Dettes et divorce : comment bien se séparer de son conjoint

Couple, mariage et dettes

Quand on se marie, on pense souvent à la phrase « pour le meilleur et pour le pire », mais on oublie trop souvent le pire.

Les problèmes commencent lorsqu’il s’agit de faire un crédit pour acheter en commun la maison ou la voiture. Sans contrat de mariage adapté, le divorce peut devenir un véritable enfer.

Comment se protéger des dettes du conjoint marié

Le mariage implique, par défaut, que le couple se doit fidélité et solidarité : si l’un des époux est en difficulté, l’autre doit lui venir en aide.

Le régime matrimonial détermine ce que deviennent les dettes lors du divorce.

Séparation de biens

Avec ce contrat de mariage, rien n’est mis en commun. Chaque époux est responsable, seul, de ses dettes et ne peut pas légalement demander de l’aide à l’autre.

👉 La séparation de biens est le contrat de mariage qui protège le mieux des dettes du conjoint. Tout est clair dès le début, chacun gère ses dettes.

Communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial par défaut, si le couple n’a pas fait de contrat de mariage. Les conjoints sont solidaires et doivent porter assistance à l’autre avec tout ce qu’ils ont acquis depuis leur mariage.

Communauté universelle

Tous les biens du couple, obtenus avant ou pendant le mariage sont mis en commun. Les époux sont totalement solidaires avec l’ensemble de leurs biens.

👉 Le conjoint doit donc porter assistance à l’autre avec tout ce qu’il peut. C’est, de tous les statuts possibles pour un couple, le plus problématique lors d’une séparation.

Pour bien comprendre la distinction entre ces trois principaux régimes matrimoniaux, prenons un exemple concret.

Le mari a fait un crédit auto pour s’acheter une belle voiture. Il perd son travail et ne peut plus payer le crédit automobile. Il demande alors à sa femme de l’aider à rembourser son crédit.

• Séparation de biens : elle n’a pas d’obligation à aider son mari. Chacun gère son argent et ses biens de son côté.
• Pas de contrat de mariage : la femme devra l’aider à rembourser le crédit, uniquement avec ce qu’elle gagne ou a acheté depuis qu’elle est mariée.
• Communauté universelle : la femme devra aider son mari, avec l’ensemble de ses biens, y compris ceux qu’elle avait avant son mariage.

👉 Les dépenses communes du couple sont les « charges du mariage ». Il s’agit des dépenses avec les enfants, avec les vacances et celles du quotidien. Ces dépenses sont indépendantes du régime matrimonial, chaque époux y contribue à hauteur de ses moyens.

Pour plus de clarté, je vous invite à consulter la vidéo des Notaires de Paris, expliquant les différents types de contrats de mariage.

Dettes et PACS

Les personnes pacsées se doivent d’être solidaires entre elles. Comme pour le mariage, il existe plusieurs formes de « contrat » liant les personnes pacsées entre elles.

Par défaut, le PACS adopte un régime de « séparation de biens ». Chaque personne pacsée est responsable de ses dettes et de ses biens propres, achetés avant ou après le PACS. Les biens achetés en commun appartiennent au couple. On comprend donc que c’est à celui qui a fait un crédit de le rembourser, sauf si l’achat a été fait pour le couple.

Si les pacsés le désirent, ils peuvent adopter le régime de l’indivision. Avec ce régime, tout ce que le couple achète après le PACS leur appartient, moitié chacun.

Dettes et union-libre

L’union libre est explicite : chacun concubin s’occupe de ses affaires. Seuls les crédits faits en commun sont pris en compte. Quand on est co-emprunteur, chacun est responsable du crédit de façon solidaire. En dehors du co-emprunt, Il n’y a donc pas de devoir d’assistance à l’autre, il n’y a pas d’obligations légales. C’est le principe même de l’union libre.

Divorce et dettes

Lorsqu’un couple se sépare, laissant derrière lui un crédit à rembourser, c’est la forme juridique du couple qui va déterminer la façon dont les ex-conjoints devront se comporter face aux créanciers.

Voici l’idée essentielle qu’il faut retenir sur les dettes de votre ex :

« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »

Article 1415 du Code Civil

Suivant le type de régime matrimonial, il existe quelques précisions à prendre en compte :

• Communauté universelle de biens : les conjoints sont solidaires des dépenses communes, la charge du mariage vue précédemment.
• Séparation de biens : pas de solidarité envers les dettes de l’ex, sauf si le crédit avait été fait pour le bien commun du couple, et avec consentement du conjoint.
• Pas de contrat de mariage : tous les biens achetés pendant le mariage peuvent servir à rembourser les créanciers. Les dettes de l’ex contractées pendant le mariage sont également à rembourser par les deux, sauf si la dette de l’ex avait été faite sans que le conjoint ne le sache, sans son consentement.

Les créanciers face à une séparation

La principale difficulté des créanciers envers un couple divorcé se trouve dans la détermination de ce qui est un bien « pour le couple » avec un crédit en commun, de ce qui est un bien de pur plaisir. Les voitures rentrent souvent dans ce type de litige.

Pour reprendre l’exemple du mari qui achète une belle voiture à son nom pour se faire plaisir, sans l’accord du conjoint, il sera seul responsable de cette dette.

Les créanciers ne pourront pas réclamer de l’argent à l’ex conjoint. Si la voiture est un bien luxueux ne répondant pas aux véritables besoins d’un couple, la distinction est claire. Cependant, si c’est un break familial, mais toutes options avec une très grosse cylindrée, la distinction est plus difficile. C’est au tribunal de faire la distinction.

Crédit à la consommation et divorce

Il n’y a pas de différence particulière entre un crédit à la consommation et un autre type de crédit au moment de divorcer.

