun cas être pris pour argent comptant : chaque cas est un cas, c’est essentiellement votre situation personnelle et le juge qui vont déterminer quelle est la meilleure solution pour sortir d’une situation grave de surendettement.

Lexique, pour mieux comprendre

  • Débiteur : la personne qui doit de l’argent.
  • Créancier : l’organisme à qui on doit de l’argent.

Conclusion

Avis rédigé par eKonomia
Tout savoir sur ce qu'il faut faire quand on ne peut plus rembourser ses dettes et crédits.

Si il s’avère qu’il est totalement impossible pour une personne de rembourser ses dettes, la procédure de rétablissement personnel va vendre l’ensemble des biens du surendetté pour rembourser, même partiellement, les créanciers. C’est une loi qui nous vient d’Alsace et Moselle, en vigueur depuis 1879, alors sous contrôle allemand. Ce dispositif a été appliqué depuis à l’ensemble de la France : c’est le « redressement personnel », Loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi « Borloo » du nom de son créateur. Elle est entrée en vigueur le 27 février 2004 et précise les modalités pratiques de la mise en œuvre de la procédure.

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  1. Flo says:

    J ai été fiché pour impayé de crédit 8000en 2012 , depuis cette date je fait le mort ( ne répond à aucun courrier) je n ai rien en meublé pour payer donc comment va finir ma situation?!

  2. Laurent says:

    Bonjour,

    Une personne qui réussie à obtenir l’effacement de ses dettes en ayant touché plusieurs dizaines de mille euros pendant la durée du dossier …
    Cette personne devrait être condamnée par la justice .

  3. fouailly philippe says:

    je loue des terres à un proprietaire peut il les reprendre alors que j ai un plan de redressement? merci pour votre réponse .cordialement

  4. Nicolas Jourdain says:

    Bonjour,

    Il existe une alternative à la procédure de redressement personnel pour ceux qui ont investi dans l’immobilier et qui se trouvent en difficulté pour rembourser leur prêt. Nous nous sommes faits conseiller par un spécialiste de la dette, la société Mediaprêt,de Paris, qui a négocié avec notre banque une réduction de notre dette.
    Malgré nos impayés, nous avons pu éviter le fichage, baisser nos mensualités et redemander ensuite même un prêt plus intéressant, avec l’aide de Mediaprêt, avec un taux bien plus bas et une nouvelle banque.
    Ils sont très à l’écoute.

    NJ

  5. coco says:

    Bonjour a tous
    Pour un crédit a la consommation où immobilier vous avez la solution de sollicité le juge d’instance civile Pour faire valoir l’article 313-12 du code civil de la consommation.
    Bon courage.

  6. Coco says:

    Bonjour, je viens de recevoir la réponse du tribunal relative à un dossier de surendettement. J ai eu un rétablissement perso sans LJ. MAIS il y a une créance qui est exclue de l effacement. Je n ai pas le moyens de payer 18000 euros. Que va t il se passer? Puis je faire appel? Est ce que le creancier va me demander de rembourser? En sachant qu il ne me reste pas le minimum pour vivre.
    Merci d avance pour vos réponses.

  7. Jojo says:

    Suite à des faits nouveaux nous avons déposé un deuxième dossier de surendettement, je n’ai pas honoré le premier plan sauf quatre créanciers avec qui je suis à jour bien sûr rejeté par la banque de France, mon dossier est passé devant le juge qui précise demande conforme mais déboute ma demande d’un nouveau plan, je me retrouve avec les huissiers et les créanciers de me verser la totalité avec des frais, nous avons 61 et 68 ans et moi invalide mon époux une petite retraite, personne pour nous conseiller, j’appelle toutes les associations on me dit d’appeler le gestionnaire qui s’est occupé de mon dossier et sa réponse d’un ton méchant débrouillez-vous, en me raccrochant, je perçois l’handicapee adultes, nous sommes découragés, vivons avec la peur, quand je vois les commentaires cela m’attriste car j’ai l’impression que de nos jours les dossiers de surendettement sont tous bâclés, je voudrais car j’ai encore un mois demander un recours en cassation car les créanciers me demande mensuellement un 600euros, d’autres 400euros, mais un total par mois de 4000euros je ne sais pas où je les prendrai tous les mois, j’espère que sur ce site on pourra avoir des conseils, puis-je déposer un troisième dossier car là nous sommes vraiment en danger merci pour votre aide

  8. Laetitia says:

    Bonjour voila jai deposer un dossier de surrendettement jai ete geler pendant deux ans et la il dise qu’il vont aurienter mon dossier pour un effacement des dette il lon envoyer le 17 decembre 2015 et je voulais juste savoir Combien de temps on a la decision? merci d’avance bonne journee a vous

  9. biche20 says:

    bonjour
    mon conjoint est parti du domicile en coupant tout il a fermé compte et coupé charges courantes j’ai tout pris à ma charge je ne gagne que 800 € par mois avec ma fille de 4 ans
    il ne paye plus le crédit immobilier nous sommes en indivision 50/50 je règle 650 € par mois + 300 € de charges il a un bon salaire 4000 € mais prend des crédits pour ne pas payer pension qui s’élève à 400 € pour lapetite dès le 2ème mois il a arreté de payer le pire c’est que je ne sais pas si je quitte la maison je suis à la rue avec ma fille et mes chiens comment faire dois je faire un dossier de surendettement pour ma part uniquement aucun contact du coté de mon compagnon qui mepousse à vendre insultes etc…
    en étant 50/50 puis faire un dossier de surendettement uniquement sur ma partpour me permettre d’effacer cette dette on doit 245000 € de crédit !!! valeur actuelle de la maison !!! aidez moi par vos réponses merci !!!

  10. brecq says:

    bonjour
    en instance de divorce, j’ai déposé et un plan est mis en place : 380€ mensuels.
    Mme future ex a aussi déposé, mais je trouve qu’il y a des irrégularités dans son dossier : je conteste son rétablissement personnel (jugé en mars 2015) : je ne sais pas où me retourner contre la commission. Je veux les attaquer pour avoir favorisé un époux au détriment de l’autre, et aussi attaquer Mme car elle a menti sur ses charges mensuelles et n’a pas mis son dossier à jour, alors qu’il était en phase de traitement.

