eKonomia

Procédure de rétablissement personnel – Faillite civile

La procédure de rétablissement personnel permet à quelqu’un de repartir à zéro. Pour faire simple, elle est l’équivalente à la faillite des entreprises, mais pour les particuliers, d’où son petit nom de faillite personnelle.

Publié dans : Tout savoir sur le surendettement

Procédure de rétablissement personnel – Faillite civile
Les poches vides, symbole de la faillite.

Lorsque l’on est trop endetté, et qu’on ne peut plus faire face à ses engagements et ses crédits, déposer un dossier de surendettement à la Banque de France est la seule solution possible. La commission de surendettement prendra alors les décisions qui s’imposent, suivant la situation personnelle de chacun. Le dossier de surendettement n’est qu’une étape, qui mène soit à un plan conventionnel de redressement, soit, pour les cas extrêmes, à une procédure de rétablissement personnel.

Avant de passer par une procédure de rétablissement personnel, plusieurs étapes s’imposent.

Etapes du surendettement

Pour « bénéficier » d’une procédure de rétablissement personnel, il faut bien sûr être en situation de surendettement très grave. Le dépôt du dossier de surendettement est donc obligatoire. Pour information, en général les banques considèrent que nous avons déjà trop d’endettement au-delà de 33% de remboursements par rapport aux revenus, et les surendettés habituellement avec un dossier de surendettement en sont à 60% de dettes par rapport à leurs revenus. Quelqu’un qui gagne 1000 euros par mois, mais doit rembourser 600 euros par mois en crédits est clairement surendetté.

Dossier de surendettement

La Banque de France

Il faut donc déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, pour qu’il soit vu par une commission de surendettement. Seule la commission va déterminer si le dossier est recevable. Si le dossier n’est pas recevable, la commission de surendettement ne traitera pas le dossier, et n’aidera pas la personne à résoudre ses problèmes d’endettement trop importants. C’était le cas jusqu’à récemment des propriétaires de leur bien immobilier, qui ne pouvaient pas être pris en charge par la commission de surendettement.

Si le dossier est recevable, deux issues possibles : soit il sera traité par la commission de surendettement, qui établira un plan conventionnel de remboursement, soit il sera traité par un juge de l’exécution (souvent connu par « JEX »). Pour que le dossier de surendettement soit vu par le JEX il faut que la situation soit critique et qu’il soit totalement impossible pour la personne de rembourser ses dettes, même à moyen terme.

Plan conventionnel de redressement

C’est le plan établi par la commission de surendettement pour rembourser les crédits, auquel il faudra se tenir. Un nouvel échéancier est établi, d’un commun accord avec les créanciers, qui dans la plupart des cas rallonge la durée des remboursements. Normalement, à ce stade, la personne a encore des biens qu’elle pourrait vendre, et des revenus réguliers.

C’est long, mais le surendetté n’aura pas été obligé de vendre ses biens par la justice pour rembourser ses dettes. Si la situation de la personne en surendettement s’améliore pendant la durée du fichage, et lui permet de rembourser plus rapidement ses dettes, le fichage se termine dès que tout est remboursé.

Moratoire de surendettement

Si il s’avère que la personne ne peut pas rembourser ses dettes, mais qu’il existe une chance raisonnable d’amélioration de la situation personnelle (retrouver un emploi, être augmenté…), la commission de surendettement peut proposer un moratoire, contrôlé par le juge de l’exécution. Le moratoire consiste à bloquer toutes les dettes pendant la durée maximale de trois ans. C’est un « gel » des dettes, qui sont donc mises en pause, le temps pour le surendetté de se « refaire une santé », comme on dit, et donc le temps de récupérer la capacité de remboursement. Pendant ces deux ans, les créanciers ne peuvent plus harceler ni demander à être remboursés. Le paiement des intérêts est lui aussi suspendu. A l’issue de ces deux années, suivant la situation personnelle, plusieurs possibilités :

  • La situation a évolué favorablement, il est possible désormais de rembourser toutes les dettes : le remboursement sera effectué normalement auprès des créanciers.
  • S’il est possible d’éviter une liquidation judiciaire : le juge orientera la personne vers un plan conventionnel de redressement.
  • Rien n’a changé, il est toujours impossible pour le surendetté de rembourser quoique ce soit : le juge de l’exécution peut effacer partiellement les dettes, établir une procédure de rétablissement personnel.

