Déchéance du terme : que faire ?

En ne payant plus ses mensualités de crédit, on risque de déclencher une clause du contrat de crédit : la « déchéance du terme ». Si on essaye de trouver les moyens de se défendre d’un éventuel abus de la banque ou de la société de crédit, on peut se retrouver avec bien des maux de tête.

Nous allons voir quelles sont les solutions pour arrêter provisoirement de payer un crédit, avant que la déchéance du terme ne soit prononcée.

Définition : déchéance du terme

Un contrat de crédit classique fixe, entre autres, le montant des mensualités, les intérêts, et en combien de temps il faudra le rembourser. Dessus, nous pouvons y retrouver la clause de la déchéance du terme.

La déchéance du terme est une clause du contrat de crédit qui permet à l’organisme prêteur de réclamer tout de suite tout l’argent qu’il reste à rembourser.

Cette clause est activée si l’emprunteur ne respecte pas son contrat : payer les mensualités du crédit.

• Le terme : la date de fin des remboursements d’un crédit est le « terme » du crédit. L’emprunt est terminé, on ne doit plus rien à la banque ou la société de crédit à partir de ce moment.
• La déchéance : c’est la perte d’un droit. Ici, la banque met fin au contrat de crédit avant le terme, la date initialement prévue.

Chaque contrat de crédit est différent, les modalités de déclenchement de la déchéance du terme pouvant varier. Sur certains contrats, il faudra par exemple ne pas avoir remboursé trois fois de suite, sur d’autres, deux fois de suite, certains contrats n’ayant même pas de clause de déchéance du terme.

Pour une définition plus précise, rien de mieux que de regarder l’article L. 311-24 du code de la consommation :

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Conséquences de la déchéance du terme

En lisant l’article de Loi, on s’aperçoit que la déchéance du terme est une sanction sévère pour le débiteur, la personne qui doit de l’argent. C’est la première étape de la « procédure de recouvrement ». Le débiteur, qui n’arrive déjà pas à payer une mensualité, doit tout payer d’un coup, avec peut-être même des indemnités.

Pour faire simple : c’est le début des ennuis, les garanties données par l’emprunteur peuvent être alors utilisées. Si les garanties ne suffisent pas, nous aurons au final peut-être les huissiers à la porte et un dossier de surendettement.

En savoir plus : le dossier de surendettement

Avant d’en arriver à la procédure de recouvrement pour une simple mensualité non remboursée, la société de crédit passe par plusieurs étapes. Personne n’a intérêt à ce que la situation passe par la justice à ce moment. Le débiteur peut lui aussi prendre les devants, et agir avant que la déchéance du terme soit prononcée.

Avec les difficultés d’argent, il ne faut jamais jouer la politique de l’autruche, faire comme si ça n’existait pas. Il faut demander de l’aide avant qu’il ne soit trop tard !

Note : au Québec, on parlera de « déchéance du bénéfice du terme » plutôt que de « déchéance du terme » comme en France ou en Belgique.

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur l’argent

Comment se sortir d’une déchéance du terme

Plusieurs solutions pour arrêter de payer un crédit sont envisageables, sans que les huissiers ne viennent frapper à la porte. Elles vont dépendre principalement de la durée prévue des difficultés passagères à rembourser ses mensualités. Nous allons commencer de la plus simple à mettre en œuvre, à la plus difficile.

Pause de remboursement, report de mensualité

Aujourd’hui, bon nombre de contrats de crédit prévoient la défaillance provisoire du remboursement d’une mensualité. Certains crédits permettent par exemple de ne pas rembourser pendant une certaine période de temps. Il suffit juste de signaler à notre organisme de crédit notre difficulté à payer momentanée : c’est la « pause de remboursement » ou « report de mensualité ».

Cetelem, Sofinco, Cofidis ou Cofinoga entre autres, proposent de reporter une ou deux échéances de crédit par an. C’est également le cas des banques, qui proposent de reporter si besoin le remboursement d’un crédit, y compris d’un crédit immobilier.

Attention toutefois, ces pauses de remboursement ont un coût. On peut payer des intérêts, les mensualités peuvent être majorées.

Cette solution, comme elle est déjà incluse dans le contrat de crédit, ne présente aucune difficulté. La demande de report est sans doute un point à vérifier avant de faire un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Chaque société possède en effet des conditions différentes pour autoriser un report d’échéance.

