Guides de l'interdit bancaire et du surendettement

Au sens propre de la législation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Bien évidemment le surendettement n’arrive pas du jour au lendemain. Il s’agit le plus souvent d’un engrenage de différents éléments. Certains facteurs doivent alerter pour éviter que la seule issue ne soit le surendettement.

Si celui-ci est inévitable, un dossier devra alors être monté auprès de la Banque de France.

Comment éviter le surendettement

  1. Ne pas utiliser le découvert
  2. Eviter l'incident de paiement
  3. Faire un rachat de crédit
  4. Eviter la déchéance du terme

Le premier pas vers sur le surendettement est l’utilisation du découvert bancaire. Même autorisé, celui-ci engendre des frais comme les intérêts débiteurs. Non autorisé, c’est pire car d’autres frais se rajoutent rapidement. Même s’ils sont légalement encadrés, ils creusent encore plus le découvert. Il faut donc au maximum éviter l’utilisation du découvert bancaire.

⇒ Pour approfondir le thème : « Découvert et frais bancaires »

Le deuxième pas vers le surendettement est le moment où les incidents de paiement arrivent. Un prélèvement est rejeté, une échéance de crédit et l’inscription au FICP se profile. Là aussi les frais bancaires se rajoutent à la dette initiale, et le débit se creuse un peu plus.

⇒ Pour approfondir le thème : « L'incident de paiement, le début du surendettement »

A partir du moment où on voit qu’il est difficile d’assumer certaines charges fixes, il faut penser à moduler ses crédits. Cela peut passer par une renégociation du taux de crédit, le faire racheter ou bien rallonger sa durée. Le but est de faire baisser ses mensualités, pour qu’elles puissent être honorées.

⇒ Dossier : « Le rachat de crédit, solution au surendettement »

Après plusieurs incidents de paiement sur la même opération, la déchéance du terme peut être exigée par le créancier. Il s’agit du remboursement immédiat de l’intégralité de la somme due. C’est souvent ce qui précipite le surendettement, car si on n’arrive pas à payer une ou plusieurs échéances, il est évident qu’on n’arrive pas à toutes les payer d’un coup.

⇒ Pour approfondir le thème : « Comment éviter la déchéance du terme »

Comment se sortir du surendettement

  1. Utiliser un avocat
  2. Déposer un dossier de surendettement
  3. Respecter la procédure de rétablissement personnel

Quand le surendettement est là, un dossier doit être déposé en Banque de France.

Un conseil : se faire aider par un avocat. Il sera non seulement d’un bon soutien au niveau légal, mais aussi au niveau moral pour négocier au mieux les intérêts du débiteur. Une aide juridique gratuite est également possible dans certaines conditions.

⇒ Pour approfondir le thème : « Avocat gratuit pour crédit et surendettement »

Monter un dossier de surendettement est une décision importante, qui permet de se sortir d’une voie sans issue et avoir une situation claire avec ses créanciers. Peu importe la raison : baisse de revenus ou bien trop de crédits, la finalité est de se sortir de ce mauvais pas. Le prix à payer est la présence de conditions restrictives à respecter impérativement.

⇒ Pour approfondir le thème : « Le dossier de surendettement, mode d’emploi »

Une fois le dossier de surendettement validé, deux issues sont possibles :

Le plan conventionnel de surendettement permet au débiteur de rembourser sa dette sur une période maximum de 7 ans, avec une inscription au FICP sur 5 ans si les échéances sont respectées, 7 ans dans les autres cas.

Si le débiteur n'a aucune chance de rembourser sa dette en 7 ans, il est placé en procédure de rétablissement personnel, l’équivalent de la faillite pour les entreprises. Le débiteur est alors fiché en Banque de France pour 5 ans.

⇒ Pour approfondir le thème : « Comprendre la procédure de rétablissement personnel »

Vu parfois comme une échappatoire quand l’endettement est trop important, le mieux est bien entendu d’éviter d’avoir à déposer un dossier de surendettement. Pour celà, il faut faire attention à son budget si les revenus baissent, mais aussi de prévoir les éventuels coups durs de la vie en ayant une épargne de sécurité...

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Interdit bancaire et surendettement : tous nos dossiers

Avant de se retrouver en interdiction bancaire, il faut agir. Oui, mais comment ? Sachez que même en étant surendetté, tout n'est pas perdu.

Créer son entreprise en étant FICP

Créer son entreprise en étant FICP n'est pas impossible. C'est la forme juridique choisie, en personne physique ou en personne morale, qui apportera une difficulté supplémentaire au moment de sa création. Attention cependant de ne pas se laisser attirer par la facilité.

Le conjoint au FICP empêche le crédit

L’interdiction de crédit de l’un des deux époux empêche le couple d’emprunter à deux. Pour s’en sortir, soit le conjoint qui n’est pas fiché à la Banque de France emprunte seul, soit on cherche un crédit qui ne dépend pas du FICP.

