Ne plus payer un crédit : incident de paiement

Par , publié le et mis à jour le

Que se passe-t-il en cas d’impayé ? Le point sur les possibilités en cas de problème à rembourser un emprunt.

Ne plus payer un crédit : incident de paiement
Que faire en cas de non paiement d'une mensualité du crédit ?
  1. La déchéance du terme : point de départ de la galère
  2. Pause crédit et report de mensualité
  3. Découvert autorisé pour payer un crédit
  4. Renégocier et étaler le paiement d’un crédit
  5. Paiement impossible : le garant
  6. Assurance du crédit
  7. Délai de grâce : suspension du crédit par le tribunal
  8. Prescription du crédit

Un crédit, c’est pour la vie… ou presque. On s’engage à rembourser sur plusieurs années un emprunt concédé par une banque, malgré toutes les incertitudes de la vie. Mais justement, la vie est faite de hauts et de bas, et il arrive, parfois, qu’on n’arrive plus à payer ses mensualités de crédit. Qu’est-ce qui peut se passer si on n’arrive plus à rembourser l’établissement de crédit, et surtout, comment faire pour s’en sortir ?

Voilà, c’est fichu, ce mois-ci, on ne peut pas payer toutes les factures. Cette fois, impossible de payer la mensualité du crédit, malgré toutes les précautions prises avant de faire un emprunt. Que faire maintenant ? Est-ce que les huissiers vont venir à la maison tout prendre ? Suivant le type de crédit, plusieurs situations sont possibles. Il existe diverses subtilités à connaître, à commencer par les différences entre un crédit à la consommation et un crédit immobilier. Nous allons débuter par l’incident de paiement le plus simple, quand le contrat de crédit prévoit déjà un éventuel problème de paiement, au plus compliqué, quand on est au bord de la faillite personnelle.

La déchéance du terme : point de départ de la galère

L’organisme de crédit constate le premier incident de paiement : la mensualité de crédit n’a pas été payée. Il peut faire désormais appel à une clause du contrat de crédit : la déchéance du terme, l’arme ultime d’un créancier. L’organisme de crédit a le droit d’exiger le remboursement intégral des sommes restantes à rembourser, avec les intérêts. Pour l’emprunteur, c’est une catastrophe, à éviter absolument, mais heureusement, avant d’en arriver à l’incident de paiement puis à la déchéance du terme, on peut trouver une solution.

Pause crédit et report de mensualité

Ne plus payer un credit

De nombreux crédits à la consommation simplifient la vie des emprunteurs, en leur permettant d’effectuer un « report de mensualité », également connu sous le nom de « pause du crédit ». En prévenant à l’avance l’organisme de crédit, on peut reporter le paiement de l’échéance de l’emprunt au mois suivant.

Cetelem ou LCL par exemple, permettent à l’emprunteur de reporter une mensualité au maximum deux fois par an. Cela se fait très simplement grâce à leur site Internet, mais il faut s’y prendre 15 jours à l’avance. Chez Cofinoga, c’est presque pareil, il faut prévenir 15 jours à l’avance mais on ne peut faire de pause de remboursement qu’une fois par an. La Société Générale propose sur ses crédits à la consommation jusqu’à 3 reports de crédit par an. Au moment de prendre un crédit dans un organisme de crédit, c’est parfois bien utile de connaître ces facilités !

Comme tout service, le report de mensualité a un coût : pour un prêt personnel Cetelem, en juillet 2016, c’est 4% du montant des échéances reportées. Plus généralement, les organismes de crédit ne font payer que les intérêts.

Les crédits immobiliers sont un peu moins « souples » que les crédits à la consommation, mais il est dans la plupart des cas toujours possible de reporter une mensualité dans l’année : il faut absolument en parler à son conseiller bancaire, qui est là pour ça et peut donc accorder un délai de paiement. Mieux vaut le prévenir à l’avance d’une situation délicate, plutôt que de le mettre devant le fait accompli.

