Créer son entreprise en étant FICP

Le choix d’un statut juridique est important. C’est de lui que découlera toutes les formalités administratives et fiscales. Ensuite, au FICP, que l’on soit personne morale ou physique, le fonctionnement bancaire sera plus limité que sans fichage à la Banque de France. Le choix des services bancaires et des moyens de paiement seront également plus restreints. C’est la loi du droit au compte (article L312-1 du Code Monétaire et Financier), qui régit le droit à disposer d’un compte bancaire avec ses accessoires (carte bancaire, chéquier…). Grâce à la Loi, tout a été prévu pour que les particuliers et entrepreneurs puissent avoir une utilisation quasi normale de leur compte.

Ainsi, même si on est fiché à titre personnel et que l’on souhaite se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, c’est tout à fait possible.

Créer son entreprise en étant FICP

Lancer son entreprise en tant que personne physique, ou personne morale. Ce n’est pas tout à fait le même formalisme.

La création pour les personnes physiques

Que l’on souhaite devenir légalement microentrepreneur, commerçant individuel, profession libérale ou artisan individuel, les démarches restent les mêmes qu’en situation bancaire classique. Il n’y a pas de démarches complémentaires à réaliser. Le fait d’être fiché au FICP n’aura donc pas d’incidence négative sur la création de votre entreprise.

La création pour les personnes morales

Pour les personnes morales c’est un peu plus compliqué. En effet, la première étape à franchir pour les sociétés commerciales est l’ouverture d’un compte pour le dépôt du capital social. C’est ce compte qui permettra de lancer véritablement la création de votre entreprise.

C’est là la première difficulté à créer son entreprise en étant FICP. Peu de banques voudront ouvrir un compte, même temporaire pour déposer le capital social. Une des solutions est de déposer en espèces le capital social à la Caisse des Dépôts et Consignation. Celle-ci éditera alors un certificat qui permettra l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les démarches seront ensuite les mêmes que pour les entrepreneurs non fichés.

Quelles sont les possibilités de financement pour se lancer ?

Créer son entreprise en étant FICP ne laissera pas la possibilité de se financer comme tout le monde, par le biais d’un crédit bancaire. Seul le microcrédit sera une alternative au crédit bancaire.

Le micro-crédit est accessible à tous, sans conditions de revenus. Par contre, pour en bénéficier, il faut avoir un projet identifié :

• un projet personnel : passer le permis de conduire, acheter une voiture
• un projet professionnel : acquisition d’un stock, de matériel ou d’un véhicule pour créer son entreprise. Il n’y a pas de contrainte en ce qui concerne le statut de la société (micro-entrepreneur, SARL, SASU etc …)

Tout devra par contre être budgété et justifié. Attention le montant maximum est généralement de 10.000 € avec une durée maximum de 36 mois. L’ADIE fait partie des organismes à octroyer des microcrédits. Ils sont de bon conseil pour l’accompagnement des créateurs d’entreprise.

Il est également possible d’obtenir des prêts d’honneur pour compléter le microcrédit. Ces prêts sont au taux de 0%, et présentent l’avantage de ne pas avoir besoin de garantie (hypothèque, caution…).

Comment ouvrir un compte pro en étant FICP ?

Maintenant que l’entreprise a pu être établie, il faut lui ouvrir un compte, obligatoire pour toutes les opérations du quotidien. Etant FICP, les portes des banques restent en règle générale fermées, il faut avoir recours à la Loi du droit au compte.

Qui peut faire la demande du droit au compte ?

Ce sont autant les personnes physiques (microentrepreneurs, professions libérales, particuliers etc …) que les personnes morales (SCI, SARL, SASU etc …) qui peuvent y prétendre.

La seule condition à respecter est de ne pas déjà avoir un compte ouvert.

Comment faire la demande ?