  11. Chantal says:

    Bonjour j ai déposé un dossier de surendettement et je viens de recevoir la décision de la commission dossier irrecevable pour mauvaise foi trop de credit à la consommation
    J ai fait un recourt et je passe devant le j’existe le 14 décembre
    Est ce que les organismes de credit vont être la ? Je suis nu propriétaire d une maison où un usufruitier est dedans cet usufruitier est ma maman atteinte de cécité pensez vous que le j’existe va pouvoir m accorder un moratoire ?

  12. silence says:

    bonjour,une question,je suis séparé de mon mari qui continu de payer le plan d’apurement qui se finit en mars 2016,février et mars remboursement du prèt familial ceux qui m’inquiète c’est que les créanciers prennent bien sur le compte mais comment se rembourse le prêt de ma petite maman car c’est argent c’est au cas ou elle quitterait ce monde en vous remerciant et attendant une réponse cdt

  13. Fontaine says:

    Madame,monsieur
    j’ai déposée un 2 dossier de surendettement qui a été accepté et puis finalement a été un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.Mais i a une phrase que je comptent pas je voudrais savoir si vous voulez bien m’expliquer :
    (Il est a noter que toutes les dettes de l’ancien dossier ont été reprises mais que certaines appartiennent a M.)
    Es que les dettes de M qui est on ex-conjoint a été aussi effacé ?
    En l attente de votre réponse veuillez accepté mes sincères salutations.

  14. Didier says:

    Bonjour Virginie,
    en tout cas ce n’est pas anormal. J’ai déposé mon dossier en novembre 2014 et ai eu la réponse finale cette semaine. Lors du dépôt, on a dû te stipuler que le gel des poursuites était valable jusqu’à 2 ans, donc selon l’engorgement de la Commission de ton département, tu peux n’avoir aucune réponse avant ces 2 ans. La durée moyenne est semble-t-il de 9 mois.

    Bon courage!

  15. Virginie says:

    Bjr, redepot d un dossier de surendettement au mois de septembre 2014, une orientation de rétablissement personnel préconise par la banque de France au juge depuis le mois d octobre 2014 , depuis plus aucune nouvelles , quelque un peut il me dire si cela est normal? Et va t on me convoque devant le juge ? Merci pour vos réponses .

  16. cohard says:

    après deux ans 1/2 d’hospitalisation je me suis retrouvée sans argent un emprunt ayant été
    contracté par mon ex-mari qui m’avait fait signer sous morphine une procuration, à son décès
    je me suis retrouvée sans argent avec un prêt à rembourser de 1400e pour 1700e, j’ai emprunté
    pour sauver ma maison, mais en vain,j’ai emprunté , pour faire face mais en vain. Valeur de la
    maison 282000 vendue aux enchère 144000 , quel trou, devant ce désastre j’ai déposé un dossier
    de surendettement j’ai demandé un redressement compte tenu de mes pathologies je n’arrive plus
    à me soigner,ni faire face au montant demandé par bdf, j’ai demandé un accord partiel ou total
    de remise de mes dettes qui m’a été accepté.en tout état de cause, je ne vois comment faire,
    mon état de santé s’aggrave, je risque de me retrouver sans appartement. Je suis propriétaire
    de biens « virtuels » objet d’un procès actuellement. Que puis-je faire, un redépôt m’a été
    conseillé à la BDF je suis à bout. Toute ma vie j’ai beaucoup travaillé pour ma famille,
    pour me retrouver sans rien sans que personne ne me vienne en aide. Je souffre la société s’en moque, j’ai tout perdu. Ma vie n’a plus de sens et ce manque d’incompréhension me navre
    en plus de ne pouvoir marcher je ne vais pas bien moralement,une fin de vie convenable pour
    moi ??? ils n’a pas été tenu compte de mes charges réelles, mais de montants retenus par la BDF
    alors que mon budget avait été établi avec une assistante de la ville. IL me manque chaque mois
    17 euros pour boucler mes fins de mois.

  17. bruno says:

    J ai eu plusieurs plans et moratoires BDF depuis 2005.Certains de mes créanciens ont refusés le dernier plan.Et je viens s’etre débouté mon dernier plan annulé pour mauvaise foi.J’ai l’impression que certains juges ne veulent pas appliquer la loi pour cette faillite et accorder une seconde chance.Mon épouse et moi meme sommes agés de 62 et 61 ans
    personnellement je ne possede pas assez de trimestres pour une retraite et mon épouse aura une chute de revenus.Quelles solutions pour nous?Merci pour votre réponse.

  18. annick says:

    bonjour un peu le meme soucis que tous je viens de deposer un dossier en bdf suite a un moratoire de 24 mois j ai depose mon dossier le 7juillet 2014 et il a ete valide le 7 octobre pour un redressement personnel le dossier a ete envoye devant le juge le 26 octobre 2014 et depuis c est l attente j ai contacte mon responsable de dossier bdf qui est sur que tout va bien se passer mais je trouve que c est tres long et j ai tres peur quelq un peut m aider svp merci

  19. dethoor says:

    Bonjour
    Je suis créancier d’une personne ayant eu une liquidation judiciaire ppour son entreprise agricole et une faillite personnelle. Au tribunal de proximité, nous avons été débouté car hors délai, même si il a été prouvé que le débiteur n’avait pas donné notre dette.
    J’apprends que cette même personne envisage d’acheter des terres. De plus, elle aurait « vendue » sa maison, sous côtée, pour la sortir des actifs.
    Puis-je faire quelque chose pour récupérer mon argent?
    Merci
    cordialement
    alain

  20. foulon says:

    bonjour
    nous avons eu un plan approuvé par la commission le 16/10/2014 qui est entré en application le 30/11/2011 pour une période de 18mois pour vendre notre bien. moratoire de 18mois pour le crédit immobilier ,nos dettes sont supérieurs au bien si n’arrivons pas à vendre passé ce délais que peut -il nous arrivé ?
    EN 2011 nous avons déjà eu un plan de 18 mois pour vendre . nous avons re- depot en 2012 mais un créancier a fait appel à cette décision car d’après lui nous n’avons pas respecter le plan car le bien n’avait été vendu ,passé devant le juge et obtenu l ‘irrecevabilité ,le juge à conclut vous vendez vous remboursez ,
    ET cette année nous avons déposé à nouveau un dossier car notre situation financière à chuté ,mis en invalidité puis en retraite ,nous avons baissé le prix de notre bien .
    en 2ans aucune propositions et que 5 visites ,nous ne savons plus quoi faire
    merci de vos réponses
    notre bien est en vente 210 000 euros et nos dettes 245 000euros