Le report de mensualité est donc la solution idéale en cas de difficultés passagères et ponctuelles. On ne paie pas ce mois-ci, on paiera le prochain, la durée de remboursement s’allongeant naturellement d’un mois. La plupart des crédits à la consommation proposent ce service, la plupart des conseillers bancaires peuvent le faire pour un crédit immobilier, parfois même sur plusieurs mois.

Découvert autorisé pour payer un crédit

L’autorisation de découvert est un (grand) service qu’une banque peut proposer à ses clients. La banque autorise le compte à être débiteur, négatif. Les paiements sont effectués, dans la limite du découvert autorisé. Cette limite de découvert est à négocier avec son banquier au moment de la demande d’activation du découvert autorisé : il s’agit normalement d’une limite inférieure au salaire mensuel.

Le découvert est d’ailleurs « plébiscité » par les français : en 2016, 2 français sur 5 ont à la fin de chaque mois un solde négatif !

C’est la solution la plus simple, pour ceux qui en disposent. Il n’y a rien à faire ! La banque prend l’argent du crédit, le compte se retrouve avec un solde négatif jusqu’à la prochaine rentrée d’argent, puis, on paie les agios. C’est ici que l’on peut faire un choix : est-ce qu’il vaut mieux payer les agios du découvert autorisé, ou est-ce qu’il vaut mieux reporter la mensualité ? Le report de mensualité ayant aussi un coût, je trouve, pour ma part, que ce n’est pas utile de ne pas profiter de son découvert autorisé. C’est trop déprimant de voir la dernière échéance de crédit repoussée d’un mois !

Mais attention, comprenons-nous bien : il vaut mieux faire appel au découvert si, et seulement si, il est bien autorisé par la banque. Il s’agit d’un service que l’on a demandé auparavant à son banquier, qui fait l’objet d’un contrat et de conditions. Si on ne possède pas de découvert autorisé, nous parlons alors d’un découvert non autorisé, et là, attention ! Il vaut mieux utiliser le report de mensualité, tant que l’on peut, plutôt que d’être à la merci du bon vouloir de son banquier.

Le banquier, peut, ou pas, effectuer le paiement du crédit. Tout va dépendre alors du profil du client : un client qui a des rentrées solides et stables d’argent, qui n’a jamais eu de problème particulier et qui a une bonne relation avec le conseiller a toutes les chances de ne pas être ennuyé plus tard, mais devra tout de même payer des frais importants. Un client difficile risque purement et simplement le fichage à la Banque de France, et là, je vous garantis que pour être défiché, ce n’est pas simple du tout !

negocier un credit

Renégocier et étaler le paiement d’un crédit

Lorsqu’on n’arrive plus à rembourser le crédit, pas que sur un mois, mais sur toute l’année par exemple, la situation est critique, mais tout n’est pas encore perdu. C’est ici que le conseiller bancaire a un rôle fondamental. Tout d’abord, il faut savoir pourquoi est-ce qu’on ne peut plus payer les mensualités du crédit. Une perte importante de revenus ou une forte augmentation des dépenses provoquent des conseils et des solutions différentes.

Une perte importante de revenus est souvent provisoire, le temps de retrouver du travail. Pour un banquier, qui doit évaluer le risque du crédit, c’est une situation préférable à celle de celui qui doit désormais payer de lourds soins médicaux chroniques…

Dans tous les cas, il existe une solution qui est toujours envisageable : renégocier son crédit. En choisissant une période de remboursement plus grande, on peut diminuer les mensualités à rembourser, donnant un peu d’air à l’emprunteur : il s’agit du rééchelonnement du prêt. De nombreux crédits permettent de le faire, sauf si on avait déjà choisi la durée maximale de remboursement.

On peut jouer sur la durée de remboursement, mais aussi sur les taux d’intérêts : si les taux actuels sont bien inférieurs à ceux pratiqués au début du crédit, il est possible de réduire ses mensualités sans toucher à la durée de remboursement : le crédit coûtera moins cher.

