Un décès engendre, pour les ayants droit, un grand nombre de responsabilités administratives. La plus inquiétante est sans doute la succession, source bien trop souvent de conflits et de frustrations. Si le défunt laisse derrière lui de nombreuses dettes, leur paiement, avec les droits de succession, peut s’avérer problématique.

Comment payer les droits de succession aux impôts pour conserver le patrimoine du défunt ?

Les droits de succession doivent en principe être payés dans un délai de 6 mois à compter du décès, au moment du dépôt de la déclaration de succession. Il est possible, suivant les biens en héritage, de différer le paiement des droits de succession, ou de les payer en plusieurs fois.

Droits de succession

Ce qu’on appelle « droits de succession », ce sont les impôts qu’il faudra payer pour pouvoir toucher un héritage. Les droits de succession sont l’un des impôts les plus polémiques. Pour certains, taxer à la mort du propriétaire un patrimoine qui a déjà été l’objet d’impôts de son vivant ressemble à du vol pur et simple des héritiers, pour d’autres faire payer un impôt à des personnes qui vont juste profiter du travail d’autrui est une question de justice.

Les droits de succession furent à l’origine instaurés à la Révolution Française, pour éviter que les richesses se concentrent dans un petit nombre de familles.

Quoiqu’il en soit, en France, les héritiers (ou « ayants droit) doivent payer des frais de succession pour pouvoir conserver les biens patrimoniaux de leurs parents. Bien sûr, personne n’est obligé d’accepter une succession, il est possible de renoncer à la succession. Aucun bien ne pourra être reçu, mais aucune dette ne sera à payer.

Si les héritiers  ne connaissent pas la situation financière de la succession, ils peuvent accepter la succession, mais à « concurrence de l’actif net ». On fera ainsi l’inventaire de la succession, qui permettra de déterminer si elle est positive ou négative.

Notaire et succession

Si il y a bien quelqu’un qu’il faut aller voir pour s’occuper des droits de succession, c’est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s’occupe également de vérifier l’existence d’un testament, d’établir l’attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire est un spécialiste, qui conseille ses clients dans les successions complexes. Il optimise au mieux la succession, afin que les ayants droit paient le moins d’impôts possibles, tout simplement. C’est lui qui aidera à rédiger les demandes au centre des impôts, pour différer ou fractionner le paiement des droits de succession.

Qui doit payer les droits de succession ?

Avant 2007, les ayants droit devaient tous payer des droits de succession. On avait des situations aberrantes comme le conjoint du défunt, devant payer des impôts élevés pour pouvoir continuer de vivre dans sa maison. Ceci a changé, et désormais les conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés, n’ont plus à payer de droits de succession.

Egalement exonérés des droits de succession, le cas particulier des frères et sœurs, sans conjoints (veuf, divorcé, célibataire…), ayant plus de 50 ans (ou ne pouvant pas travailler à cause d’une infirmité) et ayant vécu les  5 dernières années avec le défunt.

Calcul des droits de succession : dettes et abattements

Les dettes du défunt au moment de son décès font également partie de « l’héritage ». Les droits de succession sont calculés sur les actifs, comme l’argent en banque, les appartements possédés par le défunt, déduction faite des passifs (les dettes du défunt).

Les ayants droit, en acceptant l’héritage, doivent payer les dettes du défunt. Concrètement, si l’argent en banque du défunt ne suffit pas à payer ses dettes, c’est aux héritiers de payer le reste, s’ils acceptent d’hériter. Le calcul précis des dettes déductibles est important, pour ne pas payer des droits de succession en trop. Les frais des funérailles sont déductibles, jusqu’à hauteur de 1500 euros.

Les héritiers bénéficient d’un abattement, suivant leur lien de parenté avec le défunt. Les donations faites par le défunt aux héritiers sont prises en compte jusqu’à 6 ans avant le décès. En décembre 2011, un héritier en ligne directe bénéficiait d’un abattement de 159 325 euros sur sa part.

Grâce à l’abattement, si par exemple, la valeur des biens hérités par l’enfant est de 500 000 euros, l’état ne comptera que 340 675 euros pour le calcul des droits de succession à payer : 500 000 euros de la valeur, moins les 159 325 euros d’abattement correspondent aux 340 675 euros. Si les biens hérités ne valent que 150 000 euros pour chaque héritier, il n’y a pas de droits de succession à payer.

• Plus d’informations sur les abattements sur le site service-public.fr
• Barème des droits de succession

Barème des droits de succession

Dans ce barème sur les droits de successions, on peut voir qu’il est progressif : plus on hérite, plus le taux d’imposition est important. Quelqu’un qui hérite donc d’un bien immobilier dont la valeur est de 500 000 euros devra payer 20% de 340 675 euros (montant après abattement), soit 68 135 euros.

Calcul de la valeur vénale d’un bien immobilier

Pour déterminer la valeur d’un bien immobilier au moment d’établir les droits de succession, c’est sa valeur sur le marché qui est prise en compte. La jurisprudence est claire : « le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’immeuble avant la mutation ». Au moment d’établir la valeur du bien, mieux vaut ne pas tricher, un redressement est lourd de conséquences ! Le notaire est une aide inestimable à ce moment là, il peut se référer au prix moyen de biens équivalents, tels qu’ils sont publiés par les chambres des notaires.

Report de paiement des droits de succession

Les sommes à payer dans les droits de succession sont très souvent importantes. Le report de paiement intervient lorsque le bien hérité est à partager avec le conjoint survivant, qui désire bénéficier de l’usufruit. Par conséquent, la demande de report de paiement des droits de succession n’est pas possible en dehors des biens reçus en nue-propriété, avec un usufruit en cours.

Avec ce report, on ne paye les droits de succession qu’à la mort de l’usufruitier ou bien à la vente (ou donation) de la nue-propriété.

Crédit et succession : payer en plusieurs fois

Si les droits de succession à payer sont trop importants, il est possible de faire une demande de « fractionnement » du paiement. Il est donc possible de payer en plusieurs fois, sur une durée de 5 ans, ou sur 10 ans si la moitié de l’héritage est constituée de biens immobiliers, au taux d’intérêt légal. Il est possible de cumuler cette facilité de paiement avec le report de paiement des droits de succession.

Le taux d’intérêt légal change chaque année. En 2011, il n’avait jamais été aussi bas : 0,38%. C’est un taux fixe, valable sur toute la durée du paiement des droits de succession. Avec un tel taux, il n’y a aucun avantage à aller voir une banque pour faire un crédit pour payer les droits de succession.

Les modalités de règlement varient suivant le pourcentage des droits de succession à payer par rapport au montant de l’héritage après abattements. Plus ce pourcentage est élevé (voir le barème des droits de succession plus haut), plus on pourra avoir des échéances, distancées au maximum de 6 mois. Un héritier peut ainsi payer en 10 fois, tous les 6 mois, ses droits de succession si sa part de l’héritage est lourdement taxée par l’Etat.

La demande de crédit doit être effectuée au moment du dépôt de la déclaration de succession. Il faut présenter également des garanties à l’administration : il faut prouver qu’on sera en mesure de payer les échéances. L’administration peut refuser l’accord de crédit, ou, en d’autres termes, le fractionnement du paiement des droits de succession. Quelqu’un en surendettement ou au RSA ne pourra pas, en principe, obtenir un crédit pour payer ses droits de succession. De toute façon, la personne en difficultés financières a plutôt intérêt de vendre son bien hérité pour payer ses dettes propres.

Donation pour faire baisser les frais de succession

La donation permet de régler les éventuels conflits que peuvent engendrer pour les héritiers le partage des biens hérités. La majorité des donations se font sur la « part successorale » : c’est un avancement de l’héritage.

En effectuant une donation de leur vivant, les parents évitent aux enfants de se disputer inutilement. En plus des avantages fiscaux (pour réduire l’ISF par exemple), la donation a en outre l’avantage de fixer la valeur du bien immobilier au jour de la donation. Autre avantage, les parents ne risquent pas d’être « dépouillés » par les enfants, ils peuvent conserver le droit d’usufruit jusqu’à leur mort.

La création d’une SCI, société civile immobilière est une des options au moment de réfléchir au meilleur moyen de transmettre un patrimoine immobilier important à ses enfants. Elle est avantageuse pour éviter l’indivision en cas de décès de l’un des associés, et pour organiser sa succession grâce aux donations.