Obtenir un crédit avec son Comité d’Entreprise

Un CE peut-il prêter de l’argent aux salariés? La réponse est oui : les Comités d'Entreprise, en plus de représenter le personnel d'une entreprise ont également une mission d'aide aux salariés, qui ne se résume pas qu'aux tickets de réduction. Un salarié en difficulté peut demander à son Comité d'Entreprise un crédit, sous certaines conditions.

crédit et comité d'entreprise
Les CE peuvent aider les salariés sous certaines conditions.

Sommaire

  1. Sous quelles conditions le comité d’entreprise peut prêter de l’argent aux salariés
  2. Quels montants de crédit le comité d’entreprise peut-il accorder ?
  3. Quelles sont les modalités de remboursement des prêts CE ?
  4. Que se passe t-il si les sommes prêtées ne sont pas remboursées par le salariés ?
  5. Y a-t-il un risque à ne pas formaliser les prêts CE ?
  6. Est-il possible pour un comité d’entreprise d’effectuer des dons ?

eKonomia est parti à la rencontre d’un expert-comptable, qui nous en dit un peu plus sur cette possibilité donnée aux salariés, et de son expérience professionnelle à ce sujet.

Sous quelles conditions le comité d’entreprise peut prêter de l’argent aux salariés

Dans le cadre de l’obtention d’un crédit CE, le comité d’entreprise se doit de respecter certaines conditions.
Il devra définir précisément les modalités de souscription, ou si l’on préfère « la règle du jeu » :

  • les conditions de ressources
  • les raisons de la demande et documents la justifiant
  • la durée du prêt et le taux d’intérêt

Une convention de prêt sera signée entre le salarié et le comité d’entreprise et reprendra les éléments du prêt et tout particulièrement les modalités de remboursement (remboursement mensuel, différé de paiement, taux d’intérêt).

Il est possible de trouver des modèles de convention de prêt sur internet entre autre sur le lien suivant :

www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Crédit Comité d'Entreprise

Quels montants de crédit le comité d’entreprise peut-il accorder ?

Dans les comités d’entreprise pour lesquels nous sommes amenés à intervenir, la majeure partie du temps les salariés empruntent auprès du comité d’entreprise entre 500 et 3 000 €. Il n’y a pas de montant limite, cependant il faut que le montant remboursable par mois ne soit pas trop conséquent.

Le salarié ne doit pas se retrouver dans une situation financière délicate, et d’autre part la durée du prêt CE doit être relativement courte afin de se prémunir d’un éventuel départ du salarié qui risque de compliquer les modalités de remboursement.

Si le salarié désire un montant supérieur, il est toujours possible de lui indiquer qu’il pourra contracter un nouvel emprunt auprès du comité d’entreprise lorsque le premier sera remboursé.

Quelles sont les modalités de remboursement des prêts CE ?

Le comité d’entreprise peut demander à la direction que le montant du remboursement soit prélevé directement sur la paie du salarié. Cela aura l’avantage de simplifier la gestion pour le salarié qui saura à la fin de chaque mois quel est son reste à vivre directement, au lieu de toucher un salaire dont il devra reverser une partie au comité d’entreprise.

De plus, le comité d’entreprise n’aura pas à gérer la récupération des sommes qui risque de s’avérer particulièrement compliquée. En effet, il est difficile d’être insistant auprès d’un collègue qui a voté pour vous et auquel le membre du comité d’entreprise a promis une certaine forme de gestion sociale durant son mandat.

Le changement de trésorier conduit parfois les membres du comité d’entreprise à perdre les antériorités, surtout lorsque les élections font que les élus soient de syndicats différents ce qui complique la transmission d’information entre eux. Cette situation est de plus en plus rare puisque les comités d’entreprise dont les recettes sont supérieures à 153 000 € ont l’obligation d’avoir un expert-comptable depuis le 1er janvier 2015. Ce dernier ne manquera pas de demander aux membres du comité d’entreprise un suivi des prêts tout au long de l’année.

Combien et comment emprunter au comité d'entreprise?

Que se passe t-il si les sommes prêtées ne sont pas remboursées par le salariés ?

Si les sommes n’ont pas été remboursées selon la convention de prêt (oubli, changement de membre de CE…) il ne s’agit bien évidemment pas d’une raison suffisante pour que l’emprunt auprès du comité d’entreprise disparaisse, et par conséquent, cette somme pourra être demandée ultérieurement si le salarié n’est pas à même de faire la preuve qu’il ne l’a pas déjà payée. Par conséquent, il est conseillé que les prêts CE soient remboursés par chèque ou virement.

En cas de non règlement de la dette, Le comité d’entreprise pourra avoir recours à toutes les modalités habituelles de recouvrement de créances (mise en demeure de payer par lettre recommandée, par huissier…).

Y a-t-il un risque à ne pas formaliser les prêts CE ?

Par expérience le fait de ne pas formaliser les crédits CE accordés aux salariés peut être lourd de conséquences pour les membres du comité d’entreprise.

Il nous arrive d’être consulté dans le cadre d’audit suite à des malversations de certains membres du comité d’entreprise. Généralement la demande provient de nouveaux membres au sein du comité d’entreprise et parfois de la direction. Cette dernière situation est plus rare car les dirigeants ont peur des mouvements sociaux qui pourraient être générés du fait qu’ils aient osé s’immiscer dans des comptes qui ne les concernent pas. Et pourtant, le président du comité d’entreprise n’est autre que l’employeur (1) et il a, par conséquent, son mot à dire du fait que sa responsabilité pourrait être engagée.

Exemple d’un prêt presque requalifié en don

Nous avions été consultés lors d’un prêt de plus de 5 000 € consenti à un membre du comité d’entreprise. Aucune décision collégiale n’avait été prise, seul le secrétaire du CE était au courant. Suite à des élections, de nouveaux membres s’étaient intéressés aux comptes, et s’étaient aperçus que ce prêt n’était toujours pas remboursé. Ils avaient alors informé la direction. Cette dernière ne voulait pas trop se mouiller, surtout du fait que deux syndicats étaient en opposition sur le sujet.

Elle leur laissa choisir le cabinet d’audit et demanda qu’un rapport soit établi sur les comptes du comité d’entreprise. Le secrétaire avait voulu aider un salarié qui semblait en difficulté, mais il s’était fait rouler dans la farine, puisque le salarié ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise depuis quelques mois et que le secrétaire s’était alors senti obligé, avant la divulgation des faits, de rembourser une partie des sommes.

Nous avions perçu toute la bonne volonté du secrétaire et, lors de la fin de notre audit, l’ensemble des sommes était remboursé, certainement en grande partie par le secrétaire du comité d’entreprise.

Il va sans dire que cette situation a mis en porte à faux le syndicat pour les élections suivantes. A compter de cet exercice, le comité d’entreprise décida d’avoir recours à un expert-comptable chaque année pour valider les comptes du comité d’entreprise. Lors de cet audit nous avions alors proposé une bonne dizaine de pistes d’amélioration des modalités de tenue de la comptabilité. Toutes nos préconisations ont été mises en place en deux ou trois ans.

Cet exemple nous démontre, que bien souvent, le manque de rigueur dans la tenue comptable est plus lié à des méconnaissances techniques qu’à la volonté de frauder.

Ce prêt dont nous venons de parler a failli se transformer en don !

Est-il possible pour un comité d’entreprise d’effectuer des dons ?

En effet, pas dans la condition précédente, mais le comité d’entreprise peut accorder des dons. Pour cela, il faut que ces derniers soient formalisés et à ce titre exceptionnels. D’ailleurs, le terme utilisé est celui de secours qui exprime cette notion de situation exceptionnelle qui est rappelée par plusieurs arrêts de cour de cassation (cass. Soc, 27 janvier 1977, n°75-14.797 ; cass. 2e civ. 9 février 2006, n°04-30.549, n°253 FS-P) Un secours bénéficiera de l’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu, mais attention à ce que cette pratique soit utilisé uniquement dans des situations limitées et individualisées, et sans discrimination au sein du personnel (exemple : les cadres ne doivent pas être exclus de cette possibilité).

Cet octroi de secours devra faire l’objet d’une acceptation par l’ensemble des membres du comité d’entreprise et l’aide attribuée devra rester raisonnable (l’administration ne remet jamais en cause le don dès lors qu’il est inférieur à 156 €). Il faut reconnaître qu’en pratique peu de comités d’entreprise ont recours à l’octroi de secours, et lorsqu’ils l’utilisent, il est rarement formalisé et peut donc prêter à confusion : s’agit-il d’un secours ou plutôt d’un arrangement entre amis ?

Il est souvent préférable pour le comité d’entreprise de payer les factures d’un salarié en difficulté que de lui donner une somme d’argent. La preuve de la nécessité est plus facile à apporter à l’URSSAF en procédant ainsi.

(1)L’employeur préside le comité d’entreprise et lui seul peut convoquer les réunions. Ainsi l’employeur est membre à part entière des institutions représentatives du personnel.

L'avis d'eKonomia

Les CE peuvent sous certaines conditions octroyer des crédits aux salariés de l'entreprise.

Le comité d'entreprise peut donc accorder des prêts et des dons (secours) aux salariés de l'entreprise. Il faudra néanmoins être particulièrement vigilant au formalisme (un dossier par salarié, détail de la demande, taux d'intérêts en cas de prêts, modalités de remboursement, raisons des difficultés en cas de don…) afin d'éviter la remise en cause par l'administration, mais également la mise en responsabilité des membres du comité d'entreprise.

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