Crédit : comment éviter la déchéance du terme ?

Comment faire pour éviter la déchéance du terme, ou comment détecter un éventuel abus de l’organisme prêteur.

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Crédit : comment éviter la déchéance du terme ?
La déchéance du terme, c'est le début des ennuis quand on rembourse un crédit.
  1. Définition : déchéance du terme
  2. Ce que le débiteur peut faire pour se protéger de la banque
  3. Le recouvrement : ce que la banque peut faire pour récupérer son argent
  4. Pour aller plus loin

En ne payant plus ses mensualités de crédit, on risque de déclencher une clause très importante du contrat de crédit : la « déchéance du terme ». Tous ceux qui n’ont pas pu payer leurs mensualités de crédit à un moment donné ont pu connaître l’horreur que ces mots signifient. Si on essaye de comprendre un peu mieux ce que cela implique et les moyens de se défendre d’un éventuel abus de la banque ou de la société de crédit, on peut se retrouver devant un charabia incompréhensible ! Nous sommes ici en présence de la Loi, d’avocats, de jurisprudences entre autres termes compliqués, et surtout de beaucoup de maux de tête. Nous allons voir quelles sont les solutions pour arrêter provisoirement de payer un crédit, avant que la déchéance du terme ne soit prononcée.

Définition : déchéance du terme

Un contrat de crédit classique fixe, entre autres, le montant des mensualités, les intérêts, et combien de temps il faudra le rembourser. La date de fin des remboursements d’un crédit est le « terme » du crédit : l’emprunt est terminé, on ne doit plus rien à la banque ou la société de crédit à partir de ce moment. La déchéance du terme est une clause du contrat de crédit qui permet à l’organisme prêteur de réclamer tout de suite tout l’argent qu’il reste à rembourser. Cette clause est activée si l’emprunteur ne respecte pas son contrat : payer les mensualités du crédit.

Chaque contrat de crédit est différent. Sur certains contrats, il faudra par exemple ne pas avoir remboursé trois fois de suite, sur d’autres, deux fois de suite, certains contrats n’ayant même pas de clause de déchéance du terme. Pour une définition plus précise, rien de mieux que de regarder l’article L. 311-24 du code de la consommation :

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

En lisant l’article de Loi, on s’aperçoit que la déchéance du terme est une sanction sévère pour le débiteur (la personne qui doit de l’argent), c’est la première étape de la « procédure de recouvrement ». Le débiteur, qui n’arrive déjà pas à payer une mensualité, doit tout payer d’un coup, avec peut-être même des indemnités. Pour faire simple : c’est le début des ennuis, les garanties données par l’emprunteur (garant, hypothèque…) peuvent être alors utilisées. Si les garanties ne suffisent pas, nous aurons au final peut-être les huissiers à la porte et un dossier de surendettement.

Mais avant d’en arriver à la procédure de recouvrement pour une simple mensualité non remboursée, la société de crédit passe par plusieurs étapes, personne n’ayant intérêt à ce que la situation passe par la justice à ce moment. Le débiteur peut lui aussi prendre les devants, et agir avant que la déchéance du terme soit prononcée. Avec les difficultés d’argent, il ne faut jamais jouer la politique de l’autruche, faire comme si ça n’existait pas : il faut demander de l’aide avant qu’il ne soit trop tard !

Note : au Québec, on parlera de « déchéance du bénéfice du terme » plutôt que de « déchéance du terme » comme en France ou en Belgique.

Se protéger de la banque pour crédit impayé

Ce que le débiteur peut faire pour se protéger de la banque

Plusieurs solutions pour arrêter de payer un crédit sont envisageables, qui vont dépendre principalement de la durée prévue des difficultés passagères à rembourser ses mensualités. Nous allons commencer de la plus simple à mettre en œuvre, à la plus difficile.

