L’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est la conséquence d’un chèque sans provision. Inscrit à la Banque de France, l’interdit bancaire ne peut plus faire de chèques, et risque de perdre son compte bancaire. Pour s’en sortir, soit on attend 5 ans, soit on paie le ou les chèques en défaut.

Interdiction bancaire
Etre interdit bancaire, c'est être interdit de chéquier, pas de banque.

Sommaire

  1. Interdiction bancaire, définition
  2. Interdiction bancaire et compte joint
  3. Comment ne plus être interdit bancaire
  4. Comment ouvrir un compte bancaire quand on est interdit bancaire ?
  5. Prêt et interdiction bancaire
  6. Interdiction judiciaire de chéquier

L’interdit bancaire, terme officiel, est mal nommé. Trop souvent, on pense qu’il s’agit d’une interdiction de banque et de compte bancaire. Il n’en est rien.

Interdiction bancaire, définition

L’interdiction bancaire est une interdiction de chéquier.

L’interdiction bancaire est provoquée par l’inscription au FCC, le « Fichier Central des Chèques » de la Banque de France. Cette inscription est réservée aux personnes ayant émis des chèques sans provision ou abusé d’une carte de paiement.

L’interdiction est globale, valable pour tous les comptes bancaires, même ceux d’une autre banque.

En France, plus d’un million de personnes sont en interdiction bancaire.

A savoir : c’est la banque qui décide si elle doit inscrire son client au FCC face à un chèque sans provision. Elle peut très bien décider de payer le chèque. Dans ce cas, le client sera alors face à des frais bancaires souvent astronomiques, le découvert n’ayant pas été autorisé.

Selon la Loi, ces frais sont limités à 30 euros par chèque pour les chèques rejetés inférieurs ou égaux à 50 euros. Les frais sont limités à 50 euros pour les chèques sans provision d’un montant supérieur à 50 euros.

Moyens de paiement limités

L’interdit bancaire n’a désormais plus de chéquier, qu’il a dû rendre à sa banque. De plus, les cartes de paiement habituelles sont la plupart du temps bloquées. L’interdiction bancaire à cause d’un abus de carte bancaire en provoque leur retrait.

Seules les cartes de débit à autorisation systématique restent véritablement accessibles : Visa Electron ou MasterCard Maestro.

A savoir : un interdit bancaire peut payer avec un chèque de banque.

➡ Pour en savoir plus : Carte bleue pour interdit bancaire

Durée de l’interdiction bancaire

La durée de l’interdiction bancaire varie suivant le moyen de paiement utilisé :

  • Elle est de 5 ans pour les chèques sans provision
  • Elle est de 2 ans pour les abus de carte bancaire
FCC, fichier central des chèques
Le FCC, fichier où se trouve les incidents de chèques et cartes bancaires.

Comment savoir si on est interdit bancaire

En principe, la banque qui inscrit son client au FCC l’en informe. En cas de doute, il faut demander à la Banque de France. On peut soit se diriger physiquement à l’agence la plus proche de son domicile, soit leur envoyer un courrier.

Dans ce courrier adressé à l’agence locale, il faut mettre :

  • La demande de renseignement, signée
  • Une photocopie de sa pièce d’identité recto-verso
  • Un RIB
  • Un chèque annulé

Vérifier sur le site de la Banque de France son agence locale

Pour les cas plus difficiles, il est recommandé d’envoyer ce courrier au Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRIP) :

Banque de France SFIPRP
Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01

Le FNCI

L’inscription au FCC implique également une inscription au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Les commerçants peuvent, grâce au FNCI, vérifier très simplement si le chèque qu’on leur présente n’appartient pas à un interdit bancaire. La durée de l’inscription au FNCI est identique à celle du FCC.

Toutes les oppositions de chéquiers pour perte ou vol sont également inscrites dans ce fichier.

Interdiction bancaire et compte joint

En cas de chèque impayé, les titulaires d’un compte joint (ou indivis) sont frappés d’interdiction bancaire. Le deuxième titulaire, qui n’a pas émis lui-même le chèque, se retrouve ainsi également inscrit au FCC, valable pour tous ses comptes.

Pour éviter cela, il est possible, avant tout incident, de dire à la banque qui sera le responsable unique en cas de chèque « en bois ». Exemple : si on désigne le mari comme responsable unique, même si c’est la femme qui émet le chèque fautif, seul le mari sera interdit bancaire.

Sur eKonomia, nous retrouvons souvent ce cas de figure entre conjoints. C’est encore plus problématique en cas de séparation ou de divorce du couple. Le compte bancaire est la première chose à clôturer dans ces situations.

Procuration sur compte bancaire

Si la personne possédant une procuration émet un chèque sans provision, elle ne sera pas interdite bancaire. C’est le titulaire du compte qui sera inscrit au FCC.

