Défichage Banque de France FICP

Quand on est fiché à la Banque de France, on ne peut plus obtenir de crédit. Nous allons voir comment faire pour ne plus être interdit de crédit et sortir du FICP.

Comment enlever un fichage de la Banque de France

L’inscription au FICP empêche les établissements de crédit d’octroyer de nouveaux prêts. C’est une interdiction de crédit. Pour procéder au défichage de la Banque de France, il faut :

  1. Rembourser les dettes qui ont provoqué le fichage
  2. Écrire une lettre à la Banque de France pour demander le défichage du FICP
  3. Vérifier que l’on est bien sorti du fichier

En alternative, on peut attendre la fin automatique de l’inscription au FICP, qui dure 5 ans.

Défichage anticipé : rembourser ses dettes

Inutile d’attendre 5 ans si on peut rembourser ses créanciers !

👉 Si on a été inscrit au FICP par un établissement de crédit :

Pour pouvoir procéder au défichage FICP, il faut rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l’inscription au fichier.

Une fois ce remboursement fait, l’établissement de crédit doit en informer la Banque de France, qui procédera au défichage.

👉 Si on bénéficie d’un plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement :

Certains plans conventionnels peuvent durer jusqu’à 7 ans.

Le plan conventionnel de redressement étant un arrangement avec les créanciers pour étaler la dette, il est également possible de rembourser par anticipation pour ne plus être fiché à la Banque de France.

Lettre de demande de défichage

En principe, les organismes de crédit sont tenus d’indiquer à la Banque de France que les dettes ont été régularisées. La levée du FICP est ainsi automatique pour le débiteur.

Autrement, elles pourraient être sanctionnées comme prévu par le Code monétaire et financier.

Tout dépend de la banque qui a demandé l’inscription au FICP pour être défiché de la Banque de France en 48 heures.

👉 Le FICP est mis à jour instantanément, et les banques y ont accès en temps réel depuis 2010. Auparavant, la Banque de France envoyait une fois par mois son FICP mis à jour aux banques.

Il faut donc faire parvenir notre courrier à l’établissement de crédit à l’origine du fichage, accompagnés des attestations prouvant le remboursement et une copie d’une pièce d’identité.

Modèle de lettre

Objet : remboursement de crédit et FICP

Madame, Monsieur,

Par la présente, je demande que votre établissement fasse le nécessaire auprès de la Banque de France pour me radier du Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers.

J’ai pu régulariser les sommes dues qui avaient provoqué mon fichage, à savoir [indiquer l’incident à l’origine du fichage]

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Si le fichage perdure malgré les relances auprès de l’établissement de crédit à l’origine du fichage, il reste deux possibilités :

Défichage FICP après effacement de dette

La « procédure de rétablissement personnel » efface les dettes. Mais dette effacée ne signifie pas défichage automatique.

👉 Si la saisie du patrimoine de la personne surendettée a suffi pour rembourser les créanciers, l’inscription au FICP peut être levée, les dettes ayant été régularisées.

👉 Si des créanciers ont été forcés « d’effacer » les dettes et qu’il n’y a pas eu de régularisation, il n’est plus possible de rembourser par anticipation des dettes qui n’existent plus.

Pour être radié du FICP, il faut alors attendre la fin des 5 ans que dure l’inscription au FICP.

Rachat de crédit et fichage à la Banque de France

👉 Avant d’être FICP, le mieux c’est d’anticiper cette situation délicate qu’est le surendettement.

Le rachat de crédit peut permettre de baisser les mensualités en les étalant dans le temps.

Une fois inscrit au FICP, tout devient plus compliqué, un rachat de crédit FICP n’étant pas facilement octroyé par les banques et sociétés de crédit. Il permet, pour ceux qui l’obtiennent, de sortir du FICP, la société de rachat remboursant tous les créanciers.

👉 Tout savoir sur le rachat de crédit Interdit Bancaire 

Crédit après défichage FICP

Une fois sorti du FICP, plus rien n’empêche une personne d’obtenir à nouveau un crédit. Ceci, sur le plan théorique.

Si malgré un défichage du FICP, si la dette n’a pas été totalement remboursée, obtenir un nouveau crédit auprès de la même banque ou l’une de ses filiales reste très improbable.

Ces établissements détiennent un fichage interne. Elles gardent en mémoire que vous avez eu un incident de paiement.

Il faudra vraiment avoir un profil irréprochable pour obtenir à nouveau un crédit auprès d’une banque qui avait procédé à l’inscription au FICP par le passé.

Aides et Crédits au FICP

Aides pour se déficher de la Banque de France rapidement

Il ne faut pas rester seul face à une situation de fichage. Il existe des associations d’aide aux surendettés. La plus connue et sérieuse, Crésus, est présente un peu partout en France.

On peut également bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Des avocats peuvent accompagner les surendettés afin d’établir et de négocier le meilleur plan de remboursement possible pour pouvoir être défiché plus rapidement.

Vous souhaitez souscrire à nouvel emprunt malgré votre inscription au FICP ? Il faut savoir que le FICP possède seulement une valeur consultative. 

Les établissements de crédit restent théoriquement libres d’octroyer un prêt à une personne qui est y inscrite.

Comme nous l’avons souligné précédemment, ces particuliers ne peuvent pas prouver leur solvabilité et donc à obtenir un crédit, quelle que soit sa nature, auprès des structures bancaires.

Nous observons de nombreuses publicités mensongères, parfois issues d’établissements bancaires pourtant respectables. Sur Internet, nous voyons ainsi une multitude de « crédit FICP », qui n’existent pourtant pas.

Lorsqu’un crédit FICP existe, il est soit :

Pour aller plus loin : tout savoir sur le Crédit FICP

Qu’est-ce que le FICP ?

Pour empêcher quelqu’un d’avoir trop de crédits, la Banque de France gère une base de données où sont inscrits ceux qui ont du mal à payer leur mensualité.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou FICP, a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 (code de la consommation, articles L 333.4 à L 333.6).

Ce fichier, géré par la Banque de France, a deux objectifs :

  1. Prévenir que des personnes déjà en situation de surendettement ne s’endettent encore plus ;
  2. Eviter aux banques d’octroyer un crédit à qui ne peut plus payer.

Une personne qui accumule déjà trop de crédits, si elle vient à ne plus pouvoir rembourser, se retrouve « fichée à la Banque de France ». Comme les organismes de crédit sont obligés de consulter le FICP avant d’octroyer un crédit, ils savent immédiatement si le demandeur est insolvable.

Lire également : Comment les banques donnent un accord de crédit

Une banque qui octroie un crédit malgré ce fichage le fait en connaissance de cause : elle risque de ne jamais récupérer son argent.

Soyons réalistes : aucune banque ne prête de l’argent à quelqu’un qui est fiché à la Banque de France.

Comment est-on inscrit au FICP ?

Il existe deux façons d’être inscrit :

👉 Déclaration de l’établissement de crédit : chaque établissement financier est obligé par la Loi de déclarer à la Banque de France (BdF) les « incidents de paiement caractérisés » de ses clients.

Incidents de paiement provoquant le fichage :

L’établissement de crédit, avant de déclarer l’incident de paiement à la BdF, doit prévenir 30 jours auparavant le débiteur qu’il dispose de ce délai pour régulariser sa situation.

👉 Dépôt de dossier de surendettement : la commission de surendettement inscrit automatiquement le déposant, que le dossier soit recevable ou irrecevable.

Si le dossier de surendettement est rejeté, l’inscription au FICP est annulée.

Pour aller plus loin : comment faire un dossier de surendettement

Comment vérifier son inscription au FICP ?

L’emprunteur peut se rendre dans une des agences de la Banque de France avec une pièce d’identité, ou adresser une demande par courrier à la Banque de France à l’adresse :

Banque de France – SFIPRP
Section des relations avec les particuliers
86067 Poitiers Cedex 9

Inscription au FICP : quelles conséquences ?

Le particulier qui est fiché au FICP a des difficultés à obtenir un crédit. Si cette situation ne lui interdit pas légalement de demander un crédit, les établissements bancaires sont libres de prendre en compte ce critère dans leur décision.

👉 Il est donc presque impossible de contracter un nouvel emprunt ou encore de se porter caution pour un tiers dans cette situation.

L’emprunteur pourra tout de même continuer à utiliser sa carte bancaire, son compte bancaire et son chéquier. Étant une sorte de crédit, la carte bancaire à débit différé doit cependant être remplacée par une carte à débit immédiat adaptée au FICP.

Dans quels cas le FICP est-il consulté ?

Le FICP doit être, en principe, systématiquement consulté par l’organisme prêteur avant d’octroyer un crédit. Les informations contenues dans le fichier sont confidentielles. Seuls les établissements de crédit peuvent le consulter.

Personne d’autre ne peut consulter le fichier : aucun risque qu’un particulier, un commerçant ou un patron sache qu’on est inscrit au FICP.

La personne concernée a le droit d’accéder au fichier, afin de savoir si elle y est inscrite, et pourquoi.

Combien de temps est-on fiché FICP ?

Récapitulons : le temps de fichage dépend de la situation qui a provoqué le fichage.

Différences entre FCC et FICP

Le Fichier Central des Chèques, FCC, est souvent confondu avec le FICP.

On utilise parfois l’expression « interdit bancaire » pour les deux. Mais ils sont très différents : le FICP, on l’a vu, est une interdiction de crédit.

Le FCC, lui, c’est l’interdiction de chéquier et de cartes de crédit : c’est ce dernier qui correspond au véritable « interdit bancaire ». Les personnes inscrites au FCC, pour faire simple, sont celles qui ont signé un « chèque en bois », ou qui ont utilisé une carte de crédit sans avoir d’argent sur le compte. Être interdit de chéquier n’empêche pas de pouvoir faire un crédit, être interdit de crédit n’empêche pas d’utiliser son chéquier.

Pour procéder au défichage FCC, il faut régulariser le défaut de paiement ayant provoqué le fichage.

Questions / Réponses

Qui peut voir si je suis fiché FICP ?

Les informations du FICP étant confidentielles, seuls les établissements de crédit peuvent y avoir accès.

Comment déficher une carte bancaire ?

Pour qu’une carte de crédit soit à nouveau accessible, il faut attendre la levée de l’inscription au FICP ou FCC. Pour anticiper le défichage, on peut également rembourser par anticipation les créanciers.

Article rédigé par

José a travaillé au marketing de grandes sociétés financières. Ceci lui a donné ses premiers contacts avec les difficultés que pouvaient rencontrer les demandeurs de crédit.

Notre sélection
Ma French Bank Voir l'offre
Floa BankVoir l'offre
Orange BankVoir l'offre
younited credit Voir l'offre
Cetelem Voir l'offre
Cofidis Voir l'offre

Index