Prescription de crédit : ne plus payer ses créances

Quand on ne paye pas ses crédits en cours, la Loi en France permet à de très rares occasions de ne plus avoir à payer ses dettes : lorsqu'il y a prescription.

Prescription de crédit : ne plus payer ses créances
Si personne ne vous demande de rembourser, peut-être qu'il y a prescription ?

Souvent, il existe des imprévus dans la vie qui mènent quelqu’un à ne plus payer ses crédits à la consommation.

Un divorce, un accident… il existe mille et une raisons pour que cela arrive.

Si on n’a jamais pu épargner pour pouvoir faire face à l’imprévu, on peut se retrouver dans des situations délicates, pour ne pas dire critiques, qui vont souvent générer un contentieux.

Eviter le contentieux sur le crédit

Il n’est souhaitable pour personne d’avoir un contentieux avec un créancier, et pour l’éviter, nous pouvons faire deux choses.

  1. Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédits. Si vraiment il n’y a pas d’autre solution, c’est la chose à faire. Il ne faut surtout jamais faire le mort à ce sujet là, mais toujours discuter avec sa banque.
  2. Chercher à faire un rachat de crédit, qui permettra de rembourser ses différents crédits en une seule mensualité unique, plus petite que la somme de ses crédits en cours. En contrepartie, vous remboursez plus longtemps.

Mais si vraiment vous ne payez pas ? Imaginons que vous êtes partis à l’étranger, et que vous n’avez pas payé un crédit auto en cours, par exemple. Imaginons encore que vous revenez plusieurs années plus tard, et qu’ils ne vous avaient pas relancé. Est ce qu’il y a prescription? Que dit la Loi?

La Loi : le code de la consommation

Le Code de la consommation est clair, article L311-37 :

Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L331-7.

Donc en clair, si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription. Le mot « forclusion » de l’article désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

Prescription du crédit

Il faut donc que l’organisme prêteur aie intenté une action en justice contre vous dans les deux ans qui ont suivi votre dernier non paiement, sinon ils perdent leurs droits à recouvrir l’argent que vous leur deviez. Bien sûr, les cas de banques et autres sociétés de crédit qui « oublient » de faire une action en justice sont extrêmement rares, ce n’est pas parce que vous n’avez pas reçu de courrier de leur part qu’ils n’ont pas eu recours aux tribunaux.

Ce qui se passe, c’est que si par exemple vous avez changé d’adresse, votre courrier, vous ne le recevez pas, et ceci est de votre faute. Pour vérifier si oui ou non il y a prescription, il faut demander à l’organisme de crédit si il existe une action en justice contre vous, une procédure, et de le prouver : demandez le « titre exécutoire » . Attention! Ce n’est pas parce que vous n’avez rien reçu qu’il n’y a pas eu d’action de leur part, vérifiez donc ce point.

Si ils ont véritablement saisi la justice, l’autre délai pour qu’il y aie prescription est de… 10 ans. C’est déjà mieux que les 30 ans d’avant la réforme du crédit à la consommation de 2008. Il ne faut donc pas trop compter sur un éventuel « oubli » de la part des agences de crédit pour ne pas payer ses crédits ou éviter un litige !

Comment ne plus payer ses crédits ? Grâce à la prescription de crédit, qui permet à quelqu’un de ne plus rembourser ses dettes.

La prescription arrive rarement, mais certains ont pu en « bénéficier ». Qu’est ce qui se passe si on décide de ne plus payer ce que l’on doit, que l’on prend le risque de faire fonctionner la prescription des créances?

Si tout d’un coup, on arrête de payer ses crédits, de ne plus rembourser l’argent qu’on nous a prêté, on s’expose évidemment à de gros risques, ce n’est pas une solution. Notre conseil : mieux vaut ne pas compter sur un oubli des sociétés de crédit, la prescription est un coup de chance monumental ou une erreur de procédure.

