eKonomia

Défichage Banque de France FICP

Comment faire pour ne plus être interdit de crédit, comment sortir du FICP ?

Publié dans : Tout savoir sur le surendettement

Comment être défiché de la Banque de France ?
Le défichage permet, en principe, d'utiliser à nouveau tous les services bancaires.

Les personnes inscrites au FICP le savent bien : se retrouver dans les fichiers de la Banque de France peut être vécu comme un enfer. On n’a plus d’accès au crédit, il est quasiment impossible de se faire prêter de l’argent, même si c’était pour au final économiser, comme ça peut être le cas pour un achat immobilier au lieu de louer son appartement. En cas de coup dur, il n’y a pratiquement rien qui puisse aider, pas de confort de trésorerie, pas de possibilité d’avoir un petit crédit. Et même si on a à nouveau une situation financière convenable, le FICP empêche d’avoir une vie normale auprès des banques, qui rechignent à travailler avec quelqu’un qui, par le passé, n’a pas pu les rembourser. Alors comment s’en sortir ? Comment ne plus être inscrit sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le « FICP » ?

Avant d’octroyer un crédit, les banques consultent systématiquement et obligatoirement le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le fameux « FICP ». Si une personne y est inscrite, la banque sait que le demandeur de crédit n’a pas par le passé remboursé un crédit.

Pourquoi le FICP ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou FICP, a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 (code de la consommation, articles L 333.4 à L 333.6). Ce fichier, géré par la Banque de France, a deux objectifs :

  • Prévenir que des personnes déjà en situation de surendettement ne s’endettent encore plus ;
  • pour éviter aux banques de donner du crédit à qui ne peut plus payer.

Ainsi, une personne qui accumule déjà trop de crédits, si elle vient à ne plus pouvoir rembourser, se retrouve « fichée ». Comme les banques et organismes de crédit sont obligés de consulter le FICP avant d’octroyer un crédit, en plus de leurs fichiers en propre avant de donner un accord de crédit, elles savent immédiatement que le demandeur de crédit n’a pu rembourser une ou plusieurs mensualités du crédit, et qu’il est insolvable. Une banque qui octroie un crédit malgré ce fichage le fait en connaissance de cause : elle risque de ne jamais récupérer son argent. Soyons réaliste : aucune banque ne prête de l’argent à quelqu’un qui est fiché à la Banque de France.

Le FICP protège ainsi les banques d’un défaut de paiement, mais aussi, et surtout, les demandeurs de crédit. Son seul problème : il avertit les banques une fois que le mal est fait, une fois que la personne est en situation de surendettement.

diagramme ficp
Ce graphique montre les raisons qui ont mené au fichage FICP. Un rachat (ou regroupement) de crédit n’est responsable que de 1% des fichages au FICP.

Comment est-ce qu’on se retrouve au FICP ?

Il existe deux façons d’être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers :

  1. Déclaration de l’établissement de crédit : chaque banque ou société de crédit est obligée par la Loi de déclarer à la Banque de France les « incidents de paiement caractérisés » de leurs clients. Dès qu’on ne paie pas deux mensualités de suite, où que l’on met plus de 60 jours à payer, l’établissement de crédit transmet ce défaut de paiement à la Banque de France, qui inscrit alors dans son fichier la personne qui n’a pas pu rembourser son crédit. L’établissement de crédit, avant de déclarer l’incident de paiement à la Banque de France, doit prévenir 30 jours auparavant le débiteur, qui dispose de ce délai pour régulariser sa situation. Ceci est valable également pour un découvert de plus de 500 euros que l’on met trop de temps à rembourser (plus de 60 jours). Au bout du délai, la personne en défaut devient du coup automatiquement inscrite au FICP : elle ne pourra plus demander de crédit auprès des sociétés de crédit ou des banques.
  2. Dépôt de dossier de surendettement : la commission de surendettement inscrit automatiquement la personne qui fait un dossier de surendettement au FICP, que le dossier soit recevable ou irrecevable.

Sortir du fichage FICP

Si on ne fait rien, une fois fiché, en sortir est très simple, mais très long : il suffit d’attendre. Au bout des 5 ou 7 ans suivant la façon dont on a été fichés, on disparait du FICP. Bien sûr, cette réponse ne suffit pas pour la majorité des personnes qui sont fichées à la Banque de France : 5 ans, c’est très long, les banques voient les fichés comme des « pestiférés », impossible d’avoir des projets financiers sur le long terme. Il faut donc pouvoir effacer son nom du fichier de la Banque de France.

