Se défendre des recouvrements abusifs de crédits

Les sociétés de recouvrement ont fait une croix sur une procédure normale pour récupérer les dettes et sont prêtes à aller jusqu'au recouvrement abusif. En cas de harcèlement, il est possible de se défendre de ces procédures abusives.

Comment se défendre d'un recouvrement abusif de crédit ?
Comment se défendre d'un recouvrement abusif ?

Sommaire

  1. Recouvrement abusif
  2. Que dit la Loi?
  3. Huissiers de justice et injonction de payer

Beaucoup d’agences de crédit ont recourt à des sociétés de recouvrement lorsqu’elles n’arrivent plus à récupérer leur argent. Elles le font lorsque la personne endettée ne paie plus ses crédits.

Recouvrement abusif

Les sociétés de recouvrement ont parfois des méthodes abusives pour récupérer cet argent. Menaces, harcèlement, et ainsi de suite. Il ne faut pas avoir peur des sociétés de recouvrement, elles exagèrent bien souvent pour faire peur. Dans ce monde, tout est négociable, y compris les crédits. Tant qu’il n’y a pas de titre exécutoire, ils ne peuvent rien faire. Il est donc inutile de se précipiter pour rembourser un crédit, au risque de se mettre en difficulté financière.

Si vous devez quelque chose, envoyez le montant de votre dette directement au créancier, par lettre recommandée. N’oubliez pas que certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit, et se débrouillent ensuite par tout les moyens pour récupérer cet argent, y compris sur les prescriptions de crédit. Si votre crédit vient de prescrire (si il n’y a pas eu de recours judiciaire de la part de l’organisme de crédit pendant les deux ans qui suivent votre cessation de paiement de crédit), ils n’ont pas le droit de recouvrir cet argent.

Que dit la Loi?

Les courriers qui sont adressés à la personne qui doit de l’argent doivent répondre à certains critères juridiques.

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

Mentions obligatoires sur les courriers de recouvrement :

  • « 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
  • 4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée. »

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier »

Huissiers de justice et injonction de payer

En ce qui concerne les Huissiers, c’est un peu plus compliqué. Si il agit sur l’ordre d’un créancier, c’est la même chose que pour une agence de recouvrement. Par contre, si il agit sur l’ordre d’un tribunal, les règles sont différentes : le tribunal a remis une injonction de payer, et l’huissier est chargé de vous la remettre. Il pourra vous la remettre en mains propres, à la personne qui serait présente dans votre domicile le jour de son passage, ou, le cas échéant, à la mairie de votre commune, et vous enverra un courrier vous signalant de ce fait. Vous aurez alors un mois pour contester, au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu cette injonction.

C’est à l’huissier que vous devrez rembourser la somme due. Sinon… vous savez :  il viendra chez vous prendre vos meubles, il prendra votre argent dans votre compte bancaire, jusqu’à ce qu’il aie suffisamment d’argent pour rembourser votre dette. Ce sont les saisies d’attribution, qui gèle sur votre compte bancaire le montant de la dette (sans avoir le droit de bloquer votre compte bancaire totalement), et les saisies vente, qui, comme le nom l’indique, consiste en la saisie de vos biens. La saisie de vos bien n’est possible que si vous devez plus de 535 euros.

Il faut savoir qu’il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d’exécution. Son rôle est de savoir si vous n’avez pas été victime d’abus commis lors d’une décision de justice. C’est à lui qu’il faut s’adresser en priorité si vous vous sentez victime d’un abus. Pour vous aider dans ces moments difficiles, vous pouvez toujours consulter un avocat gratuit, un service que l’on trouve dans les mairies par exemple. L’aide juridique est fondamentale dans des situations délicates comme les injonctions de payer.

L'avis d'eKonomia

Face à un abus de recouvrement, il ne faut pas se laisser faire !

Certaines entreprises de recouvrement exagèrent dans leur procédés pour récupérer des dettes. Allant même parfois jusqu'à la limite de l'illégal, ou en se trompant, tout simplement.

C'est à ce moment là qu'il faut se défendre, face aux abus des sociétés de recouvrement. Fort heureusement, la Loi protège du harcèlement, et en cas d'abus, le débiteur peut porter plainte et même faire annuler la dette, qui souvent est prescrite.

Pour se défendre, on peut avoir recours à l'aide d'un avocat gratuit et du juge de l'exécution, qui évaluera si oui ou non la procédure de recouvrement est abusive.

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