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Recouvrer un impayé : comment récupérer son argent ?

Tous les impayés ne se valent pas : certaines créances sont plus faciles à recouvrer que d’autres. Ceci va dépendre de la situation personnelle du débiteur, de la somme et du type de créance. Nous allons voir que pour chaque situation d’impayé, il existe des solutions, plus ou moins efficaces.

Publié dans : Argent, aides et solutions

Recouvrer un impayé : comment récupérer son argent ?
Autrefois, on avait d'autres méthodes autrement plus musclées pour recouvrir un impayé.

Le recouvrement est très encadré en France. Nous en avions déjà parlé dans notre article sur la déchéance du terme, avec les différentes étapes engagées par une banque en cas de défaut de paiement d’une mensualité de crédit. Nous sommes loin des usuriers d’autrefois, qui, pour se faire rembourser, n’hésitaient pas à avoir recours à des « gros bras ». Cette pratique est évidemment aujourd’hui interdite.

Dans les différentes situations que nous allons étudier dans cet article, il existe toujours des étapes, communes à tous, à respecter :

  • Premier contact avec le débiteur : est-ce un oubli, une erreur ? On donne lui donne une chance de payer. Nous sommes dans le recouvrement amical. Ce n’est pas encore vraiment un impayé, on va l’appeler « retard de paiement».
  • Ce retard devient un impayé persistant : on prend des premières mesures juridiques, avec un courrier « officiel ». Ici, on est dans le contentieux, la relation avec le débiteur est forcément dégradée. Ce courrier explique que si le débiteur ne paye pas, il risque des poursuites judiciaires.
  • Il n’y a rien à faire : on saisit la Justice (souvent long et compliqué) ou une société de recouvrement.
  • Dernière étape : on espère que la personne soit solvable pour avoir une chance de se faire rembourser : saisie sur salaire, saisie de biens…

Voyons ensemble les différences suivant l’impayé en cause.

Facture impayée

Le client ne veut pas ou ne peut pas payer la facture. Après une lettre de relance, puis une autre plus ferme, toujours pas de signe de vie du client, et l’espoir de récupérer l’argent diminue. Les lettres de relance sont de simples lettres envoyées au client lui rappelant qu’il doit de l’argent. On les envoie rapidement après l’impayé (une semaine ou deux). Les oublis existent, les erreurs aussi, d’où leur utilité.

On donne toujours sa chance au client. N’oublions pas qu’il peut traverser un mauvais moment, mais que tout peut revenir à la normale plus tard et même devenir un très bon client par la suite. Il serait dommage de se le mettre à dos, du moins à ce stade. Si par malheur, les lettres de relance ne fonctionnent pas, il faut voir avec lui si une solution est possible. Faut-il accorder un délai de paiement ? Faut-il payer en plusieurs fois ?

Sans réponse valable de la part du client (admettons, au bout de trois lettres de relance et plus de deux mois d’impayé), il faut passer, malheureusement, par la case « mise en demeure ». Il s’agit d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier a une valeur juridique, et doit être pris au sérieux par le client qui n’a pas payé sa facture. Il peut servir de preuve auprès d’un tribunal, prouvant que le créancier a bien tenté de récupérer son argent. Sans réponse, nous sortons alors du recouvrement amiable pour aller désormais en recouvrement contentieux. Il y a alors deux choix qui s’ouvrent au créancier malheureux à qui on doit de l’argent.

  • Passer par un tribunal pour faire valoir son droit et effectuer un recouvrement judiciaire. C’est souvent long et coûteux, ce qui peut vite décourager en cas de petites sommes d’argent, mais, en cas de victoire, permet de récupérer la totalité des sommes dues. Cette procédure a été simplifiée en 2015 (loi Macron) pour les petites créances (moins de 2000 euros), mais le débiteur doit coopérer.
  • Passer par une société de recouvrement, qui décidera d’aller en contentieux ou pas.

Une facture impayée, d’un petit montant, est toujours difficile à récupérer. Sur de faibles montants, on peut estimer qu’il n’est pas nécessaire d’activer une procédure judiciaire, préférant attendre que le recouvrement amiable se fasse. Il vaut mieux attendre parfois quelques mois avant de récupérer 100 euros de facture plutôt que de passer tout de suite par le tribunal. Mais… si on ne veut pas ou on ne peut pas attendre si longtemps, tout en évitant le tribunal ou la société de recouvrement, qui ne permet de récupérer qu’une fraction de la créance ?

Sans parler des « gros bras », qui est de toute façon une solution illégale (vous savez, menacer le débiteur de lui casser les jambes s’il ne paie pas…), on peut en revanche faire comprendre au client récalcitrant que l’on veut vraiment récupérer son argent, en occupant son local par exemple et obtenir un rendez-vous personnel avec le client fautif.

Bon nombre de personnes à qui on doit de l’argent n’hésitent pas à aller directement dans les bureaux du client et y rester jusqu’à ce qu’ils récupèrent leur argent ! On appelle ça du culot, une qualité nécessaire pour survivre dans ce monde de requins… Le problème, c’est la frontière entre le harcèlement et la juste cause, la calomnie et le bon droit.

Pour ceux qui n’ont pas ce « culot », ou qui ne peuvent pas avoir recours à une société de recouvrement, il ne reste vraiment plus que le tribunal. Avec un peu de chance, l’injonction de payer obtenue au tribunal peut suffire.

La parabole de l'homme riche. Tableau de Rembrandt.
La parabole de l’homme riche. Tableau de Rembrandt.

Chèque en bois

Le chèque sans provision est une plaie constante dans les relations commerciales. Le trop grand nombre de chèques « en bois » a provoqué leur quasi bannissement des supermarchés de France et de Navarre : ce n’est plus un moyen de paiement de confiance pour la plupart des grandes enseignes, et le chèque est de toute façon en perte de vitesse ces dernières années en France : ils représentaient encore plus de 30% des paiements en 2002, contre moins de 12% en 2016. Les commerçants, et on les comprend, préfèrent les paiements en espèces ou par carte bancaire, évitant ainsi le risque d’impayé provoqué par un chèque sans provision.

Note : les chèques au montant inférieur à 15 euros sont toujours payés, le recouvrement de chèques sans provision ne concerne que les chèques de plus de 15 euros.

Pour recouvrer l’argent, c’est assez simple judiciairement parlant. Lorsque la banque constate que le chèque n’a pas de provision, elle en informe le créancier avec une « attestation de rejet ». Si au bout de 30 jours, le chèque n’a toujours pas de provision, elle peut alors établir à la demande du créancier un certificat de non-paiement. Sinon, on peut donner une seconde chance au débiteur en demandant une seconde « présentation » du chèque. Toujours pas de provision ? Alors au bout de 30 jours supplémentaires, le créancier, en possession du certificat de non-paiement délivré automatiquement par la banque peut (et doit) aller voir un huissier. A partir d’ici, nous ne sommes plus dans l’amiable, mais dans une « procédure forcée ».

L’huissier fera un acte de signification au débiteur avec une injonction de payer. Si au bout de 15 jours, le débiteur n’a toujours pas payé, l’acte de signification devient titre exécutoire : l’huissier pourra saisir à la demande du créancier les comptes bancaires ou même les meubles du débiteur (voire plus si nécessaire).

C’est une solution rapide (deux à trois mois) pour se faire payer un chèque sans provision, mais elle a un coût, variable suivant les montants en jeu : les huissiers ne sont pas gratuits ! Son avantage : elle n’a pas recours aux tribunaux.

Il n’y a donc pas grand-chose à gagner du côté de la personne qui a signé un chèque en bois, d’autant plus qu’elle sera dorénavant en interdiction bancaire : bon courage pour se faire déficher de la Banque de France après…

Note : on peut s’économiser les premiers frais d’huissier en se chargeant soi-même d’effectuer la « demande en injonction de payer », surtout si on n’a pas les moyens d’avancer les sous pour payer les huissiers. Voir le site du Service Public pour en savoir plus.

Personnellement, je préfèrerais m’épargner cette tâche, j’ai mieux à faire que de courir après les clients : les huissiers font ça bien mieux que moi. Il ne faut pas oublier qu’une procédure mal engagée peut se retourner contre le créancier.

Loyer impayé

Dans une France où être créancier est bien trop souvent assimilé au riche, il est parfois compliqué de réclamer ce qu’on nous doit. Si on a la chance d’être propriétaire d’un logement qu’on loue par exemple, comment expliquer que l’on va mettre à la rue le locataire qui n’a pas payé ? On peut rapidement être catalogué de personne inhumaine, alors que, très souvent, le propriétaire a aussi besoin de l’argent du loyer pour vivre. Il suffit de penser à ce retraité qui, après avoir économisé toute sa vie pour acheter un bien locatif et sécuriser ses vieux jours, ne perçoit pas le loyer attendu.

Recouvrement amiable d’un loyer impayé

Comme pour les autres impayés, il faut d’abord passer par une phase « amiable », avec une première lettre de rappel. Le propriétaire essaie de comprendre pourquoi le locataire à fait défaut. Est-ce temporaire ? On peut s’arranger, par exemple en payant le mois prochain, ou en étalant la mensualité. Est-ce que le locataire est en grande difficulté financière ? Il est peut-être possible d’avoir recours aux aides sociales. S’il bénéficie déjà des APLs, il faut contacter la CAF. Est-il de pure mauvaise foi et ne veut pas payer parce que de toute façon, il déménage à l’étranger et compte là-dessus pour ne pas être poursuivi ?

Dans tous les cas, il faut réagir vite, dès le premier impayé. Si on trouve un arrangement amiable avec le locataire en difficulté, il faut l’acter dans un document, signé par les deux parties, appelé « plan d’apurement ». Pour se faire aider, le propriétaire et le locataire ont à leur disposition « SOS Loyers impayés », qui peut conseiller et orienter vers une solution, y compris des aides sociales (Fonds de Solidarité pour le Logement, Action logement).

L’impayé de loyer, c’est aussi le moment de penser à la garantie location, et d’informer la personne ou l’organisme qui s’est porté caution du défaut de paiement du locataire.

Mise en demeure pour loyer impayé

C’est la première étape pour prouver au tribunal en cas de litige qu’une tentative a été faite pour récupérer le loyer, mais elle n’est pas obligatoire. Comme évoqué précédemment, on envoie généralement au préalable une lettre de rappel trois semaines après la date normalement prévue du loyer. Si le locataire fait l’autruche, il ne répond pas, on passe en contentieux et à la mise en demeure, qui devrait être envoyée (toujours en recommandé avec accusé de réception) un mois après le non-paiement du loyer. La mise en demeure est un rappel des obligations du locataire, et des risques encourus en cas de non-paiement.

Nous partons toujours du principe que l’on veut garder le locataire, et non pas l’expulser : nous ne parlons ici que du recouvrement de la créance. Pour l’expulsion, il faut se référer aux clauses résolutoires du contrat de bail : dans ce cas, inutile de faire une lettre de rappel, on passe directement à l’étape suivante, le « commandement de payer ».

Huissier et loyer impayé

Le locataire n’a pas encore payé : le propriétaire peut alors avoir recours aux huissiers de justice qui vont délivrer au locataire et à sa caution une injonction de payer, obtenue auprès du greffe pour les dettes locatives en dessous de 4000 euros, ou auprès du tribunal d’instance au-dessus. Le locataire a un mois pour contester devant le tribunal.

Si malgré tout, le loyer n’est toujours pas payé : l’injonction est transformée à la demande du propriétaire en commandement de payer. Quand le locataire reçoit le commandement de payer, il a normalement deux mois pour payer ses loyers en retard. Deux mois pour trouver de l’aide auprès des organismes d’aide sociale.

Si au bout des deux mois, aucune solution n’a été trouvée, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance. Le locataire doit être prévenu de son assignation en référé par un huissier. A l’issue de cette audience, le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire, ou lui accorder un délai de paiement de sa dette locative. Après avoir reçu l’avis d’expulsion, le locataire a deux mois pour partir, sauf pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Il ne faut pas oublier que dans tous les cas, le locataire peut toujours faire appel (tribunal de grande instance), et ainsi faire trainer encore un peu son expulsion et le paiement des loyers… ce qui peut prendre des mois, voire dans les cas les plus extrêmes, des années.

En cas d’assurance « loyers impayés », l’assureur paye les loyers en retard au propriétaire et se retourne contre le locataire. Cette assurance est chère certes, mais est très rassurante pour le propriétaire. Néanmoins, il faut savoir que le plus souvent, l’assurance ne paiera qu’au troisième ou quatrième mois du premier constat de l’impayé. Si le propriétaire est en difficulté financière, c’est très long.

Coup de pouce pour les propriétaires qui veulent de l’aide juridique, sans toutefois dépenser des fortunes en avocat : consulter la procédure d’expulsion sur DemanderJustice.com.

A savoir : les loyers impayés représentent environ 2% de la totalité des loyers perçus en France. C’est donc quelque chose de rare, mais quand ça arrive, on l’a vu, c’est un véritable parcours du combattant pour récupérer son argent, surtout si le locataire est de mauvaise foi !

Dette familiale, prêt entre amis et reconnaissance de dette

Ce type d’impayé est, à mon sens, le plus compliqué de tous. Comment demander « gentiment » à son propre fils, à sa propre sœur, de le rembourser ? Surtout que bien souvent, pour ne pas dire pratiquement tout le temps, aucune formalité n’a été accomplie au préalable : pas de reconnaissance de dette chez le notaire ou même simplement « sous seing privé » (signé par les deux parties). On ne le dira jamais assez : dans un prêt entre particuliers, même entre personnes de confiance, mieux vaut prendre des précautions !

La première précaution : ne pas attendre des années avant de demander à être remboursé : au bout de 5 ans, il y a prescription !

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code Civil).

La deuxième précaution : établir une reconnaissance de dette au minimum sous seing privé. Dessus, on y met le montant et les conditions de remboursement (durée, intérêts ou pas…).

Inutile de céder au chantage affectif : « tu ne me fais pas confiance ? ». Si cet argent que vous prêtez vous manquera plus tard, le rapport à la confiance n’a pas lieu d’être. N’oublions jamais que des maris ou des femmes cocus, ça existe, n’oublions jamais que les brouilles familiales sont légion. Si ça peut faire réfléchir, l’ami qui a besoin d’argent ne va pas se fâcher avec vous parce que vous lui faites signer un papier. Tant qu’il aura besoin de votre argent, il ne se fâchera pas !

Une chose importante à savoir : si on prête 1500 euros ou plus, l’établissement de la reconnaissance de dette est obligatoire. Ceci pour des raisons fiscales : personne ne veut que ce crédit accordé au copain ou au membre de la famille soit confondu avec une donation. Coup de chance, il devient dès lors très facile de convaincre son ami, son frère, son fils ou n’importe quel autre membre de la famille à signer une reconnaissance de dette.

Reconnaissance de dette chez le notaire

Pour les grosses sommes d’argent prêté, je conseille vivement le notaire. Par grosse somme d’argent, nous parlons d’assez d’argent pour acheter une voiture, par exemple. On ne va pas payer le notaire parce qu’on a prêté 100 euros à son frère !

Cette reconnaissance de dette notariée est simple à recouvrer : pas besoin d’aller voir un tribunal, il suffit de contacter un huissier pour récupérer son argent. C’est l’ultime recours à avoir contre le membre de la famille qui ne veut pas payer ou cet ami qui n’en est plus un.

