Comment faire un crédit avec un conjoint FICP

L’interdiction de crédit de l’un des deux époux empêche le couple d’emprunter à deux. Pour s’en sortir, soit le conjoint qui n’est pas fiché à la Banque de France emprunte seul, soit on cherche un crédit qui ne dépend pas du FICP.

Le conjoint au FICP empêche le crédit
Faire un prêt avec un conjoint au FICP

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Sommaire

  1. Prêt immobilier avec un conjoint interdit bancaire
  2. Mariage et crédit : conjoint FICP
  3. PACS et crédit : partenaire FICP
  4. Concubinage et crédit : concubin FICP
  5. Crédit sans signature du conjoint
  6. Solutions de crédit avec un conjoint fiché

Emprunter à deux permet d’obtenir un emprunt plus conséquent, nécessaire pour un gros achat comme une voiture, ou une maison.

Même si le couple n’a qu’un salaire, la banque est parfaitement consciente que le co-emprunteur sans revenus peut travailler en cas de besoin.

En revanche, si une personne du couple est inscrite au « fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » (FICP), l’avantage d’être deux à emprunter devient un boulet, même si les deux ont des revenus.

Il n’est alors pas utile de faire l’emprunt en couple, si possible. Mais que se passe-t-il quand on est mariés et que l’on veut acheter le logement familial ?

Prêt immobilier avec un conjoint interdit bancaire

Etre inscrit au FICP, c’est bien simple, ça empêche de faire un crédit. L’organisme prêteur (une banque, une agence de crédit), en voyant que l’emprunteur n’a toujours pas pu honorer ses échéances d’un crédit passé, ne prêtera pas : le fichier indique que cette personne est insolvable.

Une personne qui n’est pas solvable ne peut pas rembourser ses dettes, et par conséquent ne devrait même pas penser faire de nouveaux crédits, qu’elle soit seule ou en couple.

Pourtant, tous les couples ne sont pas égaux face au crédit : les banques ne regardent pas de la même façon un futur contrat de prêt selon le « statut » du couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre.

Pour obtenir un prêt, trois grandes solutions sont possibles :

  • On défiche la personne inscrite au FICP
  • Seul celui qui n’est pas fiché emprunte
  • On utilise un crédit alternatif aux banques

Pour qui a de l’argent à nouveau, le défichage n’est pas compliqué : il suffit de rembourser la dette ayant provoqué le fichage et de demander à la Banque de France de lever l’interdiction de crédit. Plus facile à dire qu’à faire, mais si c’est impossible, alors il est également impossible de faire un crédit immobilier classique à deux.

Une solution, relativement simple, passe par ce que nous expliquons dans notre article sur le rachat de crédit FICP. Il s’agit de faire racheter ses dettes par un organisme de crédit. Le montant des mensualités sera alors réduit et supportable pour le couple, en échange d’une durée de remboursement plus longue. Avec les dettes rachetées, les banques et organismes de crédit qui ont provoqué le fichage doivent par conséquent en informer la Banque de France pour lever l’inscription au FICP.

Une fois défiché, ce ne sera plus le FICP qui sera problématique. Si les époux, partenaires ou concubins sont tous les deux en CDI et que le montant de l’emprunt souhaité est raisonnable, la banque ne devrait pas poser trop de difficultés au moment d’octroyer un crédit. Sauf si on est malgré tout inscrit dans le fichier interne de la banque

Si le défichage est simple à comprendre, emprunter « seul », c’est une autre affaire. Il n’y a pas de règle universelle, tout comme il n’y a pas de règle universelle pour être en couple, comme nous allons le voir.

Mariage et crédit : conjoint FICP

Le mariage est par définition un devoir de solidarité entre les époux. Les problèmes de l’un deviennent les problèmes de l’autre. Par conséquent, les époux sont solidaires face aux crédits concernant les dépenses qui concernent « l’entretien du ménage » ou « l’éducation des enfants ». Il n’y a pas « d’emprunteur principal », tous les deux sont égaux.

Si l’un des deux n’a pas pu rembourser le crédit qu’il a contracté, même seul, l’autre doit aider à rembourser. Si aucun des deux n’arrive à payer, alors c’est l’inscription commune au FICP. C’est notamment le cas des unions sans contrat de mariage, en « communauté réduite aux acquêts » ou des mariages en « communauté universelle ».

En théorie, il est possible de ne pas être fiché, même avec un conjoint inscrit au FICP, si la dépense ayant provoqué le fichage n’était pas en rapport avec l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En général, pour obtenir cette conclusion, il faut passer devant un juge, ce qui est très rare pour un couple marié qui n’a pas l’intention de divorcer…

Faire un prêt seul en étant marié

Quel que soit le régime matrimonial, si le crédit désiré est au bénéfice de toute la famille, les deux époux sont solidaires face au crédit. L’acquisition d’une résidence principale en étant marié avec un conjoint inscrit au FICP est ainsi extrêmement compliquée, même en séparation de biens.

Un crédit au bénéfice exclusif du conjoint ayant obtenu le prêt sera à rembourser uniquement par celui-ci en cas de divorce. Tant que le couple est marié en communauté (universelle ou réduite aux acquêts), les deux sont solidaires.

Seule la « séparation de biens » permet à chaque personne d’être responsable personnellement de ses crédits, sans impliquer le conjoint.

Passer ses dettes au conjoint non fiché

Pour protéger l’un des membres du couple d’un éventuel fichage provoqué par le conjoint, il est possible de changer de contrat de mariage pendant le mariage, si les deux époux sont d’accord, devant notaire. Attention, certaines conditions sont à remplir avant de pouvoir faire cette modification, la principale étant de ne pas avoir de volonté d’organiser son insolvabilité pour fuir à ses créanciers. Inutile donc de vouloir changer de régime si le conjoint est déjà inscrit au FICP.

