Le fichage FICP : qu’est-ce que c’est ?

Pour empêcher quelqu'un d'avoir trop de crédits, la Banque de France gère un fichier où sont inscrits ceux qui ont du mal à payer leur mensualité. C'est le FICP. Les difficultés financières que cette inscription provoque peuvent être combattues. On vous dit comment ne plus être interdit de crédit.

FICP, qu'est ce que c'est
Fiché à la Banque de France au FICP, une situation délicate

Il arrive que les emprunteurs ne soient plus en mesure de rembourser leurs dettes. Dans l’objectif d’identifier rapidement les profils de « mauvais payeurs », la loi exige que les établissements de crédit donnent leur signalement. Ceux-ci sont ainsi inscrits au sein d’une base de données, le FICP.

Le FICP : ce qu’il faut retenir

  1. L’inscription au FICP informe les établissements de crédit que la personne inscrite a des incidents de paiement de ses crédits.
  2. Cette inscription empêche, dans la pratique, les établissements de crédit d’octroyer de nouveaux prêts. C’est une interdiction de crédit.
  3. Le fichage peut durer au maximum 5 ans. Il est levé lorsque toutes les dettes ont été remboursées.
  4. L’accès à de nouveaux financements est très limité.

Qui peut être inscrit au FICP ?

Raisons pour se retrouver inscrit au FICP

Les situations d’incident de remboursement

Selon la Banque de France, qui gère le FICP, le particulier qui se retrouve en incident de paiement dit caractérisé doit être inscrit dans ce fichier.

Cela s’applique dans l’une des situations suivantes :

En réalité, l’inscription au FICP pour un défaut de paiement se fait après la mise en œuvre d’une procédure bien spécifique. Le prêteur doit d’abord demander au particulier de régulariser sa situation en lui donnant une échéance de 30 jours, à partir de la date d’envoi du courrier. Le montant dû ainsi que les modalités de recouvrement doivent être mentionnés.

Lorsque le débiteur ne respecte pas cette échéance et qu’aucun accord n’est trouvé, l’établissement de crédit fait la demande d’inscription du mauvais payeur au FICP auprès de la Banque de France. Un nouveau courrier doit aussi être adressé à l’emprunteur pour l’informer.

portefeuille vide
Le surendettement, un manque chronique d’argent pour faire face à ses dettes

La procédure de surendettement

L’emprunteur qui fait face à d’importantes difficultés financières peut solliciter la commission de surendettement qui va l’accompagner dans la régularisation de sa situation chez ses créanciers. Il est directement inscrit au FICP après le dépôt de son dossier de surendettement.

L’inscription au FICP dans ce cas est valable tout au long de la procédure de surendettement. Selon l’issue trouvée, le particulier reste dans le fichier pendant 7 ans au maximum lorsqu’un plan de redressement est décidé, et durant 5 ans quand il fait l’objet d’un effacement de ses dettes.

Inscription au FICP : pourquoi ?

L’entrée en application de la loi Neiertz a permis la création du FICP en 1989. C’est un fichier qui se montre utile pour les établissements prêteurs, mais aussi pour les emprunteurs.

Pour les banques, le FICP devient incontournable en raison des informations précieuses fournies sur l’insolvabilité éventuelle d’un demandeur de crédit. Pour les particuliers, ce fichage aurait dû leur permettre de ne pas tomber dans le surendettement. En 2021, ce fichage est malheureusement toujours insuffisant. Et pour cause, il intervient une fois qu’il est trop tard.

Lire : Pour la création d’un fichier qui vérifie l’endettement

Au 31 décembre 2020, on recensait plus de 2 millions de particuliers inscrits d’après la Banque de France. Les chiffres révèlent qu’environ 70% des particuliers inscrits au FICP sont dans une situation d’incident de paiement, alors que 30% présentent des dossiers de surendettement.

Quelle que soit la raison de l’inscription, le FICP donne des indications comme le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance de l’intéressé. Dans le cas d’un retard de remboursement de crédit, sont également renseignés le nom de l’établissement ficheur, la nature du crédit, la date de fichage et la date de radiation en cas de non-régularisation.

Pour les dossiers de surendettement, le fichier indique la date du dépôt de dossier, les mesures adoptées par la commission, la date de mise en application, la durée des mesures et celle de l’inscription au FICP.

Inscription au FICP : quelles conséquences ?

Le particulier qui est fiché au FICP a des difficultés avec l’accès au crédit. Si cette situation ne lui interdit pas légalement de demander un crédit, les établissements bancaires sont libres de prendre en compte ce critère dans leur décision. Il est donc presque impossible de contracter un nouvel emprunt ou encore de se porter caution pour un tiers dans cette situation.

L’emprunteur pourra tout de même continuer à utiliser sa carte bancaire, son compte bancaire et son chéquier. Étant une sorte de crédit, la carte bancaire à débit différé doit cependant être remplacée par une carte à débit immédiat.

Lire : Faut-il choisir une carte à débit immédiat ou différé ?

Comment se désinscrire du FICP ?

Pour sortir du fichage, le particulier en situation d’incident de paiement sur un emprunt peut rembourser totalement le montant du crédit. Que le prêt soit finalement soldé par le débiteur lui-même ou par une caution, cela lui donne droit automatiquement à l’effacement de la mention au FICP.

