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Faire un dossier de surendettement – Tout savoir sur la demande et téléchargement

La vie fait que parfois, on ne peut plus faire face à ses dettes. Lorsque nous ne pouvons plus payer l’argent que l’on doit, nous sommes surendettés, et il faut faire un dossier de surendettement pour se protéger des créanciers. Que faut-il savoir avant ?

Publié dans : Tout savoir sur le surendettement

Faire un dossier de surendettement
La Banque de France est l'organisme chargé de gérer les dossiers de surendettement

Si on ne peut plus payer ses dettes, ni les factures, on est en situation de surendettement. Dans certains cas extrêmes, il peut être avantageux de faire un dossier de surendettement à la Banque de France, et ainsi de se mettre sous protection juridique. C’est une solution pour profiter d’un nouveau départ, mais c’est une solution extrême, très difficile à mettre en oeuvre, comme nous allons voir dans notre article.

Télécharger un dossier de surendettement
En cliquant sur le lien ci-dessus, vous trouverez le formulaire de dossier de surendettement en ligne, à imprimer. Pour des explications, rendez-vous un peu plus bas.

En 2016, même si le nombre de dossiers de surendettement déposés à baissé (10% de moins par rapport à 2015), les chiffres sont toujours beaucoup trop durs : il s’agit de presque 200 000 dossiers déposés sur la seule année 2016 ! En 2008, 188 485 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions, à comparer avec les 194 194 dossiers de 2016. Pour rappel, il existe deux types de surendettement :

  • Surendettement « passif » : provoqué par une perte de revenus, souvent dus à un accident de la vie (maladie, chômage, divorce…). Ce sont les ¾ des dossiers déposés à la Banque de France.
  • Surendettement « actif » : il n’y a pas eu perte de revenus, mais le surendetté à contracté trop de crédits.

Plus que jamais le surendettement et les solutions pour en sortir sont d’actualité. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être un début de solution, mais est-ce vraiment pour vous ?

Constituer un dossier de surendettement à la BdF

Qu’est ce que la Commission de surendettement ?

La commission de surendettement, présentes dans tous les départements de France, ont pour mission de rechercher des solutions pour les particuliers en situation de surendettement, qui ont contracté un endettement excessif (surendettement actif, trop de crédits) ou qui ont subi une réduction de ressources, de revenus, à la suite d’un accident de la vie (surendettement passif). Ces commissions existent depuis le 1er juin 1990, et avaient été créés par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France (BdF), qui doit accueillir les débiteurs concernés (la personne endettée) et assurer l’instruction de leur dossier. C’est la Banque de France qui va négocier avec les créanciers et qui élabore les recommandations pour sortir du surendettement.

Nous verrons plus en détail dans cet article les différentes orientations que peuvent prendre le dossier de surendettement soumis à la Commission. En attendant, la vidéo suivante de la Banque de France résume très bien le « mode d’emploi » du surendettement.

Qui peut faire un dossier de surendettement ?

Seuls les particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes, domiciliés fiscalement en France peuvent avoir recours à la Commission de surendettement. La personne surendettée doit avant cette procédure avoir tenté de renégocier ses crédits en cours avec les créanciers et être sûre qu’il n’y a plus moyen de se mettre d’accord. Lorsque plus personne n’accorde un rachat de crédit pour étaler les dettes sur la durée et ainsi réduire le montant mensuel à rembourser (vous pouvez consulter à ce sujet mon article sur le rachat de crédit pour interdit bancaire, d’ailleurs). En général à ce stade là, les huissiers ne sont pas loin : vous savez qu’il faut aller déposer un dossier de surendettement. Avant, c’est très fortement déconseillé, comme nous le verrons.

Déclaration de surendettement
Déclaration de surendettement

Il faut également savoir que les personnes qui exercent une activité indépendante ne peuvent pas saisir la commission de surendettement, il y a d’autres procédures pour eux (procédure collective loi de 1985). C’est le cas des agriculteurs, des professions libérales, des artisans, des commerçants… Ce type de métier vit ici une situation injuste, je trouve : ils prennent des risques en voulant être indépendants, mais ne bénéficient pas de cette protection.