Si on a été inscrit au FICP par un établissement de crédit :

Pour pouvoir profiter du défichage FICP, il faut rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l’inscription au fichier. Une fois ce remboursement fait, on demande à l’établissement de crédit qui a été remboursé de fournir une preuve du remboursement, que l’on fera parvenir à la Banque de France.

Si on a été inscrit au FICP par la commission de surendettement :

Suivant le type de plan de redressement, le débiteur (la personne qui doit de l’argent) peut être retiré du FICP de deux façons :

Si le plan de redressement est issu d’une mesure conventionnelle, ou d’une mesure judiciaire, provoquant un arrangement avec les créanciers pour étaler la dette, le fichage prend fin au remboursement de la dernière dette ou au bout de 7 ans de fichage maximum. Il faudra demander les différentes attestions qui prouvent que les établissements ont été remboursés et les faire parvenir à la Banque de France pour se faire déficher. Si on parvient à rembourser plus rapidement que le plan de redressement, on sera défiché plus rapidement également.

Si le plan de redressement est une « procédure de rétablissement personnel », il faut attendre 5 ans pour être radié du FICP. Pour rappel, le rétablissement personnel est l’effacement des dettes pour donner une deuxième chance au débiteur. Ici, aucun espoir de sortir du FICP avant ces 5 ans, à moins d’avoir pu obtenir assez d’argent avec la vente de ses biens.

Combien de temps est-on fiché FICP?

Récapitulons : le temps de fichage dépend de la situation qui a provoqué le fichage.

  • Le fichage automatique provoqué par des incidents de paiement à répétition d’un crédit en cours est de 5 ans au maximum.
  • Si le fichage a été provoqué par un dépôt de dossier de surendettement, il est dans un premier temps de 36 mois, le temps pour la commission d’étudier le dossier. Ces 36 mois peuvent être prolongés en cas de besoin.
  • Si le dossier a été jugé irrecevable par la commission, il n’y a plus de fichage.
  • Si le dossier a été jugé « recevable », il sera de 5 ans si on a obtenu un effacement des dettes et la procédure de rétablissement personnelle conséquente. Si toutefois, la vente des biens du débiteur est suffisante pour couvrir ses dettes et ainsi rembourser les créanciers, il ne sera plus fiché.
  • Pour ceux qui ont obtenu un « plan conventionnel de redressement », le fichage durera toute la durée du plan, au maximum 7 ans. Si la personne surendettée arrive à rembourser ses dettes avant la fin du plan de redressement, elle pourra également sortir du fichage.

Comment rembourser ses crédits pour ne plus être FICP ?

Le mieux bien sûr, c’est d’anticiper cette situation délicate qu’est le surendettement, grâce par exemple à un rachat de crédit qui aurait permis de baisser les mensualités en les étalant dans le temps. Une fois inscrit au FICP, tout devient plus compliqué, le rachat de crédit n’étant plus facilement octroyé par les banques et sociétés de crédit.

Premier conseil : utiliser le prêt sur gage.  Le principe est simple : le Crédit Municipal, connu sous le nom de « Mont de Piété », prête de l’argent, mais on donne en échange un objet de valeur, que l’on pourra récupérer une fois remboursé l’argent prêté. On retrouve la liste des crédits municipaux en France sur le site dédié des Crédits Municipaux : http://www.pretsurgage.fr/ . Les objets de valeur peuvent être de toutes sortes : bijoux, bouteilles de vin, tableaux…

Prêt sur gage

Seuls les Crédits Municipaux sont habilités à prêter sur gage: ils ont le monopole.

Deuxième conseil : il ne faut pas rester seul face à une situation de fichage. Il existe des associations d’aide aux surendettés. La plus connue et sérieuse, Crésus, est présente un peu partout en France. Une autre solution passe par une assistance juridique gratuite. Des avocats peuvent accompagner les surendettés afin d’établir et de négocier le meilleur plan de remboursement possible pour pouvoir être défiché plus rapidement.