  21. RESSE says:

    ma fille est en instance de divorce elle a deux enfants, elle était en surendettement avec son mari, mais la plupart des dettes étaient à son mari avant le mariage, que doit-elle faire? Elle a demandé un appartement lorsqu’elle a eu une convocation on lui a demandé si elle avait un dossier de surendettement, elle a dit oui, donc elle a été refusée, puis elle est allée dans une autre elle n’a pas dit qu’elle avait un dossier de surendettement, par peur de refus, même chose refuser car le dossier part dans toutes les agences alors elle sont au courant les unes et les autres, donc elle ne peut avoir de logement, pourtant la plupart des dettes sont à son ex-mari, comment faire comprendre aux personnes, elle vient de retrouver un emploi? Donnez-moi la marche à suivre. Merci pour les réponses.

  22. lefebvre says:

    bonjour
    je voudrai savoir après un dossier de surendettement que ma fille a déposé le juge demande un effacement des dettes ce qui veut dire quelle ne remboursera rien mais qui vas nous rembourse l argent que moi ma petite fille et sont amie nous lui avons prêté
    cordialement

  23. Leblanc says:

    Nous avons eu fin 2011 un plan de surendettement avec un moratoire de 24 mois.Fin 2012, j’ai été licencié et donc me suis retrouvé au chômage. Mon épouse qui travaillait depuis mars 2012 a été aussi licenciée en septembre 2013. Nous avons omis d’avertir la Commission de surendettement d’un changement de situation et donc d’un retour à meilleure fortune comma indiqué dans le plan. Donc en 2014, nous avons refait un dossier et naturellement avons été refusé car nos revenus étaient meilleurs qu’en travaillant, mais il y a une fin d’indemnisation en avril 2015 pourt Madame et août 2015 pour Monsieur. Nous avons fait appel de cette décision et sommes donc passés devant le juge du TI de Boulogne sur mer qui a confirmé la décision de la commission.Depuis c’est la catastrophe car les créanciers se sont manifestés par voie d’huissier et à ce jour on rembourse 2000 euros par mois de crédits en gagnant à deux 3700 euros et en ayant 1700 euros de charges fixes(loyer impôts eau gaz électricité etc….) donc plus rien pour manger et c’est ma mère de 89 ans qui nous aide pour les dépenses courantes!
    De plus nos revenus vont baisser à partir d’avril 2015 et donc on ne pourra plus faire face à nos charges.
    Quelle solution préconisez vous?

  24. Liverpool says:

    Bonjour,
    La BDF a préconisé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation que j’ai accepté et qu’aucun créancier n’a a ce jour contesté. Mon dossier est parti chez le Juge le 03/09/2014 pour validation. La BDF interrogé ce jour m’a indiqué que je ne serai pas convoquée ?! Que mon dossier serait validé sans problème. Qui peut m’en dire plus ? Ca me parait trop beau …Merci de vos infos si vous en avez ! Cordialement

  25. beatrice says:

    Madame monsieur
    A ce jour j’ai eu un retablisement personnel pour mes dettes ce depuis le 23 mai 2014
    JE devais la somme de 1797,18 euros a la tresorerie de ma ville depuis on me preleve toujours 80 euros sur mes prestation sociale alors que je l’ai signale plusieurs fois que puis je faire et es que je peu me faire rembourser la somme qu’ilpreleve depuis des mois merci de me repondre
    cordialement

  26. lolita says:

    nous avons recu un projet de plan conventionnel .Ou on nous demande de vendre notre bien .Alors que nos mensualité sont moin chére qu’un loyers ? peut t’on refusé ? car nos avons fait ce dossier pour ne pas perdre notre maison .besoin de conseille

  27. sabi says:

    Bonjour avec mon conjoint on vient d’essuyer un refus suite à une demande de prp.Toutes
    les portes se ferment… y a t-il un recours possible cela fait plus de 8 ans que
    nous trainons cette épée au dessus de nos têtes de plus il n’y a aucun crédit que dettes de loyer, eau… Merci de me conseiller.

  28. Ory says:

    Bonjour , j’ai ressèment reçu le plan valide par le juge effacement parciel , ce que voudrait savoir si il convoque à chaque fois les gens .car moi je suis pas passer devant le juge pour cela .merci

  29. Laetitia says:

    Bonjour, j’ai bénéficié d’un rétablissement personnel auprès de la banque de France, or un créancier à été oublié, comment faire?

  30. collet says:

    bonjour a tous je vais essayé de vous faire par de mon expérience
    effacement de mes dettes totales en 2012 donc encore interdit de pret 3 ans la galère continue
    la voiture bat de l’aile un pret impossible tout est fait pour vous rappeler que vous ne faites pas partie des bons payeur
    j ai tout essayé lorsque l’on est encore fiché et locataire il n’y a plus qu’a patienter c’est tout ce qu’il reste et je m’estime heureux carte visa normale pas electron de merde qui vous rappel et vous rabaisse a chaque fois que vous la sortez.
    BESOIN DE 20000 EUROS POUR L ACHAT DUN CAMION ET MATOS DE PAYSAGISTE JE RAME ET RAME ENCORE POUR TROUVER UNE SOLUTION
    jaurai 20 ans je m’enfouterai j’en ai 50 et j’aimerai enfin devenir de nouveau libre avant de claquer
    Si il y a des solutions une solution mais j’en doute mis a par des arnaques des pays des bamboulas merci

  31. Krystel says:

    Bonjour , pouvez m’aider ,voilà je suis ci-emprunteur d’un prêt avec mon ex conjoind et il n’a jamais payer les intérêts font que grimper et lui es sur médiation depuis 3ans mais il ne paye rien car il es endetter ,j’ai contacter la banque pour pouvoir trouver une solution mais t’en que monsieur es sur médiation il bloque la dette donc je ne peut faire aucun arrangement avec eux . Au dernières nOuvelles de mon ex son médiateur avait lancer une demande pour qu’il puisse être apurer de sa dette aupres d’un juge donc que toutes ces dettes serais effacer ma question et es-que si il se fait effacer de sa dette auprès de la banque es-que cela veut dire que la dette est toute a fait effacer donc moi je ne devrait plus payer non plus ou ils peuvent toujours me demander de payer la totalité alors que je vie seule avec mes 3enfants? Merci de me renseigner car je suis vraiment dans l’inconnu de tout ça merci .
    Krystel

  32. tony. says:

    Bonjour,
    Comment puis-je me procurer une attestation de ma seul dette restante SFR j’ai rembourser toutes mes dettes sauf sfr qui ne veut pas prendre d’argent (400 euros)3 courier recommander expédié et pas de réponse j’hésite a leur faire un chèque car aucun moyen d’entente n’as été évoqué de leur part il me disent de voir avec l’huissier qui a pris en charge mon dossier en charge en 2009 je l’ai contacter et il m’as dit qu’il ne s’occupais plus de mon dossier depuis 2010 je tourne en rond…

    Auriez vous une solution?