👉 Ce qui compte, c’est l’utilité de ce qui a été acheté pour un couple. Un crédit auto sera une dette à rembourser solidairement par les ex conjoints si la voiture achetée était un bien utile pour le ménage.

Crédit et instance de divorce

En cas de divorce contentieux, dès lors que le juge rend une « ordonnance sur mesures provisoires » et suivant les mesures provisoires qui s’y trouvent, chacun redevient maître de ses crédits à venir.

En instance de divorce, il est ainsi possible de prendre un crédit de son côté. On n’engage pas son futur ex conjoint… à moins d’acheter quelque chose pouvant être considérée une charge de mariage (voir plus haut).

En cas de divorce par consentement mutuel, tant que la dissolution du mariage n’est pas prononcée, le contrat de mariage est toujours valable. Si votre conjoint décide d’acheter une maison alors que vous êtes toujours officiellement mariés, vous risquez d’être solidaire de cet achat.

Mieux vaut attendre le divorce définitif et la liquidation du régime matrimonial.

Crédit immobilier et séparation

Lors d’un divorce, la maison est l’un des sujets les plus compliqués. Au niveau du crédit, tout est clair pourtant :

• Si le bien immobilier a été acheté avant le mariage ou en séparation de biens : les conditions sont celles du crédit, chacun payant à hauteur de sa part.
• Pendant le mariage et en régime de communauté, le crédit doit être remboursé à parts égales.

👉 Attention : à remboursement de crédit égal, partage égal. La maison achetée pendant le mariage est pour moitié de chacun des conjoints mariés en régime de communauté.

Lorsque l’un des deux conjoints veut garder pour lui la maison, il peut effectuer un « rachat de soulte ». Il s’agit de compenser financièrement l’ex-conjoint pour pouvoir conserver le bien immobilier.

Désolidarisation du crédit

On peut demander à la banque de ne plus faire figurer son ex conjoint sur le crédit immobilier. L’ex n’étant plus solidaire du crédit, il n’est plus tenu de le rembourser en cas de défaillance de l’emprunteur principal.

Cette désolidarisation est à demander lors du rachat de soulte.

👉 A savoir : la banque peut refuser de le faire, estimant qu’un emprunteur seul ne lui donne pas assez de garanties.

Crédit souscrit sans le consentement du conjoint

Un crédit en commun dans un couple exige la signature des deux époux, afin de matérialiser le consentement du couple.

Il s’avère que souvent, la signature du conjoint est fausse. De nombreuses personnes nous ont contacté, nous signalant que leur ex avait fait un crédit sans leur consentement, ou carrément en leur nom.

Face à un crédit frauduleux, seul le tribunal peut vous aider. Il s’agit de prouver qu’il ne s’agit pas de votre signature, que le crédit a été fait sans votre consentement.

Une fois ceci prouvé, vous ne serez plus solidaires de la dette de votre ex.

👉 Pour en savoir plus : Fraude au crédit du conjoint

Quand l’ex ne paye plus rien…

L’une des raisons les plus communes du surendettement est le divorce. L’un des deux anciens conjoints peut éprouver des difficultés à rembourser la part qui lui incombe dans le remboursement des dettes, autrefois communes.

Si vous êtes restés solidaires des dettes, malgré le divorce (par exemple en cas de crédit immobilier), vous allez devoir payer sa part aussi.

A vous ensuite de vous retourner contre votre ex pour récupérer l’argent qu’il vous doit.

Ce n’est pas évident du tout, surtout quand on connaît la relative impunité des ex qui ne paient même plus la pension alimentaire pour leurs enfants.

Face à une situation de surendettement, sans issue, ni même avec un rachat de crédit, la seule solution est de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

Lire également : Echapper à ses créanciers en devenant insolvable

Divorcer avec un dossier de surendettement

Divorcer avec un dossier de surendettement en cours est souvent un véritable empêchement financier. Le surendettement peut bloquer le couple pour plusieurs années d’une séparation parfois salvatrice.  

Pourtant, légalement, rien n’empêche un couple en procédure de rétablissement personnel de demander le divorce.

Dans la théorie, il suffit de déposer à nouveau un dossier de surendettement séparément pour chacun des ex conjoints, après liquidation de la communauté. Les dettes seront ainsi réparties. Mais attention, rien n’oblige la commission de surendettement à accepter ces nouveaux dossiers, et l’on peut se retrouver dans une situation encore plus compliquée qu’auparavant, surtout si c’est l’ex qui avait la majorité des revenus.

Rachat de crédit et divorce

Avant d’en arriver au dossier de surendettement, il vaut mieux tenter de s’en sortir par ses propres moyens. Idéalement, on devrait renégocier ses dettes séparément auprès de chacun des créanciers. On demande un allongement de la durée de remboursement afin d’avoir de plus petites mensualités, plus faciles à rembourser.

Les sociétés de crédit à la consommation et les banques sont souvent réceptives, surtout en cas de divorce. Elles préfèrent allonger la durée du crédit plutôt que risquer de tout perdre dans une procédure de rétablissement personnel.

Le rachat de crédit est l’ultime solution, à activer tant qu’il est encore temps. Il est essentiel de le faire avant de se retrouver en surendettement. Le tout est d’anticiper, y compris un éventuel divorce.

Je vous conseille de lire à ce sujet « crédit et risque de divorce »

Le rachat de crédit peut se faire à deux, en convenant avec le conjoint de la part à rembourser de chacun. Il est plus sûr de faire chacun un rachat de crédit séparément, en convenant à l’avance de qui rembourse quoi, et de s’y tenir. Attention toutefois, il est plus difficile d’obtenir un rachat de crédit lorsque l’on est seul, d’où l’intérêt de rester en de bons termes avec son « futur ex » conjoint et de faire un rachat à deux.