Comment faire un crédit pour FICP

Le crédit FICP existe sous trois formes différentes : le rachat de crédit, le microcrédit social et le prêt sur gage. Ce sont les seuls crédits véritablement accessibles aux personnes inscrites au FICP, qui, par définition, n’ont plus accès aux crédits classiques.

Crédit interdit bancaire, fiché banque de France

Un interdit bancaire, c'est quelqu'un qui n'a plus le droit aux services bancaires normaux. Pas de chéquier et souvent pas de crédit. Pour obtenir un crédit dans cette situation, il faut soit se déficher du FCC, soit donner des garanties à la banque, soit profiter d'un crédit social permettant le retour à l'emploi.

Procédure de rétablissement personnel – Faillite civile

La procédure de rétablissement personnel permet à quelqu’un de repartir à zéro. Pour faire simple, elle est l’équivalente à la faillite des entreprises, mais pour les particuliers, d’où son petit nom de faillite personnelle.

Rachat de crédit FICP et interdit bancaire

Quand on veut faire un rachat de crédit en étant inscrit au FICP, il faut tout d'abord en parler à son conseiller bancaire. En deuxième recours, passer par un courtier spécialiste du surendettement pour faire jouer la concurrence. Finalement, le plus difficile, tenter le défichage.

Comment être défiché de la Banque de France ?

Quand on est fiché, en cas de coup dur, il n’y a plus de possibilité d’avoir un petit crédit pour s'en sortir. Comment faire pour ne plus être interdit de crédit, comment sortir du FICP ?

Faire un crédit après un fichage FICP et fichage interne

Ça y est, le plan de surendettement est enfin terminé, au bout de nombreuses années. Mais si c’est terminé, pourquoi est-ce que les banques refusent encore de faire un crédit ?

Comment se défendre d'un recouvrement abusif de crédit ?

Les sociétés de recouvrement ont fait une croix sur une procédure normale pour récupérer les dettes et sont prêtes à aller jusqu'au recouvrement abusif. En cas de harcèlement, il est possible de se défendre de ces procédures abusives.

Payer un credit ou des dettes : CCAS, aide sociale urgente

Le prêt social d'urgence permet, en cas de difficultés financières graves, d'y faire face. L'aide du CCAS est fondamentale pour bon nombre de familles. Comment demander ce prêt ?

Echapper à ses créanciers : devenir insolvable

Pour ne pas avoir à payer ses dettes, on peut organiser son insolvabilité volontairement. Mais c’est interdit par la Loi. Il existe d’autres possibilités pour échapper aux créanciers.

Avocat gratuit pour crédit et surendettement

Le recours à un avocat lorsque l'on est en situation de surendettement est trop négligé, alors que c'est sans doute un des moments où cela se justifie le plus. Il existe des services juridiques gratuits pouvant venir en aide aux personnes surendettées.

Les assurances et le surendettement

Les assurances ne sont pas des dettes comme les autres. Même en situation de surendettement, elles continuent de jouer un rôle, si on ne garde que celles qui comptent vraiment.

payer sur internet quand on est interdit bancaire

L’interdiction bancaire, ou plus précisément l’interdiction des moyens de paiement « pratiques » ne signifie pas qu’il n’est plus possible d’acheter sur Internet.

Carte de paiement pour interdit bancaire FICP ou FCC

Les interdits bancaires ont accès à des cartes bancaires de deux types : à autorisation de débit systématique que l'on trouve dans toutes les banques, ou bien les cartes bancaires prépayées.

Demande de microcrédit social, personnel

Quand plus aucune banque ne prête, il reste le microcrédit social, des prêts d'urgence dédié aux exclus du circuit bancaire. Ces prêts sont majoritairement octroyés par des associations.

Faire un crédit en Belgique

La Belgique est un pays de l'UE, tout proche et parlant français. Revue des opportunités de faire un crédit en Belgique.

Mendiante recevant l'aumône

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France permet de se mettre sous protection juridique face à ses créanciers. C'est une solution pour profiter d'un nouveau départ, mais réservée aux situations « irrémédiablement compromises ».

vente à réméré : Comment vendre sa maison en pouvant la racheter plus tard ?

Comment vendre son bien immobilier, sa maison principale, avec la possibilité de la racheter ?

Crédit pour jouer au poker, crédit pour jouer au casino

La maladie du jeu existe, la ludopathie. Les personnes atteintes, pour continuer à jouer à des jeux d’argent, sont prêtes à faire des crédits, à emprunter, afin de continuer à assouvir leur dépendance.

La Justice et le crédit

Le fichier positif permet de vérifier l'endettement actuel d'un demandeur de crédit. Ceci permet aux établissements financiers de ne pas attribuer de crédit aux personnes qui seraient déjà trop endettées.



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