Article rédigé par

José a travaillé au marketing de grandes sociétés financières. Ceci lui a donné ses premiers contacts avec les difficultés que pouvaient rencontrer les demandeurs de crédit.


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  1. Bissainthe dit :

    Oui bonjour voilà je vais acheter une voiture chez Renault en leasing au bout de trois ans je rendu mon leasing qui était en fin de contrat Aujourd’hui on me demande de payer 11 000 € prix du véhicule bien entendu qu’il restait alors je n’ai plus le véhicule chez Renault qui a récupéré son véhicule Que j’ai déposé alors je vois pas pourquoi je dois payer 11 000 €

  2. Hilaire dit :

    Bonjour suite a une escroquerie au panneaux voltaïque j ai saisie le tribunal d instance sous conseil de ufcque choisir j ai perdu en instance après examin de mon dossier par un ami et mon avocat on a fait appel mais on a perdu la réponse de mon avocat est:c est pot de terre contre le pot de fer on se bas contre une banque! Resultat 5000 euros d avocat et la banque qui était solfea devenue bmp paribas me demande 19000 euros et tous cela depuis 2013 j ai reçu le résultat du tribunal en octobre 2020 esquil la forclusion ou prescription peut-être appliquer puisque la demande a était faite par moi-même qui pourrais me renseigner svp je me sent trailli et volé alors que je n ais jamais eu d incident bancaire

  3. Christian HERLIN dit :

    Bonjour,
    J’ai un crédit Sofinco pour payer un contrat passé à une entreprise.
    Cette entreprise n’existe plus (liquidation judiciaire).
    Sans ce contrat, je devais bénéficier de prestations sur 10 ans.
    Est-il possible de négocier avec Sofinco pour diminuer ou arrêter mes mensualités.
    Merci d’avance

  4. Leila tinor dit :

    Bonjour,
    Ma mère a été contacté par une société de recouvrement pour une dette qui date d’environ 13 ans. Elle a décidé de payer avec des mensualités de 150€. Peut elle arrêter de payer en mettant en avant la prescription ?
    Il n’y avait pas de jugement pour payer.
    Merci d’avance

    • Duke dit :

      Absolument pas en effectuant le premier paiement elle a donc accepté et reconnue la dette. La forclusion ne s’applique plus.
      Il ne fallait surtout pas effectuer de paiement.

  5. Collange Chantal dit :

    Bonjour,

    Crédit à la consommation chezcofidis de 10 000 francs (en 1989) difficultés et plus de possibilités de rembourser..Injonction de payer du 20 juin 1990, rendue exécutoire le 12 octobre 1990… j’ ai dû régler une ou deux mensualités, mais je n’ ai plus de papiers, suite à un déménagement…..plus rien depuis 1990 et en 2013, un huissier vient faire un « rappel avant recouvrement par voie de saisie »….plus rien jusqu’ en 2017 où un autre huissier vient m’ apporter « procède par le présent acte:
    -A la saisie attribution des sommes
    -A la saisie des valeurs mobilières et des titres

    La saisie sur mon compte n’ a rien donné puisque je n’ avais rien…

    Plus rien depuis 2017….et en juin 2020, saisie sur mon compte bancaire (infructueuse) puis celui de mon mari (caution)….il a obtenu e la banque postale le paiement de la somme saisie…mais mon mari avait été mis en liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d’ actif des opérations de la liquidation judiciaire, procédure collective ouverte par jugement de 04/06/1996 »
    A ce jour, et malgré les demandes de l’ avocat de mon mari, il n’ a toujours pas remboursé les sommes encaissées…et, nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts…donc la dette était éteinte? De mon côté, il a fait une demande de saisie des rémunérations, afin d’ obtenir une saisie sur ma retraite (700 euros). J ‘ ai donc reçu une « convocation en conciliation débiteur » pour le 18/12/2020…
    Est-ce que cette dette était encore due en 2013, puisqu’ aucune démarche n’ avait été faite depuis 1996? d’ autre-part, en prenant la nouvelle loi de prescrition de 2008 rapportant de 30 ans à 10 ans le délai partait donc de 2008, ce qui faisait jusqu’ en 2018…Pouvez-vous m’ éclairer sur ce dossier SVP? merci