Délai de paiement

En cas de difficultés à rembourser plus importantes, provoquées par un accident de la vie comme la perte d’emploi, un divorce ou un accident par exemple, il est possible de demander un délai de paiement.

Cette demande est à adresser à la banque ou société de crédit. On explique dans un courrier :

• pourquoi on ne pourra plus faire face aux mensualités de crédit
• comment on compte s’y prendre pour réussir à payer à nouveau
• en précisant combien de temps on estime nécessaire

Il ne faut pas perdre de vue que cette option n’est pas sur le contrat de crédit, il faut pouvoir la négocier avec la banque, qui peut la refuser.

Avec un peu de chance, la banque accepte d’accorder un délai de remboursement à l’amiable. Elle n’a rien à gagner à déclencher une déchéance du terme si le débiteur est simplement en difficulté financière passagère.

Délai de grâce

En cas de refus d’un délai de paiement, il y a moyen de résoudre le problème au tribunal d’instance.

C’est stipulé dans la Loi. L’article L 314-20. du code de la consommation est clair :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

Le juge peut donc suspendre le remboursement d’un crédit. C’est le « moratoire de crédit », en attendant de meilleurs jours pour l’emprunteur, avec un maximum de deux ans. Il faut que le juge pense qu’il est possible pour la personne qui doit de l’argent de pouvoir payer à nouveau son crédit. Sinon, il faudra se diriger vers un dossier de surendettement.

Avec les Points Conseils Budget, présents dans de nombreuses communes, il existe également une aide juridique gratuite, qui peut traiter au mieux des difficultés passagères face au crédit. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour aller au tribunal d’instance, une simple demande suffit. Pour trouver son tribunal d’instance le plus proche, vous pouvez utiliser l’annuaire des tribunaux d’instance.

L’assurance du crédit

A chaque crédit immobilier, une assurance emprunteur. Les assurances sont justement là pour les moments très difficiles de la vie, qui ne permettent plus à l’emprunteur de rembourser son crédit.

La perte d’emploi fait partie des raisons qui permettent d’activer l’assurance du crédit immobilier, alors pourquoi s’en priver ?

L’assurance prendra le relais du paiement des mensualités du crédit, jusqu’à ce que la situation se débloque. Il existe également des assurances pour les crédits à la consommation, beaucoup moins répandues que les assurances de crédit immobilières… et beaucoup moins conseillées. De plus, les assurances crédit conso proposent rarement l’option « perte d’emploi ». On parle plutôt d’une assurance qui s’active en cas de décès ou d’invalidité.

Annulation de la déchéance du terme

Nous venons de voir les procédés normaux pour éviter une déchéance du terme, mais parfois, la Banque ou la société de crédit peut « se tromper », et être dans l’illégalité. Cette illégalité peut provoquer l’annulation pure et simple de la déchéance du terme.

Pour annuler une déchéance du terme, il faut que l’une des trois situations se présente :

• L’organisme n’a pas respecté le formalisme de la déchéance du terme
• Le contrat de crédit n’a pas été fait « en bonne et due forme ».
• L’organisme a déclenché abusivement la clause de déchéance du terme.

Déchéance du droit aux intérêts

Quand l’organisme prêteur ne respecte pas la Loi, avec un contrat incomplet par exemple, ou encore avec des procédures non conformes aux obligations légales, le juge peut punir l’organisme prêteur avec la déchéance du droit aux intérêts.

C’est le principe que nous expliquons dans notre article sur les expertiseurs du crédit.

En clair, l’emprunteur n’a plus qu’à rembourser l’argent qu’il a emprunté, sans payer d’intérêts. Il faut toutefois différencier ici un crédit à la consommation d’un crédit immobilier. Sur un crédit conso, cette sanction est sans appel. Pour un crédit immobilier, le juge peut moduler la déchéance du droit aux intérêts.

Cette possibilité de l’emprunteur est rarement utilisée. Ce n’est que lorsqu’il aura des problèmes à rembourser son emprunt qu’il regardera plus précisément sont contrat, et tentera de chercher « la petite bête ». Ici, le mieux est d’avoir un bon avocat, qui pourra vérifier que le contrat de crédit n’est pas bien rédigé. Les principales erreurs visibles sur un contrat concernent essentiellement le calcul du TEG.

Ce type d’erreur sur un contrat de crédit sont de plus en plus rares.

Déchéance du terme abusive

La déchéance du terme, nous l’avons vu, ne peut être déclenchée que sous certaines conditions : être prévu dans le contrat de crédit, et surtout, ne pas avoir payé ses mensualités de crédit. Mais les contrats de crédit peuvent contenir des « clauses abusives », qui ne sont pas légales.

Exemple de clauses abusives :

• Obliger l’emprunteur à mettre ses revenus sur un compte bancaire de la banque prêteuse, sous peine de déclencher la déchéance du terme.
• Que le contrat laisse penser à l’emprunteur que la déchéance du terme peut être déclenchée à la moindre inobservation de ses obligations, ou même à cause de faux renseignements non essentiels pour la conclusion du contrat.

Pour contester des clauses abusives, c’est bien simple, il faut passer par le tribunal. Une association se propose d’aider les clients abusés par leurs banques : Banques Infos Recours, que nous recommandons vivement.

Le recouvrement : quand la banque veut récupérer son argent

Avant d’en arriver à la déchéance du terme, les banques ou les sociétés de crédit passent par plusieurs étapes si le débiteur n’agit pas. Que se passe-t-il si on ne fait rien, si on laisse juste la banque ou la société de crédit constater qu’on n’a pas payé la mensualité ?

Relance pour impayé

Lorsqu’une mensualité n’a pas été payée, la banque fait un simple courrier au débiteur, pour lui rappeler ses devoirs. On ne perd jamais de vue que parfois, un impayé est peut-être un simple oubli, ou une difficulté passagère. Dans ces conditions, la plupart des organismes prêteurs ferment les yeux sur une mensualité « ratée », surtout qu’ils peuvent ajouter des pénalités de retard de paiement. On l’a vu, cette pause de remboursement est de toute façon proposée dès le départ par beaucoup de banques ou de sociétés de crédit.

Ces lettres de relance n’ont pas de valeur légale, et ne doivent pas être adressées en trop grande quantité au débiteur, sous peine de faire du harcèlement. Les lettre de relance, ou lettres de rappel, doivent rester ce qu’elles sont : un rappel au débiteur qu’il doit de l’argent.

Lire également : Frais de banque, découvert et agios

Mise en demeure et recouvrement amiable

Si malgré la relance, le créditeur n’a toujours pas été remboursé, la deuxième étape passe par la « mise en demeure ». Il s’agit d’un courrier à valeur juridique, qui constate le défaut de paiement. C’est en quelque sorte le dernier avertissement avant de passer par le tribunal et les huissiers.

Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception. Il est obligatoire avant que la banque ou la société de crédit puisse attaquer en justice la personne qui lui doit de l’argent.

Tant que la Justice n’est pas appelée, nous sommes encore dans le « recouvrement amiable ». Beaucoup de sociétés de crédit passent par des sociétés de recouvrement spécialisées pour tenter de récupérer leurs créances. Ce sont ces sociétés qui vont rédiger les lettres de rappel et les mises en demeure.

Tant qu’il n’y a pas de mise en demeure formelle, avec le courrier recommandé avec A/R ou carrément délivré en main propres par un huissier, rien n’oblige le débiteur à payer.

Il n’y aura pas de saisie de biens, par exemple.

Mais la société de crédit, ou de recouvrement, aura totalement le droit de saisir la justice.

Ici, deux options :

• Soit la dette est très importante, et la société de recouvrement estimera que de faire appel à la justice en vaut le coup.
• Soit la dette n’est pas très importante, et la société de recouvrement continuera d’essayer de récupérer l’argent par de simples courriers, les timbres étant moins chers que les frais de justice.

Impossible de savoir où se situe la limite, à quel moment la société de recouvrement estimera qu’il faille faire appel à la justice ou pas.

Prescription de la dette

La société a deux ans pour faire appel à la justice. Au delà, il y a prescription du crédit. La société ne pourra alors plus réclamer l’argent, définitivement perdu pour elle.

Ce délai de deux ans démarre à la première mensualité non payée.

A savoir : il existe deux types de créances, clarifiées par la jurisprudence. D’un côté, les mensualités impayées, et de l’autre, le capital restant dû. Les mensualités prescrivent deux ans après leur date d’échéance, et le capital restant dû prescrit à compter de la déchéance du terme.

En clair : si pendant deux ans, la société de crédit, la banque ou la société de recouvrement n’a fait qu’envoyer des lettres de rappel ou des mises en demeure, sans jamais saisir la justice, la personne qui doit de l’argent n’a plus à payer sa dette.

Disons-le tout de suite : c’est plutôt chose rare, il vaut mieux ne pas compter là-dessus. Il est plus sûr de faire condamner la société de recouvrement pour harcèlement ! Le harcèlement est surtout provoqué par des appels téléphoniques répétés. C’est une bonne idée de les enregistrer systématiquement, surtout lorsque l’on sait que l’on peut porter plainte à partir de deux appels.

Pour en savoir plus, lire notre article sur « comment se défendre des recouvrements abusifs ».

Inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

L’interdiction de crédit ne permet pas à la banque de récupérer son argent, mais permet à la banque de prévenir que le mauvais payeur ne fasse d’autres crédits. L’inscription au FICP n’est pas automatique. C’est l’organisme prêteur qui peut décider s’il y inscrit son client mauvais payeur.

La banque ou la société de crédit peuvent le faire dès que deux mensualités consécutives n’ont pas été payées. Avant de pouvoir inscrire un débiteur au FICP, l’organisme prêteur doit le prévenir. Le débiteur aura alors 30 jours pour régulariser ses échéances de crédit non payées.

L’inscription au FICP est lourde de conséquences. Pendant les 5 ans que dure l’inscription, il est impossible de faire un nouveau crédit, ou même d’avoir un découvert autorisé.

Les banques peuvent bien sûr ignorer l’inscription au FICP et accorder une « faveur » à un client, mais cela n’arrive jamais. Pour en savoir plus, on consultera notre article pour sortir du FICP.

Recouvrement judiciaire, ou contentieux

C’est la dernière étape pour récupérer une dette. Le créancier va saisir la justice, pour obtenir son remboursement. Une fois obtenu son « titre exécutoire », la banque pourra saisir les biens de son débiteur pour se rembourser.

Elle devra au préalable signifier par huissier au débiteur qu’elle possède un titre exécutoire. Une fois le débiteur informé par huissier, la procédure de recouvrement contentieux peut avoir lieu. On vient chercher les meubles, saisir un compte en banque ou vendre la maison…

Trois procédures judiciaires sont possibles pour effectuer un recouvrement judiciaire.

Injonction de payer

C’est la procédure judiciaire la plus courante pour obliger la personne qui doit de l’argent de payer. Avec l’injonction de payer, le créancier peut ainsi obtenir son titre exécutoire en deux mois, ce qui est rapide. C’est la solution préférée pour les sommes d’argent peu importantes, il n’y a pas besoin d’avocat pour y avoir recours.

Comme pour toute action en justice, le débiteur a la possibilité de contester, ce qui aura pour effet de retarder le paiement de la créance.

Plus d’informations et de détails sur le site Service-Public.fr

Référé provision

L’assignation doit être rédigée par un huissier ou un avocat, mais permet d’obtenir une condamnation du mauvais payeur en un mois. Cette procédure est utilisée en cas d’urgence, avec une évidence totale du fautif. Comme cette procédure est plus chère à mettre en œuvre que l’injonction de payer, elle est moins souvent utilisée.

Assignation au fond

C’est la plus lourde des trois procédures. Ici, les parties (débiteur et créditeur) doivent se faire représenter par un avocat. Le juge va regarder « à fond » le litige. Un contentieux au fond est normalement quelque chose de compliqué, où il existe un gros travail pour décortiquer les tenants et les aboutissants, et peut donc durer plusieurs mois, parfois même années.

Dans le recouvrement de créances, cette procédure est rarement utilisée, un non remboursement de crédit étant rarement contestable, l’injonction de payer suffit dans la grande majorité des cas.

La déchéance du terme est la première étape qui permet à la banque d’attaquer en justice l’emprunteur mauvais payeur

En définitive, la déchéance du terme peut être et doit être évitée. Il existe des solutions avant d’en arriver à cette extrémité. Mais toutes passent par une anticipation du débiteur, et de ne pas attendre que les choses se résolvent toutes seules.

La banque, constatant que le crédit n’est pas payé, va relancer une fois, deux fois, puis agir en conséquence. Il ne faut pas trop compter sur un « oubli » qui permettrait d’obtenir une prescription. Les outils légaux que possède l’organisme de crédit pour récupérer son emprunt sont nombreux, et relativement simples à mettre en œuvre.