Défichage Banque de France : comment sortir du FICP et de l’interdit bancaire

Défichage anticipé : rembourser ses dettes

Inutile d’attendre 5 ans si on peut rembourser ses créanciers !

👉 Si on a été inscrit au FICP par un établissement de crédit :

Pour pouvoir procéder au défichage FICP, il faut rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l’inscription au fichier.

Une fois ce remboursement fait, l’établissement de crédit doit en informer la Banque de France, qui procédera au défichage.

👉 Si on bénéficie d’un plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement :

Certains plans conventionnels peuvent durer jusqu’à 7 ans.

Le plan conventionnel de redressement étant un arrangement avec les créanciers pour étaler la dette, il est également possible de rembourser par anticipation pour ne plus être fiché à la Banque de France.

Lettre de demande de défichage

En principe, les organismes de crédit sont tenus d’indiquer à la Banque de France que les dettes ont été régularisées. La levée du FICP est ainsi automatique pour le débiteur.

Autrement, elles pourraient être sanctionnées comme prévu par le Code monétaire et financier.

Le délai pour être défiché dépend de la banque qui a demandé l’inscription au FICP. Les banques les plus réactives peuvent permettre un défichage de la Banque de France en 48h.

👉 Le FICP est mis à jour instantanément, et les banques y ont accès en temps réel depuis 2010. Auparavant, la Banque de France envoyait une fois par mois son FICP mis à jour aux banques.

Il faut donc faire parvenir notre courrier à l’établissement de crédit à l’origine du fichage, accompagnés des attestations prouvant le remboursement et une copie d’une pièce d’identité.

Modèle de lettre

Objet : remboursement de crédit et FICP

Madame, Monsieur,

Par la présente, je demande que votre établissement fasse le nécessaire auprès de la Banque de France pour me radier du Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers.

J’ai pu régulariser les sommes dues qui avaient provoqué mon fichage, à savoir [indiquer l’incident à l’origine du fichage]

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Si le fichage perdure malgré les relances auprès de l’établissement de crédit à l’origine du fichage, il reste deux possibilités :

• Contacter le médiateur de l’établissement concerné
• Contacter la CNIL

Défichage FICP après effacement de dette

La « procédure de rétablissement personnel » efface les dettes. Mais dette effacée ne signifie pas défichage automatique.

👉 Si la saisie du patrimoine de la personne surendettée a suffi pour rembourser les créanciers, l’inscription au FICP peut être levée, les dettes ayant été régularisées.

👉 Si des créanciers ont été forcés « d’effacer » les dettes et qu’il n’y a pas eu de régularisation, il n’est plus possible de rembourser par anticipation des dettes qui n’existent plus.

Pour être radié du FICP, il faut alors attendre la fin des 5 ans que dure l’inscription au FICP.

Rachat de crédit et fichage à la Banque de France

👉 Avant d’être FICP, le mieux c’est d’anticiper cette situation délicate qu’est le surendettement.

Le rachat de crédit peut permettre de baisser les mensualités en les étalant dans le temps.

Une fois inscrit au FICP, tout devient plus compliqué, un rachat de crédit FICP n’étant pas facilement octroyé par les banques et sociétés de crédit. Il permet, pour ceux qui l’obtiennent, de sortir du FICP, la société de rachat remboursant tous les créanciers.

👉 Tout savoir sur le rachat de crédit Interdit Bancaire 

Crédit après défichage FICP

Une fois sorti du FICP, plus rien n’empêche une personne d’obtenir à nouveau un crédit. Ceci, sur le plan théorique.

Si malgré un défichage du FICP, si la dette n’a pas été totalement remboursée, obtenir un nouveau crédit auprès de la même banque ou l’une de ses filiales reste très improbable.

Ces établissements détiennent un fichage interne. Elles gardent en mémoire que vous avez eu un incident de paiement.

Il faudra vraiment avoir un profil irréprochable pour obtenir à nouveau un crédit auprès d’une banque qui avait procédé à l’inscription au FICP par le passé.

Aides et Crédits au FICP

Aides pour se déficher de la Banque de France rapidement

Il ne faut pas rester seul face à une situation de fichage. Il existe des associations d’aide aux surendettés. La plus connue et sérieuse, Crésus, est présente un peu partout en France.

On peut également bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Des avocats peuvent accompagner les surendettés afin d’établir et de négocier le meilleur plan de remboursement possible pour pouvoir être défiché plus rapidement.

Vous souhaitez souscrire à nouvel emprunt malgré votre inscription au FICP ? Il faut savoir que le FICP possède seulement une valeur consultative. 

Les établissements de crédit restent théoriquement libres d’octroyer un prêt à une personne qui est y inscrite.

Comme nous l’avons souligné précédemment, ces particuliers ne peuvent pas prouver leur solvabilité et donc à obtenir un crédit, quelle que soit sa nature, auprès des structures bancaires.

Nous observons de nombreuses publicités mensongères, parfois issues d’établissements bancaires pourtant respectables. Sur Internet, nous voyons ainsi une multitude de « crédit FICP », qui n’existent pourtant pas.

Lorsqu’un crédit FICP existe, il est soit :

• pour venir en aide socialement, avec les microcrédits, du CCAS, de la CAF…
• un rachat de crédit, la plupart du temps réservé aux propriétaires de leur logement
• un prêt sur gage : en échange d’un bien mis en garantie
• issu d’un particulier, le plus souvent un proche
• un minicrédit, aux montants infimes

Pour aller plus loin : tout savoir sur le Crédit FICP

Qu’est-ce que le FICP ?

Pour empêcher quelqu’un d’avoir trop de crédits, la Banque de France gère une base de données où sont inscrits ceux qui ont du mal à payer leur mensualité.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou FICP, a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 (code de la consommation, articles L 333.4 à L 333.6).

Ce fichier, géré par la Banque de France, a deux objectifs :

1. Prévenir que des personnes déjà en situation de surendettement ne s’endettent encore plus ;
2. Eviter aux banques d’octroyer un crédit à qui ne peut plus payer.

Une personne qui accumule déjà trop de crédits, si elle vient à ne plus pouvoir rembourser, se retrouve « fichée à la Banque de France ». Comme les organismes de crédit sont obligés de consulter le FICP avant d’octroyer un crédit, ils savent immédiatement si le demandeur est insolvable.

Lire également : Comment les banques donnent un accord de crédit

Une banque qui octroie un crédit malgré ce fichage le fait en connaissance de cause : elle risque de ne jamais récupérer son argent.

Comment est-on inscrit au FICP ?

Il existe deux façons d’être inscrit :

👉 Déclaration de l’établissement de crédit : chaque établissement financier est obligé par la Loi de déclarer à la Banque de France (BdF) les « incidents de paiement caractérisés » de ses clients.

Incidents de paiement provoquant le fichage :

• L’emprunteur n’a pas payé deux mensualités consécutives de son crédit.
• Absence de paiement depuis plus de 60 jours pour les crédits qui obéissent à une périodicité trimestrielle, annuelle ou autres.
• L’utilisation abusive du découvert autorisé sur le compte courant du débiteur, de façon chronique. Le particulier est inscrit au FICP pour un retard de paiement sur une somme supérieure ou égale à 500 euros, non régularisée dans les 60 jours après une première mise en demeure de la banque.

L’établissement de crédit, avant de déclarer l’incident de paiement à la BdF, doit prévenir 30 jours auparavant le débiteur qu’il dispose de ce délai pour régulariser sa situation.

👉 Dépôt de dossier de surendettement : la commission de surendettement inscrit automatiquement le déposant, que le dossier soit recevable ou irrecevable.

Si le dossier de surendettement est rejeté, l’inscription au FICP est annulée.

Pour aller plus loin : comment faire un dossier de surendettement

Inscription au FICP : quelles conséquences ?

Le particulier qui est fiché au FICP a des difficultés à obtenir un crédit. Si cette situation ne lui interdit pas légalement de demander un crédit, les établissements bancaires sont libres de prendre en compte ce critère dans leur décision.

👉 Il est donc presque impossible de contracter un nouvel emprunt ou encore de se porter caution pour un tiers dans cette situation.

L’emprunteur pourra tout de même continuer à utiliser sa carte bancaire, son compte bancaire et son chéquier. Étant une sorte de crédit, la carte bancaire à débit différé doit cependant être remplacée par une carte à débit immédiat adaptée au FICP.

Dans quels cas le FICP est-il consulté ?

Le FICP doit être, en principe, systématiquement consulté par l’organisme prêteur avant d’octroyer un crédit. Les informations contenues dans le fichier sont confidentielles. Seuls les établissements de crédit peuvent le consulter.

Personne d’autre ne peut consulter le fichier : aucun risque qu’un particulier, un commerçant ou un patron sache qu’on est inscrit au FICP.

La personne concernée a le droit d’accéder au fichier, afin de savoir si elle y est inscrite, et pourquoi.

Combien de temps est-on fiché FICP ?

Récapitulons : le temps de fichage dépend de la situation qui a provoqué le fichage.

• Le fichage automatique provoqué par des incidents de paiement à répétition d’un crédit en cours est de 5 ans au maximum.
• Si le fichage a été provoqué par un dépôt de dossier de surendettement, il est dans un premier temps de 36 mois. Ces 36 mois peuvent être prolongés en cas de besoin.
• Si le dossier a été jugé irrecevable par la commission, il n’y a plus de fichage.
• Si le dossier a été jugé « recevable », il sera de 5 ans si on a obtenu un effacement des dettes et la procédure de rétablissement personnelle conséquente. Si toutefois, la vente des biens du débiteur est suffisante pour couvrir ses dettes et ainsi rembourser les créanciers, il ne sera plus fiché.
• Pour ceux qui ont obtenu un « plan conventionnel de redressement », le fichage durera toute la durée du plan, au maximum 7 ans. Si la personne surendettée arrive à rembourser ses dettes avant la fin du plan de redressement, elle pourra également sortir du fichage.