
Faire « faillite » avec la procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel permet à quelqu’un en surendettement et en situation « irrémédiablement compromise » de repartir à zéro avec l’effacement de ses dettes. Le recours à cette « faillite civile » est exceptionnel, et lourd de conséquences financières.