    Plan établi en 2009.

  33. duchemins says:

    PLAN DEPOSE EN 2009 REDEPOT EN 2011 CAR 600 EUROS A PAYER PAR MOI AVEC SALAIRE DE 1100 EUROS SEULE AVEC 3 ENFANTS, LE JUGE A DECIDE EFFACEMENT PARTIEL DES DETTES
    AUJOURD HUI MA SITUATION A CHANGE J AI REFAIS MA VIE, JE N AI PLUS QU UN ENFANT A CHARGE, UN PROJET IMMOBILIER, MARIAGE ETC, MON COMPAGNON M A DONNE L ARGENT POUR REMBOURSER LA PARTIE QUE JE PENSAI ME RESTER A REGLER POUR ETRE DEFICHEE MAIS CA NE FONCTIONNERAI PAS COMME CA LA BQF ME DIT QU IL FAUDRAIT QUE JE REMBOURSE LA PARTIE EFFACEE NOUS SOMMES DANS UNE IMPASSE CAR MEME SI JE VOULAIS REMBOURSER CETTE PARTIE CAR UN DES CREANCIERS NE VEUX RIEN SAVOIR POUR LUI TOUT EST REGLE !!

    1 – COMMENT PUIS JE RECUPERER L ATTESTATION D’ ORANGE COMME QUOI JE NE LEUR DOIS PLUS RIEN PAR RAPPORT A MON 1 ER PLAN QUE JE

    VOUS AI JOINS ??

    2- EST CE QUE JE DOIS REMBOURSER LES PARTIES EFFACEES PAR LE JUGE POUR POUVOIR ETRE DEFICHEE ??

    3- ET SI OUI, COMMENT PUIS JE FAIRE AUPRES DE CE CREANCIER ANAP SOFINCO POUR EXIGER D EFFECTUER CE REMBOURSEMENT AVEC

    ATTESTATION DE REGLEMENT DE CETTE PARTIE EFFACEE CAR ILS NE VEULENT RIEN ENTENDRE ??

    Cela devient très urgent pour nous, d’ avoir ces réponses car nous sommes dans une impasse depuis un certain moment et nous sommes confrontés à des murs. Nous en avons vraiment assez ! Merci pour toute votre intention.

  34. rachel.LM says:

    Bonjour
    je suis en retablissement personnel avec une date de radiation du dossier en mars 2014. Cela veut dire quoi exactement, qu’il n’y à plus de FICP? que je peut à nouveaux faire un crédit. Merçi de me répondre

  35. allard says:

    je suis en invalidité,san amis sanstravaille, er seul avec ma solitude je suis endétter de 7000 euros, jais une dette de loyer de 310euros, mon dossier de surrendettement a été recevable, j en attend une demarche du juge, part un retabissement personnel? mon attente, est tres dure a vivre, jais été demander de l aide, a une assistante social, pour pouvoir manger, iais ut des enfants, qui sont grand,et heureux, mon age est de 55 ans merci, pour votre soutien.

  36. marie says:

    Bonjour Arnaud,
    Je suis dans la meme situation que vous. Mon ex locataire me doit plus de 10000 euros et la BDF a efface la dette.
    Je ne sais plus que faire car j ai vraiment besoin de cet argent.
    Avez vous eu une reponse.
    Comment pouvons nous obtenir un remboursement et par qui?
    Merci beaucoup de me tenir au courant.
    Cordialement

  37. arnaud says:

    Bonjour, je suis un créancier-Bailleur qui vient de voir s’envoler une dette de son locataire (5000 E) (sans même une liquidation pour le débiteur),
    Est ce que l’État ou la BDF ou la commission de surendettement assume ses décisions par une procédure d’indemnisation du créancier ?
    merci

  38. marie says:

    prêts bancaires 4000 E perso et 94000E que j’ai co signé quand mon mari avait son cabinet d’assurance, divorcée depuis, la banque ne m’a jamais contacté pour me signifier un jugement lié aux créances (jugement 2007) aurjourd’hui je suis mise en demeure de payer, au smic, comment puis je m’en sortir ? lors du divorce un juge a écrit noir sur blanc que mr devait payer toutes les dettes et CA N A AUCUNE VALEUR- c’est un appel de detresse que je lance, je ne sais plus quoi faire, j’ai quitté mon logement et je suis hébergée pour le moment, mes revenus ne me permettaient plus de subvenir aux charges 1100 €/mois et 615 de loyer,+ les autres charges, je ne me nourrissais plus, les lettres de la banque arrivent chez la personne qui m’héberge et j’ai peur que cela ne finisse par quelle me mettent à la rue, mon ex mari a organisé son insolvabilité, il vit tranquil chez sa mère, je suis juste perdue…

  39. Sarthou mireille says:

    un dossier de surendettement a été accepté par la BDF le 4-11-2011. Des saisies ont continué durant 2012 sur mes retraites malgré la période de gel de saisies et pénalités durant l’étude de plan de remboursement. La BDF a ignoré cette situation proposant des remboursements sur la totalité du montant des retraites et non les 40% que je percevais, Un recours au TRib d’Instance d’Asnières a été fait en aout 2012, et je viens de recevoir une convocation pour le 18 avril 2013. J’ai besoin de l’aide d’un avocat pour faire valoir le non respect de mes droits lors de l’étude de mon dossier en 2012, puisque des saisies ont été pratiquées et des pénalités de retard rajoutées à mes dettes, et aucun dégrèvement n’a été accepté par les créanciers alors qu’il y a eu un défaut de procédure dans l’étude du dossier de surendettement autorisant saisies et pénalités. je demande compensation pour ces infractions , la levée des pénalités de retard, et un dégrèvement du montant de ma dette, cette situation m’ayant mise en grande difficulté financière, morale et ne m’ayant pas ermis de me reloger, étant hébergée à titre temporaire, actuellemnt un dossier ayant été adressé au CAS. merci de votre réponse cordialemnt M Sarthou