Pause de remboursement, report de mensualité

Aujourd’hui, bon nombre de contrats de crédit prévoient la défaillance provisoire du remboursement d’une mensualité. Certains crédits permettent par exemple de ne pas rembourser pendant une certaine période de temps chaque année, il suffit juste de signaler notre difficulté à payer momentanée : c’est une « pause de remboursement » ou « report de mensualité ». Cetelem, Sofinco, Cofidis, Cofinoga entre autres proposent de reporter une ou deux échéances de crédit par an. C’est également le cas des banques, qui proposent de reporter si besoin le remboursement d’un crédit, y compris d’un crédit immobilier. Attention toutefois, ces pauses de remboursement ont un coût : on paye des intérêts dessus, les mensualités peuvent être majorées.

Cette solution, comme elle est déjà incluse dans le contrat de crédit, ne présente aucune difficulté : il suffit de demander le report à la société de crédit. C’est sans doute un point à vérifier avant de faire un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, chaque société ayant des conditions différentes pour autoriser un report d’échéance.

Délai de paiement

En cas de difficultés à rembourser plus importantes, plus durables qu’une ou deux mensualités, à cause d’un changement très important comme la perte de l’emploi, un divorce ou un accident par exemple, il est toujours possible de demander un délai de paiement. Cette demande est à adresser à la banque ou société de crédit. On explique dans un courrier pourquoi on ne pourra plus faire face aux mensualités de crédit (il faut un motif fort, comme la perte de l’emploi par exemple), et comment on compte s’y prendre pour réussir à payer à nouveau, tout en précisant combien de temps on estime nécessaire.

Avec un peu de chance, la banque accepte d’accorder un délai de paiement, elle n’a rien à gagner si le débiteur est vraiment en difficulté passagère.

Délai de grâce

En cas de refus d’un délai de paiement, il y a moyen de résoudre le problème au tribunal d’instance.

C’est stipulé dans la Loi. L’article L 314-20. du code de la consommation est clair :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

Le juge peut donc suspendre le remboursement d’un crédit (on voit souvent le terme de « moratoire de crédit »), en attendant de meilleurs jours pour l’emprunteur, dans un maximum de deux ans. Il faut que le juge pense qu’il est possible pour la personne qui doit de l’argent de pouvoir payer à nouveau son crédit, sinon, il faudra se diriger vers un dossier de surendettement.

Il existe une aide juridique gratuite, comme nous l’avions expliqué dans notre article « avocat gratuit », qui peut traiter au mieux des difficultés passagères face au crédit. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour aller au tribunal d’instance, une simple demande suffit. Je vous mets en lien l’annuaire des tribunaux d’instance, il suffit d’y renseigner son code postal pour connaître le tribunal compétent le plus proche de chez soi.

L’assurance du crédit

A chaque crédit immobilier, une assurance emprunteur, comme nous l’avons vu dans l’article des garanties du crédit. Les assurances sont justement là pour les moments très difficiles de la vie, qui ne permettent plus à l’emprunteur de rembourser son crédit. La perte d’emploi fait partie des raisons qui permettent d’activer l’assurance du crédit immobilier, alors pourquoi s’en priver ?

L’assurance prendra alors le relais du paiement des mensualités du crédit, jusqu’à ce que la situation se débloque. Il existe également des assurances pour les crédits à la consommation, beaucoup moins répandues que les assurances de crédit immobilières. De plus, les assurances crédit conso proposent rarement l’option « perte d’emploi ». On parle plutôt d’une assurance qui s’active en cas de décès ou d’invalidité.

Nous venons de voir les procédés normaux pour éviter une déchéance du terme, mais parfois, la Banque ou la société de crédit peut « se tromper », et être dans l’illégalité. Elle peut soit ne pas avoir fait un contrat « en bonne et due forme », soit déclencher abusivement la clause de déchéance du terme.

Déchéance du droit aux intérêts

Quand l’organisme prêteur ne respecte pas la Loi, avec un contrat incomplet par exemple, ou encore avec des procédures non conformes aux obligations légales, le juge peut punir l’organisme prêteur avec la déchéance du droit aux intérêts. C’est le principe que nous expliquons dans notre article sur l’ananacredit.

En clair, l’emprunteur n’a plus qu’à rembourser l’argent qu’il a emprunté, sans payer d’intérêts. Il faut toutefois différencier ici un crédit à la consommation d’un crédit immobilier. Sur un crédit conso, cette sanction est sans appel. Pour un crédit immobilier, le juge peut moduler la déchéance du droit aux intérêts.

Cette possibilité de l’emprunteur est rarement utilisée : ce n’est que lorsqu’il aura des problèmes à rembourser son emprunt qu’il regardera plus précisément sont contrat, et tentera de chercher « la petite bête ». Ici, le mieux est d’avoir un bon avocat, qui pourra vérifier que le contrat de crédit n’est pas bien rédigé. Les principales erreurs visibles sur un contrat concernent essentiellement le calcul du TEG.

Nullité du contrat de crédit : seulement si l’emprunteur était victime d’une maladie mentale l’empêchant de prendre une décision « éclairée », si l’emprunteur a été forcé sous la violence (physique ou morale) ou si le contrat se fait passer pour ce qu’il n’est pas (le cas d’un crédit à la consommation faisant croire à un crédit immobilier). Si le contrat est nul, le crédit est annulé, et le « créancier » peut même être condamné à des dommages et intérêts.

Déchéance du terme abusive

La déchéance du terme, nous l’avons vu, ne peut être déclenchée que sous certaines conditions : être prévu dans le contrat de crédit, et surtout ne pas payer ses mensualités de crédit. Mais les contrats de crédit peuvent contenir des « clauses abusives », qui ne sont pas légales. Exemple de clauses abusives :

  • Obliger l’emprunteur à mettre ses revenus sur un compte bancaire de la banque prêteuse, sous peine de déclencher la déchéance du terme
  • Que le contrat laisse penser à l’emprunteur que la déchéance du terme peut être déclenchée à la moindre inobservation de ses obligations, ou même à cause de faux renseignements non essentiels pour la conclusion du contrat.

Pour contester des clauses abusives, c’est bien simple, il faut passer par le tribunal.

Nous venons de voir les principales possibilités pour ne pas payer son crédit en cas de problèmes, juste avant d’avoir recours au dossier de surendettement en cas de déchéance du terme. Mais avant d’en arriver à la déchéance du terme, les banques ou les sociétés de crédit passent par plusieurs étapes si le débiteur n’agit pas. Que se passe-t-il si on ne fait rien, si on laisse juste la banque ou la société de crédit constater qu’on n’a pas payé la mensualité ?

Le recouvrement, procédure judiciaire

Le recouvrement : ce que la banque peut faire pour récupérer son argent

Relance pour impayé

Lorsqu’une mensualité n’a pas été payée, la banque ou la société de crédit fait en général par un simple courrier au débiteur, pour lui rappeler ses devoirs. On ne perd jamais de vue que parfois, un impayé est peut-être un simple oubli, ou une difficulté passagère. Dans ces conditions, la plupart des organismes prêteurs ferment les yeux sur une mensualité « ratée », surtout qu’ils peuvent ajouter des pénalités de retard de paiement. On l’a vu, cette pause de remboursement est de toute façon proposée dès le départ par beaucoup de banques ou de sociétés de crédit.

Ces lettres de relance n’ont pas de valeur légale, et ne doivent pas être adressées en trop grande quantité au débiteur, sous peine de faire du harcèlement. Les lettre de relance (ou lettres de rappel) doivent rester ce qu’elles sont : un rappel au débiteur qu’il doit de l’argent.

