L’offre spécifique à la clientèle fragile, le compte qui protège des abus bancaires

L’OCF, Offre Client Fragile, est un compte bancaire destiné aux personnes matraquées par les frais bancaires. Limité dans ses moyens de paiement, ce compte bancaire est tout de même très avantageux. Les frais pour incidents de paiement ne peuvent jamais dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an.

OCF
Nous ne sommes plus désarmés face aux banques avec l'OCF.

Sommaire

  1. Offre Client Fragile, qu’est-ce que c’est ?
  2. Quels sont les frais bancaires pris en compte ?
  3. Qui est considéré comme étant un « client fragile » ?

C’est en 2014 que voit le jour l’Offre Client Fragile. Encore peu connu, ce compte bancaire pourrait pourtant résoudre une bonne fois pour toutes les abus bancaires les plus flagrants liés aux frais des banques. Mais les banques gagnent des milliards d’euros chaque année en facturant au prix fort les « incidents de paiement ».

Du coup, elles traînent à proposer ce compte à leur « clientèle fragile ». Personne ne saurait dire s’il s’agit d’une réelle ignorance du banquier qui ne connaitrait pas l’OCF, ou d’une réelle volonté de « tondre » le client…

Notez : votre conseiller bancaire ne connait pas l’OCF ? C’est peut-être parce que sa direction n’a pas voulu lui faire une petite formation sur le sujet de quelques minutes… Il suffirait pourtant de lire les quelques lignes qui suivent pour tout savoir !

En théorie, les banques sont obligées de présenter l’OCF par écrit à leurs clients qui y sont éligibles. En pratique, si vous êtes tout le temps à découvert, demandez à votre banquier votre « offre spécifique à la clientèle fragile ».

Offre Client Fragile, qu’est-ce que c’est ?

L’OCF est un compte bancaire dont les coûts sont plafonnés, destinés à la clientèle fragile financièrement. Toutes les banques doivent le proposer dans leurs services.

Attention : le nom de l’OCF peut varier suivant les banques. Il s’agit souvent d’une offre « cachée », difficile à trouver même en lisant attentivement la grille tarifaire de sa banque. Par exemple, la Banque Postale parle de « Formule de Compte Simplicité »

Dans les faits, ce compte est similaire au « service bancaire de base », dans le cadre du droit au compte. Son coût mensuel est au maximum de 3 euros. Les frais d’incident sont au maximum de 4 euros par opération et plafonnés à 20 euros par mois.

Pour trois euros mensuels, les services bancaires sont minimaux, mais souvent suffisants. Les services essentiels pour gérer un compte bancaire et s’en servir au quotidien sont là :

  • Tenue, fermeture ou ouverture du compte de dépôt
  • Carte de paiement à autorisation systématique
  • Dépôt et retrait d’espèces à l’agence du compte
  • Quatre virements SEPA par mois, prélèvements SEPA en nombre illimité
  • Deux chèques de banque par mois
  • Un moyen de consultation du compte à distance
  • Alertes du niveau de solde
  • Des relevés d’identité bancaire (RIB)
  • Un changement d’adresse par an

La limite des frais est de 20 euros, mais rien n’empêche une banque d’avoir des plafonds encore plus bas. Le tableau suivant, issu du magazine Capital, nous fait un comparatif des tarifs de l’OCF en 2019.

Ce tableau nous montre qu’en théorie, le meilleur compte OCF serait celui de BNP Paribas ou de HSBC (gratuit), ou ceux de BPCE, aux frais plafonnés à 16,50 euros.

Encore faudrait-il que ces banques proposent ces comptes avantageux à leurs clients…

Moyens de paiement de l’Offre Client Fragile

Les limites de l’OCF se font surtout sentir dans les moyens de paiement mis à disposition. Ce sont les mêmes que pour les « interdits bancaires », ces derniers étant tous par définition des « clients fragiles financièrement ». En regardant dans le détail, les désagréments de ces moyens de paiement sont finalement limités :

Carte de paiement à autorisation systématique

Chaque paiement avec cette carte de débit doit être autorisé. Le terminal du commerçant demande à la banque rattachée à la banque si le compte peut payer. Il s’agit d’une opération de quelques secondes et automatique. Le détenteur de la carte n’a rien à faire de particulier.

C’est la meilleure carte pour éviter les découverts : si le solde n’est pas suffisant, le paiement est tout simplement rejeté. Dans les faits, il s’agit tout simplement d’une carte MasterCard Maestro ou d’une Visa Electron.

Quatre virements SEPA par mois, prélèvements SEPA en nombre illimité

La mise en place de virements ou de prélèvements est un confort pour le client. Mais attention aux prélèvements ! Si possible, il est préférable de remplacer les prélèvements par des virements automatiques. Avec l’OCF, la banque est obligée de permettre au moins un virement permanent.

Rappel : SEPA fait référence à l’espace européen de paiement en euros. Il est donc possible, sans frais, d’effectuer un virement dans l’ensemble des pays de la zone SEPA.

Deux chèques de banque par mois

C’est la banque qui va émettre ce chèque, à la demande de son client. La banque bloque ainsi l’argent du chèque en attendant de le payer. Ceci assure à la personne qui va recevoir le chèque qu’il n’est pas en bois.

L’OCF a été créée après l’entrée en vigueur de l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier en 2014. Cette loi nous indique que les frais ne peuvent être supérieurs à 8 euros par opération et de 80 euros au total par mois. Mais il s’agit d’une loi encore bien insuffisante. Pour la compléter, le décret instituant l’OCF est publié le 30 juin 2014.

Quels sont les frais bancaires pris en compte ?

C’est bien simple, tous. La banque ne pourra jamais vous prendre plus de 20 euros en plus des 3 euros qu’elle prend déjà pour gérer votre OCF. Ainsi, l’Offre spécifique Client Fragile limite, entre autres :

  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais de lettre (celle que l’on vous envoie pour vous dire que vous n’avez plus d’argent !) ;
  • Frais des chèques « en bois », pareil pour les rejets de prélèvement
  • Les frais liés aux virements permanents qui n’ont pas pu s’exécuter par défaut de provision
  • Les frais d’opposition de la carte bancaire… et d’autres encore, chaque banque étant très créative au moment d’inventer des frais bancaires.

Qui est considéré comme étant un « client fragile » ?

La première catégorie de clients fragiles est simple à définir. Les interdits bancaires, inscrits au FCC depuis au moins 3 mois, et les personnes en personnes en procédure de surendettement sont en fragilité financière. Déterminé par la Loi, l’établissement bancaire est ainsi dans l’obligation de proposer l’OCF à ces clients-là.

En revanche, pour ceux qui ne sont pas inscrits à la Banque de France, c’est plus compliqué.

« La situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte »

La loi nous dit donc que c’est à la banque d’évaluer si son client est en situation de fragilité ou non. L’établissement bancaire est donc juge et partie… C’est ici que la loi montre toutes ses limites !

L’association Banques Infos Recours a fait de l’OCF son cheval de bataille pour protéger les plus démunis face aux banques. Une personne qui se retrouve sur de longues périodes à découvert en permanence, souvent à cause même des frais de découvert non autorisés, est une personne abusée par sa banque.

La chaîne Youtube du portail national de l’éducation économique, budgétaire et financière, « mes questions d’argent », a réalisé une vidéo sur l’OCF.

Comme toujours avec nos institutions qui font de la « vulgarisation », on a toujours l’impression qu’il faut avoir au moins fait bac+5 pour tout comprendre. Pas étonnant que les gens ne soient pas informés plus que ça…

Fin 2018, selon l’Observatoire de l’inclusion financière de la Banque de France, seuls 11% des 3,4 millions de personnes éligibles à l’OCF en bénéficiaient. Toute la faute n’est pourtant pas à mettre sur le dos des banques. Il peut être compliqué pour une personne de reconnaître sa situation de « fragilité ». Selon le Secours Catholique, qui fait partie de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, l’OCF n’a pas plus de « succès » à cause de la honte que peut ressentir le demandeur. Peur également d’être stigmatisé.

Dans les faits, il n’en est rien pourtant. Nous avons vu que les moyens de paiement de l’OCF sont presque tout aussi pratiques que ceux des comptes bancaires classiques !

« Je ne suis pas un fragile moi, la honte »

Oubliez donc ça tout de suite. Vous êtes un client « fragile », parce que la banque vous enfonce avec ses frais. Que préférez-vous ? Avoir un compte qui empêche la banque de vous tondre (nous n’avons pas d’autre mot), ou préférez-vous engraisser un riche banquier ?

Nous, c’est vite vu.

Ce compte bancaire est une réelle avancée pour protéger les usagers des banques. Les détenteurs d’un compte OCF ont ainsi payé en moyenne 185 euros sur l’année 2018, contre 300 pour les clients fragiles qui n’ont pas l’OCF. Certaines associations de protection de consommateurs voudraient aller plus loin, mais Rome ne s’est pas faite en un jour…

Client identifié fragile par votre banque sans OCF ?

Depuis le 1er février, les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner à 25 euros mensuels les frais d’incidents bancaires pour tous les clients fragiles financièrement qui n’ont pas l’OCF.

Que faut-il comprendre ? Que si la banque vous propose volontairement l’OCF (comme elle en a l’obligation) parce que vous êtes dans une situation financière délicate, vous pouvez la refuser. Vous gardez vos moyens de paiement actuels et n’avez que 25 euros de frais au maximum par mois contre les 20 de l’OCF. En théorie. Il s’agit d’une demande des pouvoirs publics, et non pas un texte de Loi, contrairement à l’OCF.

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