    • jean-louis Dornier dit :

      les Banques vous pourchasseront partout ou vous irez le seul pays ou vous pouvez partir tranquille, c’est en Corée du Nord les banques n’iront jamais vous demandez de remboursez car ils seront reçu à coups de missile par le gentil dirigeant Kim JOug UN de toute façon ces sociétés de crédits se sont tous des grands voleurs alors se sont des voleurs volé.

  6. Annick dit :

    Bonjour.
    En janvier 2011, j’ai commencé à rembourser les créanciers de mon plan de surendettement qui s’étalait sur 113 mois. En janvier 2019, j’ai pu rembourser par anticipation la totalité de ce que je devais.Ou du moins, je croyais… Je me suis appuyée sur les échéanciers. Mais Sofinco me relance depuis 2 ou 3 mois et me réclame des sommes auxquelles je ne comprends rien. Et bien sûr, aucune réponse à mes demandes d’explication par courrier ou par téléphone (où on me parle comme à une délinquante ). Dernier courrier du service judiciaire : je dois verser 66,45€, accompagné d’un autre courrier où,pour le même dossier, on me demande 61,55€, sinon ils font un courrier à la BDF. Je précise que le plan était établi sans intérêts.
    J’ai cru avoir toujours réglé scrupuleusement, mais en recherchant dans mes comptes, j’ai vu que, en février et en mars 2012, l’échéance a été rejetée. ( Un long traitement contre un cancer de mi-2013 à début 2015 m’a un peu brouillé la mémoire!). Sofinco ne m’a jamais , à ce moment-là, écrit à ce sujet.
    Le plan s’arrêtait, sans remboursement anticipé, en mai 2020.
    Le problème n’est pas tant le montant demandé, car je veux bien le leur envoyer. Mais ils m’annoncent d’autres prélèvements, sans me dire à quoi ils correspondent (j’ai mis opposition dès fin janvier 2019, à tous les prélèvements des créanciers, sur conseil de ma banque). Que peut Sofinco contre moi? Comment dois-je procéder?
    Je vous remercie infiniment des conseils que vous voudrez bien me donner.

  7. Xavier dit :

    Il me reste un crédit en France d’une valeur de 19000€ (pret automobile fait au crédit Agricole).
    Nous voulions modifier les mensualités pour les diminuer et ils n’ont rien voulu savoir car je vis au Canada depuis plus de 6 mois.
    Est ce que si j’arrête de payer ce crédit, peuvent t’ils venir chercher l’argent au Canada? Même si ils connaissent notre adresse actuelle ici au Canada?
    Est ce que cela sera noté quelque part? Car cela pourrait peut être nous pénaliser pour notre demande de résidence permanente ici au Canada.
    Merci pour vos réponses

    • Deneb dit :

      Oui ils pourront le faire il vaut mieux racheter le crédit ailleurs et les rembourser car les poursuites sont lourdes de conséquences ils pourront faire une saisie rémunération sur votre retraite vos biens saisir vos héritiers si solidarités entre héritiers a vérifier dans les clauses la dette n est jamais éteinte si le juge accorde une hypothèque rechargeable renseigner vous en maison de justice ou auprès d un avocat en ligne si vous êtes au Canada.

