Obtenir un crédit du CSE, Comité Social et Economique de l’entreprise

Le CSE peut-il prêter de l’argent aux salariés? La réponse est oui : le Comité Social et Economique d'une Entreprise, en plus de représenter le personnel, a également une mission d'aide aux salariés. Un salarié en difficulté peut ainsi demander un crédit social exceptionnel, sous certaines conditions.

Crédit du Comité Social et Economique de l'entreprise
Les CSE peuvent aider les salariés sous certaines conditions.
Sommaire
  1. Sous quelles conditions le Comité Social et Economique peut prêter de l’argent aux salariés
  2. Quels montants de crédit le CSE peut-il accorder ?
  3. Quelles sont les modalités de remboursement des prêts CSE ?
  4. Que se passe-t-il si le prêt du CSE n’est pas remboursé par le salarié ?
  5. Y a-t-il un risque à ne pas formaliser les prêts CSE ?
  6. Est-il possible pour un CSE d’effectuer des dons ?
  7. Questions / Réponses

eKonomia est parti à la rencontre d’un expert-comptable, qui nous en dit un peu plus sur la possibilité d’un « Crédit CSE » donnée aux salariés, et de son expérience professionnelle à ce sujet.


Ce qu’il faut retenir

  1. Le CSE peut prêter de l’argent à un salarié de l’entreprise ponctuellement, dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.
  2. Ce crédit doit être encadré avec une convention de prêt.
  3. Il est possible pour un CSE de donner de l’argent via un « don de secours ». Le don doit être motivé pour des raisons d’urgence sociale.

Sous quelles conditions le Comité Social et Economique peut prêter de l’argent aux salariés

Dans le cadre de l’obtention d’un crédit CSE, le comité social et économique se doit de respecter certaines conditions.
Il devra définir précisément les modalités de souscription :

  • les conditions de ressources
  • les raisons de la demande et documents la justifiant
  • la durée du prêt et le taux d’intérêt

Une convention de prêt sera signée entre le salarié et le comité et reprendra les éléments du prêt et tout particulièrement les modalités de remboursement (remboursement mensuel, différé de paiement, taux d’intérêt).

Il est possible de trouver des modèles de convention de prêt sur internet entre autre sur le lien suivant :

www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

La convention de prêt devrait au moins mentionner les points suivants :

  • Montant de la somme prêtée
  • Date et durée du prêt, nombre d’échéances
  • Motif du prêt
  • Liste des pièces justificatives

L’URSSAF et le prêt du CSE

Un prêt consenti à un salarié peut être considéré comme étant un avantage, et par conséquent assujetti aux cotisations sociales. Il faut donc, pour éviter ces cotisations, encadrer le prêt pour qu’il soit considéré comme relevant d’une prestation sociale.

Ainsi, le prêt doit être justifié : la convention de prêt doit indiquer les circonstances du prêt. Que finance-t-il, et pourquoi ?

Quels montants de crédit le CSE peut-il accorder ?

Dans les comités d’entreprise pour lesquels nous sommes amenés à intervenir, la majeure partie du temps les salariés empruntent auprès du CE entre 500 et 3 000 €. Il n’y a pas de montant limite, cependant il faut que le montant remboursable par mois ne soit pas trop conséquent.

Le salarié ne doit pas se retrouver dans une situation financière délicate. D’autre part, la durée de ce « Prêt CSE » doit être relativement courte afin de se prémunir d’un éventuel départ du salarié qui risque de compliquer les modalités de remboursement.

Si le salarié désire un montant supérieur, il est toujours possible de lui indiquer qu’il pourra contracter un nouvel emprunt auprès du comité d’entreprise lorsque le premier sera remboursé.

Quelles sont les modalités de remboursement des prêts CSE ?

Le comité social et économique de l’entreprise peut demander à la direction que le montant du remboursement soit prélevé directement sur la paie du salarié. Cela aura l’avantage de simplifier la gestion pour le salarié qui saura à la fin de chaque mois quel est son reste à vivre directement, au lieu de toucher un salaire dont il devra reverser une partie au comité d’entreprise.

De plus, le comité d’entreprise n’aura pas à gérer la récupération des sommes qui risque de s’avérer particulièrement compliquée. En effet, il est difficile d’être insistant auprès d’un collègue qui a voté pour vous et auquel le membre du comité d’entreprise a promis une certaine forme de gestion sociale durant son mandat.

La rigueur n’est pas toujours respectée au sein des comités d’entreprise et il peut arriver que le suivi des sommes soit mal effectué et que le salarié soit amené à ne pas rembourser l’intégralité de son dû.

Le changement de trésorier conduit parfois les membres du comité d’entreprise à perdre les antériorités, surtout lorsque les élections font que les élus soient de syndicats différents ce qui complique la transmission d’information entre eux. Cette situation est de plus en plus rare puisque les comités d’entreprise dont les recettes sont supérieures à 153 000 € ont l’obligation d’avoir un expert-comptable depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la Loi sur la transparence des Comités d’Entreprise. L’expert-comptable ne manquera pas de demander aux membres du comité d’entreprise un suivi des prêts tout au long de l’année.

Qu’est-ce qu’un Comité Economique et Social (CSE)?

Les entreprises de 11 salariés et plus ont l’obligation d’avoir un Comité Social et Economique, souvent appelé par ses initiales, “CSE”.

Le CSE vient en remplacement de l’ancien Comité d’Entreprise (CE), qui lui était obligatoire à partir de 50 salariés.

Son rôle est d’organiser au sein de l’entreprise des actions sociales mais également de représenter les salariés auprès de la direction au sein de réunions qui se tiennent généralement tous les mois. Ces réunions conduisent les membres du CSE à être informés de la vie de l’entreprise.

Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le code du travail impose parfois à l’employeur de consulter le CSE avant la prise de certaines décisions (durée du travail, les conditions d’emploi…). Le CSE dispose également d’un droit d’alerte en matière économique, lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation.

Important : les CSE de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget, et ne peuvent par conséquent pas octroyer de crédits aux salariés.

Que se passe-t-il si le prêt du CSE n’est pas remboursé par le salarié ?

Si les sommes n’ont pas été remboursées selon la convention de prêt (oubli, changement de membre de CSE…) il ne s’agit bien évidemment pas d’une raison suffisante pour que l’emprunt auprès du comité social et économique disparaisse. Par conséquent, cette somme pourra être demandée ultérieurement si le salarié n’est pas à même de faire la preuve qu’il ne l’a pas déjà payée. Par conséquent, il est conseillé que les prêts CSE soient remboursés par chèque ou virement.

L’argent liquide ne laisse pas de trace s’il ne fait pas l’objet par le comité d’entreprise d’une comptabilisation. Malheureusement, les cabinets d’expertise comptable lors de leurs audits sont parfois confrontés à des comptabilités quelque peu exotiques souvent du fait d’un manque de compétence en matière comptable du trésorier.

En cas de non règlement de la dette, Le CSE pourra avoir recours à toutes les modalités habituelles de recouvrement de créances (mise en demeure de payer par lettre recommandée, par huissier…).

Y a-t-il un risque à ne pas formaliser les prêts CSE ?

Par expérience le fait de ne pas formaliser les crédits CSE accordés aux salariés peut être lourd de conséquences pour les membres du comité d’entreprise.

Il nous arrive d’être consulté dans le cadre d’audit suite à des malversations de certains membres du comité d’entreprise, aujourd’hui CSE. Généralement la demande provient de nouveaux membres au sein du comité d’entreprise et parfois de la direction. Cette dernière situation est plus rare car les dirigeants ont peur des mouvements sociaux qui pourraient être générés du fait qu’ils aient osé s’immiscer dans des comptes qui ne les concernent pas. Et pourtant, le président du comité d’entreprise n’est autre que l’employeur (1) et il a, par conséquent, son mot à dire du fait que sa responsabilité pourrait être engagée.

Exemple d’un prêt presque requalifié en don

Nous avions été consultés lors d’un prêt de plus de 5 000 € consenti à un membre du comité d’entreprise. Aucune décision collégiale n’avait été prise, seul le secrétaire du CE était au courant. Suite à des élections, de nouveaux membres s’étaient intéressés aux comptes, et s’étaient aperçus que ce prêt n’était toujours pas remboursé. Ils avaient alors informé la direction. Cette dernière ne voulait pas trop se mouiller, surtout du fait que deux syndicats étaient en opposition sur le sujet.

Elle leur laissa choisir le cabinet d’audit et demanda qu’un rapport soit établi sur les comptes du CE. Le secrétaire avait voulu aider un salarié qui semblait en difficulté, mais il s’était fait rouler dans la farine, puisque le salarié ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise depuis quelques mois. Le secrétaire s’était alors senti obligé, avant la divulgation des faits, de rembourser une partie des sommes.

Nous avions perçu toute la bonne volonté du secrétaire et, lors de la fin de notre audit, l’ensemble des sommes était remboursé, certainement en grande partie par le secrétaire du comité d’entreprise.

Il va sans dire que cette situation a mis en porte à faux le syndicat pour les élections suivantes. A compter de cet exercice, le comité d’entreprise décida d’avoir recours à un expert-comptable chaque année pour valider les comptes du comité d’entreprise. Cet exemple nous démontre, que bien souvent, le manque de rigueur dans la tenue comptable est plus lié à des méconnaissances techniques qu’à la volonté de frauder.

Est-il possible pour un CSE d’effectuer des dons ?

En effet, pas dans la condition précédente, mais le comité d’entreprise peut accorder des dons. Pour cela, il faut que ces derniers soient formalisés et à ce titre exceptionnels. D’ailleurs, le terme utilisé est celui de secours qui exprime cette notion de situation exceptionnelle qui est rappelée par plusieurs arrêts de cour de cassation (cass. Soc, 27 janvier 1977, n°75-14.797 ; cass. 2e civ. 9 février 2006, n°04-30.549, n°253 FS-P). Un secours bénéficiera de l’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu, mais attention à ce que cette pratique soit utilisé uniquement dans des situations limitées et individualisées, et sans discrimination au sein du personnel (exemple : les cadres ne doivent pas être exclus de cette possibilité).

Cet octroi de secours devra faire l’objet d’une acceptation par l’ensemble des membres du comité d’entreprise et l’aide attribuée devra rester raisonnable (l’administration ne remet jamais en cause le don dès lors qu’il est inférieur à 156 €). Il faut reconnaître qu’en pratique peu de comités d’entreprise ont recours à l’octroi de secours, et lorsqu’ils l’utilisent, il est rarement formalisé et peut donc prêter à confusion : s’agit-il d’un secours ou plutôt d’un arrangement entre amis ?

Il est souvent préférable pour le comité d’entreprise de payer les factures d’un salarié en difficulté que de lui donner une somme d’argent. La preuve de la nécessité est plus facile à apporter à l’URSSAF en procédant ainsi.

Consulter le site de l’URSSAF ici pour en savoir plus sur le Secours, don de l’entreprise à un salarié.

Questions / Réponses

Le CSE peut-il prêter de l’argent à un salarié ?

Oui. Pas de limitations particulières, mais il s’agit de montants n’allant pas au delà de quelques milliers d’euros en général.

Quelles conditions pour avoir un prêt du CSE ?

C’est le CSE qui décide à qui et comment il peut prêter de l’argent aux salariés. Personne ne peut en être exclu, ni même les cadres.

Que se passe-t-il avec le prêt si on quitte l’entreprise ?

Il faudra toujours rembourser le prêt, selon les modalités de la convention de prêt.

Qui donne l’argent au CSE ?

Les CSE bénéficient de sommes qui leur sont allouées par l’entreprise afin de financer deux budgets. Un montant de 0.2 % de la masse salariale de l’entreprise est versé au comité pour qu’il puisse financer son fonctionnement (achat de fournitures de bureau, assurances…), on parle de budget de fonctionnement.

Une somme est versée par l’entreprise pour financer les actions sociales et culturelles (ASC). Ce budget ASC est défini par la direction de l’entreprise à l’origine de la création du CSE. Le pourcentage de la masse salariale peut être revu à la hausse chaque année mais pas à la baisse. Il permet d’offrir aux salariés de nombreuses prestations dont les plus connues sont les ventes de tickets cinéma, l’organisation de fêtes… Ce budget peut également être utilisé pour prêter de l’argent aux salariés et même parfois donner de l’argent aux salariés.

Est-ce que le patron peut prêter de l’argent ?

L’entreprise peut également prêter de l’argent à un salarié, sans passer par le CSE. Le plus souvent, ce prêt se traduit dans la pratique par une avance sur salaire jusqu’à une certaine limite.

(1)L’employeur préside le CSE et lui seul peut convoquer les réunions. Ainsi l’employeur est membre à part entière des institutions représentatives du personnel.

Article rédigé par

Issu d'une famille modeste, Farid a toujours pensé que le Savoir pouvait faire aussi la différence, et qu'il fallait le partager, surtout lorsqu'il s'agit d'aides sociales.