La demande du droit au compte se fait en deux temps :

• obtenir le refus de compte de la part d’une banque
• faire une demande officielle auprès de la Banque de France

Lors d’une demande d’ouverture de compte professionnel, les banques font des recherches sur l’entrepreneur ou ses associés. Ce sont le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France qui sont consultés. La plupart du temps la banque refuse alors l’ouverture du compte bancaire. Celle-ci se concrétise par une lettre de refus, indiquant la possibilité d’un recours auprès de la Banque de France. Vous pouvez d’ailleurs leur demander de motiver leur refus. La banque doit alors expliquer le refus, par écrit et gratuitement.

La demande officielle peut alors se faire, autant pour les personnes physiques, que pour les personnes morales. Cette demande est constituée :

• du formulaire personne physique ou personne morale
• de l’attestation de refus d’ouverture du compte par une banque
• de la copie de la pièce d’identité
• d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois (pour les personnes physiques) ou extrait K-bis (pour les personnes morales), de moins de 3 mois.

La Banque de France désigne alors une banque. Dans les 3 jours, elle devra ouvrir le compte dans la mesure où tous les documents demandés auront été fournis.

Quels services sont possibles ?

De nombreux services bancaires sont prévus dans le cadre du droit au compte :

• la gestion administrative du compte : son ouverture, sa tenue et sa fermeture. Il est également prévu :
  • une fois par an : un changement d’adresse
  • une fois par mois : un envoi des relevés bancaires
  • à la demande : l’édition des relevés d’identité bancaire (RIB)
• les encaissements de fonds : la domiciliation de virements bancaires, l’encaissement de chèques et de virements et les opérations de caisse.
• la consultation des comptes à distance

Quels sont les moyens de paiement possibles ?

Les règlements pourront être faits par différents moyens :

• une carte de paiement adaptée au FICP, à autorisation systématique et possibilité d’un paiement sur internet et d’un
  retrait d’espèces dans l’Unions Européenne
• les retraits d’espèces aux guichets (attention aux limites de paiement imposées par la loi)
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents
• les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement)

Bien sur aucun crédit n’est prévu d’une manière ou d’une autre, pas de carte bancaire à débit différé ou bien de chéquier, qui pourrait permettre un étalement des factures à payer.

Est-ce qu’une entreprise peut être FICP ?

Techniquement parlant, une entreprise ne peut pas être FICP. Il s’agit en effet d’un fichier dédié aux particuliers. Par contre, il existe un fichier entièrement dédié aux entreprises, c’est le FIBEN.

Conséquences des défauts de paiement d’un crédit pro

Les incidents de paiement sur les entreprises se retrouvent donc sur le Fiben. Or ce fichier est consulté régulièrement par les banques lors de la demande de nouveaux crédits moyen ou long terme (acquisition de matériel, locaux etc …) ou de renouvellement de crédit court terme (ligne de caisse, escompte…). Qui dit incident de paiement, dit diminution des chances d’octroi d’un crédit.

Si votre entreprise se trouve dans un secteur d’activité avec des besoins de trésorerie temporaire, un refus de crédit peut vite mettre en danger son équilibre financier. C’est pour cela qu’il est nécessaire de gérer au mieux sa trésorerie et éviter les incidents de paiement, coûte que coûte.

En conclusion…

Créer son entreprise en étant FICP est donc possible, même si les démarches peuvent être très compliquées. Le vrai problème sera au moment de développer son entreprise. Ici, le recours au crédit est essentiel, et les financements sont durs à obtenir lorsque l’entrepreneur est inscrit au FICP.

Les seuls financements réalistes lorsque l’on est interdit de crédit et entrepreneur sont les microcrédits, pratiquement tous réservés au lancement d’une nouvelle entreprise, pour qu’un chômeur puisse créer son propre emploi.

Même si l’on peut créer une entreprise en étant inscrit à la Banque de France, la meilleure solution reste tout de même de sortir du FICP, ne serait-ce que pour pouvoir se développer sans cette contrainte. Ne plus être inscrit au FICP est simple est difficile à faire à la fois : il suffit de rembourser ses dettes.

Plus facile à dire qu’à faire !