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Etalement de paiement : échelonner des dettes

L’étalement des dettes est une sorte « d’arrangement à l’amiable » lorsque l’on doit une somme trop importante. eKonomia présente dans cet article plusieurs cas de figure représentatifs des difficultés ponctuelles de paiement et les solutions pour en venir à bout.

Calculatrice
La calculatrice est très utile au moment de faire ses comptes...

Étaler le paiement à EDF

EDF est une entreprise bien spéciale en France : elle est chargée de fournir en électricité l’ensemble de la population. Ce service, essentiel, est très réglementé. Le mieux à faire, c’est toujours d’appeler un conseiller EDF, le conseiller « Bleu Ciel », au 09 69 32 15 15. Avec le conseiller, il est possible de trouver la solution la plus adaptée à chaque situation. Au pire, EDF peut rediriger vers des services de médiation sociale (assistante sociale), si vraiment il n’y a plus moyen de rembourser sa dette. Il existe des « tarifs sociaux » qui permettent de payer moins chère son électricité : le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour ceux qui ont la CMU. Les réductions sociales sont importantes : elles peuvent aller de 30 à 50%.

Si on pense qu’on va beaucoup payer, il est bon parfois de prendre les devants, et de communiquer un relevé du compteur à EDF, pour ne pas être pris par surprise lors de la régularisation annuelle. Les prochaines factures du mois seront relevées, il faudra payer plus, car ces factures de régularisation élevées viennent souvent d’une mauvaise estimation de la consommation d’énergie la première année de son installation dans le nouveau logement. C’est toujours plus facile de payer un peu chaque mois que beaucoup une fois par an !

Sinon il y a toujours l’option « négocier avec la société de recouvrement » : ce sont des sociétés spécialisées dans le recouvrement des dettes, employées par EDF. Elles peuvent être flexibles quant au paiement des factures d’électricité, avec de larges délais de paiement, sans intérêts ni frais supplémentaires. EDF touche moins d’argent que prévu au final, la société de recouvrement prélevant sa commission sur l’argent remboursé.

Étaler le paiement des impôts

Les impôts sont toujours calculés de façon proportionnelle aux revenus. En théorie, on ne devrait pas avoir de difficulté à payer. Mais parfois, suite à une grosse dépense imprévue, on ne peut pas payer ses impôts. Il est possible d’en parler avec le Trésor Public, qui est l’organisme chargé de récupérer l’argent, et de négocier un étalement du paiement. On propose de payer en trois fois par exemple, ou un autre plan de remboursement, en écrivant au Trésor, qui répondra par la positive, ou par la négative. Rien n’oblige le contrôleur a accepter, il faut que la demande soit pleinement justifiée : retraite, maladie, perte d’emploi, divorce…

Il existe un dispositif « baisse brutale du revenu », qui a été mise en place par le décret du 21 janvier 2004. Ce dispositif permet, si le contribuable a perdu plus de 30% de ses revenus, de bénéficier d’un délai de paiement spécial, aménagé. Vous pouvez consulter l’article sur le paiement des impôts en plusieurs fois pour plus de précisions : les impôts sont notre contribution à la société, ils existent pour notre bien commun à tous.

Si on est chef d’entreprise, on peut s’adresser au Codefi de son département. Le « Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises » peut donc geler le paiement des impôts, de la TVA et même de l’URSSAF, le temps pour l’entreprise de réussir à faire face à cette difficulté de trésorerie temporaire.

Etaler le paiement des travaux d’amélioration en copropriété

Si on est en copropriété, on sait que bien souvent à l’issue d’une Assemblée Générale, des travaux peuvent être votés qui vont coûter beaucoup d’argent. Même si le copropriétaire a voté contre, s’il est minoritaire, il devra payer sa part. Mais si il a voté contre, le copropriétaire pourra bénéficier selon l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 d’un paiement échelonné (par étapes) de cette charge extraordinaire pour des travaux d’amélioration. Il faut bien noter que les travaux obligatoires ou les charges courantes ne sont pas prises en compte par la Loi.

Le paiement pourra être effectué sur dix ans, selon des modalités propres, différentes de celles votées lors de l’AG. La Loi est claire : éviter les difficultés financières des copropriétaires les plus démunis lors de travaux importants.

Étaler ses dettes avec l’huissier de justice

On croit souvent que lorsque l’huissier de justice arrive, il n’y a plus rien à faire. Ce n’est pas tout à fait exact : on peut se rapprocher de l’huissier en charge du recouvrement de la dette. On lui expose la situation. L’huissier peut éventuellement obtenir pour le débiteur un échéancier pour payer la dette, si la demande est bien sûr justifiée et que le créancier accepte le plan de paiement. L’huissier de justice peut donc servir d’intermédiaire entre le débiteur (celui qui doit de l’argent) et le créancier (celui à qui on doit de l’argent).

Si rien n’y fait, il est possible de saisir le juge de l’exécution de son domicile (article 510 du code de procédure civile ; article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992), afin de demander un délai de paiement. Le juge peut ainsi reporter ou étaler, dans la limite de deux ans, le paiement de la dette. Attention toutefois : cette possibilité est à l’appréciation du juge, il faudra avoir de très bonnes raisons, justifiables, pour avoir recours à lui.



Prendre un crédit renouvelable pour pouvoir payer ses dettes

Cette solution est sans doute la pire de toutes, mis à part le dossier de surendettement. Il s’agit tout simplement de prendre un crédit renouvelable, ce qu’on appelle bien souvent « crédit revolving », « réserve d’argent » et ainsi de suite. Prendre un crédit renouvelable, qui est un crédit facile à obtenir (par rapport aux autres crédits), aux taux actuels prohibitifs, pour payer une somme importante d’argent qu’on n’avait pas forcément anticipée est à réserver qu’en cas d’impossibilité ultime. On l’a vu, il vaut toujours mieux renégocier un crédit, un paiement que l’on doit faire directement avec le créancier, qui préférera bien souvent renégocier et arranger le paiement, plutôt que de risquer de faire un procès, d’autant plus qu’il peut le perdre ce procès, ou même ne jamais récupérer la totalité de son argent si le débiteur est en situation de faillite civile, de rétablissement personnel.

Il existe certaines banques qui présentent un service innovant pour étaler le paiement d’une grosse dépense (je pense au service « Etalis » du CIC ou du Crédit Mutuel, par exemple). Ce ne sont bien souvent qu’un crédit renouvelable, ou réserve d’argent, à utiliser en cas de besoin. Nous le conseillons souvent : le crédit revolving, ou réserve de crédit (on ne pourra bientôt plus que dire « crédit renouvelable », suite aux nouvelles règles du crédit) est à prendre qu’en cas de dépense ponctuelle qui n’engendre pas un remboursement à faire sur de longues périodes de temps.

Il faut être très sûr et connaisseur de ce que l’on fait en matière de remboursements « de justesse », en ayant la tête froide. Ce n’est pas si simple si on a une injonction de payer, qu’on est pressé par le temps : on peu prendre la décision la plus facile, prendre un simple crédit renouvelable. Ce n’est pas la meilleure décision financièrement parlant, mais sans aucun doute la plus flexible et la plus pratique, ce qui a un coût.

Conclusion

Avis rédigé par eKonomia

Lorsqu’un gros paiement est à effectuer, comme la facture de régularisation EDF ou les impôts, il est bien souvent possible de demander à payer en plusieurs fois, c'est-à-dire d’étaler le paiement. Avec cet échelonnement de la dette, il devient plus facile de rembourser ce que l’on doit. Bon nombre d’entreprises et entités financières permettent de le faire, sans forcément prendre des intérêts. Il est aussi possible légalement, lorsqu’on ne peut pas faire face à une grosse dépense d’argent soudaine, de demander à étaler le paiement.
En cas de problème pour rembourser, il est avantageux pour le prêteur et le demandeur de trouver un terrain d’entente sur la façon de rembourser : en effet, intenter une procédure en justice fini par être bien plus coûteux que d’étaler une dette. L'étalement de paiement est aussi un service proposé par bon nombre d’entreprises. C’est le cas par exemple d’EDF ou des impôts, où il est relativement simple d’échelonner les remboursements.

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  1. jérémy dit :

    Bonjour,
    Voilà, j’étais cogérant mandataire minoritaire d’un magasin, Le gérant principale et sa femme m’ont dit qu’il se chargeait de payer le RSI.La boite ferme puis le RSI me demande la régularisation sur l’année. Le gérant principal et sa femme ne se sont pas occupé correctement de celà, résultat : On me demande 9156€,sachant que je n’ai pas d’emploi fixe, on ne veut pas me l’échelonner sur plus de 36 mois. Allez comprendre !!!
    Que puis je faire ?

  2. Amy dit :

    Bonsoir, je souhaiterais avoir votre avis à tous

    Voilà, je suis dans la difficulté de payer ma facture de régularisation d’électricité.
    J’ai donc « lâchement » contesté son prélèvement dans mon compte, en attendant de trouver une solution.
    Mais n’est il pas possible d’étaler la somme à régulariser sur mes prochaines mensualités? Ou tout simplement d’augmenter le montant de mes échéanciers, pour chaque mois? Avez vous des idées à me proposer?
    Comment négocier avec EDF? ou est-ce possible de trouver des arrangements?
    De + vais-je avoir des problèmes pour avoir fait opposition au prélèvement?

    J’attends avec impatience toutes vos réponses. Merçi

  3. Franck dit :

    Je pense sincèrement que dans votre cas de figure la seule solution est le dossier de surendettement auprès de la Banque de France. (http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html)

  4. belaid dit :

    bonjour a tous voila mon epouse et moi nous sommes actuellement dans sitution financier difficille du a rachat de credit immobilier.depuis trois ans j'ai vue plusiere courtier pour voir quel banque pouvais me racheter mon pret mais avec 70% d'entement c'est pratiquement impossible.on ma conseil le remere mais avec ce taux d'entenment et ce fichage a la banque de france. rien ne fait je suis dans la sitution de beaucoup de francais que faire l'orsque on dans le doute de pourvoir sortir de cette misere des credits qui vous tue le morale de voir tous c'est gens indiffirent de votre sitution.merci d'avoir lue ce message il me reste mes enfants qui nous donne a moi et epouse le temps d'oublier tous c'est probleme


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