Prescription de crédit : ne plus payer ses créances

Quand on ne paye pas ses crédits en cours, la Loi en France permet à de très rares occasions de ne plus avoir à payer ses dettes : lorsqu'il y a prescription.

Prescription de crédit : ne plus payer ses créances
Si personne ne vous demande de rembourser, peut-être qu'il y a prescription ?

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Sommaire

  1. Eviter le contentieux sur le crédit
  2. La Loi : le code de la consommation
  3. Prescription du crédit

Souvent, il existe des imprévus dans la vie qui mènent quelqu’un à ne plus payer ses crédits à la consommation.

Un divorce, un accident… il existe mille et une raisons pour que cela arrive.

Si on n’a jamais pu épargner pour pouvoir faire face à l’imprévu, on peut se retrouver dans des situations délicates, pour ne pas dire critiques, qui vont souvent générer un contentieux.

Eviter le contentieux sur le crédit

Il n’est souhaitable pour personne d’avoir un contentieux avec un créancier, et pour l’éviter, nous pouvons faire deux choses.

  1. Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédits. Si vraiment il n’y a pas d’autre solution, c’est la chose à faire. Il ne faut surtout jamais faire le mort à ce sujet là, mais toujours discuter avec sa banque.
  2. Chercher à faire un rachat de crédit, qui permettra de rembourser ses différents crédits en une seule mensualité unique, plus petite que la somme de ses crédits en cours. En contrepartie, vous remboursez plus longtemps.

Mais si vraiment vous ne payez pas ? Imaginons que vous êtes partis à l’étranger, et que vous n’avez pas payé un crédit auto en cours, par exemple. Imaginons encore que vous revenez plusieurs années plus tard, et qu’ils ne vous avaient pas relancé. Est ce qu’il y a prescription? Que dit la Loi?

La Loi : le code de la consommation

Le Code de la consommation est clair, article L311-37 :

Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L331-7.

Donc en clair, si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription. Le mot « forclusion » de l’article désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

Prescription du crédit

Il faut donc que l’organisme prêteur aie intenté une action en justice contre vous dans les deux ans qui ont suivi votre dernier non paiement, sinon ils perdent leurs droits à recouvrir l’argent que vous leur deviez. Bien sûr, les cas de banques et autres sociétés de crédit qui « oublient » de faire une action en justice sont extrêmement rares, ce n’est pas parce que vous n’avez pas reçu de courrier de leur part qu’ils n’ont pas eu recours aux tribunaux.

Ce qui se passe, c’est que si par exemple vous avez changé d’adresse, votre courrier, vous ne le recevez pas, et ceci est de votre faute. Pour vérifier si oui ou non il y a prescription, il faut demander à l’organisme de crédit si il existe une action en justice contre vous, une procédure, et de le prouver : demandez le « titre exécutoire » . Attention! Ce n’est pas parce que vous n’avez rien reçu qu’il n’y a pas eu d’action de leur part, vérifiez donc ce point.

Si ils ont véritablement saisi la justice, l’autre délai pour qu’il y aie prescription est de… 10 ans. C’est déjà mieux que les 30 ans d’avant la réforme du crédit à la consommation de 2008. Il ne faut donc pas trop compter sur un éventuel « oubli » de la part des agences de crédit pour ne pas payer ses crédits ou éviter un litige !

Prescription de crédit : ne plus payer ses créances : l'avis d'eKonomia

eKonomia - la finance du quotidien
Comment ne plus payer ses crédits ? Grâce à la prescription de crédit, qui permet à quelqu'un de ne plus rembourser ses dettes.

La prescription arrive rarement, mais certains ont pu en "bénéficier". Qu'est ce qui se passe si on décide de ne plus payer ce que l'on doit, que l'on prend le risque de faire fonctionner la prescription des créances?

Si tout d'un coup, on arrête de payer ses crédits, de ne plus rembourser l'argent qu'on nous a prêté, on s'expose évidemment à de gros risques, ce n'est pas une solution. Notre conseil : mieux vaut ne pas compter sur un oubli des sociétés de crédit, la prescription est un coup de chance monumental ou une erreur de procédure.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La responsabilité des auteurs d'eKonomia ne pourrait être retenue en cas de mauvaise décision financière résultant des informations publiées en ligne.

Après avoir travaillé au marketing de grandes sociétés financières de nombreuses années, je suis devenu rédacteur spécialisé finances personnelles depuis 2008, pour venir en aide à tous les laissés pour compte du circuit bancaire traditionnel.
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