eKonomia

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Publié dans : Argent, aides et solutions

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Quand on se marie, on pense souvent à la phrase « pour le meilleur et pour le pire », mais on oublie trop souvent le pire. Tout n’est qu’amour à ce moment là. Les problèmes viennent plus tard, lorsqu’il s’agit d’acheter en commun la maison, la voiture, et qu’on a besoin de faire un crédit. Tout se passerait bien si le couple ne se séparait jamais. Que se passe-t-il lorsqu’un couple décide de divorcer ? Est-ce que les unions libres peuvent-être concernées ?

Dettes du conjoint

Tout d’abord, il faut comprendre ce qu’on entend par « conjoint ». Est-ce qu’il s’agit d’un couple marié, ou pacsé ? Est-ce qu’il s’agit d’un couple en union libre, vivant simplement sous le même toit ? Le type de couple au moment de faire le crédit est déterminant pour savoir qui doit rembourser quoi au moment de la séparation.

Dettes et mariage : dettes du conjoint marié

Le mariage implique, par défaut, que le couple se doit fidélité et solidarité : si l’un des époux est en difficulté, l’autre doit lui venir en aide.

  • Si le couple n’a pas fait de contrat de mariage, les conjoints sont solidaires et doivent porter assistance à l’autre avec tout ce qu’ils ont acquis depuis leur mariage : nous sommes dans la « communauté réduite aux acquêts ». Un appartement acheté en commun après le mariage, faisant ainsi partie de la « communauté de biens », peut donc servir de garantie à l’emprunt des deux conjoints. En revanche, les biens qui appartenaient déjà à l’un des époux avant de se marier ne peuvent être utilisés pour porter secours à l’autre conjoint en difficulté financière.
  • Avec un contrat de mariage en « communauté universelle », tous les biens du couple, obtenus avant ou pas le mariage sont mis en commun. Les époux sont totalement solidaires avec l’ensemble de leurs biens, et le conjoint doit donc porter assistance à l’autre avec tout ce qu’il peut.
  • Avec un contrat de mariage en « séparation de biens », rien n’est mis en commun. Chaque époux est responsable, seul, de ses dettes et ne peut pas demander de l’aide à l’autre, ou du moins, pas légalement.

Pour bien comprendre la distinction entre ces trois principaux régimes matrimoniaux, prenons un exemple concret. Le mari a fait un crédit auto pour s’acheter une belle voiture, sans demander l’avis de sa femme. Il perd son travail et ne peut plus payer le crédit automobile. Il demande alors à sa femme de l’aider à rembourser son crédit.

  • S’ils n’ont pas de contrat de mariage, la femme devra l’aider à rembourser le crédit, uniquement avec ce qu’elle gagne ou a acheté depuis qu’elle est mariée.
  • S’ils sont mariés en « communauté universelle », la femme devra aider son mari, avec l’ensemble de ses biens, y compris ceux qu’elle avait avant son mariage.
  • S’ils sont mariés en « séparation de biens », elle n’a pas d’obligation à aider son mari. Chacun gère son argent et ses biens de son coté.

Les dépenses effectuées considérées comme étant des « charges du mariage » sont quant à elles à payer solidairement par le couple, quel que soit le régime matrimonial choisi. Les charges du mariage sont les dépenses communes, comme les enfants, les vacances, les dépenses avec le quotidien. Chaque époux contribue alors à ces charges à hauteur de ses moyens. Pour plus de clarté, je vous invite à consulter la vidéo des Notaires de Paris, expliquant les différents types de contrats de mariage.

Dettes et PACS : dettes du conjoint pacsé

Le PACS lui, ne laisse aucun doute : Pacte Civil de Solidarité. Les personnes pacsées se doivent donc d’être solidaires entre elles. Comme pour le mariage, il existe plusieurs formes de « contrat » liant les personnes pacsées entre elles.

Par défaut, le PACS adopte un régime de « séparation de biens ». Chaque personne pacsée est responsable de ses biens propres, achetés avant ou après le PACS. Les biens achetés en communs appartiennent au couple. On comprend donc que c’est à celui qui a fait un crédit de le rembourser, sauf si l’achat a été fait pour le couple (pensons à la table de la salle à manger, par exemple !).

Si les pacsés le désirent, ils peuvent adopter le régime de l’indivision. Avec ce régime, tout ce que le couple achète après le PACS leur appartient, moitié chacun.

Le conjoint n’a donc pas à être solidaire de son partenaire auprès des créanciers si celui-ci avait contracté sa dette avant la date du PACS. Par contre, les créanciers peuvent saisir les biens indivis, ceux qui sont en commun dans le couple, achetés après le PACS.

Conjoint en union-libre

L’union libre est explicite : chacun s’occupe de ses affaires. Seuls les crédits faits en commun sont pris en compte. Quand on est co-emprunteur, chacun est responsable du crédit de façon solidaire. En dehors du co-emprunt, Il n’y a donc pas de devoir d’assistance à l’autre, il n’y a pas d’obligations légales. C’est le principe même de l’union libre.