Le rachat de crédit fait partie des éléments de renégociation d’un crédit en cours. Si on ne peut plus renégocier son crédit actuel, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence, de nombreuses banques seront ravies d’avoir un nouveau client, tant que celui-ci est solvable après le rachat de crédit. Et s’il s’agit d’une mensualité d’un rachat de crédit que l’on ne peut plus rembourser ? Et bien… il existe également la possibilité de faire un rachat de rachat de crédit.

Dernier élément de renégociation : le regroupement de crédits. Si on a plusieurs crédits, il peut être judicieux de tous les regrouper en un seul gros crédit, afin de baisser leur mensualité, en échange d’une durée de remboursement plus importante.

Attention toutefois à la renégociation : il peut y avoir des frais de dossier, parfois assez importants. Au moment de renégocier, il faut bien penser à inclure les frais de dossier dans ses calculs, afin de ne rembourser qu’un peu tous les mois plutôt que de devoir payer les frais de dossier d’un seul coup.

Modèle de lettre pour demander un délai de paiement

Cette lettre est issue de l’Institut National de la Consommation.

Par précaution, on envoie la lettre au créancier (la banque, l’établissement de crédit) en recommandé avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (…) euros pour l’achat de (…).

Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint(e) de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L314-20 du code de la consommation.

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. A cet effet, je vous joins une proposition de rééchelonnement chiffrée et datée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Cette lettre est à envoyer en cas de refus de la part du créancier de renégocier le prêt ou d’accorder un délai de paiement.

Paiement impossible : le garant

Le garant d’un crédit, ou « caution », c’est une personne qui va payer une dette à la place de l’emprunteur qui ne peut plus payer. Le cas le plus typique : les parents de l’emprunteur. C’est assez courant quand le demandeur a besoin de présenter des garanties supplémentaires autres que ses éventuels revenus. On pense au crédit étudiant pour financer ses études, à notre dossier sur le crédit auto

Si l’emprunteur n’arrive pas à payer sa mensualité de crédit, la banque va se rabattre sur le garant, la « caution solidaire », qui devra payer en lieu et place de l’emprunteur. Le garant se débrouillera par la suite avec l’emprunteur pour récupérer son argent, s’il le souhaite. Si le garant ne peut pas payer non plus, il sera tout autant en difficulté que l’emprunteur aux yeux de la Loi. Bien sûr, avoir recours à un garant n’est pas une solution optimale, on ne fait que transférer un problème de paiement vis-à-vis d’une banque vers un membre de sa famille. Mieux vaut se fâcher avec son banquier ou avec son père ? Je vous laisse méditer.

Assurance du crédit

Tous les établissements de crédit proposent une assurance. Facultative pour les crédits à la consommation, elle est « presque » obligatoire sur un crédit immobilier, alors… pourquoi ne pas en profiter en cas de besoin ?

Les banques ne gagnent presque plus d’argent avec les crédits immobiliers, les taux d’intérêts étant historiquement bas. Désormais, ce sont les assurances qui leur permettent de continuer à faire des bénéfices. Et on comprend pourquoi, en ces temps troubles de crise permanente et d’incertitude quant à l’avenir.

Ceci étant dit, si l’impossibilité de rembourser le crédit est effective, l’assurance, si on y a souscrit, prend le relais. Le problème, c’est que ce n’est pas automatique, il faut en faire la demande, et bien se souvenir si on peut en bénéficier : ce sont les fameuses toutes petites lignes des contrats d’assurance que personne ne lit jamais, sauf en cas de problème.

Dans les grandes lignes, toutes les assurances sont là en cas « d’accident de la vie » :

  • Décès
  • Invalidité, maladie, accident
  • Perte d’emploi

Dans les petites lignes, on va découvrir par exemple pour la perte d’emploi le « délai de carence » : il faut attendre 180 jours après le début de l’assurance pour pouvoir y avoir recours en cas de perte d’emploi. En clair, il est interdit de perdre son emploi dans les 180 jours après l’obtention du crédit et de l’assurance, l’assurance ne fonctionnera pas !