Rétablissement personnel

Tout le monde a le droit à une deuxième chance dans la vie. Tout le monde à le droit à l’erreur. Se retrouver à rembourser toute sa vie des dettes, des crédits, qui précarisent irrémédiablement une situation déjà bien difficile est une punition trop grande. C’est pourquoi Jean-Louis Borloo a créé la Loi dite de la « seconde chance », la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

On l’a vu plus haut, il faut ne plus avoir aucun recours, plus aucun espoir de rembourser quoique ce soit pour avoir une procédure de rétablissement personnel. Il faut que le « débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement de son surendettement, prescrites par la commission de surendettement », comme le dit la Loi. A ce moment, le débiteur peut donc demander une procédure de rétablissement personnel auprès du juge de l’exécution.

En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ?

Le jugement

Lorsque le juge d’exécution est saisi, il a un mois pour convoquer débiteur et créanciers à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Une fois entendu les parties, le juge prononce l’ouverture de la procédure. Le juge peut demander à un travailleur de l’aide sociale d’assister à l’audience. Pendant la procédure, les dettes sont suspendues, les créanciers ne peuvent plus réclamer leur argent.

Le juge peut ordonner une enquête sociale, la phase d’observation, et un suivi social du débiteur si besoin. Un bilan de la situation économique et sociale est dressé dans un délai de 4 mois. A l’issue de la phase d’observation, trois issues possibles :

  • Clôture de la procédure. Le débiteur n’a pas assez de biens pour rembourser les dettes, qui seront dès lors effacées.
  • Plan d’apurement du passif (dettes) : à titre exceptionnel, le juge peut établir un plan conventionnel de redressement, qui ne peut durer plus de 7 ans.
  • Prononcé de la liquidation judiciaire : tous les biens sont vendus, excepté les biens essentiels à la vie courante ou nécessaires à l’activité professionnelle.

A compter du jugement, le débiteur n’a plus le droit de vendre ses biens personnels. Les biens seront vendus pour rembourser, même partiellement, les créanciers (Art. L.332-8 du code de la consommation).

A la clôture de la procédure, les dettes sont dès lors effacées, et le débiteur est fiché à la Banque de France, interdit de crédit, pour cinq ans.

Le liquidateur chargé de vendre les biens doit le faire dans un délai de 12 mois à l’amiable, ou, à défaut, de façon forcée (vente aux enchères). S’il n’y a pas de biens à vendre, les dettes peuvent-être effacées immédiatement et la procédure est close.

Dettes non prises en compte par la procédure de rétablissement personnel

  • Les dettes pénales ne sont pas prises en compte. Contraventions, pensions alimentaires…
  • Dettes professionnelles.

Quels biens ne peuvent pas être saisis ?

  • Les biens dont l’argent de la vente serait supérieur à la dette à rembourser. On ne va pas vendre votre maison si vous n’avez qu’une dette de 5000 euros.
  • Les biens insaisissables, comme l’électroménager pour préparer les repas, le lit…
  • Les biens pour exercer son métier. Si par exemple vous avez besoin de votre voiture pour aller au travail, elle ne peut être saisie, tant qu’il s’agit d’une voiture raisonnable. Pas question d’avoir une voiture de luxe !

Reste à vivre

Le juge ne laisse au débiteur que le strict minimum pour « pouvoir vivre ».  Le reste à vivre dépend de la personne et de la composition du foyer : nombre d’enfants et de personnes à charge par exemple. Le juge peut ordonner des mesures de suivi social en cas de besoin.

A savoir

Article L332-10 :

« A titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »

Comment demander une procédure de rétablissement personnel ?

Plusieurs options sont possibles. La plus commune, il n’y a rien à faire, ou presque : c’est la commission de surendettement, constatant son impossibilité de traiter le surendettement avec un plan conventionnel de redressement, qui va en faire la demande. Elle demande au préalable son accord au débiteur, le surendetté. S’il n’est pas d’accord ou s’il ne répond pas, il n’y a pas de procédure de rétablissement personnel, et la commission de surendettement passera à un plan conventionnel de redressement, avec toutes les chances d’échec. Il ne faut pas oublier que le plan conventionnel de redressement se fait avec l’accord de toutes les parties, y compris les créanciers…

Le débiteur peut également demander lui-même une procédure de rétablissement personnel. Il peut le faire par l’intermédiaire de la commission de surendettement, s’il voit qu’il ne peut plus respecter le plan de redressement. Le débiteur peut également déposer lui-même une demande de procédure de rétablissement personnel si au bout de 9 mois après le dépôt du dossier de surendettement, la commission n’a toujours pas donné d’orientation pour le dossier.

La dernière façon d’obtenir une procédure de rétablissement personnel passe par le juge du Tribunal de Grande Instance, le TGI, lorsqu’il est sollicité pour contester les solutions préconisées par la commission de surendettement. Il le fera avec l’accord du débiteur.

Conséquences du rétablissement personnel : effacement de dette

La principale conséquence sur le long terme est le fichage à la Banque de France pendant 5 ans. Durant cette période, il n’est plus possible de financer à crédit une automobile, un appartement, un projet. C’est lourdement handicapant, surtout lorsque l’on repart à zéro. Il n’est pas possible de sortir de ce fichage : pour pouvoir en sortir, il aurait fallu pouvoir rembourser les dettes qui ont provoqué le fichage. Hors, les dettes ayant été effacées, il n’est plus possible de les rembourser ! Le fichage se fera sur la durée totale, cinq ans.

De plus, c’est au fer rouge que le profil d’emprunteur sera marqué : les Banques savent qui a été fiché, et peuvent pénaliser une personne, même si elle n’est plus FICP. Rien n’oblige une banque à accepter un client, ou à lui donner une carte bancaire.

En contrepartie, et c’était le but de la procédure de rétablissement personnel, les dettes sont effacées. Le débiteur ne doit plus rien à ses créanciers, le tribunal a informé chaque créancier de la décision du jugement. Ils n’ont plus le droit de réclamer de l’argent, ils n’ont plus le droit de harceler, et surtout, ils ne doivent pas prélever de l’argent. Il faut révoquer les prélèvements bancaires, comme expliqué dans l’article en lien.

En conclusion, cet article vous donne sans doute quelques pistes sur le déroulé d’une procédure de rétablissement personnel, mais ne peut en aucun cas être pris pour argent comptant : chaque cas est un cas, c’est essentiellement votre situation personnelle et le juge qui vont déterminer quelle est la meilleure solution pour sortir d’une situation grave de surendettement.

Lexique, pour mieux comprendre

  • Débiteur : la personne qui doit de l’argent.
  • Créancier : l’organisme à qui on doit de l’argent.

Avis et conclusion

Par , publié le
eKonomia - Prêt et crédit
Tout savoir sur ce qu'il faut faire quand on ne peut plus rembourser ses dettes et crédits.

Si il s’avère qu’il est totalement impossible pour une personne de rembourser ses dettes, la procédure de rétablissement personnel va vendre l’ensemble des biens du surendetté pour rembourser, même partiellement, les créanciers.

C’est une loi qui nous vient d’Alsace et Moselle, en vigueur depuis 1879, alors sous contrôle allemand. Ce dispositif a été appliqué depuis à l’ensemble de la France : c’est le « redressement personnel », Loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi « Borloo » du nom de son créateur. Elle est entrée en vigueur le 27 février 2004 et précise les modalités pratiques de la mise en œuvre de la procédure.

Suivez-nous sur facebook


Commentaires

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer