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Intérêts des placements en 2027 : la dispense d’acompte à demander au plus tard le 30 novembre

La dispense d’acompte fiscal sur les intérêts de 2027 se demande sous conditions de revenus, au plus tard le 30 novembre 2026, sans supprimer l’impôt final. Vérifiez votre éligibilité et préparez l’attestation à transmettre à votre banque.

Vous détenez un livret bancaire fiscalisé, un compte à terme ou un plan d’épargne logement imposable ? Une échéance approche : pour éviter le prélèvement anticipé d’impôt sur les intérêts versés en 2027, votre demande doit parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2026 inclus. Cette démarche annuelle ne concerne pas les intérêts versés en 2026.

Une avance d’impôt évitée, pas une exonération

Lorsqu’elle verse des intérêts imposables, la banque retient normalement un acompte de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Son nom fiscal est « prélèvement forfaitaire non libératoire » : cela signifie que ce paiement ne règle pas définitivement votre impôt.

La dispense permet, sous condition de revenus, de ne pas payer cette avance. Les prélèvements sociaux restent dus selon le régime du placement. La démarche ne réduit donc pas, à elle seule, le montant final de votre impôt.

Exemple hypothétique : sur 500 € d’intérêts soumis à cet acompte, la dispense évite une avance de 64 € : 500 × 12,8 % = 64 €. Ce ne sont pas 64 € d’économie fiscale garantie. Un impôt pourra rester à payer après la déclaration.

Quel revenu vérifier pour les intérêts de 2027 ?

Le critère est votre revenu fiscal de référence, ou RFR. Ce montant figure sur votre avis d’impôt. Il ne correspond ni à votre salaire ni nécessairement à votre revenu imposable.

Pour les intérêts versés en 2027, consultez le RFR de 2025 indiqué sur votre avis d’impôt 2026. Il doit être :

  • strictement inférieur à 25 000 € pour une personne seule ;
  • strictement inférieur à 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Un RFR exactement égal au seuil ne permet pas d’obtenir la dispense. Ne pas payer d’impôt sur le revenu ne suffit pas non plus : c’est bien ce critère de RFR qu’il faut vérifier. Les dividendes relèvent de seuils différents, à ne pas confondre avec ceux des intérêts.

Quels placements sont concernés ?

La démarche peut concerner les intérêts des livrets bancaires fiscalisés et des comptes à terme. Les plans d’épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont également concernés par l’imposition de leurs intérêts. Pour les produits plus anciens, vérifiez le régime applicable selon leur date d’ouverture et, pour le PEL, leur ancienneté.

En revanche, aucune dispense n’est nécessaire pour les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP ou du livret Jeune : ils sont déjà exonérés d’impôt sur le revenu.

Comment transmettre la demande à votre banque ?

La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur, à remettre à l’établissement qui vous verse les intérêts, et non au service des impôts. Elle doit être renouvelée chaque année, auprès de chaque établissement concerné.

Demandez de préférence le formulaire de votre banque pour les intérêts de 2027. À défaut, faites préciser les informations attendues : identité, adresse, année concernée, attestation du respect du seuil de RFR, date et signature.

Vérifiez aussi le canal accepté. Une lettre postale n’est pas toujours nécessaire : certains établissements proposent une transmission depuis l’espace client. Les pièces demandées peuvent varier ; le CIC indique notamment demander le dernier avis d’imposition.

C’est la remise dans les délais qui compte, pas simplement la date d’envoi. Ne comptez donc pas sur un courrier posté le 30 novembre. Anticipez l’acheminement ou le traitement et conservez une copie de l’attestation ainsi qu’une confirmation de réception.

Préparer votre demande de dispense
  1. Identifier les placements

    Repérez les placements dont les intérêts sont imposables.

  2. Vérifier le RFR

    Consultez le RFR 2025 sur l’avis 2026 : moins de 25 000 € pour une personne seule, moins de 50 000 € en imposition commune.

  3. Préparer l’attestation

    Demandez à chaque établissement son formulaire et les modalités de transmission.

  4. Transmettre à temps

    Faites parvenir la demande au plus tard le 30 novembre 2026 et conservez une confirmation de réception.

Pour les intérêts imposables versés en 2027. Seuils de RFR stricts ; canaux et pièces à vérifier auprès de chaque établissement.

Sources : Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? | impots.gouv.fr (Impôts) ; Vous avez un PEL ou un livret ? Un courrier à votre banque d'ici la fin novembre peut vous éviter l'impôt 2027 (MoneyVox Actu)

La déclaration des intérêts restera nécessaire

Les intérêts perçus en 2027 resteront à déclarer en 2028. Sans dispense, l’acompte déjà payé est déduit de l’impôt définitif et son éventuel excédent est remboursé. Avec dispense, un montant peut rester à régler.

La demande ne vaut pas non plus choix du barème progressif, c’est-à-dire une imposition selon les tranches de revenus. Cette option se fait lors de la déclaration et concerne globalement les revenus et gains entrant dans son champ.

Enfin, n’appliquez pas automatiquement l’échéance de novembre à l’assurance-vie ou à une sortie en capital d’un plan d’épargne retraite : la demande de dispense y suit une règle particulière, au plus tard à l’encaissement des revenus concernés.

Questions fréquentes

Discussions publiques Le message de ma banque sur la dispense correspond-il à une nouvelle règle ?

Non. Il s’agit d’une démarche annuelle, pas d’un nouveau dispositif. Vérifiez d’abord si vous détenez un placement dont les intérêts sont imposables, puis si votre revenu fiscal de référence respecte le seuil : une notification bancaire ne confirme pas à elle seule votre éligibilité.

Origine de la question : Demande de dispense d'acompte Bourso (Reddit)

Sources pour cette réponse : Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? | impots.gouv.fr ; Impôt sur le revenu – Revenus d'épargne et de placement

Sources



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