Reconnaissance de dette sous seing privé

Face à l’argument de ne pas payer un notaire, le mieux à faire est de faire écrire à la main au débiteur (celui qui doit de l’argent) une reconnaissance de dette, qu’il signe. Il n’y a pas de frais, c’est un simple papier où il est écrit que Monsieur Untel doit telle somme à Madame Chose, à rembourser à telle date. Elle doit obligatoirement contenir :

  • Le montant de l’argent prêté, écrit en toutes lettres et en chiffres (comme sur un chèque)
  • Le nom, le prénom et la date de naissance du débiteur, mais aussi celui du créancier
  • La date d’établissement de la reconnaissance de dette
  • La signature du débiteur

Le désavantage de cette reconnaissance de dette passe par la plus grande difficulté à recouvrer son argent en cas de problème. En effet, il faut passer par une décision de justice (tribunal) auparavant.

Pas de reconnaissance de dette ?

Sans document signé, sans preuve, c’est la parole de l’un contre celle de l’autre, ce qui est pratiquement impossible à démêler juridiquement. Surtout si le versement de l’argent a été fait en espèces ! On le sait, le prêt familial est une cause bien trop commune de disputes, malheureusement. Si l’emprunt a été fait entre particuliers, sans aucune reconnaissance de dette avec un paiement en espèces, le seul moyen pour récupérer son argent face à un débiteur récalcitrant est malheureusement… la force. Difficile à employer face à un ami, un membre de sa famille, et encore plus si le costaud, c’est lui. En toute civilité, disons qu’il vaut mieux prendre son mal en patience.

En revanche, si l’argent a été versé avec un chèque ou par virement bancaire, cet élément peut être pris en compte par le tribunal. Dans tous les cas (notarié ou pas), si le prêt consenti est supérieur à 760 euros, le débiteur doit le déclarer aux impôts. Il doit pouvoir justifier la provenance de cet argent en cas de contrôle. Si le prêt a été consenti sans intérêts, une simple déclaration de contrat de prêt suffit. Si le prêt prévoit des intérêts, on doit en plus remplir le formulaire 2561.

Recouvrement de la pension alimentaire

L’un des cas les plus habituels de recouvrement difficile est, à n’en pas douter, celui des pensions alimentaires. Il n’est pas rare que le conjoint, pour ne pas payer, organise frauduleusement son insolvabilité. Pour répondre à cette situation, trop dure à endurer pour bon nombre de parents divorcés, l’ARIPA, Agence de Recouvrement d’Impayés de Pension Alimentaire, a été créée en janvier 2017.

Cette agence simplifie énormément la vie des parents isolés : dès le premier impayé, on le signale à la CAF ou la MSA (les deux organismes ont la charge de l’ARIPA), qui pourra alors verser l’ASF (Allocation de Soutien Familial) à titre d’avance sur pension alimentaire impayée. L’ARIPA se retournera ensuite contre l’ex-conjoint, avec le pouvoir de faire des saisies sur salaire ou directement sur le compte bancaire pour effectuer le recouvrement de la pension alimentaire.

Pour les contacter, l’ARIPA dispose bien sûr d’un site Internet, mais également d’un numéro vert : 0821 22 22 22.

Recouvrement des surendettés

Aïe ! Devoir effectuer le recouvrement d’une dette à quelqu’un qui bénéficie d’une procédure de rétablissement personnel est très difficile, voire impossible. Avoir un espoir d’un jour récupérer l’argent qu’un surendetté doit est en rapport direct avec la nature de la dette et de la décision de la commission de surendettement ou du juge de l’exécution.

  • La commission décide d’un plan conventionnel de redressement. Elle définit les modalités de remboursement des créanciers : durée, montant. Ici, le créancier peut espérer être remboursé un jour, même si lointain. C’est un plan qui se négocie entre la commission et les différents créanciers, qui ont donc leur mot à dire.
  • La commission décide d’un moratoire: pendant deux ans, le surendetté ne rembourse rien. On lui donne le temps de récupérer sa capacité à rembourser, au moins les dettes prioritaires.
  • Au bout de deux ans, si la personne est toujours surendettée et sans espoir, ses dettes seront effacées. Pour rembourser les créanciers, on vendra quasiment tous les biens du surendetté, sauf les biens « vitaux » et ceux nécessaires pour travailler. S’il ne reste plus rien pour rembourser le créancier, le créancier peut oublier sa dette (et rien n’est prévu pour le dédommager).

Si la dette est professionnelle, alimentaire ou pénale, elle est toujours valable à 100% et prioritaire sur toutes les autres, même avec un surendetté.

Attention : ceci vaut pour les dettes au moment du dépôt du dossier de surendettement. Si la personne surendettée a continué à accumuler des dettes, ces nouvelles dettes seront à rembourser.

Priorité des dettes

Afin de déterminer les chances de recouvrement, il faut connaître la priorité de notre créance par rapport aux autres dettes de la personne surendettée. La priorité est établie principalement en fonction des difficultés qu’un non-paiement peuvent causer au créancier. Pour faire simple, plus le créancier est en difficulté s’il ne reçoit pas l’argent, plus il est prioritaire.

Ventes de biens personnels
Les biens de la personne surendettée sont vendus aux enchères pour rembourser ses dettes.

Trois grandes familles de dettes sont ainsi absolument prioritaires, et exclues de l’appréciation de surendettement par la commission.

  • Dettes professionnelles
  • Dettes alimentaires : la cantine, la pension alimentaire, la prestation compensatoire…
  • Dettes pénales : ce sont les contraventions ou les dommages et intérêts que le débiteur doit à ses éventuelles victimes.

Ces dettes sont donc à payer quoiqu’il arrive.

Toutes les autres peuvent être effacées, en totalité ou en partie. C’est au juge de décider ici quelles seront les dettes prioritaires, en sachant que les dettes en rapport avec le logement viennent d’abord.

La créance du bailleur, en cas de loyer impayé, passe avant les autres créances non prioritaires. Le propriétaire est donc assuré d’être parmi les premiers à être remboursé lors de la liquidation des biens du débiteur. Ceci permet en principe au locataire de conserver son logement.

Le crédit immobilier est lui aussi prioritaire par rapport aux autres dettes : le but ici est toujours de permettre à la personne surendettée de conserver son logement, et de demander un effort à la banque. Néanmoins, il est toujours possible de vendre le logement s’il est avéré que la personne surendettée ne pourra jamais rembourser.

Les autres dettes peuvent-être classées comme suit :

  • Dette fiscale. Le paiement des impôts, des taxes, peut être aménagé et retardé.
  • Charges et dépenses courantes : EDF, gaz, téléphone…
  • Dette sociale : sécurité sociale, retraite, CAF, URSSAF…
  • Dette bancaire (crédit à la consommation, agios…).

Si on doit récupérer l’argent d’une facture impayée par une personne surendettée, on doit prendre son mal en patience : c’est au juge de décider l’ordre de priorité de notre créance, mais elle viendra toujours après une dette professionnelle, alimentaire, pénale ou locative. Il faut compter en années à partir du premier constat d’impayé jusqu’à la réception, si elle arrive, du paiement.

Créancier privilégié, créancier chirographaire ?

Le fait d’avoir une « sûreté » sur sa créance permet à un créancier de se faire rembourser en priorité. Par sûreté, on parle de l’hypothèque du bien immobilier ou d’un gage par exemple. Sont également des créanciers privilégiés les salariés d’une entreprise à qui le patron doit de l’argent : on paiera les salariés avant toutes les autres dettes de l’entreprise.

Un créancier chirographaire est un créancier simple, sans sûreté. Il n’aura aucune priorité sur les autres créanciers sur le prix de vente des biens du débiteur.

Recouvrement : action en justice et avocat

Quand on saisit la justice pour récupérer une créance, il existe trois procédures possibles.

  • Injonction de payer: la plus simple des procédures, il n’y a pas besoin de tribunal ou d’avocat, mais le débiteur peut contester, retardant ainsi le paiement. A conseiller sur les petites sommes d’argent.
  • Référé provision : il faut passer par un huissier ou un avocat. Elle permet de récupérer très rapidement l’argent, mais a un coût important. A réserver pour les sommes importantes d’argent.
  • Assignation au fond: le débiteur ne veut pas payer, mais il a une très bonne raison de le faire. Les deux parties, accompagnées de leur avocat, vont donc demander à un juge qu’il voie « à fond » le litige. C’est rarement utilisé dans le cas d’un impayé !

L’avocat est une aide précieuse : dès qu’il y a un souci sur une créance importante, mieux vaut faire appel à lui.

Société de recouvrement

La réputation de ces entreprises n’est plus à faire : souvent accusées d’utiliser des méthodes à la limite de la légalité, les sociétés de recouvrement font pourtant un travail utile. Sans elles, je pense que bon nombre de personnes profiteraient de la faiblesse de nos tribunaux au moment de protéger les créanciers pour volontairement ne pas payer ce qu’ils doivent. Imaginez le climat absolu de suspicion dès que quelqu’un commande quelque chose et est supposée payer plus tard ! Bon nombre d’entreprises ou d’artisans seraient alors bloqués.

Après, au vu des abus des sociétés de recouvrement (qui souvent se targuent d’avoir un code déontologique…), il ne faut pas hésiter à se défendre des recouvrements abusifs si on a le malheur d’être le débiteur… ou plutôt, la personne harcelée.

Deux solutions sont proposées par les sociétés de recouvrement

  • Cession de créances: la société de recouvrement fait un rachat de créances et se débrouille pour récupérer les sommes. Ce n’est possible que si le volume d’impayés est assez conséquent. Les sociétés de recouvrement rachètent à un prix très nettement inférieur à la valeur de la créance, mais on a la certitude d’avoir récupéré un petit peu d’argent sur quelque chose que l’on croyait de toute façon perdue à jamais.
  • On ne cède pas les créances : la société se paye sur ce qu’elle recouvre. On récupère un peu plus d’argent avec cette solution, mais il faut attendre que le recouvrement se fasse… si un jour la créance est payée.

Même si les sociétés de recouvrement coûtent cher, il ne faut pas oublier qu’elles débarrassent les entreprises et les artisans du lourd fardeau d’avoir à courir après le client mauvais payeur. Ce temps perdu a aussi un coût, qu’il ne faut pas négliger.

Avocat ou société de recouvrement ?

Le choix de passer par un avocat ou une société de recouvrement est en rapport direct avec le montant à récupérer. Pour faire simple, il faut que les honoraires de l’avocat ne soient pas plus élevés que les montants à récupérer. En dessous de 2000 euros, il est à mon sens inutile d’aller voir un avocat, mieux vaut s’adresser à une société de recouvrement, qui se paiera en cas de résultat. L’avocat sera préférable sur de grosses sommes, que l’on veut absolument récupérer, ou lors d’une fraude manifeste du débiteur, qui a par exemple organisé son insolvabilité : l’avocat pourra engager une action paulienne, l’action spécifique requise contre les fraudeurs qui essaient d’échapper au remboursement de leurs dettes.

Avis et conclusion

Par , publié le
eKonomia - Prêt et crédit
Le client, le locataire, n’a pas payé ce qu’il doit. Que faut-il faire pour récupérer l’argent ?

Le recouvrement de créance n’est jamais agréable. On s’attend à ce que le débiteur rembourse naturellement de lui-même, sans avoir à lui courir après. Toutefois, il est inutile de trop s’inquiéter si le débiteur ne paie pas tout de suite ce qu’il doit. Un coup de téléphone, une ou deux lettres de rappel peuvent suffire. Parfois il suffit d’attendre un peu, c’est normal qu’une personne puisse avoir des problèmes de trésorerie, elle aussi peut attendre que quelqu’un lui paye.

Mais il y a une différence entre attendre un temps, et attendre des années : si on ne fait rien, il peut y avoir prescription ou pire, que le débiteur devienne insolvable et par conséquent surendetté ! Il vaut mieux, dans tous les cas, établir des règles évidentes pour le créancier et son débiteur : conditions de paiement, délais, pénalités. Ces règles sont à établir systématiquement, amis et famille compris. Si tout est clair, le recouvrement est simplifié et surtout, moins douloureux pour tout le monde.

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