Comment ne plus être interdit bancaire

Attendre 5 ans

Si on ne fait rien, au bout de 5 ans, on sort de l’interdiction bancaire, automatiquement. Ce n’est pas une solution dans la plupart des cas.

Rappel : si l’interdiction a été provoquée par un abus de carte, l’interdiction n’est que de 2 ans.

Régulariser le chèque

Si on veut lever l’interdiction avant, il faut régulariser le chèque sans provision qui a provoqué le fichage. On peut pour cela approvisionner le compte bancaire et représenter le chèque. On peut également payer par un autre moyen sa dette.

Une fois le chèque régularisé, il faut demander à son agence bancaire de lever l’interdiction bancaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé, lui demandant de faire part à la Banque de France de cette régularisation et par conséquent de lever l’interdiction bancaire.

Le site Service Public propose un modèle de document pour effectuer une demande de levée d’interdiction bancaire auprès de son agence bancaire.

Rachat de crédit pour régulariser un chèque

Nous ne conseillons bien sûr pas de faire un rachat de crédit à la légère. Pour des montants modestes, il faut raison garder. Il vaut mieux économiser un peu, temporiser et payer le chèque.

Mais si le chèque, ou les chèques sont d’un montant conséquent, il faut peut-être envisager un rachat de crédit. A ce stade, l’interdiction bancaire ne concerne pas encore les crédits, il est encore temps d’agir.

Comment contester son inscription au FCC

Certaines inscriptions sont abusives. Heureusement, il est possible de faire valoir son « droit de rectification ». En premier lieu, on s’adresse à son agence bancaire, en leur expliquant pourquoi on pense que l’inscription au FCC est abusive.

Si cela ne fonctionne pas, on peut faire appel au médiateur de la banque au bout de deux jours. C’est une personne qui est là pour tenter de résoudre un litige avec la banque. En parallèle au médiateur, on peut également s’adresser directement à la Banque de France.

Finalement, en dernier recours, il est également possible de porter plainte auprès de la Cnil. Son rôle principal est la protection du consommateur contre les fichages abusifs. Pour porter plainte, il faut lui envoyer un relevé de moins d’un mois du FCC que l’on aura demandé à la Banque de France.

Comment ouvrir un compte bancaire quand on est interdit bancaire ?

Personne ne peut être privé de compte bancaire. Le droit au compte est inscrit dans la Loi :

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services.

En revanche, une banque a parfaitement le droit de clôturer un compte en banque, sans même avoir à le justifier.

Un interdit bancaire qui se retrouverait sans compte de dépôt peut ainsi actionner son droit au compte auprès de la Banque de France. Il se verra attribuer un nouveau compte bancaire d’office. C’est la Banque de France qui désignera alors la banque où le nouveau compte bancaire sera ouvert.

Les services sont réduits au minimum : un RIB, une carte de débit à autorisation systématique, la gestion du compte courant, avec des virements ou des prélèvements automatiques… c’est suffisant pour la majorité des français.

Il existe toutefois des comptes bancaires accessibles aux interdits bancaires, sans avoir à passer par la Banque de France. Il s’agit des comptes en ligne comme N26, C-Zam ou encore Nickel

Prêt et interdiction bancaire

Difficile de trouver quelqu’un qui prête de l’argent à un interdit bancaire. Pourtant, en théorie, l’interdiction bancaire n’empêche pas l’obtention d’un crédit. Le FCC n’est pas le même que le FICP, le fichier de la Banque de France où sont inscrits les personnes qui n’ont pas payé leur crédit. Dans la pratique, c’est beaucoup plus compliqué.

L’interdiction bancaire est habituellement la première étape qui mène au surendettement. La banque peut, à juste titre, considérer que si son client ne peut pas payer un chèque, il pourra encore moins payer les mensualités d’un crédit.

Heureusement, pour certains crédits spécifiques, il existe des solutions permettant à l’interdit bancaire de se financer.

➡ Lire notre article complet : Crédit pour interdit bancaire

L’interdiction bancaire n’est pas une fatalité. Elle peut s’arrêter aussi rapidement qu’elle a commencé. Il suffit pour cela de payer le chèque « de trop », celui qui n’avait pas de provision. Le plus difficile ensuite, c’est de récupérer la confiance de sa banque, pour sortir d’un éventuel « fichage interne ».

Bien sûr, il faut pouvoir payer ce chèque en premier lieu, ce n’est pas forcément le cas de tout le monde.

Interdiction judiciaire de chéquier

Il ne faut pas confondre l’interdiction de chéquier provoquée par une interdiction bancaire et celle provoquée par une interdiction judiciaire. Cette deuxième interdiction est une décision de justice. C’est un juge qui la prononce, et sanctionne les personnes qui ont émis des chèques malgré leur interdiction bancaire, ou qui ont émis des chèques avec l’intention de nuire.

Attention : les sanctions pénales peuvent être très lourdes, avec des amendes pouvant atteindre 375 000 euros ou 5 ans de prison.

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