Faire un dossier de surendettement – fiché Banque de France

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Les aléas de la vie font que dans certaines situations extrêmes, on ne peut plus faire face à ses dettes. Lorsque nous ne pouvons absolument plus payer l’argent que l’on doit à ses créanciers, nous sommes en situation de surendettement, et il faut faire un dossier de surendettement.

Télécharger un dossier de surendettement
> Formulaire de dossier de surendettement en ligne, à imprimer

Cofidis

Pour rappel, il existe deux types de surendettement :

  • Surendettement « passif » : provoqué par une perte de revenus, souvent dus à un accident de la vie (maladie, chômage, divorce…). Ce sont les ¾ des dossiers déposés à la Banque de France.
  • Surendettement « actif » : il n’y a pas eu perte de revenus, mais le surendetté à contracté trop de crédits.

En 2009, les effets de la crise se font sentir, en multipliant les incidents de paiement et provoquant bien des situations délicates. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a ainsi beaucoup augmenté. Les 21 747 dossiers déposés en mars 2009, représentent une progression de 30 % par rapport à mars 2008.

Plus que jamais le surendettement et les solutions pour en sortir sont d’actualité. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être un début de solution, mais est-ce vraiment pour vous ?

Evolution du surendettement en France. Source : ASF

Evolution du surendettement en France. Source : ASF

Constituer un dossier de surendettement à la BdF

Qu’est ce que la Commission de surendettement ?

La commission de surendettement, présentes dans tous les départements de France, ont pour mission de rechercher des solutions pour les particuliers en situation de surendettement, qui ont contracté un endettement excessif (surendettement actif, trop de crédits) ou qui ont subi une réduction de ressources, de revenus, à la suite d’un accident de la vie (surendettement passif). Ces commissions existent depuis le 1er juin 1990, et avaient été créés par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France (BdF), qui doit accueillir les débiteurs concernés (la personne endettée) et assurer l’instruction de leur dossier. C’est la Banque de France qui va négocier avec les créanciers et qui élabore les recommandations pour sortir du surendettement.

En 2008, 188 485 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.

Nous verrons plus en détail dans cet article les différentes orientations que peuvent prendre le dossier de surendettement soumis à la Commission.

Qui peut faire un dossier de surendettement ?

Seuls les particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes, domiciliés fiscalement en France peuvent avoir recours à la Commission de surendettement. La personne surendettée doit avant cette procédure avoir tenté de renégocier ses crédits en cours avec les créanciers et être sûre qu’il n’y a plus moyen de se mettre d’accord. Lorsque plus personne n’accorde un rachat de crédit pour étaler les dettes sur la durée et ainsi réduire le montant mensuel à rembourser (vous pouvez consulter à ce sujet mon article sur le rachat de crédit pour interdit bancaire, d’ailleurs). En général à ce stade là, les huissiers ne sont pas loin : vous savez qu’il faut aller déposer un dossier de surendettement. Avant, c’est très fortement déconseillé, comme nous le verrons.

Déclaration de surendettement

Déclaration de surendettement

Il faut également savoir que les personnes qui exercent une activité indépendante ne peuvent pas saisir la commission de surendettement, il y a d’autres procédures pour eux (procédure collective loi de 1985). C’est le cas des agriculteurs, des professions libérales, des artisans, des commerçants…Ce type de métier vit ici une situation injuste, je trouve : ils prennent des risques en voulant être indépendants, mais ne bénéficient pas de cette protection.

« Art. L. 330-1. – La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »

Si vous êtes français mais habitez à l’étranger, vous devez avoir fait vos crédits non professionnels exclusivement en France. La commission de surendettement ne pourra rien pour vos crédits obtenus à l’étranger !

La commission vérifiera aussi :

  • que vous êtes de bonne foi
  • que vous vous trouvez bien dans « l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes »
  • que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle

90% des dossiers depuis la création des Commissions de surendettement sont recevables.

Où trouver une Commission de surendettement ?

Il existe au moins une Commission de surendettement par département, nous l’avons vu. Il vous faudra contacter la Banque de France la plus proche. Pour connaître la plus proche de chez vous, vous pouvez simplement téléphoner du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro national de la BdF : 0 811 901 801. C’est le prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Sur ce numéro, ils pourront vous donner des informations sur :

  • Réglementation bancaire et du crédit
  • Traitement du surendettement
  • Fichiers d’incidents de paiement
  • Droit au compte

Les conséquences du dépôt de votre dossier de surendettement

Avant de vraiment penser à constituer un dossier de surendettement à la Banque de France, il faut que vous soyez pleinement averti et informé de ce que ceci provoque. A vous de voir si ça vaut le coup, ou si en fait vous pouvez encore vous débrouiller sans : il faut véritablement que ce soit le dernier des derniers recours, avant vous pouvez par exemple obtenir un prêt sur gage en mettant vos bijoux de famille au Mont de Piété.

Première conséquence, logique : vous recevez une attestation de dépôt de dossier dans les 48 heures. C’est le certificat de dépôt de dossier de surendettement, qui va vous permettre un soulagement immédiat auprès des créanciers, qui ne pourront plus faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir. C’est également une preuve de votre bonne foi et de votre désir de vous sortir de cette spirale infernale qu’est le surendettement. Il est très important de transmettre le certificat à tous vos créanciers, pour bloquer les huissiers auxquels ils auraient fait recours.

Vous serez inscrits au FICP, le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers. C’est un fichier qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. C’est, en quelque sorte, une interdiction de crédit. Plus aucun organisme ne voudra vous prêter de l’argent à partir de ce moment là. Ce fichage dure 8 ans au maximum. Vous êtes désormais interdit de crédit.

Conséquence logique, vous vous engagez à ne plus faire de nouveaux crédits ou à utiliser des réserves d’argent et autres cartes de crédit, au cas où l’organisme de crédit n’aurait pas tenu compte de votre fichage à la Banque de France (ce qui est très rare !). Le simple dépôt du dossier ne vous protège pas encore des poursuites judiciaires engagées contre vous par les personnes à qui vous devez de l’argent.

Il ne faut surtout pas favoriser un créancier au profit d’un autre : si par exemple vous vendez votre voiture, l’argent récolté devra servir à rembourser un peu de chaque dette. Vous devez essayer de ne pas interrompre vos remboursements, quitte à ne rembourser qu’une partie, par exemple 20 euros par mois au lieu des 90. Le dépôt de dossier ne veut pas dire que vous pouvez maintenant arrêter de payer !

Étapes d’un dossier de surendettement

Pour simplifier les explications sur les différentes étapes d’un dossier de surendettement, la Banque de France a élaboré un petit graphique très clair, que je vous mets ici. Nous allons voir ensemble point par point à quoi correspondent ces grandes étapes du dossier de surendettement qui vous permettront de sortir de cette situation délicate.

Schéma explicatif des étapes de la procédure du dossier de surendettement

Schéma explicatif des étapes de la procédure du dossier de surendettement

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France

La première étape, on l’aura compris, consiste à déposer votre demande de dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement à la Banque de France de votre département. Vous pouvez leur écrire, tout simplement. Pour vous faciliter la vie, je mets ici un exemple de lettre à leur envoyer. Cet exemple est fourni par la Banque de France elle-même.

Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement, à envoyer à la Commission de surendettement

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)

Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date

Objet : demande de dossier de surendettement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières. N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement. Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Ce type de lettre très simple facilitera la tâche des services chargés du surendettement à la Banque de France. Vous pouvez également télécharger un dossier de surendettement, que vous devez remplir, et en fournissant tous les papiers demandés. Si vous avez du mal à remplir ce dossier, vous pouvez demander de l’aide à l’assistance sociale de votre ville.

Téléchargement dossier de surendettement

Si vous êtes trop impatient pour attendre que la Banque de France vous envoie un dossier de surendettement à remplir, vous pouvez le télécharger directement sur leur site, je vous mets ici les liens. Il faudra donc les imprimer, puis les remplir et renvoyer à la commission de surendettement. N’oubliez pas que vous pouvez leur téléphoner au numéro national pour vous faire aider où connaître les modalités du dépôt !

Formulaire de surendettement

Ce premier téléchargement est la déclaration de surendettement. C’est la première étape, à faire parvenir à la commission de surendettement de votre département. Il faut la remplir soigneusement.

Notice pour remplir son formulaire

Pour vous aider à remplir votre déclaration de surendettement, vous pouvez télécharger directement sur le site de la Banque de France les explications, avec la notice explicative.

Finalement, tout y est expliqué très en détail toutes les étapes du dossier de surendettement.

Une fois le dossier déposé, vous obtiendrez votre certificat de dépôt de dossier de surendettement. A partir de ce moment là, la commission va étudier de la recevabilité ou pas de votre dossier. En gros, si vous êtes dans les critères pour qu’on vous fasse un dossier de surendettement, comme expliqué plus haut dans l’article. Toutes les décisions de la commission sont notifiées par courrier aux parties, débiteurs et créanciers.

Examen de la Commission de surendettement du dossier

« Dossier irrecevable à la Banque de France

Si votre dossier est irrecevable, un appel peut être déposé auprès du tribunal d’instance. Vous pouvez donc saisir le Juge de l’Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission.

Raisons pour un dossier de surendettement irrecevable

  • Il n’y a pas de surendettement (il suffit d’être propriétaire d’un bien immobilier par exemple)
  • Trop endetté, ce qui relève de la faillite personnelle : c’est un juge d’instance qui s’en occupe
  • Les dettes sont professionnelles et non personnelles

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers. Il décidera donc de valider ou d’invalider les décisions de la Commission de surendettement, et pourra également vous proposer un plan de redressement personnel si vous êtes trop endetté. Si le juge invalide la décision de la Commission, la commission sera obligée de prendre en compte votre dossier de surendettement.

Dossier recevable à la Banque de France

En cas de désaccord des créanciers ou des surendettés sur les décisions de recevabilité et d’orientation du dossier, il y a la possibilité de faire un recours devant le tribunal. Il se peut qu’un dossier jugé recevable par la Commission de surendettement devienne irrecevable si le juge, après la contestation d’un créancier, en décide autrement.

Orientation du dossier de surendettement

Si le dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement va choisir son orientation en fonction de la situation :

  • Soit elle oriente vers un plan conventionnel de redressement
  • Soit vers un rétablissement personnel

Ces deux orientations sont décrites dans les textes de Loi suivants :

« Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. »

« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre ».

La commission dresse un état global de votre endettement pour prendre sa décision d’orientation. L’orientation choisie par la commission de surendettement est donc en rapport direct avec la gravité de votre endettement.

  • Soit elle s’occupe elle-même du dossier (traitement par la commission de surendettement).
  • Soit elle renvoie le dossier au juge de l’exécution si le montant de la dette est trop élevé.

Traitement par la commission de surendettement

La commission qui accepte de traiter votre dossier de surendettement va s’efforcer de négocier avec vos créanciers une renégociation de votre dette, à l’amiable. Elle tente d’établir un plan conventionnel de redressement à l’amiable entre vous, l’endetté, et les personnes à qui vous devez de l’argent. Si tout le monde est d’accord, le plan conventionnel de redressement est validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement, transmis aux parties et mis en application.

Le plan de redressement prévoit l’aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d’échéances, réduction des taux d’intérêts…) et le montant qu’il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RSA (anciennement RMI).

Si aucune solution n’a été trouvée, parce que par exemple les créanciers ou le débiteur refusent les solutions proposées par la Commission de surendettement, la commission dresse un constat d’échec. Si le surendetté le souhaite, il pourra faire la demande dans un certain délais, l’ouverture de « recommandations ». Ces recommandations s’imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire : à partir de la, c’est une décision de justice qui s’impose aux créanciers et aux débiteurs.

Traitement par le juge de l’exécution

En cas de situation désespérée, quand le débiteur est beaucoup trop endetté pour que la commission de surendettement puisse envisager l’établissement d’un plan conventionnel de redressement, la Loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de proposer au Juge de l’Exécution purement et simplement la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour trois ans. Ceci va permettre au surendetté de souffler, et de repartir sur de bonnes bases pour pouvoir rembourser ses créanciers.

Il existe aussi, uniquement valable pour les crédits à la consommation, le moratoire de dettes. Les remboursements aux crédits à la consommation en cours sont suspendus pour une durée maximale de deux ans, sans frais ni intérêts. Cette décision est prononcée par le juge, et vous ne devez pas avoir de biens saisissables pour en bénéficier.

De telles difficultés doivent avoir pour origine un cas de force majeur lié à une importante perte de revenus (accident, chômage…). Cette procédure concerne uniquement :

  • Les crédits à la consommation de moins de 21 500 €
  • Les crédits immobiliers

Conformément à la loi L313-12 du code de la consommation, l’emprunteur peut demander une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans, et, ou, une dispense de payer les intérêts correspondants.

Si la situation est irrémédiablement compromise, et que vous ne pourrez pas rembourser votre dette même dans deux ans, c’est une procédure de rétablissement personnel qui sera mise en place.

Le rétablissement personnel

La loi de la « deuxième chance » créée par Jean-Louis Borloo, le « rétablissement personnel » est inspirée de la loi de la faillite civile, instaurée en Alsace et Moselle depuis 1879 alors que ces régions étaient allemandes. Depuis, elles ont gardé cette particularité, mais la procédure de rétablissement personnel est venue l’élargir à l’ensemble de la France.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise », qu’il ne peut définitivement plus rembourser ses dettes, le juge peut alors, sous réserve de l’accord du surendetté, prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables. On vendra tout ce que vous avez, sauf le strict minimum pour vivre : quelques meubles et les objets dont vous avez besoin pour exercer votre métier. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l’amiable, logement compris si la personne en est le propriétaire.

Si l’argent de la vente des biens du surendetté est insuffisant pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs ce qui entraîne aussi l’effacement des dettes (sauf celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé). Les créanciers ne pourront plus rien faire pour recouvrir leur argent. Le juge peut également ordonner également des mesures de suivi social en cas de besoin.

La personne repart ainsi de zéro. Vous n’avez plus rien, mais vous ne devez plus rien également.

Conclusion

L’absence de recoupement de fichier ne permet pas aux sociétés de crédit de savoir si vous êtes un bon ou mauvais payeur, de savoir si vous avez déjà des dettes dans d’autres organismes. Il leur est donc difficile de savoir si vous pouvez vraiment ou pas avoir un prêt qui ne vous provoquerait pas une situation de surendettement. Il est donc plus que jamais très important de faire attention à ne pas déraper dans ses crédits : il est fortement conseillé de ne pas s’endetter à plus d’un tiers de ses revenus : c’est une règle qui permet de prévoir les éventuels coups durs de la vie. Vous pouvez toujours voir si il n’est pas possible d’obtenir un microcrédit pour interdit bancaire pour refaire votre vie ou fonder votre société, si vous avez plein d’idées et une volonté de fer pour vous en sortir !

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code de la Consommation, Livre 3 Titre3 article L330-1 et suivants, qui traitent de la procédure de surendettement des particuliers. Vous pouvez également vous rapprocher des associations ou des services sociaux (assistante sociale…), ou simplement appeler la BdF au 0 811 901 801.


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Conclusion - Faire un dossier de surendettement – Tout savoir sur la demande et téléchargement

Avis rédigé par eKonomia
Le dossier de surendettement est l'étape nécessaire et fondamentale de la personne qui ne peut plus faire face à ses dettes.

Faire un dossier de surendettement est lourd de conséquences, mais c'est la plupart des fois le recours de la dernière chance. Avant d'envisager la déclaration de surendettement, il convient de vérifier toutes les autres possibilités de se sortir de cette situation délicate. Le dossier de surendettement permet à la personne surendettée, sans plus aucun espoir de s'en sortir, de voir ses dettes effacées, et de pouvoir repartir à zéro. Ce dispositif est exceptionnel, et lourd de conséquences.

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Derniers commentaires pour “Faire un dossier de surendettement – Tout savoir sur la demande et téléchargement”

  1. Loic dit :

    Bonjour

    G dépose un dossier de surendettement en 2008 il a été déclaré recevable et transférée au juge au bout. De 2 ans un plan à été mis en place en 2011 pour 10 ans ma situation c’était de nouveau dégradé en avril 2012 et j’ai demandé un réouverture du dossier il a été transféré de nouveau au juge et la le mois dernier la décision a été rendu et c reparti pour 8 ans

    Ma question est la suivante:
    Est il normal que le plan reparte pour 8 ans
    Si a chaque changement de situation le dossier est réviser pour 8 ans ça ne finira peux être jamais ?????

  2. daniele dit :

    bonjour
    compte tenu des elements suivants , pensez vous qu un dossier de surendettement puisse être recevable :
    a) fonctionnaire
    b) 60000 euros à rembourser (credist personnels)
    c) refus de rachat de credits par banque et par courtiers prives (car agée de 62 ans et bientôt à la retraite avec une baisse de revenus )
    enfin est ce que l on peut se faire aider de l assitance juridique pour les demarches
    merci
    cordialement
    daniele

  3. bereaux aline dit :

    bjrs il y a 5 ans mon compagnon a pri la decision de prendre une voiture a credi avant la naissance de notre fils pendant 4 moi ns suportion le credi a 2 faute de grossesse je cessa donc mon travail et apres 3 ans la reprise ne fut pa possible faute de non paiement de salaire de notre patron a cet effet sans emploi nos traite auto se sont accumuler. a ce jrs se sont les huissier qui ns reclame le remboursement du reste du credi qui s eleve a 7800 euro alors que ns avon déjà paye 22000 euro a pe pres pr la voiture.separer aujrsd hui et co empreintrice doige remplire le dossier par ns deux ou mon partenaire seulement

  4. sonia dit :

    pour Ornella: ta situation n est pas compromise.il fait vraiment etre dans la grande panade pour etre recevable.la BDF étudira tes revenus, t dépences….depose toujours une demande pour bloquer au moins l huissier.bon courage

  5. ornella dit :

    Bonjour,
    Je suis proprietaire de mon appartement (encore en credit)ou je vie avec mon enfant.
    Je doit une importante sommes dargent au syndic 8000€ (je donne pourtant 100€ par mois en plus des charges tout les 3mois pour epurer ma dette,jai recu un commadement de payer par un huissier venu chez moi il ma menacer si je payer pas de venir la prochaine fois avec une personne qui prendra les mesures du logement pour mise en vente.
    Que puis je faire.
    Je penser faire un dossier de surendetement car il est pour moi impossible de remboursser une telle sommes.
    Est ce une solution ? Le syndic ne veut pas sarranger avec moi
    La BDF va telle elle aussi mettre mon logement en vente ?
    Merci pour votre reponse

  6. lili levallois dit :

    avec dossier de surendettement,une pension alimentaire est elle encore exigible ? suite perte emploi,revenu divisé par 2,avec un crédit immobilier 1150 euros ?

  7. perret claudine dit :

    bonjour est ce que en posent un dossier de surendetement il peuvent nou enlever les 3 enfant avec une dette de 55000 euro

  8. jaunet dit :

    ayant des probleme d ordre financier avec mon agence je ne peux plus retirer d argent ni faire de de cheque ni payer mes charge j ai des revenus bien avant ca je n avais pas ces problemes et javais demander des simulation de rachat de credits ou eventuellement avoir un pret cela ma toujours ete refuse c est pourquoi je vais vers vous pour vous demander un dossier de surendettement je vous remercie

  9. manteau dit :

    le commentaire a du s’effacer après avoir reçu la décision de la commission irrecevable motif absence de bonne foi:je n’ai pas déclaré certaines choses une certaine la secrétaire de la bdf n’a pas fait attention en plus c’était noté dans le courrier d’accompagnement et l’usufruit d’une maison l’a considéré d’un patrimoine je ne suis pas la propriétaire je ne savais pas que je devais le mettre.J’ai fait un recours ,j ‘attends ma demande est ce que je peux envoyer le reçu du dépot de dossier que j’ai reçu aux crédits.merci de me répondre.

  10. manceau dit :

    colette souhaite savoir j’ai déposé un dossier de surendettement le 15112013 passé en commission le 12122013 déclaré irrecevable motif absence de bonne foi madame n’a pas déclaré ses gérances de sociétés de transport et l’usufruit d’un bien immobilier.J’ai fait un recours près du juge de l’exécution le 19122013 afin de m’expliquer:concernant les gérances une société a été radiée le 15112010 et l’autre j’avais signalé dans mon dossier que j’avais donné ma démission au poste de gérante début 2013 avec la copie de l’annonce légale correspondante la secrétaire de la banque de france chargé de mon dossier suite a mon appel pour savoir si mon dossier était passé m’a annoncé cela elle n’a pas vu soit disant ces documents et pour l’usufruit c’est un bien dans le nom de mon fils qui m’a donné l’usufruit la meme personne m’a dit que c’était un patrimoine je devais le mentionner.Jattends la convocation du juge est ce que je peux envoyer aux crédits la feuille de dépot de dossier de surendettement que j’ai reçu afin d’éviter des poursuites. j’attends une réponse merci cordialement colette

  11. briolet michel dit :

    bonjour pouver vous me dire ci une dettes du a une maison de retraite est recevable pour un dossier de surendetement suite a une decision de tribunal merci

  12. Reynaud dit :

    Bonjours je voudrai savoir si on peut refaire une demande de surendettement après avoir eu déjà un dossier d ou j ai eu un effacement total de mes dettes. Mais comme je me retrouve depuis octobre 2013 en invalidité retraite et touche que 630€ un loyer de 487€ et tout le reste je m en sors plus. Pourriez vous me renseignez svp merci

  13. david dit :

    Bonjour , Pouvez vous me donner des informations sur un sujet de création d’un dossier de surendettement .

    J’ai un ami de nationalité belge qui vis donc chez moi , celui ci ayant des difficultés financières importante , et ayant contracter 4 crédits à la consommation en France et 1 découvert à une banque C I C , peut ‘il ouvrir un dossier de surendettement , Tous en étant de nationalité Belge et sans revenue , ni travail et habitant à titre gracieux chez moi .
    Cordialement
    Merci

  14. delbos dit :

    bonjour je dois faire mon dossier de surendettement mais je ne veut pas mettre mon credit maison car j ai toujours paye celui ci ….comment faire pour remplir dossier sans mentionner mon pret maison (car je ne veut pas qu on me prenne ma maison)
    merci de m aider

  15. mira34 dit :

    Bonjour,
    je suis séparée depuis 2011 en cours de divorce, j’ai perdu mon emploi en avril 2013 et propriétaire d’une maison estimée a 350 000 € avec mon futur ex qui occupe la maison et ne veut pas la vendre, ma situation financière est plus qu’alarmante puisque 1230€ charges pour 1011€ de ressources total de nos dettes communes 123 500€ total de mes dettes perso 17000 €. Je suis en train de monter un dossier de surendettement Pensez vous que la commission puisse obliger mon ex de vendre afin que nous puissions tous les 2 refaire nos vies sans + aucunes dettes et en plus pouvoir racheter avec le bénéfice de la vente?

    d’avance merci de m’éclairer sur mon sort.

  16. sasa dit :

    je ne travaille pas et mon conjoint a un cdi ca fait 11 ans qu’il bosse mais fasse a pleins de depense ont est dans le rouge.il a sa paye le 5 et le 15 du mois il est obliger de demander une avance mais c’est pas top et ont y arrives pas.ont a 3 credits.ont en peux plus.ont vas faire un dossier car c’est le seule reccourt je pense.

  17. SISSI dit :

    bonjour
    je viens de recevoir la réponse à ma demande de dossier de surendettement en BDF le 2/10/13 : elle est recevable mais il est écrit à la fin « la situation semble irrémédiablement compromise » cela veut dire que quelqu’un va nous saisir nos meubles,la voiture(sans valeur marchande)les appareils electro ménagers etc…nous allons donc vivre sans mobilier ?
    De plus en date du 23/09/13 donc 7 jours après mon dossier en BDF j’ai adressé un courrier à mes créanciers pour les avertir de ma nouvelle démarche et leur proposer un arrangement avant la décision de BDF mais rien n’y a fait et aucun ne m’a répondu et même l’un d’eux a effectué un prélèvement de 220 euros et là un autre prélèvement de 7358,09 est en attente pour le 7/10/13 !
    J’ai pourtant déposé une copie de la décision de la BDF à ma banque mais cela n’a rien donné
    Quel est mon recours dans ces cas là ?
    Merci de votre réponse je suis désespérée il n’y a que mon mari qui travail et nous avons encore 5 enfants à charge

  18. dehon dit :

    bonjour j ai deja un dossier de surendettement mais j ai des dificulter a le rembourser car mon mari est au chomage et le plan de surendettement etait bassé sur deux salaire si j redepose un nouveau dossier que risqu on nous

  19. dany dit :

    Mon mari et moi sommes surendettés nous travaillons tous les deux, les fin de mois sont difficiles ayant plusieurs crédits les sociétés de rachats de crédits n’ont pas voulu donner une suite favorable à notre demande Nous sommes propriétaire d’une maison, et nous avons peur que si nous allons à la banque de france elle nous obligerais à vendre nos biens (maison) comment en être sûr. Merci de me répondre

  20. lienard sabrina dit :

    pouvez vous m envoyer un dossier de surendettement a mon adresse 7 boulevard paturle 59360 le cateau

  21. gavory dit :

    Divorcé depuis 1998 et sans mettre défendu j’ai eu une indemnité compensatoire de 380 euros à régler mensuellement, ma femme étant revenue 6 mois plus tard nous avons repris la vie commune et je n’ai plus versé d’indemnité compensatoire 4 ans plus tard elle me quittait à nouveau, elle me réclame aujourd’hui le paiement des indemnités compensatoires pendant qu’elle était avec moi, depuis je suis retraité , j’ai 1500 euros de retraite, le loyer, les charges, un crédit voiture, il ne me reste pour manger qu’environ 300 euros par mois et pas toujours, et voila que l’on me réclame 6800 euros de retard d’indemnités compensatoires, avec menaces de saisir mes biens mobiliers ( je n’ai que le strict minimum)ma voiture dont il me reste 3 ans de crédit à régler, je ne sais plus quoi faire, que vais je devenir, mon ex femme vit avec un nouveau copain, travaille avec lui dans sa guinguette, a un camping car, 2 voitures etc.. et je ne peux rien prouver, il ne me reste plus ou a devenir SDF ou me pendre car je n’en peux plus, dites moi sue faire car je deviens fou merci d’avance

  22. maneche dit :

    je suis en dossier de surendettement BDF puis je le faire reprendre par un rachat de credit car avec les impots la mutuelle le loyer cela devient difficile a vivre

  23. PICHE NICOLE dit :

    EN 2015 J AURAIS FINI MES TRAITES MAIS IL RESTE ENCORE DE L ARGENT QUI SERA EFFACE
    SI MALHEURESEMENT IL M ARRIVE QUELQUE CHOSE ENTRE TEMP J AI 68 ANS
    MES 2 FILLES NE POURRONT PAS PAYER QUE DEVIENDRA MON DOSSIER J AI AUCUN BIEN JE SUIS
    A LA RETRAITE VIE EN HLM
    04MAI2013

  24. gillet dit :

    bonjour , je voulais savoir a peu pres la mensualiter que la banque de France peut me proposer sachant que jai 12000euros de dettes , je vi en concubinage avec un nourrison et nos salares sont denviron 2000 euros?

  25. laura dit :

    871e sur 48mois ta pas a te plaindre élodie

  26. kari dit :

    Je souhaite savoir si lorsque l on ait proprietaire et que l on dépose un dossier de surendettement il y a risque que l on me saisisse ma maison?

  27. elodie dit :

    mon plan de surendettement a été accepter mais voila il me reclame sur 48mois 871.00e
    comment faire pour refuser !

  28. GUERIN dit :

    Je suis en surendettement depuis 2 ans, donc je paye tous les mois comme indiqué sur la notification, mais voilà depuis le mois d’octobre je suis au chomage et je ne peux avec ce que je touche du pole emploi je ne peux payer les sommes décidé par le surendettement, que dois je faire auprés de la commission pour réviser mes traites? d’avance merci.

  29. docquin dit :

    bonjour je ne peu pas telecharger le dossier pourier vous menvoyer un dossier de surendettement merci beaucoup cordialement mon adresse et monsieur docquin sylvain 114 rue jean jaures a nousonville

  30. patricia bulle dit :

    monsieur ne pouvant telecharger le dossier serait il possible de me le faire parvenir par courrier a mme bulle patricia 5 rue de louvement 55100 verdun dans l attent de votre reponse veuillez agreer, monsieur, mes salutations les plus respectueuses Mme BULLE

  31. sandra dit :

    bonjour j aimerai avoir un renseignement pouvez vous me dire si l orsque l on depose une demande de dossier de surendettement a la banque de france on est ficher pandant 5 ans a la banque de france merci de me repondre cordialement

  32. lelou laurent dit :

    je souhaite rece voir un dossier de surendettemant j’es decha fait une de mande le 18/07/2010 .vouci moi a drése. mr lelou laurent 1 allee du profésseur jules poumier 44 100 nantes 1 er dossier n°058910000177r la géstionnaire et md DUPOUX
    je vous souhaite donne récepions de ma demande .je vous prit de rece voir mes césaire salutaction qui souha

    a nantes le 11/10/2012

    LELOU laurent

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