Prescription de dette et de crédit

Quand on ne paye pas ses dettes et ses crédits, la Loi en France permet à de très rares occasions de ne plus avoir à payer. Après un certain délai de dette non réclamée, il y a prescription ou forclusion.

Personnes lisant un contrat de crédit
Si personne ne vous demande de rembourser, peut-être qu'il y a prescription ?

Une dette non réclamée est une dette perdue

  • Si pendant deux ans, l’organisme de crédit à la consommation n’a pas effectué d’action en justice pour récupérer ce qu’on lui doit, la dette est forclose.
  • De même, si la banque n’a pas effectué d’action en justice dans les deux ans d’une mensualité de crédit immobilier impayée, on dit qu’il y a prescription de dette.
  • La forclusion ou la prescription rendent par conséquent la dette caduque. Le prêteur ne peut plus mener d’action en justice.

Souvent, il existe des imprévus dans la vie qui mènent quelqu’un à ne plus payer ses crédits à la consommation ou immobiliers.

Un divorce, un accident… il existe mille et une raisons pour qu’une mensualité de crédit auto, de prêt personnel ou de crédit immobilier ne soit pas payée.

Si on n’a jamais pu épargner pour pouvoir faire face à l’imprévu, on peut se retrouver dans des situations délicates, pour ne pas dire critiques, qui vont souvent générer un contentieux.

Eviter le contentieux sur le crédit

Il n’est souhaitable pour personne d’avoir un contentieux avec un créancier, et pour l’éviter, nous pouvons faire deux choses.

  1. Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédits. Si vraiment il n’y a pas d’autre solution, c’est la chose à faire. Il ne faut surtout jamais faire le mort à ce sujet là, mais toujours discuter avec sa banque.
  2. Si l’organisme prêteur refuse d’étaler la dette, on peut chercher à faire un rachat de crédit. Il permettra de rembourser ses différents crédits en une seule mensualité unique, plus petite que la somme de ses crédits en cours. En contrepartie, vous remboursez plus longtemps.

Mais si vraiment vous ne payez pas ? Imaginons que vous êtes partis à l’étranger, et que vous n’avez pas payé un crédit auto en cours, par exemple. Imaginons encore que vous revenez plusieurs années plus tard, et qu’ils ne vous avaient pas relancé.

Est ce qu’il y a prescription? Que dit la Loi?

La Loi : le code de la consommation

Le Code de la consommation, applicable depuis janvier 2020 est clair, Article R312-35 :

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Donc en clair, si vous avez arrêté de payer votre crédit à la consommation, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans, s’il n’a intenté aucune action en justice , il y a forclusion.

Le mot « forclusion » désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

Rappel : pour une dette caduque de crédit à la consommation, on parle de forclusion. Pour une dette de crédit immobilier, on parle de prescription.

Délai de forclusion d’un crédit

Il existe deux délais pour une forclusion de crédit. La jurisprudence est venue clarifier le point de départ de ces délais.

Important ! Si le débiteur venait à payer tout ou partie de la dette, ou à la reconnaître, le délai de forclusion est interrompu et repart de zéro. La reconnaissance est « tout fait qui implique sans équivoque l’aveu de l’existence de ce droit ». Une simple lettre au banquier où le débiteur promet de rembourser ce qu’il doit est une reconnaissance de dette.

La dette n’est effacée qu’au bout de 5 ans

Même après le délai de forclusion, la dette existe toujours. Elle n’est pas encore effacée. En revanche, l’organisme prêteur ne pourra plus jamais exercer son droit pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Seul le débiteur, s’il le souhaite, peut payer volontairement cette dette qui n’est plus exigible en justice.

Ce n’est qu’au bout de 5 ans à date de l’incident de paiement qu’il y a prescription de dette.

Il ne faut pas confondre la prescription d’un crédit à la consommation, de 5 ans, et celle d’un crédit immobilier, de deux ans.

Si un jour le débiteur désire refaire un crédit auprès d’un organisme de crédit avant ces 5 ans, il ne pourra pas échapper au remboursement de sa dette.

Lire également : le crédit après un fichage interne

Durée de prescription suivant la dette

Il faut faire attention : selon la nature de la dette, les délai de prescriptions peuvent varier. Voici un récapitulatif, pour y voir plus clair, des délais de prescription entre un particulier et un professionnel.

Type de detteDélai de prescription (sauf clause particulière)
Téléphonie et Internet1 an
Electricité, gaz, eau (si société privée)2 ans
Prime d’assurance2 ans
Achat de marchandises2 ans
Prestation de service2 ans
Loyer impayé, charges locatives3 ans
Impôt sur le revenu (règle générale)3 ans
Charges de copropriété10 ans

Action en justice obligatoire

Pour qu’une dette ne soit pas forclose, il faut que l’organisme prêteur ait intenté en justice une action en paiement contre son débiteur dans les deux ans qui ont suivi le dernier non paiement. Sinon le créancier, qu’il soit un organisme de crédit ou une banque, perd ses droits à recouvrir l’argent.

C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour régler ce type de litige.

A savoir : une action en justice menée contre la caution du débiteur (celui qui se porte garant) a également un délai de deux ans avant de prescrire ou d’être forclose.

Bien sûr, les cas de banques et autres sociétés de crédit qui « oublient » de faire une action en justice sont extrêmement rares. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas reçu de courrier de leur part qu’ils n’ont pas eu recours aux tribunaux.

Si par exemple vous avez changé d’adresse, votre courrier, vous ne le recevez pas, et ceci est de votre faute.

Pour vérifier si oui ou non il y a prescription, il faut demander à l’organisme de crédit si il existe une action en justice contre vous, une procédure, et de le prouver. Il faut demander le « titre exécutoire » . Attention! Ce n’est pas parce que vous n’avez rien reçu qu’il n’y a pas eu d’action de leur part, il faut donc vérifier ce point.

Si ils ont véritablement saisi la justice, l’autre délai pour qu’il y aie prescription est de 10 ans. C’est déjà mieux que les 30 ans d’avant la réforme du crédit à la consommation de 2008. Il ne faut donc pas trop compter sur un éventuel « oubli » de la part des agences de crédit pour ne pas payer ses crédits ou éviter un litige ! En clair, avec une décision de justice, l’organisme a dès lors 10 ans pour actionner les services de recouvrement.

A savoir : souvent, pour des sommes relativement modestes, l’organisme prêteur peut estimer que l’action en justice n’est pas justifiée. C’est à ce moment là que le dossier peut passer aux mains de cabinets de recouvrement et leurs pratiques souvent douteuses.

Comment ne plus payer ses crédits ?

Grâce à la prescription de crédit, qui permet à quelqu’un de ne plus rembourser ses dettes.

La prescription arrive rarement, mais certains ont pu en « bénéficier ».

Attention ! Si malgré le dépassement des deux ans de délai, l’organisme prêteur décidait, ou le cabinet de recouvrement, d’intenter une action en justice, c’est au débiteur de prouver que le délai est dépassé, forclos.

Qu’est ce qui se passe si on décide de ne plus payer ce que l’on doit, que l’on prend le risque de faire fonctionner la prescription des créances?

Si tout d’un coup, on arrête de payer ses crédits, de ne plus rembourser l’argent qu’on nous a prêté, on s’expose à de gros risques, ce n’est pas une solution. L’inscription au FICP que l’organisme peut effectuer dès la deuxième mensualité non payée n’est pas non plus à prendre à la légère.

Notre conseil : mieux vaut ne pas compter sur un oubli des sociétés de crédit, la prescription est un coup de chance monumental ou une erreur de procédure.

Questions / réponses

Quand est-ce qu’une dette s’efface ?

La dette est forclose au bout de deux ans sans action en justice de la part du prêteur. En revanche, elle n’est effacée qu’au bout de 5 ans, lorsqu’il y a prescription.

Quel est le délai de prescription pour une dette entre particuliers ?

Le délai de prescription d’une dette entre particuliers est de 5 ans, à compter de la date de transaction, qu’il s’agisse d’un prêt ou d’une vente.

Article rédigé par

José a travaillé au marketing de grandes sociétés financières. Ceci lui a donné ses premiers contacts avec les difficultés que pouvaient rencontrer les demandeurs de crédit.