Quelque soit le type de couple, les créanciers peuvent saisir les biens indivis pour procéder à un partage. Dans le cas d’un PACS en régime d’indivision, où chacun est propriétaire par défaut de 50% du bien, le créancier peut donc saisir le bien en question, le vendre, et se rembourser avec 50% de l’argent de la vente. Le reste de l’argent de la vente retourne au conjoint qui n’était pas endetté.

Crédit et divorce

Lorsqu’un couple se sépare, laissant derrière lui un crédit à rembourser, c’est la forme juridique du couple qui va déterminer la façon dont les ex-conjoints devront se comporter face aux créanciers. Les divorces sont ainsi plus ou moins difficiles, selon le contrat de mariage qui avait été choisi. Voyons les différences dans les ex-couples face aux créanciers :

Est-ce que les dettes de mon ex peuvent m’être réclamées par les créanciers?

Vous n’êtes pas tenu de rembourser le crédit de votre ex si celui-ci l’avait fait sans votre accord.

« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »

Article 1415 du Code Civil

Voici l’idée essentielle qu’il faut retenir sur les dettes de votre ex ! Suivant le type de régime matrimonial, il existe quelques précisions à prendre en compte :

  • Si le mariage était en communauté universelle de biens, vous êtes solidaire des dépenses communes, comme l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Attention, les dettes de l’ex contractées après le mariage ne rentrent bien sûr plus en compte.
  • Si le mariage était en séparation de biens, vous n’êtes pas solidaire des dettes de votre ex, sauf si le crédit avait été fait pour le bien commun du couple (et avec votre consentement).
  • Si le mariage n’avait pas de contrat (communauté de biens réduit aux acquêts), tous les biens achetés pendant le mariage peuvent servir à rembourser les créanciers. Les dettes de l’ex contractées pendant le mariage sont également à rembourser par les deux, sauf si la dette de l’ex avait été faite sans que le conjoint ne le sache, sans son consentement.

La principale difficulté des créanciers envers un ancien couple marié se trouve dans la détermination de ce qui est un bien « pour le couple » de ce qui est un bien de pur plaisir. Les voitures rentrent souvent dans ce type de litige. Pour reprendre l’exemple du mari qui achète une belle voiture pour se faire plaisir, sans l’accord du conjoint, il sera seul responsable de cette dette. Les créanciers ne pourront pas réclamer de l’argent à l’ex conjoint. Si la voiture est un bien luxueux ne répondant pas aux véritables besoins d’un couple, la distinction est claire. Par contre si c’est un break familial, mais toutes options avec une très grosse cylindrée, la distinction est plus difficile. C’est à un juge de faire la distinction, au tribunal.

Crédit et pension alimentaire

La pension alimentaire est la somme d’argent que l’un des ex époux verse à celui qui garde les enfants issus du couple. Les divorcés le savent trop bien : la pension alimentaire peut parfois être difficile à payer. Lorsque le couple est marié, en cas de difficultés momentanées, les conjoints peuvent toujours se serrer la ceinture ensemble. Mais quand on est divorcés, la pension alimentaire versée chaque mois ne bougeant pas, si celui qui paye a une baisse significative de ses revenus ou une grosse dépense imprévue, il peut se retrouver dans une situation financière très délicate. S’il est possible de s’arranger avec son ex pour différer le paiement, il faut savoir que l’ex conjoint n’a aucune obligation de solidarité envers son ancien époux.

Certaines situations dramatiques peuvent aller jusqu’au surendettement, l’ex ne pouvant plus faire face à ses dettes. C’est le moment de faire une réévaluation de la pension alimentaire. Pour cela, il faut adresser la demande de révision de la pension alimentaire au juge des affaires familiales. Le juge renvoie alors un formulaire qu’il faudra compléter et lui retourner. Vient alors la convocation des parents, où l’on se présente avec les derniers avis d’imposition, les fiches de paye et tout autre document pertinent. Même si la présence d’un avocat n’est pas indispensable, il vaut mieux être accompagné. En cas de revenus trop faibles, il est toujours possible de consulter gratuitement un avocat.

Si on a trop de crédits à rembourser, et qu’on arrive plus à verser la pension alimentaire, cette dernière devrait avoir la priorité. C’est pourquoi le rachat de crédit peut s’avérer une authentique planche de salut, à n’utiliser qu’en dernier recours. Il vaut tout de même mieux avant s’arranger avec son ex, si possible, afin de différer le paiement de la pension alimentaire.

Crédit et prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce

Article 270 du Code Civil

La prestation compensatoire existe ainsi pour compenser une trop grande différence de niveau de vie de l’un des époux à la suite du divorce. Celui qui gagne le plus d’argent verse alors une somme d’argent à l’ex conjoint plus pauvre. Cette prestation est fixée par le juge, qui prend en compte les revenus des époux pour faire le calcul de la somme à verser, mais également les qualifications professionnelles, les années de mariage, la santé, le patrimoine… Normalement, la prestation compensatoire étant calculée selon les revenus, personne ne devrait être amené à faire un crédit pour pouvoir la payer. Mais bien sûr, les exceptions sont nombreuses, et il arrive parfois qu’un ex puisse payer une prestation compensatoire rimant avec « confiscatoire », la prestation dépassant plus de la moitié de ses revenus. La prestation compensatoire étant la plupart du temps forfaitaire, même si la situation des ex époux évolue de façon diamétralement opposée, l’ex désormais ruiné est toujours obligé de payer la prestation à son ancienne femme remariée à quelqu’un de riche.

