Avocat gratuit : aide face au surendettement et au crédit

Le recours au crédit à la consommation est une facilité qui peut se transformer en problème. Avec l’agressivité commerciale des banques, le crédit abusif est fréquent. Un accident de la vie, un crédit de trop et c’est la spirale du surendettement qui démarre. Heureusement, il existe des Lois et l’aide juridictionnelle gratuite des avocats pour défendre les particuliers des abus bancaires.

Qu’est-ce que l’avocat peut faire pour moi ?

L’avocat conseille son client, et l’aide à choisir la procédure adaptée à sa situation particulière.

• Le rôle d’un avocat pour surendetté est dans un premier temps de trouver des solutions juridiques ou amiables face aux créanciers.
• Dans un deuxième temps, l’avocat peut aider à constituer un dossier de surendettement et améliorer ses chances d’être accepté par la commission de surendettement de la Banque de France.

Il existe ainsi plusieurs points concrets où un cabinet d’avocats peut proposer une aide juridictionnelle pour personne en surendettement. Par exemple :

• Vérifier la validité des contrats de crédit ou contester la créance.
• Délais et étalements de paiement : l’avocat va négocier le meilleur rééchelonnement pour rembourser les dettes auprès des créanciers.
• Procédure de rétablissement : seuls les juges peuvent effacer des dettes.
• Réduction des frais, des intérêts ou pénalités de retard.
• Défense contre les recouvrements abusifs : les cabinets de recouvrement sont souvent hors-la-loi.

Il faut savoir que de nombreux crédits sont faits par abus de faiblesse, et sont donc contestables. Vous avez de nombreux exemples de failles juridiques dans notre article sur la prescription de crédit.

Un avocat est aussi un soutien moral à ne pas négliger. Son rôle de conseil est vital, ne vous laissant pas seul face à votre problème d’argent. Il vous empêchera de prendre des engagements trop lourds ou d’accepter des propositions défavorables.

Quand consulter un avocat ?

Il faut consulter un avocat dès que possible, en commençant par une consultation gratuite.

On croit souvent que ça ne sert à rien de rentrer dans une procédure judiciaire contre les institutions de crédit ou les banques. Ça serait du temps perdu face à des banques qui ont une armée d’avocats.

Rien de plus erroné.

La Loi et la jurisprudence protègent les consommateurs des abus des sociétés de crédit. La Loi peut permettre, par exemple, de revenir sur des crédits qui auraient été faits de façon impulsive.

Si vous êtes assigné devant le tribunal, vous pouvez vous y présenter seul, mais ici, l’avocat est dans son milieu. Il sera à même de vous apporter les meilleurs conseils juridiques. 

L’avocat est aussi particulièrement utile pour monter un dossier de surendettement. Il s’agit de prouver la bonne foi du demandeur, et de démontrer que sa « situation est irrémédiablement compromise ». Il saura avancer les bons arguments, difficilement contestables si vraiment, vous n’arrivez absolument plus à rembourser vos dettes.

Qui a le droit à un avocat gratuit et à l’aide juridictionnelle ?

Les personnes qui ont de faibles ressources, qui n’ont pas beaucoup d’argent, ont le droit à une aide juridique gratuite. Il faut bien sûr présenter les justificatifs demandés, qui peuvent varier suivant les situations. Les bénéficiaires des minima sociaux ont donc ainsi droit aux services juridiques gratuits.

Lorsque nous sommes en conflit avec une société de crédit, c’est que nous n’avons déjà pas beaucoup d’argent pour nous, et encore moins pour payer un avocat. Heureusement, les personnes à faibles revenus, on le droit à un avocat gratuitement, l’aide juridictionnelle. Même les personnes qui ont tenté de frauder le crédit ont le droit à un avocat gratuit.

Le taux de l’aide juridictionnelle varie suivant vos revenus et votre patrimoine. Elle peut prendre en charge de 25% à 100% des coûts. Les personnes au RSA par exemple peuvent ainsi bénéficier d’un avocat gratuit avec un taux d’aide juridictionnelle de 100%.

Pour connaître vos droits à l’aide juridictionnelle, il est possible de consulter les barèmes fournis par le gouvernement.

A titre d’exemple, voici le barème pour une personne seule en 2023 :

A savoir : les revenus fiscaux ne sont pas pris en compte en cas de violences conjugales dans un premier temps. Même chose pour les mineurs. L’aide juridictionnelle est attribuée à titre provisoire.

Pour pouvoir faire la demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire, que vous pouvez trouver sur le site du Service Public : « demande d’aide juridictionnelle ».

Ce formulaire est à déposer au « bureau d’aide juridictionnelle » de son domicile : le tribunal judiciaire. Vous pouvez trouver le tribunal compétent sur l’annuaire des tribunaux judiciaires.

En cas de refus d’aide juridictionnelle, il est toujours possible de faire un recours. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal qui a exprimé le refus.

A savoir : outre les cas de fraude et de mensonge sur vos ressources pour essayer d’avoir l’aide juridictionnelle, il est possible de ne plus en bénéficier en cas d’augmentation de ses revenus.

Comment trouver un avocat gratuit ?

Pour une première consultation gratuite d’orientation, on peut trouver un avocat :

• En mairie ou au tribunal de votre lieu de résidence. Chaque mairie possède sa propre politique d’aide juridique, et peut conditionner son accès aux plus modestes. A Paris par exemple, les délais pour obtenir un rendez-vous de 15 min sont relativement courts, en moyenne d’une à deux semaines.
• Point-Justice (point d’accès au droit) : présents dans toute la France, il s’agit de lieux où l’on peut trouver des informations sur nos droits, en contact avec des experts. Pour un premier contact, il suffit de téléphoner au 3039.
• Le barreau des avocats de votre région : parfois conditionné à l’aide juridictionnelle.
• Associations de consommateurs : les adhérents de certaines associations peuvent accéder à des consultations juridiques gratuites.
• Contrats d’assurances : certains contrats proposent une protection juridique, notamment les contrats d’assurance habitation.

Toutes ces possibilités peuvent être cumulées, afin d’avoir plusieurs avis.

Pour un suivi régulier gratuit, il faut actionner l’aide juridictionnelle.

N’importe quel avocat peut alors être contacté, du moment qu’il accepte l’aide juridictionnelle. Les plateformes en ligne pour trouver un avocat indiquent parfois si l’avocat accepte l’aide juridictionnelle comme paiement.

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires d’un avocat sont très variables, il n’y a pas de barème ni de réglementation. Ils dépendent de la complexité du dossier, du temps que l’avocat y passe et peut changer suivant le profil du client.

C’est la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 portant sur la profession d’avocat, qui nous l’indique :

« L’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».

En clair, l’avocat décide de ses honoraires « à la tête du client ».

Ce constat peut faire peur, mais les honoraires sont fixés d’un commun accord. Ils sont en général compris entre 100 et 250 euros de l’heure. Pour y voir plus clair, il s’agit le plus souvent d’un forfait : le client et l’avocat s’accordent d’une somme fixe.

Exemple : l’avocat peut convenir avec son client de la somme de 500 euros pour renégocier ses crédits. Le client sait ainsi combien va lui coûter exactement l’avocat.

Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, un avocat est sans doute malgré tout une bonne option financière. Il peut vous éviter bien des soucis financiers, en renégociant vos crédits ou même en les annulant purement et simplement.

Faut-il prendre un avocat en surendettement ?

Les organismes de crédit ou les banques sont très souvent amenés à utiliser la justice pour réclamer le paiement des crédits.  Ceci arrive lorsque l’emprunteur ne répond plus, ne payant plus rien. Lorsqu’il est arrivé à ce stade, l’emprunteur n’a plus d’argent pour payer ses dettes, se trouvant dans une situation de surendettement. Il ne peut donc plus payer un avocat, et ne fera pratiquement jamais appel aux services d’un professionnel. Ceci est d’autant plus vrai si les sommes sont petites : on se dit que pour 1000 euros, ça ne vaut pas le coup de faire appel à un avocat, qui coûtera de toute façon plus cher.

En laissant traîner le problème, l’emprunteur court de sérieux risques. La banque peut obtenir un jugement au tribunal d’instance, ce qui lui permet d’être payée immédiatement, en saisissant vos meubles par exemple, ou en faisant une saisie sur salaire. Il est donc essentiel de consulter un avocat dès les premiers signes de difficulté de paiement, ne pas se reposer sur l’espoir de meilleurs jours.

Les organismes de crédit préfèrent bien souvent négocier avec un avocat, plutôt que de faire une procédure : ça leur coûte moins cher, et vous avez de bonnes chances d’obtenir de meilleures conditions pour rembourser votre dette.