Troisième conseil : si on a la chance d’être propriétaire de son logement, on peut opter pour un rachat de crédit hypothécaire. La banque, même en sachant que le demandeur de crédit est au FICP, est plus réceptive à effectuer un regroupement de crédits si en gage, le demandeur met son appartement en jeu. Ce n’est pas une décision à prendre à la légère bien sûr, il faut être sûr de pouvoir rembourser un tel rachat de crédit : seules les personnes qui ont des rentrées régulières d’argent et stables, comme les fonctionnaires ou les retraités devraient opter pour une telle solution.

Quatrième conseil : toujours si on a la chance d’être propriétaire de son logement, envisager une vente à réméré pour être défiché. Cette solution consiste à vendre sa maison, son appartement, tout en y restant locataire. Une clause de rachat de son bien immobilier est stipulée dans le contrat de vente, permettant de récupérer son bien lorsque de meilleurs jours arriveront : la clause de rachat, à décider au moment de la vente, peut être activée entre 6 mois et 5 ans à compter de la vente. C’est une vente « temporaire » de son logement. Cette solution est utile pour éviter d’être saisi de sa maison et rembourser d’un seul coup toutes ses dettes. Il faut bien sûr pouvoir payer un loyer, en sachant que les dettes qui ont provoqué le fichage ont été remboursées grâce à la vente. Il est parfois possible d’opter pour une déduction des loyers sur le prix de vente. La vente à réméré est, pour les propriétaires, la solution de la dernière chance.

Dernier conseil : tenter un rachat de crédit pour interdit bancaire. Pour s’aider dans cette démarche, mieux vaut passer par un courtier, spécialisé dans le surendettement de préférence.

Qui peut voir si je suis fiché FICP ?

Les informations contenues dans le fichier sont confidentielles. Seuls les établissements de crédit peuvent le consulter. Ils ne peuvent pas consulter le fichier et passer les informations à quelqu’un d’autre. Personne d’autre ne peut consulter le fichier : aucun risque qu’un particulier, un commerçant ou un patron sache qu’on est inscrit au FICP. La CNIL, la « commission nationale de l’informatique et des libertés » veille à ce que le FICP ne soit utilisé que par qui de droit. La personne concernée a le droit d’accéder au fichier, afin de savoir si elle y est inscrite, et pourquoi. Elle doit pour cela contacter la Banque de France.

logo de la BdF
Banque de France : elle gère le FICP

Différences entre FCC et FICP

On fait souvent l’amalgame entre ces deux fichiers de la Banque de France. On utilise parfois l’expression « interdit bancaire » pour les deux. Sauf qu’ils sont très différents : le FICP, on l’a vu, c’est l’interdiction de crédit. Le FCC, lui, c’est l’interdiction de chéquier et de cartes de crédit : c’est ce dernier qui correspond au véritable « interdit bancaire ». Les personnes inscrites au FCC, pour faire simple, sont celles qui ont signé un « chèque en bois », ou qui ont utilisé une carte de crédit sans avoir d’argent sur le compte. Etre interdit de chéquier n’empêche pas de pouvoir faire un crédit, être interdit de crédit n’empêche pas d’utiliser son chéquier.

Avis et conclusion

Par , publié le
eKonomia - Prêt et crédit
L’interdiction de crédit provoque le fichage à la Banque de France. Dossier complet pour savoir comment en sortir, et avoir accès au crédit à nouveau.

Le fichage à la Banque de France n’est pas une fatalité. On peut toujours s’en sortir, l’essentiel étant toujours de rembourser le créancier qui a provoqué ce fichage. Une fois remboursé, il suffit de faire la demande à la Banque de France de ne plus être fiché. Malheureusement, pour les personnes qui sont en procédure de rétablissement personnel, le fichage est définitif et pour 8 ans. Le plus dur dans l’histoire, c’est de trouver l’argent pour pouvoir rembourser ses créanciers !

Mais on sait bien qu’une mauvaise situation aujourd’hui ne signifie pas que l’on n’aura pas de meilleurs jours plus tard, qui permettront de rembourser ses dettes et ainsi d’être radiés du FICP. Par contre, il faut savoir que les banques ont leurs propres fichiers clients, et même si on n’est plus inscrit au FICP, les banques garderont toujours une trace de ce fichage dans leurs fichiers personnels.

Suivez-nous sur facebook


Commentaires

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer