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Guide pratique

FICP ou interdit bancaire : compte et droit au compte

Vous avez besoin d’un RIB et d’une carte malgré un fichage ? Distinguez FICP et FCC, vérifiez les services proposés et comprenez la démarche après un refus.

À retenir

Être inscrit au FICP ou au FCC ne vous prive pas du droit d’avoir un compte. Les conséquences dépendent du fichage. Si vous remplissez les conditions du droit au compte, la Banque de France peut désigner une banque tenue de vous ouvrir un compte avec des services de base gratuits. [1] [9]

FICP et interdiction bancaire : quelle différence ?

L’expression « fiché Banque de France » recouvre plusieurs situations. Demandez votre relevé de situation à la Banque de France pour connaître le fichier concerné et l’établissement qui a déclaré l’incident. Cela permet de comprendre les restrictions et la démarche à engager. [1]

Identifier le fichage avant de chercher un compte
SituationCe qui est enregistréConséquence à comprendre
FICPIncidents de remboursement de crédits ou situation de surendettement.Le prêteur tient compte de cette information pour apprécier la solvabilité. Le fichage ne crée pas, à lui seul, une interdiction légale de crédit.
FCC : chèquesChèque sans provision non régularisé, ou interdiction judiciaire d’émettre des chèques.L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes, y compris si vous changez de banque.
FCC : carteRetrait d’une carte pour usage abusif.Ce motif est distinct de l’interdiction d’émettre des chèques. Ne déduisez pas du seul sigle FCC que tous vos moyens de paiement sont interdits.

Ces distinctions s’appuient sur les fiches officielles du FICP et du FCC. Une personne peut être inscrite dans plusieurs fichiers à la fois. [2] [3] [1]

Obtenir un RIB ou une carte n’efface pas une dette et ne garantit pas un crédit. Pour un prêt, le FICP est un élément de l’étude du dossier ; la décision appartient au prêteur. [2]

Crédit, découvert, chéquier : ce qui reste limité

Ouvrir un compte permet de recevoir et de payer, pas d’obtenir automatiquement un financement. Le droit au compte garantit des services bancaires de base ; il n’impose pas à la banque de vous accorder un prêt ou un découvert. Les restrictions dépendent du fichier, du motif de l’inscription et des conditions du contrat. [1] [8] [15]

Un crédit ou un rachat peut être refusé

Le prêteur examine votre capacité à rembourser et votre situation dans les fichiers. Un fichage peut donc conduire au refus d’un prêt ou d’un rachat de crédits, même si vous disposez d’un nouveau compte, d’un RIB et d’une carte. Le FICP ne crée toutefois pas, à lui seul, une interdiction légale d’emprunter : la décision dépend de l’ensemble du dossier. Il n’existe pas de droit au crédit lié à l’ouverture d’un compte. [1] [2]

Le découvert n’est pas un droit

La banque n’est pas obligée d’accepter un solde négatif. Sans autorisation de découvert, vous devez alimenter le compte avant les paiements. Le droit au compte ne comprend pas d’autorisation de découvert dans les services de base. Vérifiez donc le solde disponible et les opérations à venir : avoir un compte ne signifie pas disposer d’une réserve d’argent. [8] [15]

L’interdiction de chèques suit la personne

Si vous êtes interdit d’émettre des chèques, vous devez rendre les chéquiers de tous vos comptes. Changer de banque ne permet pas d’en obtenir un nouveau tant que l’interdiction demeure. En revanche, une inscription au FICP seule ou un retrait de carte pour usage abusif ne constitue pas automatiquement une interdiction d’émettre des chèques. [3] [14]

La carte disponible peut avoir des limites

Vous n’avez pas automatiquement accès à une carte à débit différé ou associée à un crédit. Dans le cadre du droit au compte, la carte de paiement repose sur une autorisation préalable de la banque. Les paiements restent soumis au fonctionnement de la carte et aux plafonds prévus. Une carte pour payer n’est pas une promesse de prêt. [1] [8]

Quel compte chercher quand on est fiché ?

Partez de vos besoins : recevoir un salaire ou des prestations, payer les factures et retirer des espèces. Avant de choisir, vérifiez les conditions d’ouverture, les documents demandés et les services réellement disponibles. Un compte de paiement peut donner accès à un RIB et à une carte, mais il ne reprend pas nécessairement tous les services d’un compte de dépôt. [12]

  • Accès : agence, téléphone ou application ; accompagnement possible si vous êtes peu à l’aise en ligne.
  • Opérations : virements, prélèvements, retraits, dépôts d’espèces et encaissement de chèques selon vos besoins.
  • Coût : abonnement, carte, opérations payantes et frais d’incident prévus dans la brochure tarifaire.
  • Ouverture : identité, domicile, résidence fiscale et éventuel premier versement ; consultez la liste officielle de l’établissement.

Pour un compte de paiement, vérifiez le statut de l’établissement, son autorisation et les modalités de protection des fonds. ABE Info Service renvoie notamment au registre officiel REGAFI. Les garanties et les services proposés dépendent du statut et de l’offre. [11]

Nickel indique accueillir les personnes interdites bancaires ou fichées Banque de France. Il faut néanmoins vérifier ses conditions générales d’éligibilité et les frais correspondant à votre utilisation. Cet exemple ne vaut pas promesse d’acceptation par toutes les banques en ligne. [10]

Pour examiner les frais d’une offre, consultez aussi notre guide sur le compte bancaire gratuit et les conditions de gratuité.

Une banque refuse : qui peut utiliser le droit au compte ?

Le dispositif s’adresse aux personnes sans compte de dépôt individuel en France, ou dont l’unique compte individuel est en cours de clôture, après un refus d’ouverture. Il reste accessible en cas de FICP, d’interdiction bancaire ou de surendettement. Détenir uniquement un compte joint ou un compte de paiement n’empêche pas de demander un compte de dépôt individuel par cette procédure. [5]

Vous devez aussi être domicilié en France, quelle que soit votre nationalité, être Français résidant à l’étranger, ou résider légalement dans un autre pays de l’Union européenne pour des besoins non professionnels. Vérifiez les justificatifs adaptés à votre situation. [4]

Un seul refus suffit

Vous n’avez pas à essuyer trois refus. Demandez une attestation de refus d’ouverture de compte. Sans réponse de la banque pendant 15 jours, son silence vaut refus : conservez l’avis de réception de votre demande ou la preuve de son dépôt en main propre au guichet. [4]

Comment faire la demande à la Banque de France ?

1. Réunir les justificatifs

  • Le formulaire de demande de droit au compte rempli et signé.
  • L’attestation de refus, ou la preuve d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours.
  • Une pièce officielle d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile conforme à votre situation, généralement de moins de trois mois. [6]

Le formulaire et la liste des pièces sont disponibles sur la page officielle du droit au compte. Le dossier peut être transmis en ligne, par courrier ou au guichet. Un CCAS ou une association peut vous aider. La banque qui a refusé peut aussi transmettre votre demande. [6]

2. Attendre la désignation, puis contacter la banque

La Banque de France désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré à réception des pièces requises. Cela ne signifie pas que le compte sera utilisable dès le lendemain : il faut ensuite fournir les justificatifs demandés à la banque désignée. Celle-ci doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de son dossier complet. [7]

Prenez contact rapidement : la désignation est valable six mois. Conservez une preuve de vos envois et remises de documents. En cas de difficulté avec la banque désignée, contactez la Banque de France, notamment au 34 14. [6]

Quels services sont gratuits avec le droit au compte ?

Les services bancaires de base sont gratuits. Ils comprennent notamment la tenue du compte, un RIB, la réception et l’émission de virements, les prélèvements, la consultation du solde et l’encaissement de chèques. [9] [4]

Le dispositif prévoit aussi une carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque, permettant notamment les achats en ligne, des dépôts et retraits d’espèces au guichet, ainsi que deux chèques de banque par mois ou un moyen équivalent. Un chèque de banque est différent d’un chéquier que vous remplissez vous-même. [8]

L’ouverture de ce compte ne crée pas un droit à un crédit ou à un découvert. Des frais d’incident ou de saisie peuvent s’appliquer. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois ; ce plafond ne couvre pas tous les frais possibles. [9]

Vous avez déjà un compte : examiner l’offre clientèle fragile

Avant de changer d’établissement, demandez à votre banque si vous relevez des critères de fragilité financière. Le fichage FICP pour un simple incident de crédit n’ouvre pas automatiquement les mêmes droits qu’un dossier de surendettement recevable. [13]

Pour les clients éligibles, la banque doit proposer une offre spécifique clientèle fragile, facturée au maximum 3 € par mois, hors frais d’incident. Les frais d’incident concernés sont alors plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an. Les frais de saisie restent exclus de ce plafonnement. [13]

Sans souscrire cette offre, les clients identifiés comme financièrement fragiles bénéficient d’un plafonnement automatique de certains frais d’incident à 25 € par mois. Sa durée dépend du critère de fragilité retenu. Le droit au compte et cette offre ont des conditions distinctes. [13]

Changer de banque ne supprime pas le fichage

Pour régulariser la situation ou corriger une erreur, contactez l’établissement à l’origine de l’inscription. La Banque de France gère les fichiers ; elle ne modifie pas librement les informations déclarées par les établissements. Si vous ne reconnaissez pas l’incident, faites vérifier l’origine de la déclaration. [1]

La durée du fichage dépend du fichier et du motif : il n’existe pas une règle unique de cinq ans pour toutes les situations. Pour le FCC, par exemple, le retrait de carte pour usage abusif peut être inscrit pendant deux ans maximum, alors que l’interdiction d’émettre des chèques peut durer cinq ans maximum. [3]

Questions fréquentes

Discussions publiques Puis-je ouvrir un nouveau compte en étant au FICP ?

Le FICP ne vous prive pas du droit d’avoir un compte. Chaque établissement examine votre demande selon ses conditions. Si vous remplissez les critères du droit au compte après un refus, la Banque de France peut désigner une banque tenue de vous ouvrir un compte de dépôt avec les services de base.

Origine de la question : Reddit · r/vosfinances — Fiché FICP, et non FCC : puis-je ouvrir un nouveau compte bancaire ?. Question reformulée.

Sources pour cette réponse : Refus d’ouverture de compte : conditions, démarche et services ; Faire valoir votre droit au compte, y compris avec un compte joint ou de paiement.

L’essentiel du guide Peut-on avoir une carte bancaire en étant au FICP ?

Le FICP ne signifie pas, à lui seul, interdiction d’avoir une carte. L’établissement étudie la délivrance des moyens de paiement. Le droit au compte prévoit une carte à autorisation préalable, sous réserve des conditions de la procédure.

Sources pour cette réponse : Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; Code monétaire et financier, article D312-5-1 : services bancaires de base.

L’essentiel du guide Peut-on demander un droit au compte avec un compte joint ?

Oui, si vous ne disposez pas de compte de dépôt individuel et remplissez les autres conditions. Le seul fait d’être cotitulaire d’un compte joint n’empêche pas la demande.

Sources pour cette réponse : Faire valoir votre droit au compte, y compris avec un compte joint ou de paiement.

L’essentiel du guide Une banque peut-elle fermer un compte ouvert par cette procédure ?

Oui, dans les cas prévus par la réglementation, par exemple si des informations inexactes ont été fournies ou si les conditions ne sont plus remplies. La décision et les règles de préavis doivent être vérifiées selon le motif. Contactez la Banque de France si vous contestez la fermeture.

Sources pour cette réponse : Refus d’ouverture de compte : conditions, démarche et services.



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