Mise en demeure et recouvrement amiable

Si malgré la relance, le créditeur n’a toujours pas été remboursé, la deuxième étape passe par la « mise en demeure ». Il s’agit d’un courrier à valeur juridique, qui constate le défaut de paiement. C’est en quelque sorte le dernier avertissement avant de passer par le tribunal et les huissiers. Ce courrier, généralement en recommandé avec accusé de réception est obligatoire avant que la banque ou la société de crédit puisse attaquer en justice la personne qui lui doit de l’argent.

Tant que la Justice n’est pas appelée, nous sommes encore dans le « recouvrement amiable ». Beaucoup de sociétés de crédit passent par des sociétés de recouvrement spécialisées pour tenter de récupérer leurs créances. Ce sont ces sociétés qui vont rédiger les lettres de rappel et les mises en demeure.

Il n’y aura pas de saisie de biens, par exemple.

Mais la société de crédit, ou de recouvrement, aura totalement le droit de saisir la justice. Ici, deux options : soit la dette est très importante, et la société de recouvrement estimera que de faire appel à la justice en vaut le coup, soit la dette n’est pas très importante, et la société de recouvrement continuera d’essayer de récupérer l’argent par de simples courriers, les timbres étant moins chers que les frais de justice.

Impossible de savoir où se situe la limite, à quel moment la société de recouvrement estimera qu’il faille faire appel à la justice ou pas, mais elle a deux ans pour le faire à partir de la première mensualité non payée : au-delà, il y a forclusion (article eKonomia), c’est-à-dire qu’elle ne pourra plus réclamer son argent en justice.

En clair : si pendant deux ans, la société de crédit, la banque ou la société de recouvrement n’a fait qu’envoyer des lettres de rappel ou des mises en demeure, sans jamais saisir la justice, la personne qui doit de l’argent n’a plus à payer sa dette. Disons-le tout de suite : c’est plutôt chose rare, il vaut mieux ne pas compter là-dessus, sans compter que… « Ça ne se fait pas de ne pas rembourser ce que l’on doit ! ». Il est plus sûr de faire condamner la société de recouvrement pour harcèlement ! Le harcèlement est surtout provoqué par des appels téléphoniques répétés : c’est une bonne idée de les enregistrer systématiquement, surtout lorsque l’on sait que l’on peut porter plainte à partir de deux appels. Pour en savoir plus, lire notre article sur « comment se défendre des recouvrements abusifs ».

Inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

L’interdiction de crédit ne permet pas à la banque de récupérer son argent, mais permet à la banque de prévenir que le mauvais payeur ne fasse d’autres crédits. L’inscription au FICP n’est pas automatique : c’est l’organisme prêteur qui peut décider s’il y inscrit son client mauvais payeur. La banque ou la société de crédit peuvent le faire, dès que deux mensualités consécutives n’ont pas été payées. Avant de pouvoir inscrire un débiteur au FICP, l’organisme prêteur doit le prévenir. Le débiteur aura alors 30 jours pour régulariser ses échéances de crédit non payées.

Les banques peuvent bien sûr ignorer l’inscription au FICP et accorder une « faveur » à un client, mais cela n’arrive jamais. Pour en savoir plus, on consultera notre article pour sortir du FICP.

Recouvrement judiciaire, ou contentieux

C’est la dernière étape pour récupérer une dette. Le créancier va saisir la justice, pour obtenir son remboursement. Une fois obtenu son « titre exécutoire », la banque pourra saisir les biens de son débiteur pour se rembourser. Elle devra au préalable signifier par huissier au débiteur qu’elle possède un titre exécutoire. Une fois le débiteur informé par huissier, la procédure de recouvrement contentieux peut avoir lieu : on vient chercher les meubles, saisir un compte en banque ou vendre la maison…

Injonction de payer

C’est la procédure judiciaire la plus courante pour obliger la personne qui doit de l’argent de payer. Le créancier peut ainsi obtenir son titre exécutoire en deux mois, ce qui est rapide. C’est la solution préférée pour les sommes d’argent peu importantes, il n’y a pas besoin d’avocat pour y avoir recours. Plus d’informations et de détails sur le site Service-Public.fr

Comme pour toute action en justice, le débiteur a la possibilité de contester, ce qui aura pour effet de retarder le paiement de la créance.

Référé provision

L’assignation doit être rédigée par un huissier ou un avocat, mais permet d’obtenir une condamnation du mauvais payeur en un mois. Cette procédure est utilisée en cas d’urgence, avec une évidence totale du fautif. Comme cette procédure est plus chère à mettre en œuvre que l’injonction de payer, elle est moins souvent utilisée.

Assignation au fond

C’est la plus lourde des trois procédures. Ici, les parties (débiteur et créditeur) doivent se faire représenter par un avocat. Le juge va regarder « à fond » le litige. Un contentieux au fond est normalement quelque chose de compliqué, où il existe un gros travail pour décortiquer les tenants et les aboutissants, et peut donc durer plusieurs mois, parfois même années. Dans le recouvrement de créances, cette procédure est rarement utilisée, un non remboursement de crédit étant rarement contestable, l’injonction de payer suffit dans la grande majorité des cas.

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Crédit : comment éviter la déchéance du terme ? : l'avis d'eKonomia

eKonomia - Prêt et crédit
La déchéance du terme est la première étape qui permet à la banque d'attaquer en justice l'emprunteur mauvais payeur.

En définitive, la déchéance du terme peut être et doit être évitée : il existe des solutions avant d’en arriver à cette extrémité. Mais toutes passent par une anticipation du débiteur, la personne qui doit de l’argent, et de ne pas attendre que les choses se résolvent toutes seules.

La banque, constatant que le crédit n’est pas payé, va relancer une fois, deux fois, puis agir en conséquence, il ne faut pas trop compter sur un « oubli » qui permettrait d’avoir une forclusion. Les outils légaux que possède l’organisme de crédit pour récupérer son emprunt sont nombreux, et relativement simples à mettre en œuvre.

Si vraiment, il n’y a plus d’autre solution que la prononciation de la déchéance du terme, la suite logique sera le dossier de surendettement, à moins que les biens récupérés par la banque lui permettent de se rembourser entièrement.

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  1. guyot dit :

    bonjour,
    nous sommes retraités, nous avons plusieurs prêts à la consommation. Jusqu’à maintenant nos échéances étaient réglées. Suite à un gros soucis, nous ne pouvons plus régler le montant des échéances prévu. Nous avons adressé un courrier en rec. avec AR pour demander à la banque la possibilité de ne régler que de petites échéances en attendant la vente d’un bien immobilier dont nous avons signé un compromis. Aucune réponse.Nous envoyons donc tous les mois la somme que nous pouvons.pensez-vous que nous puissions être fichés BDF et poursuivis ? dans 3 ou 4 mois nous aurons la somme nécessaire pour solder notre prêt.merci pour votre réponse.

  2. djodie dit :

    en 2001 j’ai eu deux titres executoires d’une dette a cofidis j’ai honnorer ma dette l’autre crédit j’etais incertaine donc je ne me suis pas inquiété en 2015 crédirect a racheté ma deuxième dette a cofidis donc ils m’ont relancé en 2015 pour que je règle cette dette de 2001 je n’y est pas porter conséquence je le sais aujourd’hui mais je ne pensais pas qu’il avaient un deuxième titre executoire et a ce jour ne pouvant pas honnorer cette dette je pense etre dans l’impasse si toute fois quelqu’un peut me donner des renseignements si je peux aller voire un avocat conseille est ce que ca peut servir

  3. Yves et Chantal Trecan dit :

    J’ai eu un incident de paiement sur un contrat de prêt in fine en 2012 – j’ai reçu une LR AR constatant la déchéance du terme le 27/11/2012- J’ai saisi le médiateur et j’ai obtenu un sursis de deux ans (avenant au contrat mars 2013). J’ai repris mes paiements – je dois solder le capital en avril et trouver un accord sur les intérêts non payés pendant deux ans. Depuis l’avenant sur le sursis, je n’eus aucune nouvelle de la banque, ni les cautions ? Une simple lettre du 10 juin 2014 rappelait les deux années d’intérêts dûs et m’invitait à donner une solution – Par entretien téléphonique, il a été prévu un renvoi en fin de contrat et une baisse des taux d’intérêts.

    1°) la déchéance du terme est elle acquise avec la simple LR AR , ou faut il une décision de justice?
    2°) puis je invoquer la prescription des deux ans n’ayant eu aucune autre demande que la lettre simple de juin 2014 depuis le premier incident de paiement et depuis l’avenant de mars 2013 sauf la simple lettre de demande d’information sur mes intentions sur les modalités de remboursement des échéances en sursis ? Et dans cas, qu’est ce qui est prescrit – le principal et intérêts déjà payés dans le cadre in fine, ou seulement les arriérés des deux années prescrites ?

    Merci – désolée de vous demander une rapide réponse – Mon contrat arrive à son terme – on m’accorde d’office une remise des arriérés et un délai pour le solde du principal ( différentiel entre le montant du contrat d’assurance vie et le principal) , mais à la condition que cet protocole « vaille interruption de la prescription de la dette reconnue »

    – Cet accord m’intéresse mais j’ai cru comprendre en lisant votre article ci-dessus, que sans réclamation ( par voie de justice ) mon contrat était prescrit – La totalité du principal ou seulement l’arriéré des deux ans de moratoire ? J’hésite à retourner cet accord qui peut être caduc d’un jour à l’autre. J’ai vraiment besoin d’être éclairée rapidement.
    Avec mes plus vifs remerciements

  4. MarieC dit :

    C’est un article très bien fait, qui explique bien les risques de l’impayé :) Perso, maintenant je fais des petits prêts que je rembourse d’un mois sur l’autre comme ça je suis sure de rembourser et fini le stress. Bien sûr, ce n’est pas possible pour l’acaht d’un bien immobilier mais pour tout le reste c’est très pratique.

  5. ferdock dit :

    le 25 juillet 2014 la société crédirec m’a adressée un avis de cession pour me réclamer une créance datant du 07 juin 1994 concernant la société cofidis hors je ne reconnaît pas cette somme demandée. Bien sûr ils demandent un règlement d’une somme de 2905.43€ ET UNE AUTRE DE 3456.49€ sans qu’il y ai de détail de la somme dûe et des frais.
    Hors je ne dois pas ces sommes là! j’ai souscrit ne carte 4 étoiles cofidis le 16/12/1993 pour un montant de 4000€de réserve! je ne peux donc pas devoir ces montants et de toute manière je ne leur dois rien ayant pour mémoire payer tout ce que j’ai acheté à cette époque.Je leur ai écri en Recommandé avec accusé de réception en leur disant que je ne devais pas cette somme là et en leur demandant de m’envoyer une copie d’un titre exécutoire mais je ne l’ai jamais reçue et cela depuis le 17/10/2014. En fait j’ai été harcelée régulièrement pendant plusieurs mois au téléphone à différentes heures par eux pour me réclamer cet argent et souvent j’ai eu des personnes peu correctes au bout du fil.Ensuite, depuis la fin de l’année 2014 plus de nouvelles.Par contre, le 10 mai je reçois un courrier d’un huissier du départ 69 moi je suis d

  6. Tigreat dit :

    Le problème est que dans les crédits il n y a pas d assurance. Mutation professionnelle.
    Mon problème est que mon engagement pris dans mon contrat immobilier est devenu caduque.mon contrat prévoit de payer 50 % mes mensualités credit, j avais pris cette option en cas de problème pour payer mon crédit travaux. Mon appartement est loué du fait de ma mutation, je perçois des revenus fonciers diminués des intérêts, donc mensualités moindres donc intérêts moindres à déduire et je saute de tranche impôt et je ne peux anticiper la vie
    .
    Bien cordialement


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