On pourrait croire qu’au final, il vaudrait mieux divorcer (tout en restant en couple) pour pouvoir faire un crédit seul sans son conjoint fiché. Mais là aussi, il faut faire très attention, de nombreux « ex » étant obligés de rembourser les dettes de leur ancien conjoint.

PACS et crédit : partenaire FICP

Le Pacte Civil de Solidarité reprend le même devoir de solidarité entre les partenaires qu’un mariage entre les conjoints. La différence principale réside dans le type de « contrat » par défaut. Pour un PACS, c’est la séparation de biens qui est la norme, mais rien n’empêche des pacsés de choisir le régime de l’indivision : tout ce qui est acquis, à crédit ou comptant après le PACS appartient aux deux.

Le devoir de solidarité dans un PACS rend difficile également l’obtention d’un crédit si l’un des partenaires est inscrit au FICP. Comme pour le mariage, il faut en priorité déficher le partenaire de la Banque de France.

L’autre solution, plus polémique : faire une rupture de PACS. La procédure est beaucoup plus simple à faire qu’un divorce. Pour se « dépacser », il suffit d’aller voir l’institution qui a effectué le PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Il n’y a même pas besoin du consentement de l’autre partenaire.

Néanmoins, attention : un crédit fait avec son partenaire doit tout de même être remboursé à deux, même après la dissolution du PACS. De même, les crédits faits par un seul partenaire mais au bénéfice du couple pendant le PACS peuvent être à rembourser solidairement également. Ici, c’est au juge des affaires familiales de statuer en cas de litige. Lui seul pourra répondre à la question : « est-ce que cet achat à crédit a été effectué au bénéfice du couple ? ».

Concubinage et crédit : concubin FICP

Un couple en concubinage ou en union libre n’a aucune obligation l’un envers l’autre. Face aux dettes, chacun est responsable de son côté. Il est donc parfaitement possible pour le concubin qui n’est pas fiché d’obtenir un crédit, sans la moindre difficulté.

En revanche, il ne pourra pas s’appuyer sur le concubin inscrit au FICP pour améliorer ses chances d’obtenir un crédit ou obtenir un crédit plus conséquent. Le FICP est un « boulet » dans tous les cas.

Crédit sans signature du conjoint

Dans un couple marié, il est possible de faire un crédit sans l’accord du conjoint lorsque :

  • Le crédit est effectué pour « l’entretien du ménage » : toutes les dépenses habituelles d’une famille, y compris les loisirs ou les vacances.
  • Le crédit est effectué pour « l’éducation des enfants » : frais de scolarité, cantine, explications…

Il s’agit de dépenses « solidaires », pour le bien de la famille (du ménage).

Pour les autres dépenses, l’article 220 du Code Civil est clair :

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

En clair, en cas de litige, le juge pourra parfaitement considérer que le crédit auto pour une voiture de luxe n’était pas nécessaire pour la famille, surtout si elle n’est pas riche.

La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Encore une fois, il faut bien comprendre ici que seuls les « petits » crédits, nécessaires au quotidien sont pris en compte en tant que dépenses solidaires. Savoir ce qui est un « petit » ou un « gros » crédit s’apprécie au regard du niveau de vie du couple et de ses revenus.

Celui qui contracte un crédit sortant du cadre familial et raisonnable, sans l’accord du conjoint, sans sa signature, « risque » de devoir rembourser seul son prêt.

Solutions de crédit avec un conjoint fiché

Pour obtenir un financement, avec un conjoint fiché, il faut se tourner vers les alternatives (légales) au crédit classique bancaire.

La première solution est de mettre en gage un bien commun au couple. Il s’agit ici d’un prêt sur gage. Le Crédit Municipal, qui est l’institution bancaire spécialiste du prêt sur gage en France, prête ainsi une somme d’argent, toujours inférieure à ce qui est mis en gage.

Comme c’est le bien, l’objet qui est mis en garantie, l’inscription au FICP ne rentre pas en compte.

La deuxième solution est de tout simplement de demander un prêt à ses proches, de faire un prêt entre particuliers. Dans notre article en lien, nous attirons l’attention sur le besoin absolu de faire un contrat de crédit, même en famille. Les bons comptes font les bons amis, d’autant plus qu’à partir d’une certaine somme, c’est obligatoire.

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Comment faire un crédit avec un conjoint FICP : l'avis d'eKonomia

eKonomia - la finance du quotidien
Pas de crédit pour un couple avec un conjoint au FICP

L’avantage de faire un crédit à deux, c’est de pouvoir assurer au banquier qu’en cas de souci, un couple est plus fort dans l’adversité qu’une personne seule. Deux petits salaires valent souvent mieux qu’un seul gros salaire. De plus, les couples, surtout avec enfants, on tendance à être plus responsables de leurs dépenses que les célibataires qui n’ont pas de personnes qui dépendent d’eux.

Mais cet avantage disparaît si l’un des deux conjoints a eu par le passé des difficultés à rembourser un crédit provoquant le fichage au FICP. Cet état de fait montre à l’organisme prêteur qu’une dette existe toujours et que le conjoint non fiché n’est pas solidaire pour la payer. On le comprend, aucune banque ne prêtera de l’argent dans ces conditions.

Pour pouvoir trouver un financement, il faut alors d’abord assainir la situation du couple, en sortant du FICP. eKonomia n’entrevoit pas le recours à un prêt entre particuliers ou un prêt sur gage pour autre chose que le désendettement du couple afin de repartir du bon pied. Ces prêts de la dernière chance ne doivent d’ailleurs être utilisés que si le couple a des revenus stables.

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