Lire notre article complet : FICP, comment se déficher de la Banque de France

Les banques et les autres structures de crédit doivent indiquer le remboursement à la banque de France. Autrement, elles pourraient être sanctionnées comme l’a prévu le Code monétaire et financier.

Dans le cas d’une inscription au FICP à la suite d’une procédure de surendettement, la radiation de l’emprunteur a lieu quand les créanciers sont en mesure d’attester le paiement intégral du crédit. Quand les 5 années légales de fichage sont atteintes, le débiteur est retiré du FICP même s’il n’a pas remboursé totalement sa dette. Si cette dette n’a pas été totalement remboursée, obtenir un nouveau crédit auprès de la même banque ou l’une de ses filiales reste très improbable. Ces établissements détiennent un fichage interne.

Dans quels cas le FICP est-il consulté ?

Dès qu’une banque ou une société de crédit reçoit une demande de crédit par un particulier, celle-ci est tenue de consulter le FICP. Le fichier sera également consulté dans le cadre d’une reconduction annuelle d’un crédit renouvelable ou d’un découvert autorisé permanent.

On recommande aux organismes de crédit la consultation du fichier des incidents quand il est question de toute autre demande de crédit : immobilier, automobile… ou encore lors de la mise à disposition de moyens de paiement comme la carte bancaire ou le chéquier.

Si la personne qui demande un crédit est déjà inscrite au FICP, l’établissement aura alors le choix entre donner une suite favorable ou non, car le fichage ne constitue pas une interdiction bancaire.

Comment vérifier son inscription au FICP

Tous les particuliers peuvent vérifier leur inscription au FICP. L’emprunteur doit simplement adresser une demande par courrier à la Banque de France ou se rendre dans une des agences de la Banque de France avec une pièce d’identité. Quand sa situation le permet, le particulier fiché peut demander une modification de sa fiche ou sa suppression. C’est par exemple le cas s’il a déjà apuré sa dette, mais que la radiation du FICP n’a pas été faite comme il se doit. Celui-ci a la possibilité de saisir le tribunal d’instance en cas de désaccord.

L’équivalent du FICP dans les autres pays européens

Le fichage des débiteurs n’est pas seulement propre à la Banque de France. Ce type de système a été adopté par d’autres pays européens.

Le cas de la Belgique

La Belgique dispose d’un fichage ouvert et d’un fichage zéroté par la BNB, la Banque Nationale de Belgique. L’emprunteur est en fichage ouvert auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la BNB après un retard de deux mensualités au moins sur le remboursement de son crédit à la consommation. Une fois que les mensualités de retard sont payées et que la situation est régularisée, l’intéressé passe en fichage zéroté. Cela montre qu’il présente une meilleure santé financière et est en mesure d’obtenir un emprunt sous certaines conditions.

Lire : Crédit en Belgique pour Interdit Bancaire

D’autres pays tels que les Pays-Bas, l’Allemagne, le Danemark (premier pays d’Europe à avoir adopté des mesures de lutte contre le surendettement), le Pays de Galles, la Suisse ou l’Angleterre disposent eux aussi d’un équivalent du FICP.

Aides et Crédits envisageables au FICP

Vous souhaitez souscrire à nouvel emprunt malgré votre inscription au FICP ? Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers possède seulement une valeur consultative. Les établissements de crédit restent théoriquement libres d’octroyer un prêt à une personne qui est y inscrite.

Comme nous l’avons souligné précédemment, ces particuliers auront tout de même beaucoup de difficulté à prouver leur solvabilité et donc à obtenir un crédit, quelle que soit sa nature, auprès des structures bancaires.

Nous observons de nombreuses publicités mensongères, parfois issues d’établissements bancaires pourtant respectables. Sur Internet, nous voyons ainsi une multitude de « crédit FICP », qui n’existent pourtant pas. Lorsqu’un crédit FICP existe, il est soit :

Pour en savoir plus, lire notre article complet sur toutes les possibilités de crédit au FICP. Vous y trouverez des solutions originales pour payer en plusieurs fois ce dont vous ne pouvez absolument pas vous passer, même inscrit au FICP. Automobile, meubles, soins…

Questions / Réponses

Qui prête au FICP ?

Seuls ceux qui ne sont pas supposés consulter le FICP donnent une chance d’obtenir un crédit FICP. C’est à dire les particuliers, mais aussi les établissements basés à l’étranger, qui ne font pas de contrôle au FICP.

Comment faire un rachat de crédit FICP ?

Seuls les propriétaires de leur logement peuvent faire un rachat de crédit FICP. Ils mettent pour celà leur bien immobilier en garantie du prêt.

Crédit renouvelable (revolving) FICP

Certaines sociétés de crédit peuvent octroyer un crédit, même en étant inscrit au FICP. Elles « oublient » de consulter le fichier. Nous conseillons très fortement de ne pas tenter un nouveau crédit en cas d’inscription au FICP. C’est un chemin sans issue.

Article rédigé par

Issu d'une famille modeste, Farid a toujours pensé que le Savoir pouvait faire aussi la différence sur les difficultés financières, et qu'il fallait le partager.