  40. lejeune says:

    ma fille ades dette ,menace liquidation judiciaire. nous somme en indivition pouma maison achetée apres le mariage mais mise au nom desa mer pou raison fiscale. dans le cas de la liquidation avec saise des biens ses droite sur la maison peuven t ill etre saisis et me forcer avendre malgré un acte notarié

  41. Philippe says:

    Bonjour,

    Tout ça c’est de la blague. Je suis en P.R.P., mais ma principal dette à été céder à une société tierce, qui a faite une assignation et un jugement a été rendu.

    Du coup je dois quand même remboursé cette dette. Quant à situation au chômage depuis 4 ans,j’ai 53 ans et je suis sans logement. Je fais appel à cette décision, je dois passer en appel sous peu, mais je crains quand même.

    Le pot de fer contre le pot de terre. La cruche va cassé.
    J’aimerai savoir si vous connaissez d’autre cas ?
    Apparemment la pratique est courante. Donc à quoi sert le surendetttement ?

    Une cruche en colère
    Philppe

  42. christine says:

    Bonjour j ai 4500 eurosde credit . je voudrais faire un rachat de credit car j ai besoin d une voiture et je ne veux pas me retrouvé avec plusieurs credits sur le dos . ma banque refuse de m aide car j ai un decouv ert de 1000 euros ainsi que mon mari. Tous les organismes contacté refuse car on a une saisie impot . je demande pas grand chose juste un pret pour pouvoir remettre les comptes a zeros .

  43. Kate says:

    Bonsoir et très bon Noël a vous,

    J’au un dossier de surendettement d’un montant de 100000€, car j’ai du pendant 4 ans aider ma mère financièrement a cause de la maladie d’alzheimer, j’ai du lui payer des auxiliaires de vies toutes le journée pour sa sécurité, travaillant toute la journée je ne pouvais pas m’en occuper. J’ai fait exactement 19 crédits a la consommation, étant donne que mon salaire est de 1500€, je n’avais pas trop le choix que de trouver de l’argent pour sa sécurité. Les aides allouées par l’état n’était que de 2 heures par jour. Mon dossier a été juge recevable pendant 1 an, soit en aout 2012.
    Pouvez vous me dire svp pendant combien de temps vais je devoir rembourser et mes créancier et quel va être le montant mensuel.
    Je suis très mal.
    Merci de vos réponses.

  44. Patrice Duthu says:

    erreur dans mlon derniuer message il faut lire débiuteur au klieu de crénacier excusez moi

  45. Patrice Duthu says:

    qui peut me dire le montant que la commission de redressement doit laisser au débiteur
    après avoir tenu compte, bien sur des charges (loyer, edf, etc) plus les remboursements aux créanciers. cela doit se fairre sur un pourcentage du revenu mensuel? Autre chose: si en tant que créditeur, je refuse une deuxiéme fois le plan, puis_je demander un moratoire de 2 ANS????
    Merci pour vos répon ses

  46. Patrice Duthu says:

    qui peut me dire le montant que la commission de redressement doit laisser au débiteur
    après avoir tenu compte, bien sur des charges (loyer, edf, etc) plus les remboursements aux créanciers. cela doit se fairre sur un pourcentage du revenu mensuel? Autre chose: si en tant que créditeur, je refuse une deuxiéme fois le plan, puis_je demander un moratoire de 2 ANS????
    Merci pour vos répon ses

  47. Patrice Duthu says:

    nous avions avec ma femme un dossier de surendettementnpour 5 ans, nous en étions a la 2eme année de remboursements quan mon épouse est décédée d’une leucémie. J’ai redemandé un nouveau dossier a la bdf vu que les retraites de ma femme avaient disparues (sauf une petite rev ersion) J’ai reçu mon nouveau plan de surendettement ,mais je l,ai réfusé car les remboursements plus les charges ne me laissaient pas grand chose. je voudrais savoir s il existe une somme minimale que l on doit laisser a l’endété et surtout si c’est un retraité qui n’a pas de biens, que des meubles courants. merci

  48. yves says:

    voila moi j’ai fait une faillite personnel 32000 e de dettes effacer ma banque qui avait mon compte ma fermer mon compte , alors je suis aller a la banque de france et est demander l’ouverture d’un compte obligatoire ( faut avoir une letre de refus d’une banque ) et maintenat pas de soucie ok j’ai une carte de paiement a debit immediat et plus de chequier n’y decouvert mais quel bonheur de plus avoir mal au ventre a chaque sonnette ou coup de telephone .
    voila mon experience

  49. momo says:

    apres une erreur administrative me suis retrouvee avec loyer impaye ,,pour rembouser cette dette l organisme me preleve 50 euros en plus de mon loyer afin de regler cet impaye !!! il s avere qu un autre organisme sans m aviser me fais retenir 54 EUROS CE QUI ME FAIS DEUX SOMMES SUR MA RETRAITE AVEC UN CONJOINT AU CHOMAGE SUIVIE DE MALADIE DONC LE BUDJET est assez faible aimerai savoir si le 2me organisme ale droit de faire ,faire un autre prelevement alors qu il y en avait un en cours merci aux personnes qui peuvent m aider amicalement decouragee

  50. marie says:

    je suis une maman dont la fille est en faillite personnelle et son dossier va être prochainement clos car effacement des dettes. quand son dossier sera définitement fermé, si je venais à décéder pourrait-elle disposer de son héritage librement (je précise environ 50 000e)

  51. Antoine.C says:

    Bonjour,
    Suite à l’effacement de mes dettes par décision judiciaire ma banque vient de m’informer qu’elle clôturait mon compte à quelques jours seulement du versement de mes indemnités chômage; j’aimerai savoir si il existe un recours qui permette de maintenir au moins le temps des divers paiements et prélèvements mon compte courant actuel.
    Cordialement

  52. monk says:

    Bonjour,
    J’ai moi meme eu un gel de dettes pendant 24 mois,
    Hors à ce jour, je ne travaille plus
    Mon fils à été reconnu handicapé a 80% j’ai donc du arreter mon emploi car la MDPH de toulouse lui a attribué la catégorie la plus haute en handicap, la 6
    Donc a ce jour, je ne percois que des « ressources » CAF (AEEH)
    J’aimerais savoir si cette « ressource » est prise en compte dans le calcul de capacité de remboursement
    De meme que j’aimerais connaitre les solutions au bout d’un gel de deux ans
    J’insiste sur le fait que j’ai du arreter de travailler pour lui et non de mon ressort personnel, il n’existe pas de loi pour nous les pères qui veulent s’occuper de leur enfant handicapé sans pour autant perdre son travail.
    Merci a vous pour votre réponse

  53. gilsoul says:

    bonsoir je voudrai savoir comme j ai fait un dossier de surendettement et recevable il font me faire un plan de redressement es ce que se vrai que il font faire plusieur écheancier et faire saisie de mes biens je n ai pas grand choses merci de me repondre

  54. Gerard says:

    louise lit ceci

    il faut voir un avocat et demander l’aide judiciaire et aussi demande le gel des échéances sur 24 mois et surtout préciser sans intérêt.

    C’est une loi qui bloquera les échéances.. Je l’ai utilisé moi-même

  55. Gerard says:

    Bonjour,

    Quand vous avez signé ce prêt y-a-t-il dans ce prêt une assurance par un organisme jumelé avec ce prêt. Souvent les banquiers annexe une assurance qui indemnise la banque en cas de non paiment à hauteur de 50 %.

    A chaque anniversaire votre femme a-t-elle reçu une attestation de notification d’information de son engagement de caution.

    Le mieux allez à la journée gratuite des conseils d’avocat (téléphoner au greffe) et posez votre problème.

  56. martie says:

    bonjour j’ai tout perdu quand j’ai racheté un commerce en 2004 mon agence bancaire n’était pas tres pressée de m’accorder le pret c’est donc la banque du vendeur qui a accordé le pret mon conjoint a signé comme co emprenteur depuis 2 ans je suis en liquidation ne pouvant plus faire face aux écheances bancaires et demunie de moyens de paiment par cette meme banque aujourd’hui je n’ai rien pour vivre j’ai eu de gros problèmes de santé mon conjoint a une retraite de meme pas 900e notre logement a été vendu pour une bouchée de pain comment s’en sortir puisque la banque a fait intervenir ses avocats pour poursuivre mon conjoint pour le paiment du solde environ 50 000e

  57. xavier says:

    bonjour
    j ai divers dettes et je sais pas si je doit faire ou pas un dossier de surendettement j ai 2 credit qui se termine en fevrier 2016 et l’autre en aout 2014 pour un montant total de 7973,77 qui me reste a donné compté a sa 3000 euros de decouvert et au temps pour des impayés de loyer ce n’est pas facile quand on a 22 ans pourriez vous me conseiller merci d’avance

  58. gege says:

    bonjour, louise, bonjour moulineuf, comme vous je suis en surendettement, apres une pass difficile, separation demenagement, je me suis retrouvé avec trop de credit et un petit garcon de 3 ans que je n arivais pas a gater…. ma banquiere qui aurait du normalement m aidé a fait pire que mieux en me ré ouvrant un compte revolving que j avais soldé, pour recouvrir mon compte, et a refusé de me faire un report d echeance, cjose dont j avais le droit , en me disant que je n avais pas le droit ! bref je suis donc allé a la banque de france deposer un dossier de surendettement, il faut etre clair et franche! ils ont malheureusement l habitude et maintenant ils convoquent bcp moins, quelques fois meme le dossier pass par le juge sans que l on y soit convoqué! mais depuis je revis, plus de prelevement d ‘interet plus de lettres menacantes, donc n hesitez pas faite un dossier de surend. , moi j ai pu garder une petite autorisation de decouvert une carte de credit et meme mon chequier!! et pour toi moulineuf il existe la fondation emmaeus, qui font maintenant des petits credits pour soulager le compte en banque a taux 0, meme si tu es en surendettement, mais ils epluchent ton compte pour etre sur que tu es serieuse! courage, c un mauvais moment a passer mais croyez moi ça vaut le coup , surtout passez par une assistante sociale!! ça aide!!

  59. moulineuf says:

    bonjour je vous explique mon probleme j ai deja fait un dossier de surendettement qui a etais accepter mais depuit j ai u d autre dettes car je n ai pas beaucoup de revenu j ai refait une demande de dossier ki a pas etais accepter car j ai deja fait une demande et la banque de france veux orienter mon dossier vers un juge pour un retablissement et effacement de mes dettes je suis seule avec mes trois enfants le dernier a 1 mois j espere pouvoir me sortir de cette galere car je trouve pas de travail

  60. louise says:

    mon mari et moi sommes séparés depuis avril 2011 le divorce est en cours.
    nous vendons notre bien immobilier.
    un emprunt de 686 euros parmois pour travaux est donc partagé.
    mon mari rembourse sa part soit 386 euros,quant à moi je ne peux pas cause faible revenus.
    Je suis harcelée par la societe de credit pour ne pas la citer;cofidis:
    Qu’est que je risque.
    Je leur ai demandé d’attendre la vente du bien pour payer la dette que je dois, cofidis ne veut rien entendre.
    ou m’adresser pour que la socité patiente .
    merci de me répondre je suis pas rassurée

  61. jazzie says:

    bonjour, j’ai fais un dossier de sur-endettement l’année dernière, un moratoire de 24mois a était mis en place a partir du 31/01/2012(date que j’ai pas vraiment comprise puisqu’il a était accepter avant) bref aujourd’hui une dette que j’avais totalement oubliée et donc pas mise dans mon dossier me revient en pleine figure. En plus je suis une jeune maman avec un enfant a charge et j’ai appris que je suis de nouveau enceinte, est ce que du fait de l’aggravement de ma situation je peux demander un rétablissement personnel?travaillant dans la restauration et donc 2 enfants en bas age je vais devoir prendre un congés parental et mes revenus vont baisser alors que mes charges vont augmenter avec un second enfant.. que puis je faire pour cette dette qui me revient et qui n’ait pas incluse dans le dossier?qui peut me renseigner svp? merci

  62. lucie says:

    Mon mari et moi sommes actuellement en procédure de dossier de surendettement depuis 4 ans, 2 ans de moratoire et puis encore 2 ans , et notre situation a pas changer toujours autant de problème , on en voie plus le boue je suie maman au foyer de 4 enfants et mon mari a du mal a trouver un emplois je voulais si quelqu’un pouvais me dire si cela ai possible de faire une procédure de rétablissement personnel merci d avance .

