Guides de l'interdit bancaire et du surendettement

Survivre à un surendettement : comment faire

Au sens propre de la législation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Bien évidemment le surendettement n’arrive pas du jour au lendemain. Il s’agit le plus souvent d’un engrenage de différents éléments. Certains facteurs doivent alerter pour éviter que la seule issue ne soit le surendettement.

Si celui-ci est inévitable, un dossier devra alors être monté auprès de la Banque de France.

Comment éviter le surendettement

  1. Ne pas utiliser le découvert
  2. Eviter l'incident de paiement
  3. Faire un rachat de crédit
  4. Eviter la déchéance du terme

Ne pas utiliser de découvert

Le premier pas vers sur le surendettement est l’utilisation du découvert bancaire. Même autorisé, celui-ci engendre des frais comme les intérêts débiteurs. Non autorisé, c’est pire car d’autres frais se rajoutent rapidement. Même s’ils sont légalement encadrés, ils creusent encore plus le découvert. Il faut donc au maximum éviter l’utilisation du découvert bancaire.

⇒ Pour approfondir le thème : « Découvert et frais bancaires »

Eviter l'incident de paiement et la déchéance du terme

Le deuxième pas vers le surendettement est le moment où les incidents de paiement arrivent. Un prélèvement est rejeté, une échéance de crédit et l’inscription au FICP se profile. Là aussi les frais bancaires se rajoutent à la dette initiale, et le débit se creuse un peu plus.

⇒ Pour approfondir le thème : « L'incident de paiement, le début du surendettement »

Après plusieurs incidents de paiement sur la même opération, la déchéance du terme peut être exigée par le créancier. Il s’agit du remboursement immédiat de l’intégralité de la somme due. C’est souvent ce qui précipite le surendettement, car si on n’arrive pas à payer une ou plusieurs échéances, il est évident qu’on n’arrive pas à toutes les payer d’un coup.

⇒ Pour approfondir le thème : « Comment éviter la déchéance du terme »

Réduire ses mensualités grâce au rachat de crédit

A partir du moment où on voit qu’il est difficile d’assumer certaines charges fixes, il faut penser à moduler ses crédits. Cela peut passer par une renégociation du taux de crédit, le faire racheter ou bien rallonger sa durée. Le but est de faire baisser ses mensualités, pour qu’elles puissent être honorées.

⇒ Dossier : « Est-il possible de faire un rachat de crédit FICP ? »

⇒ Dossier : « Rachat de crédit interdit bancaire »

Comment se sortir du surendettement

  1. Utiliser un avocat
  2. Déposer un dossier de surendettement
  3. Respecter la procédure de rétablissement personnel

Quand le surendettement est là, un dossier doit être déposé en Banque de France.

Se faire aider par un avocat spécialiste du surendettement

Un conseil : se faire aider par un avocat. Il sera non seulement d’un bon soutien au niveau légal, mais aussi au niveau moral pour négocier au mieux les intérêts du débiteur. Une aide juridique gratuite est également possible dans certaines conditions.

⇒ Pour approfondir le thème : « Avocat gratuit pour crédit et surendettement »

Déposer un dossier de surendettement

Monter un dossier de surendettement est une décision importante, qui permet de se sortir d’une voie sans issue et avoir une situation claire avec ses créanciers. Peu importe la raison : baisse de revenus ou bien trop de crédits, la finalité est de se sortir de ce mauvais pas. Le prix à payer est la présence de conditions restrictives à respecter impérativement.

⇒ Pour approfondir le thème : « Le dossier de surendettement, mode d’emploi »

Une fois le dossier de surendettement validé, deux issues sont possibles :

Effacer ses dettes

Le plan conventionnel de surendettement permet au débiteur de rembourser sa dette sur une période maximum de 7 ans, avec une inscription au FICP sur 5 ans si les échéances sont respectées, 7 ans dans les autres cas.

Si le débiteur n'a aucune chance de rembourser sa dette en 7 ans, il est placé en procédure de rétablissement personnel, l’équivalent de la faillite pour les entreprises. Le débiteur est alors fiché en Banque de France pour 5 ans.

⇒ Pour approfondir le thème : « Comprendre la procédure de rétablissement personnel pour effacer ses dettes »

Vu parfois comme une échappatoire quand l’endettement est trop important, le mieux est bien entendu d’éviter d’avoir à déposer un dossier de surendettement. Pour celà, il faut faire attention à son budget si les revenus baissent, mais aussi de prévoir les éventuels coups durs de la vie en ayant une épargne de sécurité...

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