  8. stephane dit :

    Bonjour .

    j’ai ete condanné au civil le 23/03/2009 pour une dette importante ( caution bancaire ) .
    J’ai reçu le 12/10/2009 une saisie attribution pour payer cette dette .
    le 20/07/2010 sur un document du creancier j’ai fais l’objet d’une autre saisie attibution sur mon compte bancaire
    Le 12/07/20 J ‘ai reçu à nouveau un commandement à payer de l’huissier par une relance d ‘une societe de recouvrement ( soit plus de 10 ans après ).
    Savez vous si je bénéficie de la prescription de 10 ans et que l’on peut plus me poursuivre pour cette dette.
    Merçi

    • Deneb dit :

      Si vous n avez pas conteste le commandement de payer ou la saisie attribution dans le mois qui suit l acte vous êtes redevable et la dette et reportée pour 10 ans

  9. LECOMPTE-ROUSSEL dit :

    Un credit souscrit pour lequel il y a eu condamnation en 1999 est il toujours du en 2020 ou beneficie til de la prescription

  10. dany dit :

    bjr je suis en surendettement depuis 1 an en attendant un rendez vous au tribunal , mais il me reste un credit que je paye et vu mes revenus qui sont baisser puis je arreter momentanement ce credit et inclure dans surendettement et comment? et peuve t’il prendre ma voiture

  11. JACQUELIN dit :

    Bonjour,
    J’ai eu fait des crédits à la consommation entre 2007 et 2008 j’ai pu payer une parti
    et par la suite quelques souci de santé divorce perte d’emploi j’ai parvenir un document rempli par mon employeur pour la société de crédit qui m’avait réclamer.
    et voilà aujourd’hui que je suis en invalidité et la retraite,la société EOS me arcele au téléphone et par mail me réclame la somme due que dot-je faire.
    merci pour votre réponse

  12. Laurentio dit :

    Bonjour,

    Mon ex avait fait un credit immobilier en 2007.

    En 2017, la maison a été vendu avec trés grosse perte, il reste encore 180 000€ a payer.

    Mon ex ( nationalité suisse ) s’en moque et c’est  » enfui » en Suisse et habite à 5min de la frontière + a une petite entreprise.

    Es ce possible que la banque laisse tomber les poursuites car il habite en Suisse ? ( il n’a plus mis un pied en France depuis 2016 ).
    Beaucoup de gens me disent que c’est trop compliquer pour la banque.

    Merci !

  13. consommation. dit :

    D’abord, il ne faut pas confondre « prescription’ et « forclusion » : ces termes recouvrent deux réalités différentes.
    La forclusion des créanciers à un contrat de crédit est assez fréquente. Disons qu’elle touche environ 25% des contrats. Mais attention : elle n’est opposable au créancier que devant le juge, qui doit donc la relever.
    Elle est d’ordre public.
    Un créancier forclos peut donc parfaitement vous poursuivre en paiement. Et, si vous ne faites pas opposition, obtenir un titre exécutoire contre vous.

    Mais il existe heureusement d’autres procédures qui vous permettent de sortir de l’endettement !
    Les contrats de crédit renouvelables, par exemple, son(t délinquants au code de la consommation dans 95% des cas. Il est alors facile d’obtenir la déchéance du croit aux intérêts, de vous faire rembourser les intérêts payés, et de réduire votre dette à zéro. Voire même de récupérer des sous !
    Les autres contrats de cr&édit sont eux aussi bien souvent « hors de clous », et il est là aussi possible de relever droit la déchéance du droit aux intérêts, soit la nullité des contrats.

    Enfin, sachez qu’il est toujours possible, en cas d’accident de la vie, d’obtenir une suspension de 2 ans de vos crédits, sans intérêts (valable notamment pour les crédits immobiliers), en application de l’article L214-20 du code de la consommation. Procédure notamment très utile en cette période d’inactivité forcée pour cause de COVID19.

  14. Coelho dit :

    Bonsoir j ai fait 2 crédits Cofidis et finaref en 1998 ensuite gros soucis j était a la rue après une séparation en 2003 donc impossible de payé mes crédits en 2004 jugement et saisie de véhicule pour la somme de 500€ et comme je n avait pas de chez moi l’ huissier venait sur mon lieu de travail et je me suis fait viré après toutes ces déconvenues j ai retrouvé travail, logement et jusqu’à 2015 ils m on retrouvé j ai fait l autruche aujourd’hui ils m on fait une saisie sur mon compte par huissiers ont ils droit de faire ceci ? Que doit je faire ? Merci

    • Alain dit :

      Bonjour,
      J’ai fais crédit consommation au près de ma banque française de 70 000 euro l année dernière j’habite en Asie du Sud j’ai plus aucun bien en France tous mon argent est l’étranger si j arrête de payer suite à des soucis qu’est-ce que je risque poursuite ? Passeport ?
      Merci.

  15. Mico dit :

    J’ai un compte bancaire en France mais je suis non résident
    J’ai perdu mon emploie «pas en France »
    Et je ne peux plus payer mon crédit
    La banque en française peux me poursuivre dans mon payer « qui hors Union européenne ?
    Bien à vous pour l’infos
    KH

    • José da Silva dit :

      Franchement, ça sera très dur pour eux de vous poursuivre en justice. Mais selon les sommes, ils peuvent estimer que ça en vaut le coup.
      De toute façon, si vous avez des avoirs en France, ils risquent d’être saisis.

  16. De Castro dit :

    Bonjour

    En 2001 j’ai fait un crédit pour pour personne qui ne pouvait pas en faire un. Cette dernière a quand même signé comme co emprunteur et c’est engagé a rembourser ce credit.
    En 2007 elle a disparue de la circulation et la société de crédit m’avait relancé quelques fois et je leur ai expliqué ma situation a l’époque où j’étais au chômage.
    Depuis 2007 plus aucune nouvelle de la société de crédit et aujourd’hui je reçois la visite d’un conciliateur pour qui réclame le solde du crédit.
    Après 13 ans ont ils le droit de me réclamer de l’argent ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

  17. Candela-mas dit :

    Bonjour, le fait qu’un huissier intervienne au nom du prêteur est il considéré comme une intentation en justice. Je précise que le courrier intervient après 2 ans de non paiement et que c’est un crédit leasing pour une imprimante

  18. Pam dit :

    Bonjour , j’ai besoin d aide svp , j’ai emprunté un crédit à la consommation en 2007 que je n’ai pas fini de payée suite à des soucie très personnels, jusqu’à aujourd’hui plus jamais entendu parler de ma
    Dette , est là je reçois un courrier comme quoi je doit principal 712 e , intérêt 328,accessoire 380 total :1420e . Donc en panique je les appelle INTRUM recouvrement amiable , je leur demande pk 13 année de silence ils me répondent m avoir envoyée 1 courrier il y a 13 ans en arrière quand ailleurs je n’ai jamais REÇU. Ils m’ont dit qu’ils allais m envoyer un huissier . Quelqu’un peu t’il m’aider ??svp merci . Je voudrais justes savoir quoi leur répondre est surtous savoir si je suis obligée de payée 13 ans après sans avoir etais contacter ou passer au tribunal……

    • José da Silva dit :

      13 ans plus tard, il n’y a même pas lieu d’en parler. Oubliez ceci, c’est prescrit depuis très longtemps.

      • cosmAgora dit :

        Attention ! L’huissier peut quand même introduire une IP !
        La forclusion et la prescription doivent avoir été relevées par un juge pour être opposables au créancier.

  19. Bernard Q dit :

    Bonjour, ma maman à eu un plan de surendettement avec plusieurs organismes de crédit et un échelonnement des dettes de 2007 à 2012. Elle à honoré tous ces payements par chèques dont elle à gardé les talons ainsi que les relevés de banque. Aujourd’hui, un de ces créanciers de l’époque (qui à été intégralement remboursé) à du vendre la dette de ma maman (qui a 82 ans) et un huissier vient lui réclamer une dette car soi disant l’organisme ne sait pas qui à encaissé les chèques. Après une demande à sa banque d’une recherche de chèque (24 pour être précis) sa banque lui répond que passé 10 ans, ils ne conservent plus rien et ne peuvent donc pas effectuer une recherche pour les chèques de 2007 à 2009.
    L’huissier la menace alors qu’elle à payer sa dette à Sofinco pour ne pas le nommer. Que peut-elle faire ?

    • José da Silva dit :

      Laissez courir. Franchement. Ces cabinets de recouvrement envoie des courriers abusifs, et si vous en aviez le courage et l’argent, ça serait même une bonne idée de se retourner contre eux et leurs pratiques !

    • cosmAgora dit :

      Surtout, ne faites pas l’autruche !
      Attendez benoitement l’injonction de ^payer et faites opposition, ou, en cas d’assignation, demandzez au juge de relever la prescription.

  20. laetitia dit :

    OPPT FRANCE : lisez les avis de courtoisie !!!TOUT EST SAISIE ET FORCLOS DEPUIS DECEMBRE 2012 !!!!

  21. yehoue valentine dit :

    Bonjour un crédit auto soldé après 15 ans les créanciers peuvent réclamer les intérès? ou peut t’on reclamer quoi que se soit merci de me repondre urgenment

  22. Afif dit :

    bonsoir
    j’aimerai savoir si on peut parler de forclusion de la créance dans l’affaire qui suit :
    2 amies contractent un crédit à la consommation d’une valeur de 2000 euro en juillet 2014 l’amie A est emprunteur principal et l’amie B co emprunteur. le crédit est à destiné seulement à l’amie A . ces 2 amies n’ont plus de contact et l’amie A cesse de payés ces mensualités en mai 2015 et dépose un dossier de surendettement à la même date. jusque la l’amie B n’a jamais reçu de courrier à son domicile et ignore la situation.

    l’amie A reçoit une décision de justice contre elle , passe au tribunal et est finalement exonérée de ces dettes en juillet 2017 .

    l’amie B n’est nullement mentionnée ni contacté pendant tout ce temps ni par le créancier ni par aucune décision de justice ni par l’amie A.

    décembre 2017 l’amie B reçoit => une lettre d’huissier d’un département autre que celui de son lieu de résidence et indiquant seulement qu’il est nécessaire de rappeler le numéro indiqué pour parler de  » votre situation » =>ainsi qu’un relevé de situation de la part de l’organisme de crédit pour lui notifier la somme dûe.

    ma question est : peut on dire qu’il y forclusion pour l’amie B mentionnée co emprunteur ( sachant que le 1er impayé de l’amie A remonte à mai 2015)

    • José da Silva dit :

      A priori, tout laisse croire que oui, surtout si l’amie A a été exonérée de ses dettes !

      • cermu dit :

        Le crédit impayé a été racheté par une société de recouvrement à moindre coût et qui va tout faire pour récupérer du fric. Surtout ne pas payer !!!

  23. prince dit :

    j’ai reçu un jugement e, en executoire , en mai 2009 , depuis j ai toujours versé 300 eur mensuels, sans contact avec l huissier pendant 10 ans
    je viens de recevoir un courrier simple,pour le 27/11 A 18H00
    SI JE NE SUIS PAS PRESENT? MENACE DE MESURES FORCEES? et que plus de solutions amiables
    je ne veut pas aller le voir, je pense voir un avocat

  24. HENRIQUE dit :

    Bonjour,

    J’ai emprunte 3500,00 euros à une maison de crédit et j’ai eu un accident de moto et j’ai arrête de payer mes échéances cela c’est passé en 1999.
    Aujourd’hui le 05/11/2019 soit 20 ans plus tard on me demande par courrier de payer ma dette. Pourriez vous me dire si il y à prescription.

    Merci de votre réponse.

  25. LAFOND dit :

    PRESCRIPTION INSCRIPTION HYPOTHEQUE

    Bonjour,

    Une hypothèque judiciaire définitive immobilière inscrite en mars 1996,
    suite à une ordonnance d’injonction de payer en mai 1994
    jusqu’au mois de mars 2016, n’a pas été renouvelée.

    En tenant compte de la loi du 17 juin 2008, et du délai de prescription à ce jour de plus de 10 ans
    l’hypothèque peut-elle être levée et la somme inscrite annulée

  26. BLAISE dit :

    Bonjour, j’avais un prêt BFM de 6000euros en 2013. J’ai pris une disponibilité de mon travail pour partir à l’étranger en juillet 2014. J’ai continué à honorer mes mensualités jusqu’en février 2015 mais depuis je n’ai pu continuer à rembourser car le travail que j’ai à l’étranger ne me permets pas de rembourser. Je suis restée en contact avec le service contentieux de la BFM (Banque fédérale mutualiste) pour leur dire que ma situation ne changeait pas. Je n’ai pas l’intention de rentrer en France pour le moment mais d’ici 2/3 ans je pense, donc en 2021/22 pour réintégrer mon service. Comment cela va t’il se passer sachant que le service contentieux ne répond plus à mes mails ? Vont ils me tomber dessus dés que j’ouvrirai un compte bancaire, si je le peux, car la société générale a du me blacklister… Pourriez vous me renseigner s’il vous plait ? Merci d’avance.

    • Lazar dit :

      j’ai eu un accident de travail pour une longue durée je sais pas comment continuer à payer mes créanciers j’avais un surendettement et je paye à peu près 300 € par mois pouvez-vous me conseiller s’il vous plaît

  27. Sam dit :

    Bonjour,

    Étant un peu perdue avec la prescription/forclusion….
    Voici a situation:

    J’ai contracté en 2010/2011 chez Cetelem un prêt à la consommation de 14000e j’ai remboursé par anticipation 9000e, il me restait donc près de 4000e a remboursé. Ayant eu des difficultés de remboursement apres cela en 2012 j’ai fait appel à la médiatrice de Cetelem avec qui un arrangement a était conclus pour payer 96e par mois en TIP (prélèvement impossible a l’époque car compte bloqué). Je n’ai malheureusement pu faire qu’un seul règlement.
    J’ai reçu il y a 15 jours un recommandé et une lettre simple d’un huissier de justice belge (aujourd’hui je vie en Belgique et Cetelem connaissait mon adresse actuelle).
    Qui stipule que je dois 5449e a la société de recouvrement pour le crédit contracté.

    Pour moi le délai de forclusion etant depassé j’ai envoye un mail à l’huisier en demandant s’il y avait un jugement ou titre executoire, voici ça reponse qui pour moi est difficile à comprendre:

    « A priori, le délai de prescription que vous invoquez, si la créance en recouvrement résulte d’un prêt à la consommation , court à compter de chacune des fractions du prêt demeurée impayée. Autrement dit, si l’intégralité du prêt doit être remboursé au plus tard le 1er mars 2019, les mensualités dues depuis le 1er mars 2017 ne sont pas prescrites pour autant que le solde dû ne soit pas devenu exigible en raison du retard de paiement (cf. Cour de cassation française, arrêt du 11 février 2016). »

    Suite à cela il m’a envoyé un courrier qui stipule que la société demandait 4000e et non plus les 5449e avec une copie de l’un de mes courrier stipulant ma demande de paiement en TIP et me demande ce que je suis prête à faire?

    Je ne sait quoi répondre surtout à l’écart de l’arrêt de 2016 qu’il a stipulé dans son 1er mail.

    Merci pour votre aide, je suis à vrai dire perdue…

    Bien à vous

    • José da Silva dit :

      Oui, sauf qu’apparemment, votre dette n’existait déjà plus au 1er mars 2017. Tout dépend du temps qu’ils ont mis à réagir après votre premier incident de paiement par TIP.

      • Sam dit :

        Je n’ai eu de chez eux aucun recommandé ou lettre de rappel. L’huissier ne m’a pas produit non plus de jugement. Dans son 1er courrier recommandé il a bien notifié qu’il n’avait aucun document a part le doc qui reprend ma Créance .
        Que puis je donc répondre à l’huissier car je suis perdue.

  28. COSTE René dit :

    bonjour,
    le 23 JANVIER 2014, j’ai contracté un crédit à la consommation, chez Cofidis.
    j’ai remboursé quelques échéances et très vite suite à des soucis familiaux importants et baisse de ma retraite, j’ai cessé de payer mes échéances.
    Il y a eu quantités de rappels, puis relances huissiers ( jamais le meme, ni a la meme adresse)notamment un dernier qui est arrivé en nonvembre 2018, et nous avons conclu un accord amiable de (à euros, car je ne peux pas plus. Le solde est 3700 euros, les intérêts courent. Je n’ai aucun document de tribunal. Puis je faire valoir le délai de prescription? ou forclusion?
    avec mes remerciements et mes salutations.

    • José da Silva dit :

      Bonjour, malheureusement non. Le délai de forclusion n’est valable que s’ils « oublient » que vous leur devez de l’argent pendant 2 ans. Ce n’est pas du tout le cas ici.

  29. viau maryse dit :

    bonjour on me réclame après une injonction de payer du 24 juin 1998 signifie le 21 07 1998 et rendue exécutoire le 15 septembre 1998 une dette de crédit a la consommation depuis l huissier na jamais essayer de me joindre pour cette dette le 11 octobre j ai reçu un courrier par lettre non recommander de cette huissier le 11:10:2018 en me signifiants de régler ma dette de 1674.86 avec tous les frais et taxe et ce même jour je regarde mon compte au ccp et je vois une saisis de 1507.18 sur mon compte faite le 10 octobre 2018 sur le courrier que long ma remis ce matin a mon domicile je viens de lire que l on ma resignifier en forme exécutoire le 14 juin 2018 cette ordonnance d injonction de 1998 je nais rien reçu avant ce jour s il y a un recours merci de me répondre

  30. mickael benoit dit :

    bonjour
    on me réclame un crédit a la consommation facet ca fesait trois ans que j avez pas eu de nouvelle d eux et la lundi j ai recu un courrier de neully contentieux en quoi qu il faut que je rembourse 5300 euros alors que le credit que j ai fait ete de 2500 euros que puis je faire

    • José dit :

      3 ans sans réaction de leur part ? Le crédit est prescrit en principe. Ne faites rien tant qu’il n’y a pas un ordre du tribunal en bonne et due forme.

  31. Lesueur dit :

    on me réclame un crédit à la consommation datant de 2004, il n’y a pas de titre exécutoire, d’ailleurs l’huissier ne veut pas me donner de documents, il veut juste des prélèvements sur mon compte, que puisse je faire.

    • José dit :

      Ignorer royalement l’huissier.

      • sarda dit :

        je suis dans le même cas sauf que j ai eu un jugement en 2004 et ensuite ainsi est la vie ils ne m on pas retrouvé car j était marginale a la rue quoi.mais en 2020 ils m on retrouvé et fait une saisie d attribution pourtant j ai ignorée l huissier comme vous le dites josé mais voila je ne sais pas quoi faire merci

        • José da Silva dit :

          Bizarre votre histoire. Si depuis 2004 ils n’avaient aucune nouvelle de vous, ils ne pouvaient pas vous saisir !
          Allez voir un avocat.

  32. louboutin danielle dit :

    j ai pris un credit en 1999 tribunal en 2001 en 2006 un huissier m’a convoquée n’etant pas d’accord, on m’a pris sur ma retraite jusqu’au 5 mai 2010 depuis plus rien un huissier vient de me signifier que je devais cette dette c’est normal il me parle d’une loi 2008-561 du 17 juin 2008 art.l.111-4 du code des procédures civiles d’exécution je ne peux regler cette dette que faire