« Art. L. 330-1. – La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »

Si vous êtes français mais habitez à l’étranger, vous devez avoir fait vos crédits non professionnels exclusivement en France. La commission de surendettement ne pourra rien pour vos crédits obtenus à l’étranger !

La commission vérifiera aussi :

  • que vous êtes de bonne foi
  • que vous vous trouvez bien dans « l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes »
  • que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle

90% des dossiers depuis la création des Commissions de surendettement sont recevables.

Où trouver une Commission de surendettement ?

Il existe au moins une Commission de surendettement par département, nous l’avons vu. Il vous faudra contacter la Banque de France la plus proche. Pour connaître la plus proche de chez vous, vous pouvez simplement téléphoner du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro national de la BdF : 0 811 901 801. C’est le prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Sur ce numéro, ils pourront vous donner des informations sur :

  • Réglementation bancaire et du crédit
  • Traitement du surendettement
  • Fichiers d’incidents de paiement
  • Droit au compte

Les conséquences du dépôt de votre dossier de surendettement

Avant de vraiment penser à constituer un dossier de surendettement à la Banque de France, il faut que vous soyez pleinement averti et informé de ce que ceci provoque. A vous de voir si ça vaut le coup, ou si en fait vous pouvez encore vous débrouiller sans : il faut véritablement que ce soit le dernier des derniers recours, avant vous pouvez par exemple obtenir un prêt sur gage en mettant vos bijoux de famille au Mont de Piété.

Première conséquence, logique : vous recevez une attestation de dépôt de dossier dans les 48 heures. C’est le certificat de dépôt de dossier de surendettement, qui va vous permettre un soulagement immédiat auprès des créanciers, qui ne pourront plus faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir. C’est également une preuve de votre bonne foi et de votre désir de vous sortir de cette spirale infernale qu’est le surendettement. Il est très important de transmettre le certificat à tous vos créanciers, pour bloquer les huissiers auxquels ils auraient fait recours.

Ce fichage dure 7 ans au maximum. Vous êtes désormais interdit de crédit.

Conséquence logique, vous vous engagez à ne plus faire de nouveaux crédits ou à utiliser des réserves d’argent et autres cartes de crédit, au cas où l’organisme de crédit n’aurait pas tenu compte de votre fichage à la Banque de France (ce qui est très rare !). Le simple dépôt du dossier ne vous protège pas encore des poursuites judiciaires engagées contre vous par les personnes à qui vous devez de l’argent.

Il ne faut surtout pas favoriser un créancier au profit d’un autre : si par exemple vous vendez votre voiture, l’argent récolté devra servir à rembourser un peu de chaque dette. Vous devez essayer de ne pas interrompre vos remboursements, quitte à ne rembourser qu’une partie, par exemple 20 euros par mois au lieu des 90. Le dépôt de dossier ne veut pas dire que vous pouvez maintenant arrêter de payer !

Étapes d’un dossier de surendettement

Pour simplifier les explications sur les différentes étapes d’un dossier de surendettement, la Banque de France a élaboré un petit graphique très clair, que je vous mets ici. Nous allons voir ensemble point par point à quoi correspondent ces grandes étapes du dossier de surendettement qui vous permettront de sortir de cette situation délicate.

Schéma explicatif des étapes de la procédure du dossier de surendettement
Schéma explicatif des étapes de la procédure du dossier de surendettement

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France

La première étape, on l’aura compris, consiste à déposer votre demande de dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement à la Banque de France de votre département. Vous pouvez leur écrire, tout simplement. Pour vous faciliter la vie, je mets ici un exemple de lettre à leur envoyer. Cet exemple est fourni par la Banque de France elle-même.

Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement, à envoyer à la Commission de surendettement

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)

Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date

Objet : demande de dossier de surendettement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières. N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement. Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Ce type de lettre très simple facilitera la tâche des services chargés du surendettement à la Banque de France. Vous pouvez également télécharger un dossier de surendettement, que vous devez remplir, et en fournissant tous les papiers demandés. Si vous avez du mal à remplir ce dossier, vous pouvez demander de l’aide à l’assistance sociale de votre ville.

Téléchargement dossier de surendettement

Si vous êtes trop impatient pour attendre que la Banque de France vous envoie un dossier de surendettement à remplir, vous pouvez le télécharger directement sur leur site, je vous mets ici les liens. Il faudra donc les imprimer, puis les remplir et renvoyer à la commission de surendettement. N’oubliez pas que vous pouvez leur téléphoner au numéro national pour vous faire aider où connaître les modalités du dépôt !

Formulaire de surendettement

Ce premier téléchargement est la déclaration de surendettement. C’est la première étape, à faire parvenir à la commission de surendettement de votre département. Il faut la remplir soigneusement.

Pour vous aider à remplir votre déclaration de surendettement, vous pouvez télécharger directement sur le site du Gouvernement les explications, avec la notice explicative.

Finalement, toutes les étapes du dossier de surendettement y sont expliquées très en détail .

Une fois le dossier déposé, vous obtiendrez votre certificat de dépôt de dossier de surendettement. A partir de ce moment là, la commission va étudier de la recevabilité ou pas de votre dossier. En gros, si vous êtes dans les critères pour qu’on vous fasse un dossier de surendettement, comme expliqué plus haut dans l’article. Toutes les décisions de la commission sont notifiées par courrier aux parties, débiteurs et créanciers.

Examen de la Commission de surendettement du dossier

« Dossier irrecevable à la Banque de France »

Si votre dossier est irrecevable, un appel peut être déposé auprès du tribunal d’instance. Vous pouvez donc saisir le Juge de l’Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission.

Raisons pour un dossier de surendettement irrecevable

  • Il n’y a pas de surendettement (il suffit d’être propriétaire d’un bien immobilier par exemple)
  • Trop endetté, ce qui relève de la faillite personnelle : c’est un juge d’instance qui s’en occupe
  • Les dettes sont professionnelles et non personnelles

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers. Il décidera donc de valider ou d’invalider les décisions de la Commission de surendettement, et pourra également vous proposer un plan de redressement personnel si vous êtes trop endetté. Si le juge invalide la décision de la Commission, la commission sera obligée de prendre en compte votre dossier de surendettement.

Dossier recevable à la Banque de France

En cas de désaccord des créanciers ou des surendettés sur les décisions de recevabilité et d’orientation du dossier, il y a la possibilité de faire un recours devant le tribunal. Il se peut qu’un dossier jugé recevable par la Commission de surendettement devienne irrecevable si le juge, après la contestation d’un créancier, en décide autrement.

Orientation du dossier de surendettement

Si le dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement va choisir son orientation en fonction de la situation :

  • Soit elle oriente vers un plan conventionnel de redressement
  • Soit vers un rétablissement personnel

Ces deux orientations sont décrites dans les textes de Loi suivants :

« Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. »

« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre ».

La commission dresse un état global de votre endettement pour prendre sa décision d’orientation. L’orientation choisie par la commission de surendettement est donc en rapport direct avec la gravité de votre endettement.

  • Soit elle s’occupe elle-même du dossier (traitement par la commission de surendettement).
  • Soit elle renvoie le dossier au juge de l’exécution si le montant de la dette est trop élevé.

Traitement par la commission de surendettement
La commission qui accepte de traiter votre dossier de surendettement va s’efforcer de négocier avec vos créanciers une renégociation de votre dette, à l’amiable. Elle tente d’établir un plan conventionnel de redressement à l’amiable entre vous, l’endetté, et les personnes à qui vous devez de l’argent. Si tout le monde est d’accord, le plan conventionnel de redressement est validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement, transmis aux parties et mis en application.

Le plan de redressement prévoit l’aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d’échéances, réduction des taux d’intérêts…) et le montant qu’il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RSA.

Si aucune solution n’a été trouvée, parce que par exemple les créanciers ou le débiteur refusent les solutions proposées par la Commission de surendettement, la commission dresse un constat d’échec. Si le surendetté le souhaite, il pourra faire la demande dans un certain délais, l’ouverture de « recommandations ». Ces recommandations s’imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire : à partir de la, c’est une décision de justice qui s’impose aux créanciers et aux débiteurs.

Traitement par le juge de l’exécution

En cas de situation désespérée, quand le débiteur est beaucoup trop endetté pour que la commission de surendettement puisse envisager l’établissement d’un plan conventionnel de redressement, la Loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de proposer au Juge de l’Exécution purement et simplement la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour trois ans. Ceci va permettre au surendetté de souffler, et de repartir sur de bonnes bases pour pouvoir rembourser ses créanciers.

De telles difficultés doivent avoir pour origine un cas de force majeur lié à une importante perte de revenus (accident, chômage…). Cette procédure concerne uniquement :

  • Les crédits à la consommation
  • Les crédits immobiliers

Conformément à la loi L313-12 du code de la consommation, l’emprunteur peut demander une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans, et, ou, une dispense de payer les intérêts correspondants.

Si la situation est irrémédiablement compromise, et que vous ne pourrez pas rembourser votre dette même dans deux ans, c’est une procédure de rétablissement personnel qui sera mise en place.

Le rétablissement personnel

La loi de la « deuxième chance » créée par Jean-Louis Borloo, le « rétablissement personnel » est inspirée de la loi de la faillite civile, instaurée en Alsace et Moselle depuis 1879 alors que ces régions étaient allemandes. Depuis, elles ont gardé cette particularité, mais la procédure de rétablissement personnel est venue l’élargir à l’ensemble de la France.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise », qu’il ne peut définitivement plus rembourser ses dettes, le juge peut alors, sous réserve de l’accord du surendetté, prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables. On vendra tout ce que vous avez, sauf le strict minimum pour vivre : quelques meubles et les objets dont vous avez besoin pour exercer votre métier. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l’amiable, logement compris si la personne en est le propriétaire.

Si l’argent de la vente des biens du surendetté est insuffisant pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs ce qui entraîne aussi l’effacement des dettes (sauf celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé). Les créanciers ne pourront plus rien faire pour recouvrir leur argent. Le juge peut également ordonner également des mesures de suivi social en cas de besoin.

La personne repart ainsi de zéro. Vous n’avez plus rien, mais vous ne devez plus rien également.

Avis et conclusion

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Le dossier de surendettement est l'étape nécessaire et fondamentale de la personne qui ne peut plus faire face à ses dettes.

Faire un dossier de surendettement est lourd de conséquences, mais c'est la plupart des fois le recours de la dernière chance. Avant d'envisager la déclaration de surendettement, il convient de vérifier toutes les autres possibilités de se sortir de cette situation délicate. Le dossier de surendettement permet à la personne surendettée, sans plus aucun espoir de s'en sortir, de voir ses dettes effacées, et de pouvoir repartir à zéro. Ce dispositif est exceptionnel, et lourd de conséquences.

L’absence de recoupement de fichier ne permet pas aux sociétés de crédit de savoir si vous êtes un bon ou mauvais payeur, de savoir si vous avez déjà des dettes dans d’autres organismes. Il leur est donc difficile de savoir si vous pouvez vraiment ou pas avoir un prêt qui ne vous provoquerait pas une situation de surendettement. Il est donc plus que jamais très important de faire attention à ne pas déraper dans ses crédits : il est fortement conseillé de ne pas s’endetter à plus d’un tiers de ses revenus : c’est une règle qui permet de prévoir les éventuels coups durs de la vie. Vous pouvez toujours voir si il n’est pas possible d’obtenir un microcrédit pour interdit bancaire pour refaire votre vie ou fonder votre société, si vous avez plein d’idées et une volonté de fer pour vous en sortir !

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code de la Consommation, Livre 3, Titre3 article L330-1 et suivants, qui traitent de la procédure de surendettement des particuliers. Vous pouvez également vous rapprocher des associations ou des services sociaux (assistante sociale…), ou simplement appeler la BdF au 0 811 901 801.

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