Autre chose à savoir : le « délai de franchise ». L’assurance ne prend en charge le remboursement du crédit que 90 jours après la prise en charge du nouveau chômeur par Pôle Emploi. Ainsi, si on retrouve un travail en moins de 3 mois, l’assurance n’interviendra pas. Si on a démissionné, l’assurance ne fonctionnera pas, idem si le licenciement est provoqué par une faute grave ou lourde. De même, si l’accident est provoqué par un taux d’alcoolémie excessif (0,8g/litre en 2016), l’assurance ne fonctionnera pas non plus, pareil pour… une tentative de suicide.

Chaque établissement de crédit peut proposer des assurances aux conditions légèrement différentes, mais toutes exigent que l’assuré soit, en définitive, quelqu’un d’équilibré.

Délai de grâce : suspension du crédit par le tribunal

En cas d’impossibilité de trouver un accord avec l’organisme de crédit pour faire une pause de remboursement ou renégocier favorablement l’emprunt, en cas de refus de l’assurance, il est toujours possible de se diriger vers le tribunal d’instance en dernier recours pour les dettes supérieures à 4000 euros. En dessous, le juge de proximité suffit. Le juge, s’il estime qu’il est possible pour l’emprunteur d’avoir à nouveau la possibilité de rembourser le crédit, peut alors suspendre le remboursement pour une durée maximale de deux ans : c’est le délai de grâce.

Pour y avoir accès, il suffit de s’adresser au tribunal d’instance le plus proche de chez soi (pas besoin d’avocat), en étant de bonne foi et des justifications très solides sur la raison temporaire de l’impossibilité de payer : divorce, incendie de la maison, perte d’emploi, accident de voiture…

Cette solution « miracle » a un revers : si le juge estime qu’il n’est absolument plus possible pour l’emprunteur de rembourser, il le dirigera alors vers le dossier de surendettement et l’interdiction de crédit conséquente. Il n’empêche, l’emprunteur en difficulté n’a pas assez souvent recours à cette « chance » proposée par la justice.

Rappel : il faut toujours agir le plus vite possible, quelle que soit la situation de risque de l’incident de paiement. Idéalement, avant la déchéance du terme. Après la déchéance du terme, tout devient plus compliqué.

Pour avoir plus d’informations de la part de personnes qui ont eu recours au délai de grâce, je vous conseille de visiter ce forum, spécialisé dans l’entraide entre personnes surendettées.

Prescription du crédit

La prescription de crédit, c’est un coup de chance inimaginable, avec une certaine dose de malhonnêteté, il faut bien le dire. Si jamais on n’arrête de payer son crédit, et que l’organisme de crédit ne saisit pas le tribunal d’instance dans les deux ans qui suivent l’incident de paiement, il y a « forclusion ».

Disons-le, ça n’arrive (pratiquement) jamais. Ce qui peut arriver, c’est la prescription du crédit même une fois la justice saisie. Mais là, il faut attendre 10 ans, et résider dans un pays où la France n’a pas le pouvoir de venir saisir vos biens pour payer l’établissement de crédit. Inutile donc, d’y compter en faisant le mort en cas d’incident de paiement.

Vous avez aimé ? Partagez l'article avec vos amis !

Ne plus payer un crédit : incident de paiement : notre avis

eKonomia - Prêt et crédit
Que se passe-t-il si on ne paie plus un crédit ?

Si vous avez peur d’aller en prison parce que vous avez des dettes, oubliez tout de suite. Ceci n’arrivera pas. Si vous avez la malchance de ne pas pouvoir payer une mensualité du crédit, il existe de nombreuses modalités pour vous sortir de ce mauvais pas, comme on vient de le voir. Avant d’en arriver aux huissiers qui viennent chez vous pour prendre vos affaires, on peut s’arranger avec le créancier, ou au pire, avec un juge compréhensif. Quoiqu’il en soit, il ne faut jamais faire l’autruche ou compter sur une prescription du crédit : je vous conseille vivement de prévenir le plus vite possible votre conseiller bancaire ou l’établissement de crédit, avant même l’incident de paiement. C’est la meilleure façon de prouver sa bonne foi, fondamentale si par hasard on se retrouve face à la justice.

Suivez-nous sur facebook



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas encore de commentaires...


En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer