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Guide pratique

Offre clientèle fragile : plafonds des frais et démarches

25 € par mois sans l’offre, 20 € par mois et 200 € par an avec : quels frais sont concernés ? Conditions, services, demande à la banque et recours expliqués.

Deux protections à distinguer

La banque doit plafonner certains frais d’incidents à 25 € par mois dès qu’elle vous identifie comme financièrement fragile. Si vous souscrivez l’offre spécifique, la limite devient 20 € par mois et 200 € par an. Ces plafonds ne couvrent pas toutes les dépenses du compte. [3] [7]

Des rejets de prélèvements et des commissions peuvent aggraver un budget déjà serré. L’offre clientèle fragile, aussi appelée OCF ou offre spécifique, associe des services bancaires adaptés et une protection contre certains frais. La Banque de France indique un tarif maximal de 3 € par mois pour l’offre, hors frais d’incidents. [1]

25 €, 20 € et 200 € : quel plafond s’applique ?

Frais d’incidents et commissions — limites vérifiées le 17 novembre 2026
Votre situationLimite applicableCe qu’il faut comprendre
Fragilité reconnue, sans OCF25 € par moisPlafond global des frais d’incidents concernés, appliqué automatiquement après détection.
Offre clientèle fragile souscrite20 € par mois et 200 € par anLes deux limites s’appliquent : le plafond annuel n’est pas 20 € × 12.
Commissions d’intervention avec l’OCF4 € par opération et 20 € par moisElles entrent aussi dans le plafond global des incidents : ce n’est pas une enveloppe à ajouter.

Références des plafonds : Service Public. [3]

La charte homologuée en 2020 prévoit ces plafonds globaux. Le plafond de 25 € n’est donc pas une simple faveur à négocier chaque mois. Les banques peuvent appliquer des limites plus favorables ; leurs critères de détection et les plafonds figurent dans leur documentation. [5]

Exemple de calcul : avec une offre facturée 3 € pendant douze mois, la cotisation représente 36 €. En ajoutant au maximum 200 € d’incidents couverts, on obtient 236 € pour ces seules catégories. Le coût total peut être supérieur s’il comprend des frais exclus, notamment des agios. Ce calcul ne signifie pas que ces montants seront forcément facturés. [1] [7]

Qui peut être reconnu comme client fragile ?

Pour les particuliers, le Code monétaire et financier distingue notamment : [2]

  • Le FCC : une inscription pendant trois mois consécutifs pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire.
  • Le surendettement : un dossier déclaré recevable ou des mesures de traitement, pendant la durée d’inscription au FICP prévue par le texte.
  • Le fonctionnement du compte et les ressources : des incidents répétés sur trois mois, ou au moins cinq incidents dans un même mois, en tenant également compte des ressources créditées sur le compte. [2]

Dans le cas d’au moins cinq incidents mensuels associé au critère de ressources, la reconnaissance dure au moins trois mois. Cinq incidents, pris seuls, ne constituent donc pas une règle suffisante dans tous les dossiers. [2]

La banque peut retenir des critères supplémentaires. Une inscription au FICP pour un impayé de crédit n’est pas, à elle seule, le critère réglementaire du surendettement : demandez quels critères votre banque applique à votre situation. [1]

Il n’existe pas un seuil de salaire unique à reprendre pour toutes les banques. Demandez le seuil de ressources et les critères publiés par votre établissement, ainsi que la date à laquelle il vous a reconnu comme fragile. [5]

Quels frais sont couverts, et lesquels restent à part ?

Le plafond global concerne notamment les catégories suivantes : [4]

  • Commissions d’intervention.
  • Lettres d’information pour chèque sans provision ou compte débiteur non autorisé.
  • Rejets de chèques, de prélèvements et non-exécution de virements permanents pour défaut de provision.
  • Frais liés à la notification d’une interdiction d’émettre des chèques ou à la déclaration d’un retrait de carte bancaire.
  • Blocage de la carte à l’initiative de la banque. [4]

Restent hors de ce plafond : les intérêts débiteurs, aussi appelés agios, les frais de gestion d’une autorisation de découvert et, en principe, les frais de saisie administrative à tiers détenteur, de saisie-attribution ou conservatoire. Le prix de l’offre est lui aussi distinct des incidents. [7]

Avant de contester un dépassement, classez chaque ligne du relevé. Additionner sans distinction la cotisation, les agios et les rejets ne permet pas de vérifier correctement le plafond. Faites préciser tout libellé que vous ne comprenez pas.

Quels services l’offre comprend-elle ?

Le socle comprend notamment : [6]

  • La tenue et la fermeture du compte, ainsi que son ouverture si nécessaire.
  • Une carte de paiement à autorisation systématique.
  • Des dépôts et retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte.
  • Au moins quatre virements SEPA par mois, dont un permanent, et des prélèvements SEPA en nombre illimité.
  • Deux chèques de banque par mois.
  • La consultation à distance, des opérations vers un autre compte du titulaire dans la même banque, des alertes de solde, des RIB et un changement d’adresse par an. [6]

La carte vérifie le solde à chaque utilisation. Le chéquier et, très souvent, le découvert autorisé ne sont pas inclus. Avant de signer, faites préciser les moyens de paiement conservés, le traitement d’un découvert déjà présent et le tarif des services supplémentaires. [1]

Les deux chèques de banque mensuels ne sont pas un chéquier personnel. Comparez le socle à vos usages : virements, retraits, paiements et besoin éventuel d’opérations supplémentaires.

Comment demander l’offre à sa banque ?

La banque doit identifier les clients concernés et leur proposer l’offre. Vous pouvez aussi solliciter un examen si vous estimez être en difficulté. Vous restez libre d’accepter ou de refuser. [4]

Rassemblez vos derniers relevés, les ressources créditées, les incidents et, le cas échéant, les justificatifs liés au FCC ou au surendettement. Adressez un message daté à votre conseiller et gardez une copie. La proposition de l’offre doit être faite sur papier ou sur un autre support durable. [2]

Exemple de message à adapter

Bonjour, je souhaite faire examiner ma situation au regard de l’offre spécifique clientèle fragile. Merci de m’indiquer les critères retenus, si je suis déjà reconnu comme fragile et depuis quelle date, le plafond appliqué à mes frais d’incidents, ainsi que les conditions de l’offre et leurs conséquences sur mes moyens de paiement. Je joins les éléments utiles concernant mes ressources et mes incidents récents.

Si vous renoncez ensuite à l’OCF pour une autre offre, faites-le par écrit. Vérifiez d’abord le nouveau tarif et la protection qui subsistera : le plafond lié à la détection dépend du maintien des critères de fragilité. [11]

Que faire si la protection manque ou si les frais paraissent excessifs ?

Adressez une réclamation écrite au service compétent de la banque. Détaillez les mois, les opérations, les frais contestés et les raisons de votre demande. Joignez des copies des relevés, notifications et échanges, en gardant les originaux. [9]

Demandez une réponse sur la date de détection et sur l’application des plafonds pour la période contestée, puis le remboursement des sommes que vous estimez prélevées à tort. Une offre proposée tardivement ne suffit pas, à elle seule, à déterminer quels anciens frais doivent être remboursés : il faut examiner le dossier et les règles applicables à chaque période.

En principe, la banque doit répondre à la réclamation sous deux mois. Les litiges portant sur un service de paiement ont des délais spécifiques, de 15 à 35 jours ouvrables. Si la réponse reste insatisfaisante ou si les délais sont dépassés, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur désigné par la banque, après la réclamation préalable. [9]

Un Point conseil budget peut vous accompagner gratuitement et confidentiellement pour examiner votre budget et préparer vos démarches. Si les impayés s’accumulent, réduire les frais ne règle pas à lui seul le déséquilibre entre revenus et dépenses. [10]

Pour préparer votre calcul et votre courrier, consultez notre guide pour contester des frais bancaires et demander leur remboursement.

Ne pas confondre cette offre avec le droit au compte

Le droit au compte permet, sous conditions, de faire désigner une banque par la Banque de France après un refus d’ouverture. Les services bancaires de base associés sont gratuits. L’OCF est une autre offre, susceptible d’être payante : ne renoncez pas à une protection gratuite sans comprendre le contrat proposé. [8]

Pour cette autre démarche, consultez notre guide Compte bancaire en cas de FICP ou d’interdit bancaire.

Questions fréquentes

L’essentiel du guide Les 200 € par an couvrent-ils tous les frais du compte ?

Non. Le plafond vise les frais d’incidents concernés, avec une limite mensuelle de 20 €. La cotisation de l’offre et certaines autres dépenses, comme les agios ou les frais de saisie, restent distinctes. [3] [7]

L’essentiel du guide Peut-on refuser l’offre et garder le plafond de 25 € ?

Oui, si vous restez reconnu comme financièrement fragile. Le plafond des frais d’incidents concernés s’applique après détection, sans imposer la souscription à l’OCF. [4]

L’essentiel du guide Faut-il être interdit bancaire pour demander l’offre ?

Non. La banque peut aussi retenir le fonctionnement du compte et les ressources. Demandez ses critères : être à découvert ou compter cinq incidents ne suffit pas, isolément, à décrire toutes les conditions. [6] [5]

Discussions publiques Puis-je réclamer d’anciens frais si la banque me propose l’offre très tard ?

Demandez l’examen des périodes, des critères de fragilité et des plafonds applicables. Joignez les relevés et les échanges à une réclamation écrite ; la proposition tardive ne rend pas automatiquement tous les frais passés remboursables. Si le litige persiste, examinez la saisine du médiateur. [9]

Origine de la question : Reddit · r/conseiljuridique — « Frais bancaires abusifs ». Question reformulée à partir d’un témoignage sur des frais anciens et une proposition récente d’OCF. La réponse s’appuie sur les sources officielles, sans valider les calculs ou les avis des commentaires.

Sources et vérification

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 pour les particuliers en France. Les plafonds globaux portent sur les catégories de frais d’incidents concernées, pas sur tous les frais bancaires. Les conditions commerciales peuvent être plus favorables. Le calcul de 236 € est un exemple limité à une cotisation de 3 € pendant douze mois et à 200 € d’incidents couverts, hors autres dépenses.

  1. Banque de France — Offre clientèle fragile : prix, moyens de paiement, critères et sortie de l’offre.
  2. Légifrance — Code monétaire et financier, article R312-4-3 : critères et proposition sur support durable.
  3. Service Public — Incidents de paiement : plafonds des frais et commissions.
  4. Ministère de l’Économie — Offre bancaire spécifique : frais concernés, détection et choix du client.
  5. Légifrance — Arrêté du 16 septembre 2020 : charte d’inclusion bancaire homologuée.
  6. Banque de France — Fiche pratique : plafonnement et services de l’offre spécifique.
  7. Banque de France — Guide de l’inclusion financière : dépenses exclues des plafonds.
  8. ABE Infoservice — Droit au compte : services bancaires de base gratuits.
  9. Banque de France — Litige bancaire : réclamation, pièces utiles et médiateur.
  10. Banque de France — Difficultés financières : accompagnement par un Point conseil budget.
  11. Institut national de la consommation — Offre spécifique : conditions, choix et renonciation.


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