  63. oles says:

    bonjour, j ai fait un dossier de surendettement suite a une separation je dois 49000 euro et je suis actuellement en mission d interim et ne gagne que le smic j ai des mission de 2 semaines et je suis egalement reconnus travailleur handicapé a 80%. puis je pretendre a une annulation de mes dettes ? merci pour vos reponse.

  64. Ced says:

    Bonjour, j’ai besoin de conseil voila suite à une séparation (maritale) je me retrouve avec des dettes d’un montant total de 34 000 € pour un salaire net mensuel de 1358 € soit 1100 € de dettes à payer. Je voulais savoir quelle solution serait la plus sereine : est-ce la demande d’un moratoire ou un redressement personnel ? à partir du moment ou l’on dépose un dossier de commission combien de temps cela dure avant d’obtenir une réponse concrète. Vous en remerciant par avance.

  65. sarah says:

    bonjour diane je suis passee devant le juge pour un redressement le 5 janvier 2012 j’attend la reponse pour demain je suis divorcee avec 2 enfants a charge je me susi remarier mon epoux ne travaille pas j’ai contracter des credits avec mon ex dont un credit immo il ne paie plus de credit plus de 170 000 euro de dette je suis en moselle lors de l’audience j’ai meme pas pu parler j’etais malade j faillit m’evanouir le juge l’a vu je vit en moselle est ce que vous croyer que le redressement sera accepter merci d’avance je panique merci

  66. Diane says:

    Réponse à Nicola : je suis passée en procédure de rétablissement personnel en octobre 2011 au Tribunal de Bobigny. L’audience a lieu dans le bureau du juge, en présence du greffier, sans autre témoin. Le juge fait le point rapidement de la situation financière. Pour ma part, c’était une femme très gentille et compréhensive. Je suis restée environ quinze minutes dans le bureau et la Juge a prononcé la clôture de la procédure. J’ai reçu la notification début décembre : rétablissement personnel accepté et effacement des dettes. La fin de dix ans de galère.
    Pas d’angoisse à avoir donc.

  67. Nicola says:

    Bonsoir à tous

    Je souhaiterai s’avoir un renseignement je dois me présenté à comparaitre à l’audience du juge de l’exécution le 05 janvier pour une procédure de rétablissement personnel. Tribunal de grande instance de Bobigny.

    Je souhaiterai s’avoir comment sa se passe ex que sa se passe dans le bureau du juge avec le greffier ? Ou il aura d’autre personne dans sont bureau ? Ou sa se passe dans une salle d’audience ?

  68. camuzeaux aline says:

    bonjour j aimerais savoir apres separation . mon ex a ts laisser travail et autre la maisson a ete vendu mais ils reste 60000 euro a paye et lui ne paye rien ils ai parti ds un centre emause ou ils refuse ts travail pour ne plus payer et moi je vient de me retrouver au chaumage ils a ts emporter il me reste que ma voiture pour aller travailler et je suis chez un amis qui me loge gratuitement j attend votre reponse merci d avance

    • gabriel says:

      salut aline, je viens juste de sortir d'un rétablissement personnel, c'est a dire que l'on ma éffacer toutes mes dettes. Je n'ai rien voler, ni tricher, c'est a la suite d'un accident de vie privée et de mon handicap que tout a été effacer. Ce que j'ignorais ce sont les concéquences de l'annulation de ma dette. Aujourd'hui je n'ai plus le droit au crédit et ma voiture est vieille, le jour ou elle lâchera je ne sais vraiment pas comment je ferais, car l'invalidité ne paye pas autant que ce que les gens disent.
      Pour ton cas, je ferais appel a un juge, mais n'utiliserait la procédure de surendettement, qui te meneras chez le juge pour le rétablissement personnel a coup sur, qu'en dernier ressort.
      Bon courage a toi.
      Gabriel

  69. sonia says:

    bonjour
    avec mon mari nous sommes en procedure de surendettement la commission nous a proposer de rembourser 500euos par mois sachant ke moi je ne travaille pas j ai les assedic mon mari travaille mais a un salaire de 1100 et moi 890 notre loyer est de 565euro et nos cherge courante elec, assurances, ect….600euros avec un enfant de 1ans a charge penser vs que je peut demander une procédure de rétablissement personnel?

  70. duval says:

    j ai monter un dossier de surendettement en decembre 2010 qui a ete recevable mes j ai aprie avec la dame qui s occupe de mon dossier que des creancier non pas acsepter les proposition donc je doit passer devans le juge j ai peu je doit 49000 euro que j ai accumuler suite a mon cancer j ai peur du resultat quequ il peu marriver merci de m aider

  71. dauphin says:

    j'ai fais un dossier de surendettement en 2008,un créancier l'a refusé je suis donc passer en jugement en mai 2009 ,un nouveau plan a étè proposé mais depuis je suis en retraite
    et je ne pouvais honorer ce plan ,donc la banque de france a demandé un retablissement
    personnel et là je viens de recevoir la convocation pour le 28 avril ,ma situation n'a pas évoluer
    bien sur je ne suis pas imposable ,j'ai une petite retraite pourtant j'ai travaillé 44 ans , et il faut que je reface tout mon dossier je suis très découragée et j'ai peur d'aller en
    prison je ne dors plus ,je fais des crises de tétanie ,j'ai peur de craquer devant les magistratsque peut on me faire?????????

    • gabriel says:

      on va rien de te faire, cool mec, on ne va plus en prison pour dette depuis…..bien longtemps, je crois que ces Alfred de musset qui y est aller en dernier lol.
      Faut pas paniquer comme ça, j'en sors moi et le juge ma juste demander de m'expliquer brievement pourquoi j'en suis arriver là. et je viens d'apprendre qu'il ont tout effacer mes dettes.
      Pour moi, c'est suite a un accident de vie privée, suivit d'une invalidité a 45%

  72. MALAU says:

    Dans le cadre d'une demande de reconsidération d'un prêt pour diminuer les intérêts
    suite à des difficultés financières, est-ce que l'organisme a le droit de refuser?

    merci de votre réponse.

  73. Duchowsky barbara says:

    Bonjour, mon concubin et moi avons contracte un prêt brasseur afin de financer l'achat d'un snack bar, je précise que nous nous sommes porte "caution solidaire" pour ce prêt d'un montant de 25000 €, a ce jour notre affaire n'a pas marche, nous avons été containt a une liquidation judiciaire, suivit de la vente au enchères de notre commerce. Aujourd'hui tout deux sans emploi et déprimes, avec deux enfants a charge,je voudrai savoir quelle solution s'offre a nous, sachant que nous ne possédons rien de valeur. Serions nous interdit de cb et de chéquier en cas de dossier de surrendettement, la dette peux elle être effacée, comment s'y prendre ? Merci d'avance de la réponse a nos questions.

  74. alan says:

    Bonjour a tous , voila , je me pose la question suivante , j ai un dossier de surrendettement dans le nord qui expire en octobre 2011, la maison que j avais acquise avec mon ex compagne est actuellement en vente , mais ne trouve hèlas pas d acheteur a ce jour ! ma premiere question est la suivante , puis je deposer un dossier de surrendettement ou une faillite civile aupres de la banque de france , j habite actuellement dans l est de la france , mais ma maison est en vente dans le nord cela pose t il un probleme ? concernant mon dossier etant donnè que j ai change de region ? concernant ma dette elle s eleve a 190.000 euros a rembourser seul !!! mon ex compagne a payèe sa part en vendant un bien immobilier ,je travaille comme aide soignant , gagne mensuellement 1300 euros , ai je droit de deposer un dossier en tant que non chomeur ? merci de vos reponses que j attends avec impatience , merci a tous et toutes , alan

  75. Sandrine says:

    Bonjour , merci pour vos réponses voila en 2008 de part ma situation séparation chomage + la maladie orpheline non reconnu bénéficiaire du r.s.a ,
    J ai donc entammé une procédure de rétablissement personnel
    Pour des dettes de 6000 euros la procédure a vu de ma situation a été accordée par jugement en novembre 2009 il y a 1 an
    La Banque Postale ma banque a été informé de cette procédure mon autorisation de découvert a été supprimé avec 492 euros de r s a cela helas me permettais de nourrir en fin de mois
    J ai toujours mon chéquier je ne suis pas interdit bancaire , et ma carte de retrait electron bleue
    Ma question a vu de ma situation si je demande un minimun de découvert de 100 euros
    La banque postale peuvent me l accordée ? si non les raisons puisque je ne suis pas interdit chéquier j en posséde puis je demandé un mediateur si ils refuse ? et pour combien d années ca me seras refusé ?
    Si je change de banque ca peut m etre accordée ? pour le credit j ai vu c est 8 ans mais un projet de loi devais etre revu réduit a 4 ans non ? c est ce que m avais dit l agent de l association 4 as qui m avais informé et aide a remplir ce dossier de surendettement encore un grand merci a eux
    En vous remerciant d y voir plus clair et surtout de pouvoir finir mes fins de mois

  76. Hipfel says:

    Bonjour

    Mon mari et moi sommes actuellement en procédure de déclaration d'insolvabilité, nous avons reçu par lettre recommandée une convocation du tribunal pour expliquer comment on en est arrivé à cette situation. Parallèlement nous avons également reçu un courrier pour saisie de notre véhicule, le créancier à t'il le droit de le faire durant la procédure tout en sachant qu'il n'y a pas encore eu ouverture de procédure. Si oui avons nous un autre recours sachant que s'i ils saisissent la voiture il y aura perte de salaire partielle?

  77. salsini says:

    En retablissement personnel depuis presque un an, je ne peux contracter de prêt.. Je travaille en tant qu'aide a domicile depuis 5ans, en CESU et auto-entrepreneur, je risque de paerdre mon travail si je ne trouve pas de quoi changer de véhicule! Comment puis-je obtenir un prêt aà taux zéro?

  78. katie says:

    Bonjour,

    Suite à un jugement le 23/10/09, je bénéficie d'un moratoire de 2 ans (pour un surendettement de 42 000 euros). Quand dois-je déposer un nouveau dossier? Ma situation n'ayant pas évoluée (fonctionnaire, divorcée, 2 enfants) à quoi puis-je m'attendre? Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement

  79. LECOUTRE says:

    Bonjour,
    Je ne suis plus incrit au FCC.
    Comment puis-je savoir ci je suis encore incrit au FICP.

    Merci.

  80. danielle says:

    ceci pour chrischris: pour votre dossier de retablissement personel et effacement des dettes , vous as-t'on saisie vos bien mobilier , voiture etc… quand au fichage je ne peut pas vous donner de reponse , je vais savoir cela bientot, vous pouvez me donner votre reponse (merci)

  81. leopold says:

    réponse à cerdera :

    CB a débit immédiat = oui
    CB a débit différé = non
    chéquier = oui
    découvert = non, à priori….
    …..on ne voit pas quel banquier prendrait le risque de se faire planter, car il n'aurait aucun recours. Ne pas perdre de vue que vous êtes devenu un vilain petit canard et qu'aucun financier ne vous fera confiance.

    Je connais un surendetté qui ne peut même pas transférer son compte dans une autre agence de sa banque : personne n'en veut!!!!

  82. cerdera says:

    Bonjour, j'ai eu moi-même un redressement personnel avec effacement de mes dettse en juillet 2009. J'ai bien compris que je ne pouvais pas contracter de crédit pendant huit ans mais suis-je pour autant fiché à la banque de france pour le reste? c'est à dire puis-je avoir une carte banquaire classique à débit différé? un chéquier? une autorisation de découvert évaluée par mon conseiller bancairae?
    merci pour vos réponses.
    Bonne journée;

  83. chrischris says:

    Mon 1er dossier à été déposé en 03.2003, le 2éme en 03.2006 et ma procédure de rétablissement personnel avec éffacement de toutes mes dettes a été prononcés en 06.2007. Mon fichage de 8 ans commence quand ? au 1er dépôt de dossier ou au jugement rendu en juin 2007 ?
    Merci de votre réponse.


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