La prestation compensatoire peut être versée de deux façons : sous la forme d’un capital, ou, plus rarement, sous la forme d’une rente. Avec le versement en capital, l’ex sait combien il doit payer, et pour combien de temps. Généralement, le paiement se fait en une seule fois, mais peut être étalé sur un maximum de 8 ans en cas de nécessité. D’autres fois, la prestation compensatoire peut être versée en « nature » : l’attribution d’un bien immobilier par exemple. Sur certaines situations exceptionnelles, quand le bénéficiaire ne peut subvenir seul à ses besoins (âge, santé), cette prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, à vie.

Il n’y a donc normalement pas lieu de faire un crédit, l’étalement du paiement de la prestation compensatoire étant censée suffire. Mais personne n’est à l’abri d’un changement de situation de vie, et ressentir des difficultés à payer la prestation. Comme pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire peut être révisée : étalement de la durée du paiement si la prestation est versée sous forme de capital ou changement du montant versé si la prestation est sous forme de rente. Cette décision se fait toujours par un juge, et seulement en cas de changement important : remariage du créancier, perte de l’emploi du débiteur…

Surendettement et divorce

L’une des raisons les plus communes du surendettement est le divorce. L’un des deux anciens conjoints peut éprouver des difficultés à rembourser la part qui lui incombe dans le remboursement des dettes, autrefois communes. La prestation compensatoire peut venir équilibrer les choses, mais il faut se souvenir que cette prestation n’est pas automatique. Si la demande n’a pas été faite pendant le divorce, ceci équivaut à une abdication d’un possible droit, provoquant par la suite des situations difficile, où l’ex ne peut faire face à ses dettes héritées du mariage. Face à une situation de surendettement, sans issue, ni même avec un rachat de crédit, la seule solution est de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

Divorcer avec un dossier de surendettement

Une autre situation, malheureusement assez fréquente, se présente quand un couple veut divorcer alors qu’un dossier de surendettement est en cours. C’est le plus souvent un véritable empêchement financier, bloquant le couple pour plusieurs années d’une séparation parfois salvatrice.  Mais légalement, rien n’empêche en réalité un couple en procédure de rétablissement personnel de demander le divorce !

Dans la théorie, il suffit de déposer à nouveau un dossier de surendettement séparément pour chacun des ex conjoints, après liquidation de la communauté. Les dettes seront ainsi réparties. Mais attention, rien n’oblige la commission de surendettement à accepter ces nouveaux dossiers, et l’on peut se retrouver dans une situation encore plus compliquée qu’auparavant, surtout si c’est l’ex qui avait la majorité des revenus.

Rachat de crédit et divorce

Avant d’en arriver au dossier de surendettement, il vaut toujours mieux tenter de s’en sortir par ses propres moyens. Idéalement, on devrait renégocier ses dettes auprès de chacun de ses créanciers, en demandant un allongement de la durée de remboursement. Les sociétés de crédit à la consommation et les banques peuvent être réceptives, préférant allonger la durée du crédit (si il y a encore de la marge) plutôt que de risquer tout perdre dans une procédure de rétablissement personnel.

L’ultime solution, à activer tant qu’il est encore temps, c’est le rachat de crédit, comme nous l’avons évoqué plus haut. En rallongeant les durées de remboursement, on peut avoir des mensualités plus petites, ce qui permet de respirer un peu en attendant des jours meilleurs. Mais il est essentiel de le faire avant de se retrouver en surendettement. Le tout est d’anticiper, y compris un éventuel divorce (je vous conseille de lire à ce sujet « crédit et risque de divorce »). Le rachat de crédit peut se faire à deux, en convenant avec le conjoint de la part à rembourser de chacun. Il est plus sûr de faire chacun un rachat de crédit séparément, en convenant à l’avance de qui rembourse quoi, et de s’y tenir. Attention toutefois, il est plus difficile d’obtenir un rachat de crédit lorsque l’on est seul, d’où l’intérêt de rester en de bons termes avec son « futur ex » conjoint et de faire un rachat à deux.

Avis et conclusion

Par , publié le
eKonomia - Prêt et crédit
Comment faire pour ne pas payer les dettes de son ex?

Le divorce provoque, en plus des dégâts moraux, des conséquences financières parfois dramatiques. La Loi veille à ce qu’aucun des ex conjoints ne soit lésé, en accordant une pension alimentaire à celui qui a la garde des enfants, ou une prestation compensatoire à celui qui perd de façon trop importante son niveau de vie.

Face à un couple en surendettement qui veut se séparer, les solutions sont difficiles à mettre en œuvre, le mieux étant de réussir à obtenir séparément chacun un dossier de surendettement.

Suivez-nous sur facebook


Commentaires

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer